de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat
de la commission des lois
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
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