PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 15, 16, 17, 20 et 21 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Sous réserve de l'approbation de ses amendements, la commission des affaires économiques propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 519 de Mme Dominique Voynet tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 239 de M. Thierry Repentin (définition du logement en tant que bien de première nécessité et mise en oeuvre effective du droit au logement par l'État). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Ses amendements n° 2 : précision ; n° 3 : définition législative des plans stratégiques du patrimoine ; adoptés ; et n° 4 : association des EPCI et des départements à l'élaboration des dispositions de la convention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 524 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 160, 512 et 161 de Mme Odette Terrade, n° 236, 232, 228 et 227 de M. Thierry Repentin et n° 563 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : reformulation des sanctions imposées aux organismes HLM en cas de non-respect des engagements fixés par la convention ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 162, 617, 163 et 164 de Mme Odette Terrade, n° 230, 226 et 233 de M. Thierry Repentin, n° 564, 619 et 565 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : prise en compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux dans le volet « occupation sociale » des conventions et diminution du délai de remplacement des conventions APL par des conventions d'utilité sociale pour les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 633 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 165 de Mme Odette Terrade, n° 231 et 548 de M. Thierry Repentin, n° 234 de M. Daniel Raoul. Ses amendements n° 7 : précision ; et n° 8 : suppression du rapport au Parlement sur le bilan des expérimentations en matière de loyers modulables ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : maintien en 2010 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 166 et 167 de Mme Odette Terrade, n° 229 et 235 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 525 de ce dernier déposé sur son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Daniel Raoul (abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI), n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) et n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15
Position de la commission sur les amendements n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) et n° 614 de M. Daniel Dubois (prorogation jusqu'en 2020 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)
Son amendement n° 10 : réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 622 du Gouvernement (fixation au 30 novembre de chaque année du délai de versement du prélèvement) et n° 566 de M. Denis Badré (report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 168 et 169 de Mme Odette Terrade, n° 568 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 245, 249, 244, 243, 246 et 242 de M. Thierry Repentin et n° 551 de M. Michel Mercier. Sur son amendement n° 10 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 172, 171 et 170 de Mme Odette Terrade, n° 567 et 566 de M. Denis Badré, n° 631 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 622 du Gouvernement, et n° 324 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2
Position de la commission sur les amendements n° 251 de M. Thierry Repentin (remplacement de la notion d'« utilité sociale » par celle d'« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées), n° 607 de Mme Dominique Voynet (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) et n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)
Son amendement n° 11 : suppression du financement d'actions dans le domaine de la politique de la ville par les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 173, 174 et 175 de Mme Odette Terrade, n° 311 et 295 de M. Thierry Repentin, n° 554 de M. Daniel Dubois, et n° 252 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 12 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 526 et 300 de M. Thierry Repentin et sur les amendements n° 315 et 296 de M. Daniel Raoul, n° 313, 314, 527 et 528 de M. Thierry Repentin, n° 176 de Mme Odette Terrade et de la commission des finances saisie pour avis n° 253. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC ; adopté après modification par le sous-amendement n° 638 de la commission des finances saisie pour avis qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 292 de M. Thierry Repentin et n° 177 de Mme Odette Terrade ainsi que sur les sous-amendements n° 642, 643 et 641 de M. Thierry Repentin déposés sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : ajout des prises de participation aux formes d'emploi du 1 % logement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 298, 312, 290 et 539 de M. Thierry Repentin, n° 306 de M. Daniel Raoul, n° 556 et 555 de M. Daniel Dubois, n° 613 de M. Philippe Dominati et n° 255 et 256 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 17 : rédaction ; n° 18 : coordination ; n° 19 : rédaction ; n° 20 : précision ; n° 21 : pouvoir de sanction de l'ANPEEC ; n° 22 : précision ; n° 23 : rédaction ; n° 24 : réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL ; n° 25 : coordination, n° 628 : rédaction ; n° 26 : restrictions au droit de vote individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL ; n° 27 : coordination ; n° 28 et 29 : rédaction ; n° 30 : insertion dans le code de la construction et de l'habitation, des dispositions relatives à l'association foncière logement, AFL ; n° 31 : précision ; et n° 32 et 33 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 623 du Gouvernement portant sur son amendement n° 17, sur le sous-amendement n° 630 de M. Charles Revet portant sur son amendement n° 20, sur les sous-amendements n° 257 et 634 de la commission et n° 299 de M. Thierry Repentin portant sur son amendement n° 23, sur les sous-amendements n° 625 du Gouvernement, n° 297 de M. Thierry Repentin et n° 635 de la commission des finances saisie pour avis portant sur son amendement n° 24. Position de la commission sur les amendements n° 178, 179, 180, 181 et 182 de Mme Odette Terrade, n° 308, 293, 316, 310, 309, 302 et 307 de M. Thierry Repentin, n° 468, 470 et 469 de M. Charles Revet, n° 637 et 624 du Gouvernement, n° 258, 260 et 262 de la commission des finances saisie pour avis et n° 291 de M. Daniel Raoul. Intervient sur l'amendement n° 293 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Son amendement n° 35 : missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). Demande la réserve du vote sur l'amendement précité n° 626 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)
