Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Discussion générale:

  Organisation des travaux :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 1er

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1348 rectifié (Coopératives agricoles - Dispositifs fiscaux - Investissement - Incitation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-822 rectifié (Impôt - Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Augmentation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-448 (Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Barème - Relèvement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1214 rectifié ter (Impôt sur le revenu - Moins de 25 ans - Abattement exceptionnel)

Article 3 (Aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1593 rectifié (Impôt sur le revenu - Rationalisation - Suppression de dépenses fiscales)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-89 rectifié, n° I-157 rectifié quater et n° I-1402 rectifié bis (Viticulteurs - Augmentation coûts de production et coûts stockés - Mévente - Déduction fiscale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-200 rectifié (Non résidents - Revenus de source française - Décote équitable - Seuil revenus)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-452 et n° I-982 rectifié bis (Personnes fiscalement domiciliées en France - Revenus mondiaux - Déduction pensions alimentaires - Prestations compensatoires - Extension)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1223 (Frais de scolarité - Enseignement par établissement français à l'étranger - Réduction d'impôt - Contribuable)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1222 (Contribuables sans sécurité sociale en France - Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations aux assurances de base - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-829 rectifié (Dépenses de cantine scolaire - Crédit d'impôt de 30 %)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1474 (Familles avec enfants dans le supérieur - Réduction d'impôt - Suppression)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1475 (Foyers d'enfants étudiant dans le supérieur - Localisation géographique - Réduction d'impôt - Limitation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis (Étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-703 rectifié (Étudiants - Emprunt - Financement études supérieures - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-681 (Hébergement en Ehpad - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis (Réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1078 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil familial - Aides au financement - Services à la personne - Liste des activités - Élargissement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-852 (Aide à domicile - Crédit d'impôt - Réduction du plafond)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-976 (Familles monoparentales - Service à la personne - Dépenses éligibles au crédit d'impôt - Augmentation du taux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-533 rectifié (Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1233 rectifié bis (Associations activistes financées par des dons coupables de malveillance avec les agriculteurs - Réduction d'impôt - Exclusion du bénéfice)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié, n° I-716 rectifié ter, n° I-1137 rectifié bis et n° I-1491 rectifié (Actions d'intrusion ou de violence contre des agriculteurs - Associations bénéficiaires de réduction d'impôt - Culpabilité reconnue - Exclusion)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-771 rectifié (Activité bénévole - Objet social - Frais - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-430 rectifié, n° I-1508 rectifié et n° I-1600 rectifié bis (Actes de malveillance envers les agriculteurs - Exclusion réduction d'impôt - Élargissement liste - Extension associations coupables)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-147 rectifié bis et n° I-1668 (Activité bénévole - Frais kilométriques - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-450, n° I-977 et n° I-983 rectifié bis (Contribuables non-résidents - Dons et versements aux œuvres - Réduction d'impôt - Extension)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-449 rectifié (Dons à candidat ou formation politique - Élections - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1285 (Biens d'équipement - Dépenses de réparation - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1626 rectifié bis et n° I-16 rectifié bis (Particuliers - Réseau d'assainissement non collectif - Mise aux normes - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-992 rectifié ter (Hausse des prix des granulés de bois - Crédit d'impôt - Institution)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1566 rectifié bis (Chauffage des logements - Biocarburants et biocombustibles - Acquisition - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1314 rectifié bis (Résidence principale - Installation de panneaux solaires - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-920 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Innovations vertes - Allocation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1688 rectifié ter (Transition énergétique - Dépenses en lien - Crédit impôt recherche (CIR) - Majoration)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1225 rectifié (Non-résidents sans régime de protection sociale français - Assujetissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital - Suppression)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-90 rectifié, n° I-156 rectifié ter et n° I-1403 rectifié bis (Territoire d'une AOC - Remembrement amiable - Taxe sur la publicité foncière et droits d'enregistrement - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-750 rectifié ter (Donation en nue-propriété - Décès imprévus - Covid-19 - Rattachement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-748 rectifié ter (Donations aux petits-enfants - Abattement - Extension aux legs)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-285 rectifié (Zones de revitalisation rurale - Donations d'habitations - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-747 rectifié ter (PACS reçu par acte notarié - Droit fixe d'enregistrement - Dispense)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-752 rectifié ter (Acte notarié - Promesse de vente - Fiscalité - Allègement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-749 rectifié ter (Fiscalité - Régimes de faveur - Défaut pièce justificative - Déchéance - Allongement délai)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-521 rectifié (Pourboires - Exonération - Prorogation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Prime de transport - Plafond d'exonération - Augmentation - CSG et cotisations sociales - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-688 rectifié bis (Accueil familial - Liste des activités de service à la personne - Intégration)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1069 rectifié bis (Lutte contre les déserts médicaux - Médecins retraités actifs - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-453 (Transfert du domicile fiscal hors de France - Imposition des plus-values latentes - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° I-609 et n° I-814 (Exit tax - Retour au régime initial)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-813 (Exit tax - Valeurs mobilières - Suivi - Allongement durée)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-593 (Outil de justice climatique - Bonus-malus - Mise en place)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-820 (Impôt sur la fortune (ISF) - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-455 (ISF climatique - Création)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-18 (Impôt sur la fortune immobilière - Remplacement)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1204 (Éléments hyper-consommateurs en énergie - Malus financier - Création)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1698 rectifié (Investisseurs extérieurs au monde agricole - Portage du foncier agricole - Encouragement)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-59 rectifié ter (Convention entre propriétaire et Agence nationale de l'habitat - Locaux d'habitation loués - IFI - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-566 (Propriétés non-bâtis abritant des habitats naturels spécifiques - IFI - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

