de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
de la commission des lois
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
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