Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article liminaire Amt n° 1342 LE GOUVERNEMENT

Modification des recettes des Asso prévues pour 2025

Article 1er Amt n° 1353 LE GOUVERNEMENT

Rectification du tableau d'équilibre

Article 2 Amt n° 1343 LE GOUVERNEMENT

Rectification du montant de l'Ondam 2024

Article 2 S/Amt n° 1356 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Augmentation du sous-objectif "établissements de santé" de l'Ondam 2024

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 1359 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 745 Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension des missions du comité de suivi des retraites 

Article 3 bis Amt n° 1204 LE GOUVERNEMENT

Accélération de l'affiliation des personnes employées par les Taaf au régime général de sécurité sociale

Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter Amt n° 1341 LE GOUVERNEMENT

Exonération de cotisation d'assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite

Article 4 Amt n° 119 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement sur les conditions de travail des saisonniers agricoles

Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis Amt n° 299 rect. M. DUPLOMB

Éligibilité des coopératives agricoles de fruits et légumes à l'exonération dite TO-DE

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 1214 Mme ESPAGNAC

Instauration d'une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issues des activités de location de meublés de tourisme

Article 5 quater Amt n° 120 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Suppression d'une demande de rapport sur la mise en œuvre de la révision de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants 

Article(s) additionnel(s) après Article 5 quater Amt n° 577 rect. M. GOLD

Extension aux EPCI de l’exonération patronale pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d’action sociale

Article(s) additionnel(s) après Article 5 quater Amt n° 1089 rect. Mme ESPAGNAC

Précision selon laquelle les prestations versées dans le cadre du service civique ne sont pas soumises à cotisations sociales

Article 6 Amt n° 385 rect. M. DHERSIN

Suppression de la disposition intégrant dès 2024 la DFS à la rémunération prise en compte pour la rémunération des allégements

Article 6 Amt n° 799 rect. bis Mme MICOULEAU

Suppression de la disposition intégrant dès 2024 la DFS à la rémunération prise en compte pour la rémunération des allégements

Article 6 Amt n° 121 rect. Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Modification du barème des allégements généraux proposé pour 2025

Article 6 Amt n° 122 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Modification du barème des allégements généraux proposé à partir de 2026

Article 6 Amt n° 123 rect. Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Instauration d'un comité de suivi chargé d'évaluer les allégements généraux

Article 6 Amt n° 300 rect. Mme Nathalie GOULET

Entrée en vigueur différée de l'opposabilité du BOSS dans le cas de la MSA

Article 6 Amt n° 287 rect. bis Mme PETRUS

Neutralisation de la réforme des allégements généraux par l'article 6 pour le dispositif Lodéom 

Article 6 Amt n° 670 rect. Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Neutralisation de la réforme des allégements généraux par l'article 6 pour le dispositif Lodéom 

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 822 Mme PONCET MONGE

Passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 944 rect. Mme APOURCEAU-POLY  (groupe CRCE - Kanaky)

Passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 644 Mme LE HOUEROU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 230 rect. ter Mme LUBIN

Mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé pour le calcul des cotisations AT-MP

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 790 rect. bis Mme HAVET

Mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé pour le calcul des cotisations AT-MP

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 464 rect. bis Mme MALET

Inclusion pour les années 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le dispositif "Lodéom renforcé"

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 1093 rect. bis M. LUREL

Inclusion pour les années 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le dispositif "Lodéom renforcé"

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 1297 rect. ter Mme BÉLIM

Inclusion pour les années 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le dispositif "Lodéom renforcé"

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 586 rect. M. CABANEL

Expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement

Article 7 Amt n° 1345 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Coordination application outre-mer.

Article 7 Amt n° 1234 M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Relèvement de la part des charges consacrées à la recherche et l'innovation permettant de bénéficier du régime JEI

Article 7 Amt n° 1237 LE GOUVERNEMENT

Relèvement de la part des charges consacrées à la recherche et l'innovation permettant de bénéficier du régime JEI

Article 7 Amt n° 279 rect. bis Mme BILLON

Limitation de l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS aux seuls contrats nouvellement signés

Article 7 Amt n° 1238 rect. bis M. CAPUS

Limitation de l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS aux seuls contrats nouvellement signés

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 1213 Mme PUISSAT

Plafonnement de la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 125 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Instauration d'une contribution de solidarité par le travail

Article 7 bis Amt n° 126 Mme GRUNY  (commission des affaires sociales)

Généralisation de l'usage de données biométriques afin de permettre aux retraités vivant à l'étranger et percevant une pension de retraite d'un régime français de s'acquitter de leur obligation de justifier annuellement de leur existence pour percevoir leur pension. 

