PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17 avril, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mai 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article 1er quater (art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes)
Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express »)
Article 3 quater B (supprimé) (Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire)
Article 4 (Gares routières de voyageurs)
Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds)
Article additionnel après l'article 11 quater D
Article 11 sexies (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs)
Article 12 A (nouveau) (Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit)
Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires)
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)
Article additionnel après l'article 23 septies
Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement)
Articles additionnels après l’article 33 septies C
Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)
Articles additionnels après l'article 33 septies D
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 septies
. (texte intégral du JO)Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 octies A
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 nonies
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 34
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34 (suite)
. (texte intégral du JO)Article 34 bis A (nouveau) (art. L. 131-1 du code des assurances - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risque)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 34 bis B (nouveau) (art. L. 213-14 du code monétaire et financier - Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 34 bis C (nouveau) (art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur)
. (texte intégral du JO)Article 34 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-34, L. 214-36 et L. 214-51 du code monétaire et financier - extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise, BSPCE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 bis A (supprimé) (art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 bis B (supprimé) (Demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 35 bis B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou « Madelin »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 ter A (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 ter B (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 ter B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 ter C
. (texte intégral du JO)Article 35 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 quinquies (supprimé) (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE)
. (texte intégral du JO)Article 35 sexies (supprimé) (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés)
. (texte intégral du JO)Article 35 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135-3 et section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale - Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs au plan d'épargne pour la retraite collectif)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 octies
. (texte intégral du JO)Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 40 ter (priorité) (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 35 decies
. (texte intégral du JO)Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3324-12 et L. 3334-11 du code du travail - Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 35 undecies
. (texte intégral du JO)Article 35 duodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-6 du code du travail - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 duodecies
. (texte intégral du JO)Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail - Harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3322-9 du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017)
. (texte intégral du JO)Article 36 ter (nouveau) (art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 quater (nouveau) (art. L. 3322-3 du code du travail - Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-17 du code du travail - Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37
. (texte intégral du JO)Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-17 du code du travail - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 37 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3333-7 du code du travail - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-2 du code du travail - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-10 et L. 3334-8 du code du travail - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié)
. (texte intégral du JO)Article 39 bis (art. L. 3341-6 du code du travail - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3341-7 du code du travail - Communication au salarié quittant l'entreprise sur les dispositifs d'épargne salariale)
. (texte intégral du JO)Article 39 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3346-1 du code du travail - Avis obligatoire du Copiesas sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale)
. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 40 ter
. (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 B (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014)
Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »)
Article additionnel après l'article 54 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 72 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-1 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 75 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-2 du code du travail - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 76 (priorité) (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 77 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 78 (priorité) (art. L. 3132-25-5 du code du travail - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 79 (priorité) (art. L. 3132-25-6 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les gares)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 80 (priorité) (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 80 (priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 81 (priorité) (art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 81 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 81 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-29 du code du travail - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 81 ter (priorité) (supprimé) (art. L. 3132-27-2 [nouveau] du code du travail - Concertation locale sur le travail dominical)
. (texte intégral du JO)Article 82 (priorité) (Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 82 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 54 quater
Article additionnel après l’article 62 bis
. (texte intégral du JO)Article 64 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 64 bis
. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)
. (texte intégral du JO)Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé) (Cession et location de matériel militaire)
Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)
Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale)
Article 85 (Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 85
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel, IRP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 85 bis
. (texte intégral du JO)Article 86 (Texte non modifié par la commission) (art. 155 B du code général des impôts - Réforme du régime des impatriés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 86
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 86 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 87 A (nouveau) (art. L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Aménagement des seuils sociaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 87 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 87 A (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 87 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2312-5, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail - Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière préélectorale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 88
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 91
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 92 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-6 du code du travail - Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 93 (art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
. (texte intégral du JO)Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 93 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 94
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 94 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 94 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 96
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 96 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1331-1 à L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports - Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 96 bis
. (texte intégral du JO)Article 97 (art. L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 97
. (texte intégral du JO)Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité)
. (texte intégral du JO)Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 98 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 98 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 98
. (texte intégral du JO)Article 99 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle)
. (texte intégral du JO)Article 100 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 102 (Texte non modifié par la commission) (art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 102
. (texte intégral du JO)Article 103 (art. L. 1233-66 du code du travail - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 103
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 103 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 104 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 104
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)