Justice : textes et rapports législatifs

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19 novembre 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
25 octobre 2024
- Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
23 octobre 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
16 octobre 2024
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
7 octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
4 octobre 2024
- Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
26 juillet 2024
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
25 juillet 2024
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
24 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
25 juin 2024
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
14 juin 2024
- Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
10 mai 2024
- Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
9 avril 2024
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
3 avril 2024
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
8 mars 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
1er février 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
26 janvier 2024
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
18 janvier 2024
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

12 décembre 2023
- Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
8 décembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris
5 décembre 2023
- Justice (projet de loi de finances pour 2024)
4 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
1er décembre 2023
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2024)
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2024)
29 novembre 2023
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2024)
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
26 novembre 2023
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
24 novembre 2023
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2024)

21 novembre 2023
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2024)
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
15 novembre 2023
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
3 novembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier
31 octobre 2023
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
19 octobre 2023
- Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
9 octobre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
4 octobre 2023
- Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
2 octobre 2023
- Proposition de loi relative à la quérulence
14 septembre 2023
- Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants
22 août 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
19 juillet 2023
- Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
4 juillet 2023
- Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles
16 juin 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français
30 mai 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
24 mai 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal
28 mars 2023
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
6 mars 2023
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
1er mars 2023
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
17 février 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
16 février 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
10 février 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
8 février 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918
2 février 2023
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
18 janvier 2023
- Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
11 janvier 2023
- Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

12 décembre 2022
- Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
6 décembre 2022
- Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
25 novembre 2022
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2023)
23 novembre 2022
- Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
- Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières
21 novembre 2022
- Justice (projet de loi de finances pour 2023)
18 novembre 2022
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2023)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2023)
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2023)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2023)
17 novembre 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
16 novembre 2022
- Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
25 octobre 2022
- Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
18 octobre 2022
- Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
13 octobre 2022
- Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
7 septembre 2022
- Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale
19 juillet 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
18 juillet 2022
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
15 juillet 2022
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
30 juin 2022
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires
23 juin 2022
- Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
17 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
16 mai 2022
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
4 mai 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
28 mars 2022
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
25 mars 2022
- Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
22 mars 2022
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
9 mars 2022
- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
24 février 2022
- Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
9 février 2022
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
25 janvier 2022
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

23 décembre 2021
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
9 décembre 2021
- Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
6 décembre 2021
- Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
25 novembre 2021
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2022)
24 novembre 2021
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2022)
- Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
22 novembre 2021
- Justice (projet de loi de finances pour 2022)
19 novembre 2021
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2022)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2022)
8 octobre 2021
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
6 octobre 2021
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis
1er octobre 2021
- Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
10 août 2021
- Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
5 août 2021
- Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence
26 mai 2021
- Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
25 mai 2021
- Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
18 mai 2021
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
15 avril 2021
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
9 avril 2021
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
17 mars 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
1er mars 2021
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
26 février 2021
- Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
25 février 2021
- Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention
11 janvier 2021
- Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
- Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains
4 janvier 2021
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

14 décembre 2020
- Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger
30 novembre 2020
- Justice (projet de loi de finances pour 2021)
27 novembre 2020
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2021)
25 novembre 2020
- Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
23 novembre 2020
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2021)
18 novembre 2020
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2021)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2021)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2021)
2 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
29 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
21 septembre 2020
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
15 septembre 2020
- Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
11 septembre 2020
- Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales
1er septembre 2020
- Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
31 juillet 2020
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
28 juillet 2020
- Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
27 juillet 2020
- Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
- Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
7 juillet 2020
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
3 juillet 2020
- Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
22 juin 2020
- Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
13 mai 2020
- Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
12 mai 2020
- Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
3 mai 2020
- Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
17 mars 2020
- Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants
16 mars 2020
- Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure
12 février 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
10 février 2020
- Proposition de loi Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
27 janvier 2020
- Proposition de loi relative au harcèlement criminel
22 janvier 2020
- Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
20 janvier 2020
- Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
16 janvier 2020
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
7 janvier 2020
- Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