  Rappel au règlement :

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-746 rectifié bis (Avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide - Compensation de l'augmentation des charges)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1307 rectifié (Installations photovoltaïques - Taux de TVA)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-387 rectifié ter et n° I-601 (Premiers mètres cubes d'eau consommés par les ménages - TVA - Exonération)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié (Premiers m3 d'eau - TVA - Exonération)

Deuxième partie :

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B

  Justice :

État B

Article additionnel après l'article 44 ter - Amendement n° II-338 rectifié bis (Charge de travail des conseillers pénitentiaires - Rapport au Parlement)

  Administration générale et territoriale de l'État :

État B

Article 41 B (nouveau) (Demande de rapport relatif à l'extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP))

  Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte d'affectation spéciale : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :

  Engagements financiers de l'État :

État B

  Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État :

État D

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié (Éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement)

  Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux :

État D

  Compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics :

État D

  Remboursements et dégrèvements :

État B

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

État B

Article 41 bis (nouveau) (Demande de rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre)

  Culture :

État B

Article 41 quater (nouveau) (Rapport sur le recours du « pass culture » en milieu rural)

Article 41 quinquies (nouveau) (Rapport sur le financement par l'État des infrastructures culturelles sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

  Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

  Médias, livre et industries culturelles :

État B

  Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

État D

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

Après l’article 44 sexies

Deuxième partie :

  Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

  Motion d'ordre :

  Pouvoirs publics :

État B

  Conseil et contrôle de l'État :

État B

État G

  Direction de l'action du Gouvernement :

État B

  Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

État C

  Outre-mer :

État B

Article 44 sexies (nouveau) (Remise d'un rapport au Parlement relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer »)

  Enseignement scolaire :

  Aide publique au développement :

Article additionnel après l'article 41 D - Amendement n° II-1224 (Actions de développement en faveur de la constitution d'états civils fiables - Rapport au Parlement)

Article 27 et état B annexé

Article 28 et état C annexé

Article 29 et état D annexé

Article 30 et état G annexé

Article 31 et état E annexé

  Plafonds des autorisations d'emplois :

Article 32 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

  Articles non rattachés :

Article additionnel avant l'article 37 A - Amendement n° II-1285 (Loi de finances rectificative pour 2022 - Modification de l'article 15)

Article additionnel avant l'article 37 A - Amendements n° II-1168 rectifié et n° II-1193 rectifié bis (Dotation de solidarité communautaire - Institution)

Article 37 A (nouveau) (Répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-133 rectifié et n° II-628 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Reversement de fiscalité aux communes)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1019 (Syndicats de gestion des énergies - Investissement local (DSIL) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1144 rectifié (Déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) - Communes et EPCI - Contributions financières)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-990 (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Élargissement de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1038 (Conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1014 (Versement mobilité à l'échelle du territoire national - Évaluation - Rapport au Parlement)

