Famille : textes et rapports législatifs récents

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30 juin 2025
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
27 juin 2025
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
23 juin 2025
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
19 juin 2025
- Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
18 juin 2025
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
17 juin 2025
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
4 juin 2025
- Proposition de loi relative à la recherche successorale
28 mai 2025
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
27 mai 2025
- Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
19 mai 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
14 mai 2025
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
9 mai 2025
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
30 avril 2025
- Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
17 avril 2025
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
27 mars 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants
25 mars 2025
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
24 mars 2025
- Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
20 mars 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
10 mars 2025
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
20 février 2025
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
19 février 2025
- Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
17 février 2025
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
14 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
12 février 2025
- Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
30 janvier 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
- Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
16 janvier 2025
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

4 décembre 2024
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
29 novembre 2024
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2025)
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
22 novembre 2024
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
19 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
18 novembre 2024
- Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2025)
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
24 octobre 2024
- Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »
17 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
26 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
24 juillet 2024
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

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