Son amendement n° 36 : achat de logements en VEFA par les organismes HLM ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 183 de Mme Odette Terrade, et n° 283, 284, 543, 584, 439 et 440 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH) précédemment évoqué. Modalités de financement du dispositif prévu par cet amendement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Son amendement n° 37 : clarification du mécanisme anti-spéculatif de cession des logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l’article 5
Son amendement n° 38 : création, dans le projet de loi, d'un chapitre relatif à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM)
Son amendement n° 39 : régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 184 de Mme Odette Terrade portant sur son amendement précité n° 39. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 336 de Mme Odette Terrade (création d'un compte d'épargne à plafond majoré pour la gestion de trésorerie courante des syndicats de copropriété). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté)
Son amendement n° 40 : nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 345 et 344 de M. Daniel Raoul, n° 186 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 40 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27
Ses amendements n° 41 : extension des mesures conservatoires de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution aux charges de copropriété impayées ; retiré ; n° 42 : extension du régime de notification simplifiée aux injonctions sur les façades ; et n° 43 : pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Daniel Raoul n° 348 (création d'un permis de mise en copropriété), n° 347 (possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives à la majorité des copropriétaires présents ou représentés), n° 349 (modification d'adoption des décisions au bénéfice de la majorité des copropriétaires présents ou représentés), n° 620 de M. Hubert Haenel (modification des dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ainsi que sur le sous-amendement n° 632 du Gouvernement portant sur l'amendement précité n° 620 de M. Hubert Haenel. (texte intégral du JO)Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)
Ses amendements n° 44 : critères d'éligibilité au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; n° 45 : affirmation de l'objectif de développement du logement locatif social du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; n° 46 : rédaction ; n° 47 : clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 187 et 188 de Mme Odette Terrade, n° 354, 353, 586 et 350 de M. Thierry Repentin, n° 263, 264, 265 et 266 de la commission des finances saisie pour avis, n° 357 de Mme Jacqueline Alquier ainsi que sur les sous-amendements n° 351 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 44 de la commission, n° 325 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 585 de M. Thierry Repentin portant sur son amendement précité n° 47. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD)
Ses amendements n° 48 : rédaction ; n° 49 : coordination ; n° 50 : rédaction ; n° 51 : gestion et création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ; n° 52 et 54 : coordination ; adoptés ; n° 53 : possibilité d'instruction et de traitement des demandes d'aide à la réhabilitation de l'habitat privé par les établissements publics fonciers locaux ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 326 de la commission des affaires sociales saisie pour avis ainsi que sur les amendements identiques n° 189 de Mme Odette Terrade et n° 355 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)
Position de la commission sur les amendements n° 190 et 287 de Mme Odette Terrade, n° 365, 360, 361, 363 et 364 de M. Daniel Raoul, n° 368, 369, 362, 367, 370 et 371 de M. Thierry Repentin et n° 366 de M. Roland Ries ainsi que sur les sous-amendements n° 282 de M. Philippe Dallier, n° 356 de M. Daniel Raoul et n° 372 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 56 de la commission. Ses amendements n° 55 : rédaction ; n° 56 : modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH ; n° 57 : rédaction ; n° 58 : coordination ; n° 59 : abaissement à 20 000 habitants du seuil au-delà duquel les communes n'appartenant pas à un EPCI ont l'obligation d'élaborer un PLH ; n° 60 : délai de deux ans, à compter de la publication de cette loi, accordé aux EPCI et communes astreints à se doter d'un PLH ; n° 61 : possibilité, pour certains EPCI de proroger d'un an la durée de la convention de délégation à l'adoption d'un PLH ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9