Article 37 B (nouveau) (Prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Article 37 C (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation du compte financier unique)

Article 37 bis (nouveau) (Prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023)

Article 39 (Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° II-968 (BPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-758 (Taxe sur les éoliennes de mer - Possibilités de financement à d'autres projets - Ouverture)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286 (Aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition)

Article 40 bis (nouveau) (Suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé)

Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP))

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-692 (Montant de la contribution de compensation - Suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP) - Actualisation)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendements n° II-36 rectifié et n° II-34 rectifié (Relations communes et établissement public territorial (EPT) - Assouplissement de la contribution financière)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-695 (Communes et ETP - Calcul de l'attribution de compensation - Actualisation)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-67 rectifié bis (Communes de moins de 150 habitants - Exonération du Fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR))

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-38 rectifié (Taxe communale sur la consommation fiscale d'électricité (TCCFE) - Reversement exceptionnel)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-481 rectifié bis (Gestion de l'espace par les communes - Mécanisme de paiement pour service rendu - Mise en place)

Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-1188 (Contrats de Cahors - Montant des pénalités et procédures en cours - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-216 (Recensement (INSEE) - Modalités de calculs, de recensement, étude d'impact sur les dotations et réformes envisageables - Rapport au Parlement)

Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° II-114 rectifié et n° II-115 rectifié (Organisation concours de sapeurs-pompiers - Compensation financière des missions transférées - Versement aux centres de gestion coordonnateurs)

Article 40 septies (nouveau) (Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans)

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendement n° II-944 rectifié (Régime particulier pour le 1er mai - Correction d'une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP))

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-162 rectifié et n° II-164 rectifié (Prime de résidence pour les fonctionnaires - Suppression)

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)

Article 40 decies (nouveau) (Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances)

Article 40 undecies (nouveau) (Autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe)

Article 40 terdecies (nouveau) (Rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées)

Article 40 quaterdecies (nouveau) (Rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine destiné à l'achat de matériel militaire)

Article additionnel après l'article 40 quaterdecies - Amendement n° II-145 (Baisse de la TVA sur la vente de musique enregistrée - Coût et opportunité culturelle - Évaluation - Rapport au Parlement)

Article 40 quindecies (nouveau) (Rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire »)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1152 rectifié bis (Accise perçue sur l'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - Prise en compte de l'affectation)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1045 (Agents des douanes - Accès aux informations de la DGFip)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-53 rectifié (Voyageurs hors Communauté européenne - Suspicion de fraude - Suspension du remboursement de la TVA)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1203 rectifié bis (Collecte des déchets - Prélèvement de la redevance - Faciliter)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1150 rectifié et n° II-1250 (Expansion du réseau de l'enseignement français à l'étranger - Réalisation d'opérations immobilières - Mise en place d'une entité tierce - Bénéficier de la garantie de l'État)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1154 et n° II-1153 (Prime pour la conversion des véhicules - Assouplissement des conditions d'éligibilité)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1208 rectifié ter (Prolongation du dispositif « Conseillers numériques France Services » - Enveloppe supplémentaire - Prise en compte de cette évolution)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-999 rectifié (Protection des données sensibles et personnelles - Détermination des modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-965 et n° II-52 (Impact des conventions fiscales internationales - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-183 rectifié (Imposition des résidents en France salariés à l'étranger et des résidents à l'étranger salariés en France - Effet du télétravail - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-184 rectifié (Conventions fiscales franco-grecque et franco-belge - Doublement d'imposition - Personnes impactées - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-97 (Fin du franc CFA - Mise en place d'un accord France-États membres de l'Union monétaire ouest-africaine - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-51 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-104 (Recours aux cabinets de conseils - Détail des prestations et montants engagés - « Jaune » budgétaire)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-963 (Impact néfaste sur le climat ou la biodiversité - Mise en place d'un plan de réduction et de sortie des dépenses)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1201 rectifié bis (Mise en place d'une tarification incitative sociale - Rapport au Parlement)

  Demande de coordination :

Article 26 et état A annexé

Article liminaire

Explications de vote sur l'ensemble :