Rapport d'information n° 598 (2011-2012) de M. Aymeri de MONTESQUIOU , fait au nom de la MCI Agences de notation, déposé le 18 juin 2012
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INTRODUCTION
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LES AGENCES DE NOTATION : DESCRIPTION
RAPIDE
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A. QU'EST-CE QU'UNE NOTATION ?
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B. QUI SONT LES AGENCES DE NOTATION ?
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C. QUI PAYE LES AGENCES DE NOTATION ?
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I. DES AGENCES DE NOTATION DEVENUES
INCONTOURNABLES, SANS RETOUR EN ARRIÈRE POSSIBLE À COURT
TERME
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A. LE FINANCEMENT PRIVILÉGIÉ DE
L'ÉCONOMIE ET DES ÉTATS PAR DES MARCHÉS OBLIGATAIRES
MONDIALISÉS : UNE POSITION CLÉ POUR LES AGENCES DE
NOTATION
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1. Un changement de modèle de financement
des entreprises européennes, au profit des agences de notation
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a) Le marché obligataire, une
modalité de financement de l'économie en pleine expansion,
qu'elle soit subie ou choisie
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(1) En principe, des modes diversifiés de
financement de l'économie
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(2) Le financement obligataire, une
opération complexe
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(3) Un marché obligataire en pleine
expansion sur tous ses segments
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(4) Un changement de modèle vraisemblable
pour le financement de l'économie
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(5) De nouvelles règles prudentielles
défavorables au crédit bancaire
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(6) Un marché obligataire se substituant au
crédit bancaire pour les grandes entreprises
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b) Un marché obligataire très
internationalisé
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(1) Les raisons de l'internationalisation du
marché obligataire
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(2) La mesure de l'internationalisation des
marchés obligataires
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c) Une délégation de
l'évaluation du risque de crédit aux agences de notation sur les
marchés obligataires
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(1) Un marché obligataire
caractérisé par une forte asymétrie d'informations
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(2) Le besoin d'évaluation du risque de
crédit par un tiers indépendant
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d) Une notation quasi systématique pour les
entreprises émettant sur les marchés obligataires
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(1) Un recensement particulièrement
complexe des entreprises ainsi que des émissions notées
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(2) La notation, un processus de droit commun pour
les grandes entreprises, hors exceptions
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a) Le marché obligataire, une
modalité de financement de l'économie en pleine expansion,
qu'elle soit subie ou choisie
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2. La notation au coeur du phénomène
persistant de la titrisation
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3. Des besoins de financement étatique
croissants, des marchés obligataires mondialisés, sous influence
des notations
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a) Une participation active des États au
développement des marchés obligataires, sans autre recherche
d'alternatives de financement
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(1) Les États : 37 % du marché
obligataire de la zone euro
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(2) Un financement exclusif des États sur
les marchés, pour des montants élevés
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(3) Des financements alternatifs peu
recherchés
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b) Pour la France, un tiers d'investisseurs hors
zone euro, rendant la notation souveraine - sollicitée ou non -
incontournable
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(1) Une part des investisseurs hors zone euro
représentant un tiers des encours
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(2) Des investisseurs internationaux sensibles
à la notation des États, malgré l'action de communication
de l'Agence France Trésor
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(3) Une notation de la France « non
sollicitée », indispensable malgré sa faible valeur
ajoutée
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(4) Un facteur aggravant : l'absence de
crédibilité des trajectoires de finances publiques, une
transparence des comptes publics perfectible
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c) Une interaction de long terme entre la notation
et les conditions de financement des États
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(1) Des incidents de notation dont l'impact est
grave
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(2) L'absence d'impact à court terme d'une
dégradation par une agence, une incertitude sur l'impact d'une
dégradation par une autre agence
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(3) A long terme, une interaction entre notations
et conditions de financement potentiellement coûteuse
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a) Une participation active des États au
développement des marchés obligataires, sans autre recherche
d'alternatives de financement
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4. Une notation plus marginale des
collectivités locales françaises à ce stade, en absence
d'un recours élargi au marché obligataire