29 novembre 2019
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2020)
- Justice (projet de loi de finances pour 2020)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2020)
28 novembre 2019
- Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant
27 novembre 2019
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2020)
25 novembre 2019
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2020)
21 novembre 2019
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2020)
19 novembre 2019
- Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
8 novembre 2019
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
5 novembre 2019
- Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale
25 octobre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale
24 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
15 octobre 2019
- Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
- Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
18 septembre 2019
- Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer
12 juillet 2019
- Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
28 juin 2019
- Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne
- Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
25 juin 2019
- Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
21 juin 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen
13 juin 2019
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
6 mai 2019
- Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
30 avril 2019
- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
12 mars 2019
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
8 mars 2019
- Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
5 mars 2019
- Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
22 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile
20 février 2019
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
18 février 2019
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
24 janvier 2019
- Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
23 janvier 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak

7 décembre 2018
- Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
29 novembre 2018
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2019)
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2019)
23 novembre 2018
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2019)
- Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
22 novembre 2018
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2019)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2019)
- Justice (projet de loi de finances pour 2019)
2 novembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
31 octobre 2018
- Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
30 octobre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
29 octobre 2018
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
25 octobre 2018
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
24 octobre 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
18 octobre 2018
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
15 octobre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
3 octobre 2018
- Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
1er octobre 2018
- Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
28 septembre 2018
- Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
26 septembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
12 septembre 2018
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
26 juillet 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
13 juillet 2018
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
11 juillet 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)
10 juillet 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
3 juillet 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure
2 juillet 2018
- Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
28 juin 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
6 juin 2018
- Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
14 mai 2018
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
27 avril 2018
- Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes
29 mars 2018
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
20 mars 2018
- Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale
15 mars 2018
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
7 mars 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
22 février 2018
- Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
16 février 2018
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
14 février 2018
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
9 février 2018
- Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

18 décembre 2017
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
12 décembre 2017
- Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
7 décembre 2017
- Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
1er décembre 2017
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2018)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2018)
30 novembre 2017
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2018)
29 novembre 2017
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2018)
28 novembre 2017
- Justice (projet de loi de finances pour 2018)
27 novembre 2017
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2018)
18 novembre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh
10 novembre 2017
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
8 novembre 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
6 novembre 2017
- Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
2 novembre 2017
- Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
31 octobre 2017
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
11 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
4 octobre 2017
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles
2 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
19 septembre 2017
- Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
- Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
4 septembre 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
4 août 2017
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
6 juillet 2017
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
- Proposition de loi relative a la protection des personnes victimes de diffamation
- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
31 mai 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
2 mai 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
28 avril 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
26 avril 2017
- Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
21 avril 2017
- Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille
23 mars 2017
- Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »
1er mars 2017
- Projet de loi relatif à la sécurité publique
24 février 2017
- Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice
17 février 2017
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
- Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans
10 février 2017
- Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
8 février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
11 janvier 2017
- Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
6 janvier 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871

12 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
8 décembre 2016
- Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
- Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
2 décembre 2016
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2017)
29 novembre 2016
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2017)
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2017)
28 novembre 2016
- Justice (projet de loi de finances pour 2017)
24 novembre 2016
- Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2017)
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2017)
10 novembre 2016
- Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus
8 novembre 2016
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
28 octobre 2016
- Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
- Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
14 octobre 2016
- Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
12 octobre 2016
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
1er septembre 2016
- Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions
29 juillet 2016
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
25 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
15 juillet 2016
- Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
7 juillet 2016
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison
3 juin 2016
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
26 avril 2016
- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
12 avril 2016
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
24 mars 2016
- Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
23 mars 2016
- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
16 mars 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
18 février 2016
- Proposition de loi tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale
16 février 2016
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
29 janvier 2016
- Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

16 décembre 2015
- Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
10 décembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
4 décembre 2015
- Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
25 novembre 2015
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2016)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2016)
24 novembre 2015
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2016)
20 novembre 2015
- Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2016)
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2016)
18 novembre 2015
- Justice (projet de loi de finances pour 2016)
6 novembre 2015
- Proposition de résolution tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
28 octobre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
27 octobre 2015
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte
- Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
15 octobre 2015
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
7 octobre 2015
- Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
- Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
1er octobre 2015
- Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
3 septembre 2015
- Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
19 août 2015
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
24 juillet 2015
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
16 juillet 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
15 juillet 2015
- Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
12 juin 2015
- Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
27 mai 2015
- Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
- Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle
13 mai 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
14 avril 2015
- Proposition de loi visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants
3 avril 2015
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
31 mars 2015
- Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle
5 mars 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
28 janvier 2015
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
16 janvier 2015
- Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème en vigueur dans le droit local en Alsace Moselle

