de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
de la commission des lois
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et projet de loi relatif au Défenseur des droits
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et projet de loi relatif au Défenseur des droits
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
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