Famille : textes et rapports législatifs récents

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19 décembre 2023
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
18 décembre 2023
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
14 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
6 décembre 2023
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
4 décembre 2023
- Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2024)
1er décembre 2023
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2024)
27 novembre 2023
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
24 novembre 2023
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
23 novembre 2023
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
22 novembre 2023
- Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
21 novembre 2023
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
15 novembre 2023
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
27 octobre 2023
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
26 octobre 2023
- Projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
4 octobre 2023
- Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
26 septembre 2023
- Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
5 septembre 2023
- Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
29 août 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
23 août 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
4 août 2023
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
20 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
19 juillet 2023
- Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
17 juillet 2023
- Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
5 juillet 2023
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
4 juillet 2023
- Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
23 juin 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
14 juin 2023
- Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants
31 mai 2023
- Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation
30 mai 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
- Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
26 mai 2023
- Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
25 mai 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières
22 mai 2023
- Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
16 mai 2023
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
12 mai 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne
24 avril 2023
- Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille
17 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie
12 avril 2023
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
3 avril 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
31 mars 2023
- Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile
22 mars 2023
- Proposition de résolution reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final
20 mars 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement,sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
14 mars 2023
- Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
9 mars 2023
- Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
7 mars 2023
- Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
6 mars 2023
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
1er mars 2023
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
10 février 2023
- Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
- Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
3 février 2023
- Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
1er février 2023
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
18 janvier 2023
- Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
17 janvier 2023
- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
16 janvier 2023
- Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

13 décembre 2022
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire
12 décembre 2022
- Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels

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