Ses amendements n° 62 : délais de mise en compatibilité des PLH et des PLU ; n° 63 : possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne ; n° 64 : suppression du droit de délaissement ; n° 65 : extension du droit de préemption à la cession de la majorité des parts d'une SCI ; n° 69 : liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes ; n° 67 : plafond global de la taxe spéciale d'équipement en cas de superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État ; n° 68 : alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État ; n° 70 : modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles ; adoptés ; et n° 66 (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence) ; retiré puis repris par le Gouvernement. Position de la commission sur les sous-amendements n° 636 et 645 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement précité n° 64 de la commission. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 457 (fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété), n° 611 (constitution de sociétés publiques locales d'aménagement sous la forme de société par actions simplifiées), n° 546 (association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat), n° 545 (association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat), n° 420 (coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État), n° 449 (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) et n° 445 (bilan annuel d'utilisation du droit de préemption urbain des communes), de M. Daniel Raoul n° 381 (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits), n° 379 (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et n° 380 (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale), de M. Charles Revet n° 473 (mise en oeuvre d'une procédure de révision simplifiée en cas de non-dépôt du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de deux mois), n° 472 (transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations) et n° 474 (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 422 (obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux), n° 452 (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme), n° 446 (dans l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux transmis au préfet, comptabilisation de deux logements lorsqu'une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU réalise un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration), n° 451 (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux), n° 442 (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements), n° 453 (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU), n° 448 (création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement), n° 450 (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine), n° 447 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) et n° 444 (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 10
Position de la commission sur les amendements de M. Charles Revet n° 463 (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols), n° 464 (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols), n° 466 (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles), n° 465 (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) et n° 461 (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)
Son amendement n° 71 : possibilité pour les communes de majorer dans certains secteurs les règles de construction du PLU par une délibération ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 73 : possibilité pour les communes d'appliquer de manière combinée la majoration de leur coefficient d'occupation des sols pour favoriser les constructions à haute performance énergétique avec la majoration correspondant à la part de logements sociaux d'un programme, tout en demeurant en deça du plafond de 50 % ; et n° 74 : validité des délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme ; adoptés. (p. 5692, 5697) : position de la commission sur les amendements n° 376 de M. Thierry Repentin, n° 191, 618 et 192 de Mme Odette Terrade, n° 373 et 374 de M. Daniel Raoul et n° 544 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Position de la commission sur les amendements n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire) et n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national)
Ses amendements rédactionnels n° 75 ; et n° 77 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 289 et 547 de M. Thierry Repentin. Son amendement n° 76 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)
Ses amendements n° 78 : maintien des programmes d'aménagement d'ensemble au côté des projets urbains partenariaux ; et n° 79 : extension de la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d'une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d'urbanisme ; n° 80 : rédaction ; n° 81 : possibilité d'acquitter la participation demandée dans le cadre d'un projet urbain partenarial par un apport de terrains, y compris bâtis ; et n° 82 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendement n° 193 de Mme Odette Terrade, n° 384, 385 et 612 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 123-5 du code de l'urbanisme - Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer l'accessibilité des logements existants aux personnes handicapées)
Possibilité pour l'autorité compétente délivrant le permis de construire d'accorder des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 13
Position de la commission sur les amendements n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable) et n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)
Sur l'amendement n° 629 du Gouvernement (précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), son sous-amendement n° 84 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 194 de Mme Odette Terrade, n° 387 de M. Thierry Repentin et n° 629 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 399 (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) et n° 400 (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)
Son amendement n° 85 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 86 : maintien des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 195, 196 et 197 de Mme Odette Terrade, n° 390 et 532 de M. Thierry Repentin, n° 389 et 391 de M. Daniel Raoul, n° 593 de M. Pierre Jarlier, n° 335 de M. Jean-Claude Carle ainsi que sur les sous-amendements n° 674 et 531 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 15
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 393 (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien"), n° 394 (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo"), n° 395 (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré") et n° 396 (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
