PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (27, 28, 29 novembre, 2 décembre 2024 et 21 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5% ou 10%)
P. 6273 (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (Création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances)
P. 6402 (texte intégral du JO)P. 6403 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562 (Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un coopérateur pour acquérir du matériel de mécanisation collective au sein des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA))
P. 6501 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les installations de méthanisation agricole)
P. 6507 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis (Élargissement du champ des dégrèvements aux pertes liées aux épizooties)
P. 6509 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié (Extension de l'abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cessions professionnelles des dirigeants partant à la retraite)
P. 6516 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
P. 6536 (texte intégral du JO)Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)
P. 6561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
P. 6572 (texte intégral du JO)P. 6573 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Affectation d'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME))
P. 6573 (texte intégral du JO)P. 6574 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030 (Création d'une redevance dite « pollution micropolluants »)
P. 6579 (texte intégral du JO)Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)
P. 6589 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter (Extension aux investisseurs particuliers du régime du Logement Locatif Intermédiaire - Création d'un statut du bailleur privé)
P. 6593 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763 rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter (Augmentation à 50% du taux d'abattement pour le régime micro-foncier)
P. 6594 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter (Extension de trois à sept ans du délai dans lequel les établissements publics fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour que la plus-value réalisée soit exonérée d'impôt sur le revenu)
P. 6597 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt « Pinel »)
P. 6606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc'Avantages » et transformation en crédit d'impôt sous conditions)
P. 6613 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater (Application du taux de TVA à 5,5% à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète)
P. 6618 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gendarmeries - THEME A REVOIR)
P. 6624 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)
P. 6636 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Exclusion de toutes les professions médicales des avantages fiscaux associés aux zones France ruralités revitalisation (FRR))
P. 6695 (texte intégral du JO)P. 6696 (texte intégral du JO)
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Santé :
P. 7141 (texte intégral du JO)P. 7157 (texte intégral du JO)