19 décembre 2014
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
27 novembre 2014
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2015)
26 novembre 2014
- Justice (projet de loi de finances pour 2015)
- Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2015)
25 novembre 2014
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2015)
20 novembre 2014
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
18 novembre 2014
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2015)
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2015)
10 novembre 2014
- Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
10 octobre 2014
- Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
9 septembre 2014
- Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
19 août 2014
- Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
30 juin 2014
- Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
19 juin 2014
- Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
11 juin 2014
- Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
28 mai 2014
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
23 mai 2014
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
15 mai 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
7 mai 2014
- Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
24 mars 2014
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij)
19 mars 2014
- Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
- Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
- Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
- Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
- Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
- Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
12 mars 2014
- Projet de loi relatif à la géolocalisation
6 mars 2014
- Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
20 février 2014
- Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
18 février 2014
- Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
7 février 2014
- Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur une procédure européenne d'injonction à payer
29 janvier 2014
- Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
15 janvier 2014
- Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

30 décembre 2013
- Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance
28 novembre 2013
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2014)
27 novembre 2013
- Justice (projet de loi de finances pour 2014)
22 novembre 2013
- Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2014)
- Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2014)
21 novembre 2013
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2014)
5 novembre 2013
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
31 octobre 2013
- Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
21 octobre 2013
- Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
2 octobre 2013
- Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
4 septembre 2013
- Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
28 août 2013
- Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
31 juillet 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
25 juillet 2013
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
24 juillet 2013
- Proposition de loi portant réforme du code de justice administrative
19 juin 2013
- Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
21 mai 2013
- Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
13 mai 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
26 avril 2013
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
24 avril 2013
- Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
17 avril 2013
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
4 avril 2013
- Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
27 mars 2013
- Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
4 février 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
1er février 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
30 janvier 2013
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe
18 janvier 2013
- Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
9 janvier 2013
- Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

20 décembre 2012
- Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
19 décembre 2012
- Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
13 décembre 2012
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
30 novembre 2012
- Justice (projet de loi de finances pour 2013)
28 novembre 2012
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2013)
21 novembre 2012
- Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2013)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2013)
- Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2013)
12 novembre 2012
- Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
9 novembre 2012
- Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
10 octobre 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
6 septembre 2012
- Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
10 août 2012
- Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté
- Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers
7 août 2012
- Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
1er août 2012
- Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388)
20 juillet 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
11 juillet 2012
- Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
5 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
4 juillet 2012
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
- Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
12 juin 2012
- Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
6 juin 2012
- Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
1er juin 2012
- Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher
29 mai 2012
- Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense
- Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté
9 mai 2012
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
3 mai 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
6 avril 2012
- Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
30 mars 2012
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961
12 mars 2012
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
7 mars 2012
- Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
6 mars 2012
- Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
5 mars 2012
- Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
1er mars 2012
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
29 février 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
15 février 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
1er février 2012
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
31 janvier 2012
- Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
26 janvier 2012
- Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
25 janvier 2012
- Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
19 janvier 2012
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
13 janvier 2012
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis
11 janvier 2012
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

15 décembre 2011
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
23 novembre 2011
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2012)
21 novembre 2011
- Justice (projet de loi de finances pour 2012)
17 novembre 2011
- Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2012)
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2012)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2012)
14 octobre 2011
- Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
- Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
25 août 2011
- Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
21 juillet 2011
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
20 juillet 2011
- Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
19 juillet 2011
- Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer
18 juillet 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
7 juillet 2011
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
15 juin 2011
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
14 juin 2011
- Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
3 juin 2011
- Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
24 mai 2011
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
16 mai 2011
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
6 mai 2011
- Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
3 mai 2011
- Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
2 mai 2011
- Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
14 avril 2011
- Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
12 avril 2011
- Proposition de loi relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala
- Projet de loi relatif à la garde à vue
7 avril 2011
- Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
1er avril 2011
- Proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
31 mars 2011
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire
28 mars 2011
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits
24 mars 2011
- Proposition de loi relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes
21 mars 2011
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
11 mars 2011
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 mars 2011
- Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle
1er mars 2011
- Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
17 février 2011
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
9 février 2011
- Proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement
25 janvier 2011
- Proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation

31 décembre 2010
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
23 décembre 2010
- Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
22 décembre 2010
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
9 décembre 2010
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue
24 novembre 2010
- Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2011)
- Justice (projet de loi de finances pour 2011)
- Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2011)
- Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2011)
5 novembre 2010
- Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
26 octobre 2010
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
5 octobre 2010
- Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
6 août 2010
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
15 juillet 2010
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
12 juillet 2010
- Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
8 juillet 2010
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
30 juin 2010
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
- Proposition de loi visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
29 juin 2010
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
24 juin 2010
- Proposition de loi sur le recours collectif
8 juin 2010
- Proposition de loi relative au harcèlement criminel
31 mai 2010
- Proposition de loi relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins
- Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
- Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales
28 mai 2010
- Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
3 mai 2010
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
29 avril 2010
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue
7 avril 2010
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
24 mars 2010
- Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
- Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
8 mars 2010
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
4 mars 2010
- Proposition de loi relative à la preuve de la nationalité française
17 février 2010
- Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
- Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue
10 février 2010
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
27 janvier 2010
- Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
13 janvier 2010
- Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation
5 janvier 2010
- Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

22 décembre 2009
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
9 décembre 2009
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
23 novembre 2009
- Justice (projet de loi de finances pour 2010)
20 novembre 2009
- Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2010)
19 novembre 2009
- Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2010)
- Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2010)
2 novembre 2009
- Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
30 octobre 2009
- Projet de loi pénitentiaire
2 octobre 2009
- Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial
22 septembre 2009
- Proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes
31 juillet 2009
- Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
29 juillet 2009
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
23 juillet 2009
- Proposition de résolution sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
3 juillet 2009
- Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
23 juin 2009
- Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif
17 juin 2009
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis
15 juin 2009
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
- Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette
5 juin 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
20 mai 2009
- Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
14 mai 2009
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
29 avril 2009
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
20 avril 2009
- Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »
15 avril 2009
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
25 mars 2009
- Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
11 mars 2009
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
20 février 2009
- Proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons
4 février 2009
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison

23 décembre 2008
- Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
11 décembre 2008
- Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger
4 décembre 2008
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
28 novembre 2008
- Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
27 novembre 2008
- Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2009)
26 novembre 2008
- Justice (projet de loi de finances pour 2009)
- Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2009)
21 novembre 2008
- Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2009)
- Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
30 octobre 2008
- Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
29 octobre 2008
- Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif
24 octobre 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison
21 octobre 2008
- Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
20 octobre 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER
15 octobre 2008
- Proposition de loi tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet
24 juillet 2008
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
20 juin 2008
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
4 juin 2008
- Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
27 mai 2008
- Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
21 mai 2008
- Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
19 mai 2008
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale
16 mai 2008
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
27 mars 2008
- Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
20 mars 2008
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale
13 février 2008
- Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
12 février 2008
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
7 février 2008
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées

21 décembre 2007
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
19 décembre 2007
- Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
22 novembre 2007
- Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2008)
15 novembre 2007
- Justice (projet de loi de finances pour 2008)
- Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2008)
- Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2008)
5 novembre 2007
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
25 octobre 2007
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
23 octobre 2007
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
9 octobre 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers
11 septembre 2007
- Proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice
7 août 2007
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
30 juillet 2007
- Projet de loi France - Mexique, lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
- Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
- Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
10 juillet 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement
4 juillet 2007
- Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
20 juin 2007
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
30 mars 2007
- Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
7 mars 2007
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
5 mars 2007
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
- Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)
27 février 2007
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
20 février 2007
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
- Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
14 février 2007
- Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française
9 février 2007
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
17 janvier 2007
- Proposition de loi tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles

30 novembre 2006
- Justice (projet de loi de finances pour 2007)
29 novembre 2006
- Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2007)
28 novembre 2006
- Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2007)
- Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2007)
24 novembre 2006
- Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique
13 novembre 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
26 octobre 2006
- Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
14 octobre 2006
- Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
13 octobre 2006
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
27 septembre 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés
31 août 2006
- Projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
30 juin 2006
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
27 juin 2006
- Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles
21 juin 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
20 juin 2006
- Proposition de loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle
- Proposition de résolution Transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne
17 mai 2006
- Proposition de loi visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions
15 mai 2006
- Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche
25 avril 2006
- Proposition de loi sur le recours collectif
19 avril 2006
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense
13 avril 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
12 avril 2006
- Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
5 avril 2006
- Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
23 mars 2006
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