Position de la commission sur les amendements n° 198 de Mme Odette Terrade (amélioration du prêt à taux zéro) et n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin). (texte intégral du JO)Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)
Ses amendements n° 87 : rédaction ; et n° 88 : extension à l'année 2010 du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations individuelles réalisées à l'aide d'un Pass-Foncier ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 392 de M. Thierry Repentin, de la commission des finances saisie pour avis n° 269 et n° 673 et 679 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) et n° 398 (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté). (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 89 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 200 (inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux) et n° 288 (mesures décourageant la vacance de logements spéculative). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)
Son amendement n° 90 : maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 475, 488 et 489 de Mme Odette Herviaux, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 327, n° 573 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 201 de Mme Odette Terrade ainsi que sur le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet portant sur l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 18
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux, n° 482 (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail), et portant sur le même objet n° 480 et n° 481 (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27
Son amendement n° 119 : clarification des conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18
Position de la commission sur l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)
Position de la commission sur les amendements n° 202, 203, 204, 205, 319 et 320 de Mme Odette Terrade, n° 476 et 478 de Mme Odette Herviaux et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 328. (texte intégral du JO)Question au Gouvernement sur les indemnisations de l'Etat et les conséquences pour les bailleurs sociaux en cas de refus d'octroi du concours de la force publique. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 477 (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable), n° 484 (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur), n° 485 (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) et n° 486 (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 588 de M. Jean-Pierre Fourcade (prise en compte dans les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité, de la réalité du marché locatif selon les zones géographiques). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
(5798, 5812) : son amendement n° 91 : modification du régime du droit au maintien dans les lieux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 533 et 676 de M. Thierry Repentin, n° 552 de M. Daniel Dubois, n° 654 de Mme Odette Terrade et n° 329 et 330 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 206, 208 et 207 de Mme Odette Terrade, n° 429, 430, 428 et 426 de M. Thierry Repentin, n° 600 de M. Pierre Jarlier, et sur les sous-amendements n° 514 et 515 de Mme Catherine Procaccia, n° 648, 650, 652, 653, 649, 651, 655 et 656 de Mme Odette Terrade, n° 675 et 427 de M. Thierry Repentin, portant sur son amendement n° 91 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 92 : dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 534 de M. Thierry Repentin et n° 553 de M. Daniel Dubois, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 209 de Mme Odette Terrade, n° 431 de M. Thierry Repentin, n° 597 de M. Pierre Jarlier, et sur les sous-amendements n° 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657, 658, 663, 669, 670, 671 et 672 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : possibilité d'étendre le dispositif aux zones non tendues ; adopté ; ses amendements rédactionnels n° 94, 98 et 100 ; n° 95 : en cas de démolition de logements sociaux, perte du droit au maintien dans les lieux après trois refus de propositions de relogement ; et n° 99 : actualisation ; adoptés. Ses amendements n° 96 : conditions de sous-location ; adopté après modification par les sous-amendements n° 577 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 558 de M. Daniel Dubois, qu'il accepte ; et n° 97 : définition de la notion de personnes vivant au foyer ; adopté après modification par le sous-amendement n° 536 de M. Thierry Repentin, auquel il est, à titre personnel, favorable. Position de la commission sur les amendements n° 210, 211, 212, 213, 214 et 337 de Mme Odette Terrade, sur les sous-amendements n° 666 et n° 667 du même auteur portant sur son amendement n° 94 précité, sur les amendements n° 574 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 425 de M. Thierry Repentin, et sur le sous-amendement n° 535 du même auteur, portant sur son amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
Position de la commission sur les amendements n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) et n° 338 de Mme Odette Terrade (possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27
Son amendement n° 101 : modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 680 du Gouvernement, n° 561 et 562 de M. Daniel Dubois, n° 677 et 678 de M. Thierry Repentin, qu'il accepte. Position de la commission sur sur le sous-amendement n° 223 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 101 précité, et sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet n° 576 et n° 575 (extension du dispositif aux sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Son amendement n° 102 : délai de deux mois pour l'entrée en vigueur de cette mesure ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements n° 215 et 216 de Mme Odette Terrade, n° 434, 435, 432 et 433 de M. Thierry Repentin, et n° 587 de M. Jean-Pierre Fourcade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 21
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 217 (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location), n° 340 (limitation de la hausse des loyers) et n° 339 (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer), n° 437 de M. Thierry Repentin (modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété) et n° 578 de M. Jean-Léonce Dupont (date de référence prise en compte pour la révision des loyers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 22
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 406 (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) et, portant sur le même objet, n° 407 et n° 404 (blocage transitoire des loyers au moment de la relocation), sur les amendements de M. Pierre Hérisson n° 520 (précision) et, portant sur le même objet, n° 521, n° 523 et n° 522 (accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Son amendement n° 103 : fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 218 de Mme Odette Terrade et n° 627 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)
Son amendement n° 104 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 646 et n° 271 de la commission des finances saisie pour avis, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 491 et 490 de Mme Odette Herviaux, n° 219 de Mme Odette Terrade, et n° 270 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Son amendement n° 105 : possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 318 (évolution des aides personnelles au logement), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331 (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse) et n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France), n° 500 de Mme Odette Herviaux (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 550 de M. Michel Mercier (intégration dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l'ISF des dons au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement). (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)
Ses amendements n° 106 : rédaction ; et n° 108 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 220 de Mme Odette Terrade, n° 494, 493 et 492 de M. Serge Lagauche, n° 273, n° 272, n° 274, n° 275, n° 276 de la commission des finances saisie pour avis, n° 501 et 508 de Mme Odette Herviaux, n° 333 et n° 334 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Son amendement n° 681 : conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 278 (montant des astreintes en cas de condamnation de l'État), n° 279 (association des communes et des EPCI à l'information des publics éligibles au droit au logement opposable), n° 280 (indication de la superficie des biens loués dans les contrats de location) et n° 281 (utilisation des sommes allouées au fonds d'aménagement urbain), de Mme Odette Herviaux n° 616 (évaluation du besoin d'aide ou d'accompagnement social nécessaire) et n° 509 (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux), et n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d'enregistrement des demandeurs de logement social). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne)
Ses amendements n° 109 : précision ; et n° 110 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 496 (suppression), n° 510 (définition de l'habitat indigne) et n° 495 (précision). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Ses amendements n° 111 : clarification ; n° 112 : clarification des règles relatives aux interdictions de division de locaux ; n° 113 : renforcement de l'information des observatoires départementaux de l'habitat par la transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent ; et n° 114 : modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM)
Son amendement n° 115 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 498 et 497 de Mme Odette Herviaux et n° 580, 581 et 579 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 504 (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) et n° 506 (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 321-5, L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté)
Son amendement n° 116 : clarification des conditions de prise à bail par des associations de logements du parc privé en vue de les sous-louer ou de les utiliser pour l'hébergement de personnes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 27
Son amendement n° 117 : nouvelle division - chapitre VI, dispositions diverses ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 118 : modification des règles relatives aux participations croisées entre sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 222 (conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires) et n° 221 (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie), de M. Thierry Repentin n° 413 (extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers), n° 416 (suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption), n° 414 (suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local), n° 419 (simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local), n° 418 (fonctionnement des établissements publics fonciers locaux) et n° 417 (obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement), de M. Jean-Léonce Dupont n° 582 (assimilation de la non-conformité apparente et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription) et n° 591 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation), de Mme Catherine Procaccia n° 518 (obligation pour le ministère en charge du logement de tenir un répertoire des logements locatifs à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux) et n° 517 (possibilité pour les organismes HLM de réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale en partenariat avec des sociétés civiles immobilières) et n° 560 de M. Jean Arthuis (possibilité pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement portant sur l'article 21. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)