Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Résumés des débats

Première lecture - 21 et 22 juillet 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier DARCOS, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son intervention. (texte intégral du JO)

Organisation de la discussion

  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    demande de la discussion disjointe des amendements de suppression partielle portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au repos dominical ; disjonction ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    accepte la demande de la commission tendant à disjoindre la discussion des amendements de suppression partielle portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au repos dominical. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

  • Annie DAVID :
    sa motion n° 119 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur la motion n° 119 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 119 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Claude JEANNEROT :
    sa motion, tendant à poser la question préalable, n° 6  ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 6 de M. Claude Jeannerot tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 6 de M. Claude Jeannerot tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à la motion n° 6 de M. Claude Jeannerot tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 120 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    mise au point sur la position de M. Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, sur la proposition de loi relative au repos dominical. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
    intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l’article 1er

  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 7 : soumission des projets parlementaires de réforme du droit du travail à l'obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 7 (soumission des projets parlementaires de réforme du droit du travail à l'obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux) et n° 8 (suppression de la possibilité d'ouvrir des grandes surfaces allant jusqu'à 1000 mètres carrés sans autorisation). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 7 (soumission des projets parlementaires de réforme du droit du travail à l'obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux) et n° 8 (suppression de la possibilité d'ouvrir des grandes surfaces allant jusqu'à 1000 mètres carrés sans autorisation). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 7 de Mme Raymonde Le Texier (soumission des projets parlementaires de réforme du droit du travail à l'obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 8 de Mme Raymonde Le Texier (suppression de la possibilité d'ouvrir des grandes surfaces allant jusqu'à 1000 mètres carrés sans autorisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 3132-27 du code du travail - Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 45  : consultation de la commission nationale de la négociation collective avant de déterminer en Conseil d'Etat la liste des secteurs concernés par la dérogation ; n° 44  : sanction en cas d'ouverture dominicale sans autorisation ; n° 66  : entrée en vigueur de la loi conditionnée par la signature d'un accord interprofessionnel ; et, portant sur le même objet, n° 42 et 43  : compensation du travail dominical ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 76  : compensation du travail dominical ; et n° 74  : sanction en cas d'ouverture dominicale sans autorisation ; rejetés. Intervient sur son amendement, présenté par Mme Odette Terrade, n° 77  : compensation du travail dominical. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 42 et 43 de M. Jean Desessard et n° 76 et 77 de Mme Annie David (compensation du travail dominical), sur les amendements, identiques deux à deux, n° 45 de M. Jean Desessard et n° 75 de Mme Annie David (consultation de la commission nationale de la négociation collective avant de déterminer en Conseil d'Etat la liste des secteurs concernés par la dérogation) d'une part et n° 44 de M. Jean Desessard et n° 74 de Mme Annie David (sanction en cas d'ouverture dominicale sans autorisation) d'autre part ; ainsi que sur les amendements de Mme Annie David n° 106 (paiement des frais supplémentaires liés au travail dominical) et n° 73 (protection des salariés refusant de travailler le dimanche) et sur l'amendement n° 66 de M. Jean Desessard (entrée en vigueur de la loi conditionnée par la signature d'un accord interprofessionnel). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 42 et 43 de M. Jean Desessard et n° 76 et 77 de Mme Annie David (compensation du travail dominical), sur les amendements, identiques deux à deux, n° 45 de M. Jean Desessard et n° 75 de Mme Annie David (consultation de la commission nationale de la négociation collective avant de déterminer en Conseil d'Etat la liste des secteurs concernés par la dérogation) d'une part et n° 44 de M. Jean Desessard et n° 74 de Mme Annie David (sanction en cas d'ouverture dominicale sans autorisation) d'autre part ; ainsi que sur amendements de Mme Annie David n° 106 (paiement des frais supplémentaires liés au travail dominical) et n° 73 (protection des salariés refusant de travailler le dimanche) et sur l'amendement n° 66 de M. Jean Desessard (entrée en vigueur de la loi conditionnée par la signature d'un accord interprofessionnel). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 75 (consultation de la commission nationale de la négociation collective avant de déterminer en Conseil d'Etat la liste des secteurs concernés par la dérogation) ; et n° 106 (paiement des frais supplémentaires liés au travail dominical) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 77 de Mme Annie David (compensation du travail dominical) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 73 de Mme Annie David (protection des salariés refusant de travailler le dimanche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur l'amendement n° 106 de Mme Annie David (paiement des frais supplémentaires liés au travail dominical). (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel)

Articles additionnels après l'article 2

  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 3 de M. Michel Houel (maintien des dérogations existantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Michel Houel (maintien des dérogations existantes), sur les amendements de M. Philippe Dominati n° 70 (extension des prérogatives des préfets à l'ensemble des départements de la région Ile-de-France), n° 71 (extension du régime dérogatoire de Paris à Lyon et Marseille) et n° 67 (suppression du régime dérogatoire spécifique à Paris), de M. Jean Desessard n° 47 (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche) et n° 48 (rapport au Parlement sur la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires), de Mme Annie David n° 78 (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche) et n° 117 (clarification). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Michel Houel (maintien des dérogations existantes), sur les amendements de M. Philippe Dominati n° 70 (extension des prérogatives des préfets à l'ensemble des départements de la région Ile-de-France), n° 71 (extension du régime dérogatoire de Paris à Lyon et Marseille) et n° 67 (suppression du régime dérogatoire spécifique à Paris), de M. Jean Desessard n° 47 (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche) et n° 48 (rapport au Parlement sur la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires), de M. Annie David n° 78 (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche) et n° 117 (clarification). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 67  : suppression du régime dérogatoire spécifique à Paris ; n° 70  : extension des prérogatives des préfets à l'ensemble des départements de la région Ile-de-France ; et n° 71  : extension du régime dérogatoire de Paris à Lyon et Marseille ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 47  : impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche et n° 48  : rapport au Parlement sur la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 78 de Mme Annie David (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 117 de Mme Annie David (clarification) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(comité d'évaluation)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE