Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Obligation de vérifier l'âge des utilisateurs par les éditeurs de sites pornographiques et réorganisation de l’article 1^er avec l'article 2

Délai de publication du référentiel

Coordination des procédures initialement prévues dans les articles 1^er et 2 et intégration dans la LCEN

Amendement rédactionnel

Précision rédactionnelle

Maintien des conclusions du rapporteur public

Compétence de l’Arcom sur les services de télévision et les SMAD extra-communautaires diffusés en France

Compétence de l’Arcom pour fixer le délai pour bloquer les sites

Décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application de l’article

Prise en compte de l'ensemble des comptes d'accès aux services de plateforme et de types complémentaires de services par la nouvelle peine complémentaire de "bannissement" ; meilleur encadrement des données collectées par les plateformes.

Extension de la liste des infractions pour lesquels la peine complémentaire de "bannissement" sera encourue.

Extension du "bannissement" aux alternatives aux poursuites et à l'application des peines.

Facilitation de la constatation des infractions déclenchant le dispositif de filtre anti-arnaques.

Mise en demeure des éditeurs de site internet frauduleux après constatation de l'infraction par l'autorité administrative.

Précision rédactionnelle.

Uniformisation de l'information présentée aux internautes sur le message d'avertissement qui s'affichera sur leurs écrans en cas de tentative d'accès à un site soupçonné d'être frauduleux.

Clarification de la nature des mesures que l’autorité administrative peut enjoindre aux intermédiaires techniques de prendre afin d'empêcher l'accès aux sites frauduleux.

Obligation de vérifier, à l'approche de l'expiration de la période de blocage, la liste des adresses électroniques des sites dont l'accès a été bloqué.

Précision rédactionnelle.

Intégration des moteurs de recherche en ligne et des annuaires dans le déploiement du dispositif anti-arnaques.

Renforcement de l'information de la personnalité qualifiée de la Cnil chargée de veiller à l'application proportionnée du filtre anti-arnaques.

Clarification des exigences du rapport d'activité annuel de la personnalité qualifiée de la Cnil chargée du suivi du déploiement du filtre anti-arnaques.

Application des sanctions à l'ensemble des intermédiaires techniques chargés du déploiement du filtre anti-arnaques.

Modification de la définition d'un service d'informatique en nuage.

Modification de la définition d'un avoir d'informatique en nuage.

Encadrement de l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage afin de limiter les phénomènes de verrouillage ou de dépendance.

Rédaction globale sur l'encadrement des frais liés aux transferts de données.

Interdiction de la vente liée sur le marché de l'informatique en nuage sous réserve que cela constitue une pratique commerciale déloyale.

Interdiction de la vente liée sur le marché de l'informatique en nuage sous réserve que cela constitue une pratique commerciale déloyale.

Modification de la définition d'équivalence fonctionnelle.

Précisions des conditions relatives à l'édiction par l'Arcep des spécifications techniques d'interopérabilité et de portabilité.

Précisions rédactionnelle et de coordination juridique.

Introduction d'une procédure de saisine de l'Autorité de la concurrence par l'Arcep en cas de problème concurrentiel majeur sur le marché de l'informatique en nuage.

Obligation pour les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs intermédiaires de faire preuve de davantage de transparence sur leur site internet quant à l'utilisation des données de leurs utilisateurs.

Obligation pour les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs intermédiaires de faire preuve de davantage de transparence sur leur site internet quant à l'utilisation des données de leurs utilisateurs.

Clarification de l'articulation des compétences de l'Arcep et de la Cnil en matière de régulation des services d'intermédiation de données (SID)

Précision rédactionnelle.

Précision juridique.

Définition d'un cadre expérimental d'autorisation des jeux à objets numériques monétisables.

Précision rédactionnelle.

Sécurisation de l'accès du PEReN aux données des grands plateformes et des grands moteurs de recherche en ligne et extension de la durée de leur conservation.

Précisions légistiques et rédactionnelles.

Renforcement du caractère opérationnel du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme pour les communes.

Rédactionnel.

Amendement de coordination légistique et de clarification rédactionnelle, afin de préciser que l'autorité de contrôle disposera des pouvoirs dévolus aussi bien au Président de la CNIL qu'à sa formation restreinte.

Possibilité, pour l'autorité de contrôle, d'adresser des recommandations et obligation de présenter un rapport public annuel.

Ajout du ministère public au sein de l’intitulé du nouveau chapitre du code de l’organisation judiciaire relatif au contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

Correction d'une coquille orthographique.

Élection, au lieu d'une désignation par le premier Président, du conseiller de la Cour de cassation composant l'autorité de contrôle.

Amendement de coordination légistique et de clarification rédactionnelle, afin de préciser que l'autorité de contrôle disposera des pouvoirs dévolus aussi bien au Président de la CNIL qu'à sa formation restreinte.

Possibilité, pour l'autorité de contrôle, d'adresser des recommandations et obligation de présenter un rapport public annuel.

Amendement de coordination légistique et de clarification rédactionnelle, afin de préciser que l'autorité de contrôle disposera des pouvoirs dévolus aussi bien au Président de la CNIL qu'à sa formation restreinte.

Possibilité, pour l'autorité de contrôle, d'adresser des recommandations et obligation de présenter un rapport public annuel.

Précisions juridiques et rédactionnelles.

Coordination juridique.

Amendement rédactionnel et maintien des conclusions du rapporteur public

Articulation entre le coordinateur pour les services numériques et les autres autorités administratives.

Précisions juridiques et rédactionnelles.

Harmonisation de la procédure de saisine et d'enquêtes domiciliaires de l'Arcom avec celle de la Cnil.

Précision juridique.

Amendement de précision juridique.

Prise en compte des plateformes de partage de vidéo.

Clarification rédactionnelle.

Prise en compte des plateformes de partage de vidéo.

Rétablissement de l'obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations.

Reformulation et extension des pouvoirs confiés à la Cnil par le règlement "DGA".

Mise en cohérence rédactionnelle.

Encadrement et extension du nouveau pouvoir de saisie de la Cnil.

Extension de la possibilité donnée à la Cnil d'interroger les personnels des entités contrôlées.

Clarification rédactionnelle.

Suppression d'une notion imprécise.

Précision.

Coordination.

Précision.

Encadrement des modalités de prononcé de la nouvelle injonction à caractère provisoire par la Cnil.

Réduction du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Précision juridique.

Alignement de la date d'entrée en vigueur du régime de responsabilité des services d'hébergement avec la date d'application du règlement européen sur les services numériques.

Coordination juridique.