5 novembre 2025
29 octobre 2025
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
23 octobre 2025
21 octobre 2025
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
24 septembre 2025
19 septembre 2025
12 août 2025
11 août 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
31 juillet 2025
22 juillet 2025
10 juillet 2025
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
2 juillet 2025
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
27 juin 2025
23 juin 2025
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
4 juin 2025
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
2 juin 2025
- Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
23 mai 2025
19 mai 2025
16 mai 2025
14 mai 2025
13 mai 2025
9 mai 2025
17 avril 2025
15 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
11 avril 2025
20 mars 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
12 février 2025
6 février 2025
30 janvier 2025
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
11 décembre 2024
29 novembre 2024
- Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2025)
28 novembre 2024
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2025)
- Justice (projet de loi de finances pour 2025)
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2025)
25 novembre 2024
20 novembre 2024
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
18 novembre 2024
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2025)
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2025)
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
25 octobre 2024