de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
de la commission des lois
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales
de la commission des lois
Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 2001)
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
de la commission des lois
Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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