Article 7 bis S/Amt n° 1383 LE GOUVERNEMENT
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 442 rect. bis Mme PAOLI-GAGIN

Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d’employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 785 rect. ter Mme HAVET

Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d’employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 907 rect. M. CANÉVET

Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d’employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 1040 rect. bis Mme ROMAGNY

Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d’employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 1202 rect. bis Mme GRUNY

Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d’employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 1270 rect. bis Mme NADILLE

Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d’employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices 

Article 8 quinquies Amt n° 361 rect. Mme PUISSAT

Limitation de l'obligation de saisie précomptée des cotisations aux seules plateformes qui fixent les caractéristiques et le prix des biens et prestations dont elles permettent la vente

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 105 rect. Mme Nathalie GOULET

Opposabilité des contrôles réalisés par une caisse sur l'ensemble des risques 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 374 rect. bis M. HENNO

Obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 449 rect. Mme Nathalie GOULET

Obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 204 rect. Mme Nathalie GOULET

Habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR. 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 832 Mme PONCET MONGE

Annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 821 rect. Mme PONCET MONGE

Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 941 Mme BRULIN  (groupe CRCE - Kanaky)

Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 772 rect. bis Mme Nathalie GOULET

Remplacement du mot "prestations" par le mot "somme" dans des dispositions relatives à l'opposition à tiers détenteur

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 325 rect. Mme Nathalie GOULET

Obligations déclaratives qui incombent à un employeur

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 21 rect. Mme Nathalie GOULET

Communication aux services de l'état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d'un pensionné vivant à l'étranger

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 909 rect. ter M. CANÉVET

Restriction de la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies Amt n° 771 rect. bis Mme Nathalie GOULET

Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation

Article 9 Amt n° 76 rect. M. MILON

Exclusion de la clause de sauvegarde des génériques et médicaments de référence soumis à un TFR

Article 9 Amt n° 1367 LE GOUVERNEMENT

Diminution du montant Z pour 2025

Article 9 Amt n° 128 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Report de l'entrée en vigueur de la réforme de l'assiette de la clause de sauvegarde

Article 9 S/Amt n° 1378 LE GOUVERNEMENT

Diminution du montant M, plafonnement de la contribution applicable à chaque entreprise et engagement à réviser le montant M afin de garantir le respect de l'équilibre économique prévu

Article 9 Amt n° 129 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Plafonnement de la clause de sauvegarde pesant sur certains médicaments

Article 9 S/Amt n° 1377 rect. LE GOUVERNEMENT

Renforcement du plafond applicable à la contribution des médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un TFR, suppression du plafond applicable aux spécialités de référence peu onéreuses

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 363 rect. bis M. BELIN

Réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 130 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Transmission au Parlement du rapport d'activité du CEPS

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 631 rect. bis Mme SOUYRIS

Avancement de la date de transmission du rapport d'activité du CEPS

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 505 rect. Mme Pauline MARTIN

Suppression de l'exonération de TVA visant les importations de prothèses dentaires par les dentistes ou prothésistes dentaires

Article 9 bis Amt n° 131 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Augmentation du barème de la première tranche de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés

Article 9 bis Amt n° 132 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Augmentation du barème de la dernière tranche de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés

Article 9 bis Amt n° 436 rect. ter M. DUPLOMB

Suppression de la règle de l'arrondi pour le calcul du montant de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés

Article 9 bis Amt n° 133 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Réforme du barème de la taxe sur les boissons édulcorées

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 1262 Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 134 rect. Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis S/Amt n° 1357 rect. quater M. SAVIN

Renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 652 rect. ter Mme LE HOUEROU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 352 rect. bis Mme DEVÉSA

Fiscalisation et encadrement de la vente des sachets de nicotine

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 775 M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Fiscalisation et encadrement de la vente des sachets de nicotine

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 135 rect. bis Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Augmentation de la fiscalité du tabac

Article 9 ter Amt n° 1330 LE GOUVERNEMENT

Extension aux spécialités de référence de la possibilité de remises commerciales identiques aux biosimilaires lorsque le prix de vente est identique

Article 9 quater Amt n° 136 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales)

Suppression de l'article (taxe sur la publicité pour les audioprothèses)