22 décembre 2005
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
30 novembre 2005
- Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2006)
29 novembre 2005
- Justice (projet de loi de finances pour 2006)
25 novembre 2005
- Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
24 novembre 2005
- Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2006)
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
23 novembre 2005
- Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2006)
9 novembre 2005
- Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
4 octobre 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition
29 septembre 2005
- Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
28 juillet 2005
- Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
21 juillet 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
12 juillet 2005
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
6 juillet 2005
- Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques
28 juin 2005
- Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
23 juin 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
10 juin 2005
- Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense
1er juin 2005
- Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
12 mai 2005
- Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen ?
10 mai 2005
- Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,
27 avril 2005
- Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ?
31 mars 2005
- Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
25 mars 2005
- Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
22 mars 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne
10 mars 2005
- Proposition de loi relative au mariage des mineurs
8 mars 2005
- Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
11 février 2005
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition
3 février 2005
- Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
7 janvier 2005
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers
3 janvier 2005
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

31 décembre 2004
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
7 décembre 2004
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
3 décembre 2004
- Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
30 novembre 2004
- Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire
24 novembre 2004
- Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2005)
- Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
- Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2005)
22 octobre 2004
- Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
20 octobre 2004
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
- Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie
18 août 2004
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
30 juillet 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
21 juillet 2004
- Proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme,
8 juillet 2004
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
30 juin 2004
- Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
24 juin 2004
- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme
17 juin 2004
- Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
27 mai 2004
- Projet de loi Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international
12 mai 2004
- Projet de loi relatif au divorce
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine
7 mai 2004
- Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
13 février 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
11 février 2004
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
5 février 2004
- Projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
3 février 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
29 janvier 2004
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
13 janvier 2004
- Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés
- Proposition de loi visant à renforcer la loi relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

19 décembre 2003
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
18 décembre 2003
- Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
12 décembre 2003
- Proposition de loi visant à interdire la contestation de tous les génocides et crimes contre l'humanité
4 décembre 2003
- Justice (projet de loi de finances pour 2004)
- Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2004)
- Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2004)
3 décembre 2003
- Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
28 novembre 2003
- Proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
25 novembre 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire France - Afrique du Sud en matière pénale.
22 novembre 2003
- Proposition de résolution concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem"
18 novembre 2003
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
21 octobre 2003
- Proposition de loi visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée
15 octobre 2003
- Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
13 octobre 2003
- Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
1er octobre 2003
- Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
29 septembre 2003
- Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
23 juillet 2003
- Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse
26 juin 2003
- Proposition de loi relative aux crimes de guerre
24 juin 2003
- Proposition de loi instaurant une amnistie sociale
- Proposition de loi organique visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice
4 juin 2003
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
3 juin 2003
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
21 mai 2003
- Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
20 mai 2003
- Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs
7 mai 2003
- Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
23 avril 2003
- Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.
3 avril 2003
- Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire
17 mars 2003
- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
14 mars 2003
- Projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
4 mars 2003
- Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
27 février 2003
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité
4 février 2003
- Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
23 janvier 2003
- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
18 janvier 2003
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

5 décembre 2002
- Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
- Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2003)
- Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2003)
28 novembre 2002
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral,
27 novembre 2002
- Justice (projet de loi de finances pour 2003)
14 novembre 2002
- Proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur
30 octobre 2002
- Proposition de loi circulation et stationnement des nomades
10 octobre 2002
- Proposition de loi visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence
17 septembre 2002
- Proposition de loi portant réforme du divorce
5 août 2002
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
3 août 2002
- Projet de loi portant amnistie
24 juillet 2002
- Projet de loi relatif à la convention avec le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées.
- Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec le Paraguay.
- Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Paraguay.
13 juillet 2002
- Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen
3 juillet 2002
- Proposition de résolution relative aux mineurs délinquants
11 juin 2002
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la route
29 mai 2002
- Projet de loi relatif à l'extradition des étrangers
22 mai 2002
- Proposition de loi portant réforme du droit des successions
16 mai 2002
- Proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
22 mars 2002
- Proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
12 mars 2002
- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
6 mars 2002
- Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
- Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
21 février 2002
- Projet de loi concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
20 février 2002
- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice
19 février 2002
- Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
- Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
15 février 2002
- Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce
12 février 2002
- Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce
30 janvier 2002
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui

