Interventions de M. Jean-François HUSSON (samedi 30 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1119 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1212 rectifié bis et n° I-1303 rectifié quater (Pérennisation du loto de la biodiversité)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter (Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1125 rectifié (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1773 rectifié bis (Exonération de taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels pour petites plateformes)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2204 rectifié (Ajustement du champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1123 (Rehaussement du taux de la taxe sur le streaming musical)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1995 (Extension du crédit d'impôt cinéma aux films de court métrage)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1996 (Accroissement du taux du crédit d'impôt cinéma pour les productions de films en outre-mer)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1312 rectifié quater (Bonification du crédit d'impôt audiovisuel en faveur de l'animation)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1994 (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1378 rectifié (Rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2002 (Création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2004 (Instauration d'un dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteur)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2000 (Extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-2003 et n° I-1115 (Réduction des plafonds de la réduction d'impôt au titre du mécénat culturel)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1874 rectifié (Prorogation de trois ans du dispositif de déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1993 (Prévision d'une rémunération pour les artistes plasticiens lors des expositions dans le cadre du mécénat d'entreprise)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-828 rectifié et n° I-1882 rectifié ter (Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-431 rectifié ter, n° I-603 rectifié ter et n° I-841 rectifié quater (Instauration d'une contribution des opérateurs de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-428 rectifié (Instauration d'une taxe annuelle sur les distributeurs automatiques dans les communes de plus de 20 000 habitants)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1522 rectifié (Création d'une vignette ciblant les poids lourds immatriculés à l'étranger)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1524 rectifié (Instauration d'une contribution sur les messages publicitaires des outils numériques d'aide à la conduite)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-974 (Exonération de taxes pour la délivrance des titres de séjour pour les étrangers conjoints de Français)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1833 rectifié (Gel du point d'indice de la fonction publique pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1875 rectifié (Suppression des pistes d'audit fiables avec l'instauration de la facturation électronique en 2026)

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-716 rectifié, n° I-1201 et n° I-934 (Indexation automatique de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié (Institution d'un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié (Demande de compensation intégrale par l'État pour l'extension de la prime Ségur)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-739 rectifié (Institution d'un prélèvement sur recettes en faveur des départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH))

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-206 rectifié bis, n° I-72 rectifié bis, n° I-150 rectifié, n° I-614 rectifié et n° I-820 rectifié bis (Instauration d'un prélèvement sur recettes de 50 millions d'euros au profit de la Corse)

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-719 (Intégration des dépenses d'acquisition dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-1293 rectifié bis (Intégration dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des locations de biens utilisés dans des opérations d'investissement)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-2053 rectifié (Extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-90 rectifié bis (Extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des équipements publics intégrés au patrimoine d'une collectivité dans le cadre d'une concession d'aménagement)