Article 9 quater Amt n° 195 rect. M. MILON

Suppression de l'article

Article 9 quater Amt n° 241 rect. quinquies M. Vincent LOUAULT

Suppression de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 9 quater Amt n° 860 rect. Mme GRUNY

Mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité

Article(s) additionnel(s) après Article 9 quater Amt n° 858 rect. Mme GRUNY

Limitation à 3 mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle 

Article(s) additionnel(s) après Article 9 quater Amt n° 861 rect. Mme GRUNY

Mention,  parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° 1265 Mme PUISSAT

Suppression de la possibilité de plafonner par arrêté la compensation des allégements dégressifs de cotisations sociales patronales à l’Unédic

Article 8 (précédemment réservé) Amt n° 1218 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la commission de compensation et du Fonds de solidarité vieillesse et diverses autres mesures

Article 8 (précédemment réservé) Amt n° 1233 M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la commission de compensation et du Fonds de solidarité vieillesse et diverses autres mesures

Article 8 (précédemment réservé) Amt n° 1391 LE GOUVERNEMENT

Prise en compte dans l'article 8 des modifications votées

Article 11 Amt n° 1392 LE GOUVERNEMENT

Actualisation de l'article d'équilibre

Article 14 Annexe Amt n° 1393 LE GOUVERNEMENT

Réécriture de l'annexe

Article 15 Amt n° 1370 rect. LE GOUVERNEMENT

Intégration des transports de patients dans le périmètre de l'article

Article 15 S/Amt n° 1381 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Allongement du délai de négociation de l'accord de maîtrise des dépenses relatif au transport de patients

Article 15 Amt n° 139 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Fixation par les partenaires conventionnels d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé 

Article 15 Amt n° 1180 M. JOMIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Fixation par les partenaires conventionnels d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé 

Article 15 Amt n° 141 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Suppression de la faculté pérenne confiée à l'assurance maladie et au Gouvernement de baisser unilatéralement les tarifs

Article 15 Amt n° 588 rect. Mme GUILLOTIN

Suppression de la faculté pérenne confiée à l'assurance maladie et au Gouvernement de baisser unilatéralement les tarifs

Article 15 Amt n° 142 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Allongement du délai de conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses dans le secteur de l'imagerie

Article 15 Amt n° 140 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Implication des partenaires conventionnels dans le suivi de l'application des accords

Article 15 Amt n° 63 rect. M. MILON

Information préalable des fédérations d'établissements de santé

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 1181 M. JOMIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Définition par les conventions professionnelles d'engagements et d'objectifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 1328 LE GOUVERNEMENT

Conditionnement du remboursement d'appareillages auditifs au respect des conditions d'exercice, d'installation et de distribution

Article 15 bis Amt n° 1379 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Mention des maisons de santé et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires parmi les structures de soins non programmées

Article 15 bis Amt n° 143 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Définition des activités de soins non programmés

Article 15 bis Amt n° 144 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Renforcement de l'encadrement des structures de soins non programmés

Article 15 bis Amt n° 145 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Renforcement de l'encadrement des structures de soins non programmés

Article 15 quater Amt n° 896 rect. bis Mme PAOLI-GAGIN

Elargissement du champ de la demande de rapport à l'ensemble des actes ayant été inscrits au RIHN

Article 15 quater Amt n° 1346 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Extension du champ du rapport à l'ensemble des actes figurant au RIHN

Article 15 quinquies Amt n° 146 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Modification du champ du rapport demandé au Gouvernement afin de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Article 16 Amt n° 147 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Encadrement du périmètre de la procédure

Article 16 Amt n° 1376 LE GOUVERNEMENT

Encadrement du périmètre de la procédure

Article 16 Amt n° 148 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Consultation préalable du dossier médical partagé

Article 16 Amt n° 149 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Suppression du critère de prise en charge tenant au respect des recommandations de la HAS

Article 16 Amt n° 150 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Mise à disposition du prescripteur d'un téléservice dédié

Article 16 Amt n° 1250 rect. Mme AESCHLIMANN

Consultation des professionnels et patients avant fixation de la liste des produits, actes et prestations concernés

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 154 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 349 rect. M. IACOVELLI

Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 1337 LE GOUVERNEMENT

Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 153 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Sécurisation de la carte Vitale

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 1332 rect. LE GOUVERNEMENT

Réorganisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 151 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Instauration d'une « taxe lapin » sur les consultations non honorées

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 152 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Incitation des professionnels de santé et des établissements à l'utilisation du dossier médical partagé

Article(s) additionnel(s) après Article 16 S/Amt n° 1366 rect. ter M. VANLERENBERGHE