17 décembre 2001
- Proposition de loi tendant à renforcer l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou délits
13 décembre 2001
- Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
7 décembre 2001
- Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
6 décembre 2001
- Justice (projet de loi de finances pour 2002)
4 décembre 2001
- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
29 novembre 2001
- Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
28 novembre 2001
- Proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
24 octobre 2001
- Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
23 octobre 2001
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
21 octobre 2001
- Proposition de loi visant à interdire l'indemnisation du "préjudice d'être né"
26 juin 2001
- Proposition de loi visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
30 mai 2001
- Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats
- Proposition de loi relative aux sectes
10 mai 2001
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
12 mars 2001
- Proposition de loi relative à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881
16 février 2001
- Proposition de loi organique relative à la prestation de serment des magistrats

30 décembre 2000
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
19 décembre 2000
- Proposition de loi relative à l'instauration d'une prescription trentenaire pour l'action publique en matière de crime
23 novembre 2000
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
10 novembre 2000
- Projet de loi relatif à la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale
26 septembre 2000
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
- Projet de loi Action publique
7 septembre 2000
- Proposition de loi Chambres régionales des comptes
5 août 2000
- Projet de loi relatif au code de justice administrative
20 juillet 2000
- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
- Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
19 juillet 2000
- Proposition de loi relative à la limitation de la détention provisoire
10 juillet 2000
- Proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires
8 juillet 2000
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
30 juin 2000
- Proposition de loi relative à la définition des délits non-intentionnels
29 juin 2000
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt
20 juin 2000
- Proposition de loi accès à la nationalité française
11 juin 2000
- Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires
10 juin 2000
- Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française
- Proposition de loi relative aux professions libérales
9 juin 2000
- Projet de loi relatif au code de justice militaire
25 mai 2000
- Proposition de loi relative à l'aide juridique
21 mars 2000
- Proposition de loi tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire
25 février 2000
- Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France

28 décembre 1999
- Proposition de loi validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant
16 décembre 1999
- Proposition de loi attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées
26 novembre 1999
- Proposition de loi attribution de la nationalité française à l'étranger combattant
23 novembre 1999
14 octobre 1999
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
17 août 1999
- Proposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux
9 juillet 1999
- Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
28 juin 1999
- Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
19 juin 1999
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
- Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
28 avril 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong
16 avril 1999
- Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
10 avril 1999
- Proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.
23 mars 1999
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier
16 mars 1999
- Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
3 mars 1999
- Proposition de loi visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit
- Proposition de loi visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,
25 février 1999
- Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines

25 décembre 1998
- Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public
22 décembre 1998
- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux
10 décembre 1998
- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
9 décembre 1998
- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
4 décembre 1998
- Proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1999)
19 novembre 1998
- Justice (projet de loi de finances pour 1999)
15 novembre 1998
- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
9 septembre 1998
- Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
4 août 1998
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
5 juillet 1998
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
30 juin 1998
- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
17 juin 1998
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
30 mai 1998
- Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
25 mars 1998
- Projet de loi relatif à la nationalité
17 mars 1998
- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
15 mars 1998
- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
11 mars 1998
- Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
5 mars 1998
- Proposition de loi tendant à unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats

28 décembre 1997
- Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
21 décembre 1997
- Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye
20 novembre 1997
- Justice (projet de loi de finances pour 1998)
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1998)
16 juin 1997
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
6 juin 1997
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal
26 avril 1997
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
18 avril 1997
- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
19 mars 1997
- Proposition de loi relative au contrat d'union sociale
18 mars 1997
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

22 novembre 1996
- Proposition de loi relative au délai de rétention administrative
15 novembre 1996
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
23 octobre 1996
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée
12 juillet 1996
- Proposition de résolution Exercice permanent de la profession d'avocat
16 juin 1996
- Proposition de résolution
14 février 1996
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)
13 février 1996
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

15 mai 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates

30 décembre 1993
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1994)
8 décembre 1993
- Justice (projet de loi de finances pour 1994)
7 décembre 1993
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1994)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 1994)
4 décembre 1993
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1994)
30 novembre 1993
- Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1994)
5 avril 1993
- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé

26 novembre 1992
- Justice (projet de loi de finances pour 1993)

26 novembre 1991
- Justice (projet de loi de finances pour 1992)

7 juillet 1988
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian NUCCI, ancien ministre délégué chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de Justice

1er juillet 1978
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
25 mai 1978
- Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
8 février 1978
- Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330, et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal
14 janvier 1978
- Proposition de loi tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés

21 décembre 1977
- Proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens
20 décembre 1977
- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs
- Proposition de loi portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents
3 novembre 1977
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad

13 décembre 1960
- Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960