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter (Dispositions diverses sur les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-490 rectifié bis (Extension de la faculté pour une commune nouvelle de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-973 (Assimilation de la résidence détenue en France par un contribuable non-résident à sa résidence principale, lorsqu'il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifié bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié (Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1931 rectifié (Exonération de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2067 rectifié (Restriction du champ d'application du taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1062 rectifié, n° I-76 rectifié, n° I-210 rectifié ter, n° I-592 rectifié bis, n° I-625 rectifié ter, n° I-740, n° I-1063 rectifié bis, n° I-1734 rectifié bis, n° 1691, n° 438 rectifié bis, n° I-1157 rectifié bis, n° I-170 rectifié ter et n° I-171 rectifié ter (Augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) sur les véhicules terrestres à moteur afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis (Transfert d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-578 (Création d'une contribution aux infrastructures communales)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-642 rectifié bis et n° I-2052 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les mâts des éoliennes)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-551 rectifié et n° I-883 rectifié ter (Possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État et affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1729 rectifié bis (Exonération, au choix de la collectivité, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1781 rectifié bis (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves dans les zones non artificialisées)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié (Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1022 (Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2064 (Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1855 rectifié bis (Affectation de 5 % de la part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements d'où ces éoliennes sont visibles)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis (Affectation à l'État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1601 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-483 rectifié ter (Suppression de l'exonération de la contribution locale sur les eaux minérales des livraisons réalisée par ou pour le redevable à l'étranger)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1452 (Augmentation des droits de mutation lors d'un changement de destination des logements)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1690 (Création d'une taxe additionnelle d'enregistrement sur les personnes morales à prépondérance immobilière)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter (Affectation aux départements d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis (Suppression de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-193 rectifié bis, n° I-1266 rectifié, n° I-1970 rectifié ter et n° I-388 rectifié bis (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1156 rectifié bis et n° I-1292 rectifié ter (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705 (Modification du plafond de la taxe spéciale d'équipement)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1695 (Élargissement de l'assiette de la taxe spéciale d'équipement afin de renforcer le financement des établissements publics fonciers)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-574 rectifié ter (Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle unique (FPU) intervenue après 2017)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-869 rectifié bis (Majoration progressive du coefficient correcteur pour toutes les communes)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-870 rectifié bis (Majoration du coefficient correcteur pour les communes dont la compensation par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-489 rectifié ter (Prise en compte de la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-1766 rectifié (Prolongation de la durée de l'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur une partie du territoire)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-487 rectifié bis, n° I-1832 rectifié et n° I-2054 rectifié bis (Relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié (Dispositions diverses sur le versement mobilité régional)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1639 (Création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-364, n° I-977, n° I-1264 et n° I-1916 rectifié (Relèvement de 0,5 point des taux plafond du versement mobilité en province)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1572 rectifié (Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de majorer de 0,3 point le taux plafond de versement mobilité lorsqu'elles augmentent leur offre de transport collectif)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-978 (Majoration de 0,7 point du taux plafond de versement mobilité des AOM de plus de 50 000 habitants qui développent leur offre de mobilité(DROM))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis (Majoration du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel de son cumul avec le versement mobilité de droit commun)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1693 (Instauration d'une taxe de séjour pour les passagers de navires de croisière et yachts)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-304 rectifié, n° I-608 rectifié bis, n° I-911, n° I-1478 rectifié, n° I-1730 rectifié bis, n° I-52 rectifié ter, n° I-352 rectifié bis, n° I-1985 rectifié bis et n° I-2094 (Modifications du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-51 rectifié bis, n° I-351 rectifié bis, n° I-607 rectifié ter, n° I-909, n° I-303 rectifié quater et n° I-2232 rectifié (Supprimer l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-908 rectifié (Assujettissement à la taxe sur la publicité extérieure des panneaux publicitaires numériques visibles depuis l'extérieur)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-195 rectifié, n° I-1202 rectifié et n° I-2181 (Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une fraction du produit des émissions de quotas carbone)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1411 rectifié (Plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-916 rectifié (Instauration d'une taxe à l'importation pour tous les produits ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-432 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 2109 (Ajustement des compensations versées au titre du transfert du réseau routier)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-2183, n° I-2061 rectifié, n° I-1127 rectifié, n° I-1024 rectifié et n° I-1362 rectifié (Dispositions diverses sur le financement de l'audiovisuel public)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1122 rectifié (Doublement du rendement des taxes sur les services audiovisuels et affectation à l'audiovisuel public)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1124 rectifié (Rétablissement de la taxe sur la publicité télévisée)

Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1199 (Hausse de la redevance cynégétique)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1130 rectifié (Instauration d'un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1129 rectifié (Passage de l'aéroport de Bordeaux du groupe 3 au groupe 1 pour la détermination du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA))

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-119, n° I-1118 rectifié, n° I-1384 et n° I-638 (Dispositions diverses sur la contribution vie étudiante et de campus (CVEC))

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-413 rectifié bis (Conditionnalité de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les petites entreprises et augmentation des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA))

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1386 rectifié (Augmentation du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises qui emploient des apprentis issus de l'enseignement supérieur)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1116 rectifié (Recentrage des exonérations de taxe d'apprentissage sur les petites entreprises)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-1476 rectifié bis, n° I-1889 rectifié quater et n° I-2289 (Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux, finançant le Fonds national des aides à la pierre (Fnap)/Modification de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, via l'affectation des contributions des bailleurs à la CGLLS)

Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)

Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° I-2046 (Reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l'allocation personnalisée à l'autonomie)

Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)

Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° I-1074 rectifié ter et n° I-1881 rectifié (Redonner au Parlement son pouvoir de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° I-1664 (Autorisation donnée au ministre de l'économie d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° I-2062 rectifié (Levée de gages)

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