Famille : textes et rapports législatifs récents

• 4 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

• 29 novembre 2024

  • Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2025)

• 26 novembre 2024

  • Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

• 22 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

• 19 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

• 18 novembre 2024

  • Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2025)

• 15 novembre 2024

  • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

• 24 octobre 2024

  • Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

• 2 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
  • Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
  • Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
  • Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
  • Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

• 20 juin 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

• 14 juin 2024

  • Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

• 6 juin 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• 5 juin 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

• 3 juin 2024

  • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• 31 mai 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

• 28 mai 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

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