17 octobre 2024
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
24 juillet 2024
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
23 juillet 2024
25 juin 2024
14 juin 2024
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
10 mai 2024
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
17 avril 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
9 avril 2024
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
4 avril 2024
3 avril 2024
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
8 mars 2024
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
1er février 2024
26 janvier 2024
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
18 janvier 2024
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
12 décembre 2023
8 décembre 2023
5 décembre 2023
- Justice (projet de loi de finances pour 2024)
4 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
1er décembre 2023
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2024)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2024)
29 novembre 2023
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2024)
26 novembre 2023
24 novembre 2023
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2024)
21 novembre 2023
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2024)
15 novembre 2023
3 novembre 2023
31 octobre 2023
19 octobre 2023
- Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
9 octobre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants