Justice : textes et rapports législatifs récents

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5 novembre 2025
- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
29 octobre 2025
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
23 octobre 2025
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
21 octobre 2025
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
24 septembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
19 septembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
12 août 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
11 août 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
31 juillet 2025
- Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
22 juillet 2025
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
10 juillet 2025
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
2 juillet 2025
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
27 juin 2025
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
23 juin 2025
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
4 juin 2025
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
2 juin 2025
- Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
23 mai 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
19 mai 2025
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
14 mai 2025
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
13 mai 2025
- Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
9 mai 2025
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
17 avril 2025
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
15 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
11 avril 2025
- Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
20 mars 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
12 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
6 février 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
30 janvier 2025
- Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
29 novembre 2024
- Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2025)
28 novembre 2024
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2025)
- Justice (projet de loi de finances pour 2025)
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2025)
25 novembre 2024
- Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
20 novembre 2024
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
18 novembre 2024
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2025)
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2025)
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
25 octobre 2024
- Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

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