Modulation à la hausse ou à la baisse de la rémunération

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 1133 rect. Mme BOURCIER

Interdiction des plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 1251 rect. bis Mme AESCHLIMANN

Interdiction des plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 1277 rect. Mme NADILLE

Remise d'un rapport sur la réforme du financement des activités de MCO dans les établissements de santé

Article 16 bis Amt n° 155 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Fixation des modalités de prise en charge des frais relatifs à l'établissement du certificat de décès par les infirmiers

Article 16 bis Amt n° 1333 LE GOUVERNEMENT

Fixation des modalités de prise en charge des frais relatifs à l'établissement du certificat de décès par les infirmiers

Article 16 ter Amt n° 1347 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 16 ter Amt n° 156 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Suppression de la demande de rapport sur l'avancée des travaux du Haut conseil des nomenclatures

Article(s) additionnel(s) après Article 16 ter Amt n° 25 rect. Mme SOLLOGOUB

Possibilité pour les ordres des professions de santé de solliciter la Haute Autorité de santé pour réaliser l'évaluation d'actes ou de prestation

Article 17 Amt n° 157 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Coordinations juridiques

Article 17 Amt n° 158 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 17 Amt n° 159 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 17 Amt n° 160 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Définition d'aides à l'acquisition d'outils de géolocalisation dans la convention cadre nationale des taxis

Article 17 Amt n° 1091 rect. M. HENNO

Définition d'aides à l'acquisition d'outils de géolocalisation dans la convention cadre nationale des taxis

Article 17 Amt n° 161 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Création de dispositifs de rémunération différenciée en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 276 rect. Mme LASSARADE

Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personne à mobilité réduite

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 1325 LE GOUVERNEMENT

Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personne à mobilité réduite

Article(s) additionnel(s) après Article 17 S/Amt n° 1355 rect. M. THÉOPHILE

Adaptation des règles relatives au transport sanitaire en Outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 17 S/Amt n° 1364 rect. M. LUREL

Adaptation des règles relatives au transport sanitaire en Outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 386 rect. bis M. Patrice JOLY

Demande de rapport sur la prise en charge anonymisée des frais de transports en cas de violence intra-familiale, pour un avortement 

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 1059 Mme Mélanie VOGEL

Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 1397 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Obligation d'équipement des véhicules de transport sanitaire avec un dispositif de géolocalisation certifié

Article 17 bis Amt n° 162 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Clarification rédactionnelle

Article 17 ter Amt n° 163 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Dispense d'avance de frais sur les parts obligatoire et complémentaire des examens de prévention bucco-dentaire

Article 17 ter Amt n° 164 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Intégration de la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les examens de prévention bucco-dentaire dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable

Article 17 ter Amt n° 1182 Mme LE HOUEROU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Intégration de la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les examens de prévention bucco-dentaire dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable

Article 17 quater Amt n° 165 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Clarification rédactionnelle

Article 17 quater Amt n° 1348 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 17 sexies Amt n° 166 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Correction d'une erreur matérielle

Article 17 septies Amt n° 167 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Suppression de l'article

Article 17 septies Amt n° 600 rect. Mme JOUVE

Suppression de l'article

Article 17 octies Amt n° 168 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Elargissement de l'expérimentation à la prise en charge d'analyses visant à détecter une soumission chimique

Article 17 octies Amt n° 1336 LE GOUVERNEMENT

Elargissement de l'expérimentation à la prise en charge d'analyses visant à détecter une soumission chimique

Article 18 Amt n° 170 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Clarification de la rédaction relative aux conditions de l'encadrement des dépenses d'intérim

Article 18 Amt n° 699 rect. Mme POUMIROL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Élargissement du périmètre des structures médico-sociales soumises à l'encadrement des dépenses d'intérim paramédical

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 1324 LE GOUVERNEMENT

Adaptation du calendrier des campagnes de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR)

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 1161 rect. Mme GUILLOTIN

Prise en compte de l'impact de la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 94 rect. ter M. MILON

Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif IFAQ

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 256 rect. bis Mme LASSARADE

Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif IFAQ

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 738 M. REDON-SARRAZY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif IFAQ

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 733 Mme Gisèle JOURDA  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Elargissement de la possibilité de continuer à exercer un mandat local malgré le bénéfice d'indemnités journalières

Article 19 Amt n° 1368 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour l'ANSM d'autoriser la constitution d'un stock de niveau inférieur

