de la commission des lois
Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 2000)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
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Rapports déposés par M. Patrice GÉLARD : session 1999-2000
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Patrice GÉLARD. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.