Article 19 Amt n° 690 Mme POUMIROL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Augmentation du niveau de stocks pouvant être demandé pour certains MITM présentant un risque de rupture

Article 19 Amt n° 171 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Fixation par décret des conditions d'utilisation des stocks de sécurité

Article 19 Amt n° 172 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Autorisation accordée au directeur général de l'ANSM de soumettre à des exigences renforcées les PGP des médicaments faisant l'objet de tensions d’approvisionnement régulières

Article 19 Amt n° 173 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Suppression de l'extension du périmètre de l'obligation de dispensation à l'unité

Article 19 Amt n° 1327 LE GOUVERNEMENT

Fixation par arrêté d'une indemnité versée par la Cnam au titre de la distribution en gros et de la dispensation des médicaments acquis par procédure d'achat public

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 1349 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Amélioration de l'information des acteurs de la chaîne du médicament sur l'approvisionnement

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 1354 LE GOUVERNEMENT

Amélioration de l'information sur l'approvisionnement des acteurs de la chaîne du médicament

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 1380 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Réduction du délai d'inscription automatique des médicaments biosimilaires sur la liste des biosimilaires substituables

Article 20 Amt n° 174 rect. Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Encadrement du dispositif

Article 20 Amt n° 175 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Possibilité de modulation de la prise en charge de l'assurance maladie en fonction de l'utilisation effective de dispositifs médicaux numériques

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 1194 LE GOUVERNEMENT

Clarification du périmètre de la remise en bon état d'usage

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 1375 LE GOUVERNEMENT

Concours de la CNSA aux départements

Article(s) additionnel(s) après Article 20 S/Amt n° 1389 Mme MALET

Taux spécifique pour les outre-mer pour le concours de la CNSA au titre de l'APA

Article 21 Amt n° 176 Mme DESEYNE  (commission des affaires sociales)

Réduction de la durée de l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 802 rect. Mme PONCET MONGE

Réduction de la durée de l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 1292 rect. Mme NADILLE

Réduction de la durée de l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 1340 LE GOUVERNEMENT

Réduction de la durée de l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 490 rect. bis Mme BOURCIER

Réduction de la durée de l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 1188 rect. LE GOUVERNEMENT

Garantie de ressources des résidents en Ehpad et en USLD pendant l'expérimentation

Article 21 Amt n° 1281 Mme NADILLE

Garantie de ressources des résidents en Ehpad et en USLD pendant l'expérimentation

Article 21 Amt n° 1350 Mme DESEYNE  (commission des affaires sociales)

Garantie de ressources des résidents en Ehpad et en USLD pendant l'expérimentation

Article 21 Amt n° 1374 LE GOUVERNEMENT

Coordination de la réforme des concours CNSA avec l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 617 rect. M. GROSVALET

Report de la date de candidature à l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 632 rect. bis M. CAPO-CANELLAS

Report de la date de candidature à l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 1339 LE GOUVERNEMENT

Report de la date de candidature à l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article 21 Amt n° 1193 LE GOUVERNEMENT

Liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 509 rect. bis Mme GUIDEZ

Extension du parcours de repérage des TND aux enfants de six ans

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1191 rect. LE GOUVERNEMENT

Extension du parcours de repérage des TND aux enfants de six ans

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1046 rect. bis M. CHASSEING

Reconnaissance du statut d'infirmier coordinateur en Ehpad

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1386 rect. LE GOUVERNEMENT

Aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les ESMS en difficulté

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1390 Mme DESEYNE  (commission des affaires sociales)

Aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les ESMS en difficulté

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1189 LE GOUVERNEMENT

Notification aux ESMS des indus versés en cas d'intervention d'un professionnel de santé libéral

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1231 Mme NADILLE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Notification aux ESMS des indus versés en cas d'intervention d'un professionnel de santé libéral

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1090 rect. bis Mme GUIDEZ

Décalage de la pérennisation du dispositif dérogatoire au droit du travail dans le cadre de prestations de relayage

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 1310 rect. LE GOUVERNEMENT

Décalage de la pérennisation du dispositif dérogatoire au droit du travail dans le cadre de prestations de relayage

Article 22 Amt n° 1387 LE GOUVERNEMENT

Améliorations rédactionnelles apportées à l'article 22

Article 22 Amt n° 1395 LE GOUVERNEMENT

Présomption de salariat de l'aide familial agricole n'ayant pas opté pour un autre statut à l'issue d'une durée de 5 ans. 

Article 22 Amt n° 1205 rect. LE GOUVERNEMENT

Calcul de la pension de retraite proportionnelle due au titre des années antérieures à 2016 selon les 25 meilleures années de points. 

Article 22 Amt n° 1403 Mme GRUNY  (commission des affaires sociales)
Article 23 Amt n° 194 rect. Mme GRUNY  (commission des affaires sociales)

Modification de la mesure d'économie portée à l'article 23 pour revaloriser toutes les pensions de retraite au 1er janvier au montant de la moitié de l'inflation, et faire bénéficier les retraites inférieures au Smic d'une revalorisation sur l'inflation au 1er juillet ainsi que d'un rattrapage du manque à gagner entre janvier et juillet. 

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 1211 LE GOUVERNEMENT

Extension du bénéfice de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre et Miquelon

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 1291 rect. Mme NADILLE

Extension du bénéfice de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre et Miquelon

Article 24 Amt n° 179 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordinations juridiques

Article 24 Amt n° 180 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Rédactionnel

Article 24 Amt n° 181 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordinations juridiques

Article 24 Amt n° 182 rect. Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Alignement du mode de calcul de la part fonctionnelle de l'indemnité en capital sur celui de la part fonctionnelle de la rente

Article 24 Amt n° 1208 rect. LE GOUVERNEMENT

Alignement du mode de calcul de la part fonctionnelle de l'indemnité en capital sur celui de la part fonctionnelle de la rente

Article 24 Amt n° 183 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordinations juridiques

Article 24 Amt n° 184 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Rédactionnel

Article 24 Amt n° 185 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Maintien en l'état de la règle du taux utile dans le calcul des rentes

Article 24 Amt n° 1338 LE GOUVERNEMENT

Maintien en l'état de la règle du taux utile dans le calcul des rentes

Article 24 Amt n° 1401 LE GOUVERNEMENT

Réactualisation du barème d'indemnisation de la part fonctionnelle de la rente

Article 24 Amt n° 186 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordination juridique

Article 24 Amt n° 1351 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordination juridique

Article 24 Amt n° 187 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordination juridique

Article 24 Amt n° 188 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Possibilité pour toutes les victimes de faute inexcusable de l'employeur de bénéficier d'une indemnisation en capital sur la majoration de la part fonctionnelle de leur rente

Article 24 Amt n° 692 rect. Mme CANALÈS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour toutes les victimes de faute inexcusable de l'employeur de bénéficier d'une indemnisation en capital sur la majoration de la part fonctionnelle de leur rente

Article 24 Amt n° 813 rect. bis Mme PONCET MONGE

Possibilité pour toutes les victimes de faute inexcusable de l'employeur de bénéficier d'une indemnisation en capital sur la majoration de la part fonctionnelle de leur rente

Article 24 Amt n° 1207 rect. bis LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour toutes les victimes de faute inexcusable de l'employeur de bénéficier d'une indemnisation en capital sur la majoration de la part fonctionnelle de leur rente

Article 24 Amt n° 1402 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel

Article 24 Amt n° 1209 LE GOUVERNEMENT

Non-applicabilité de la réforme à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 24 Amt n° 1352 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Coordinations juridiques

Article 24 Amt n° 189 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Information et audition des associations de victimes, à leur demande, sur tout projet de texte d'application de l'article 24

Article 24 Amt n° 190 Mme RICHER  (commission des affaires sociales)

Pérennisation de la commission des garanties

Article 24 Amt n° 1206 LE GOUVERNEMENT

Pérennisation de la commission des garanties

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 1190 rect. LE GOUVERNEMENT

Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers-payant concernant le CMG « structure » 

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 1253 rect. Mme AESCHLIMANN

Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers-payant concernant le CMG « structure » 

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 191 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle ou à l'employé à domicile

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 1192 rect. LE GOUVERNEMENT

Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 1232 rect. Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 1317 M. HENNO

Demande de rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant

Article 25 Amt n° 193 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales)

Inscription dans la loi du montant des dotations aux organismes et fonds financés par l'assurance maladie

Article 26 Amt n° 1399 LE GOUVERNEMENT

Rectification de l'objectif de dépense de la branche maladie pour 2025

Article 27 Amt n° 1400 LE GOUVERNEMENT

Rectification du montant de l'Ondam et des sous-Ondam pour 2025

Article 29 Amt n° 1405 LE GOUVERNEMENT

Actualisation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 à la suite des modifications votées à l'article 23

Article 31 Amt n° 1404 LE GOUVERNEMENT

Rectification de l'objectif de dépenses de la branche autonomie