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a) Historiquement, des collectivités
locales françaises peu tentées par la notation
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(1) Un financement limité des
collectivités locales françaises sur le marché
obligataire
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(2) Un recours restreint à la
notation
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b) Les risques actuels d'un « credit
crunch » pour les collectivités locales, la notation comme
limite aux émissions obligataires groupées
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(1) Les risques actuels de « credit
crunch »
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(2) Le bilan coût/avantages des
émissions obligataires pour les collectivités locales
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(3) Un processus de notation peu favorable au
« pool » d'obligations locales
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a) Historiquement, des collectivités
locales françaises peu tentées par la notation
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1. Un changement de modèle de financement
des entreprises européennes, au profit des agences de notation
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B. LA NOTATION, UN POINT DE PASSAGE
MÉCANIQUE IMPOSÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET LES INVESTISSEURS
SANS ALTERNATIVE CRÉDIBLE À COURT TERME
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1. La responsabilité des États dans
la dépendance réglementaire aux agences de notation
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a) Les règlementations américaines
incorporant les notations : une réponse aux crises du
capitalisme
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b) Une fonction réglementaire
relayée et amplifiée par le Comité de Bâle
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(1) La responsabilité historique du
Comité de Bâle dans le recours aux notations pour réguler
les banques
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(2) Des superviseurs nationaux se reposant
essentiellement, voire exclusivement, sur les agences de notation
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c) Le rôle majeur des banques
centrales
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(1) Un degré d'utilisation des notations
très variable selon les banques centrales
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(2) Au sein des banques centrales
européennes, un recours important aux notes mais sans effet
automatique
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d) Une délégation de fait de la
fonction réglementaire, clé du fonctionnement de l'industrie de
la notation
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a) Les règlementations américaines
incorporant les notations : une réponse aux crises du
capitalisme
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2. Le rôle des investisseurs et des
pratiques de place dans la dépendance des marchés aux agences de
notation
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3. Le rôle renforcé des notations
dans le développement des produits structurés
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4. Le chantier souhaitable, mais encore
incantatoire, des alternatives aux notations
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1. La responsabilité des États dans
la dépendance réglementaire aux agences de notation
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C. DES DÉCISIONS POTENTIELLEMENT LOURDES DE
CONSÉQUENCES, UN STATUT DE LA NOTATION À REDÉFINIR
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1. L'impact économique avéré
de la notation
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2. Une fiabilité globale soulignée
par les statistiques des agences
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3. L'avis des investisseurs : mention
passable
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4. Des erreurs majeures débouchant parfois
sur des crises graves
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a) La mauvaise appréciation du risque
politique : le cas de Lehman Brothers
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b) Enron et Parmalat, deux cas de fraude non
détectée par les agences
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(1) Le cas « Enron »
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(2) Parmalat : une erreur aux
conséquences judiciaires
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(3) L'enjeu décisif de l'analyse de la
qualité de l'information fournie par l'entreprise
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c) Les effets pervers de la notation de la dette
souveraine
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(1) Des chiffres erronés
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(2) Des fautes informatiques
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(3) Des effets de correction procycliques
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d) Une faute aux conséquences
systémiques : la notation des produits subprimes
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a) La mauvaise appréciation du risque
politique : le cas de Lehman Brothers
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5. Une notation devenue bien plus qu'une simple
opinion, compte tenu de son impact
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1. L'impact économique avéré
de la notation
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A. LE FINANCEMENT PRIVILÉGIÉ DE
L'ÉCONOMIE ET DES ÉTATS PAR DES MARCHÉS OBLIGATAIRES
MONDIALISÉS : UNE POSITION CLÉ POUR LES AGENCES DE
NOTATION
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I. II. UNE QUALITÉ DES NOTATIONS
INSUFFISAMMENT GARANTIE PAR LES MÉCANISMES DE MARCHÉ, UNE
RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE À CONSTRUIRE
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A. LA QUALITÉ DES NOTATIONS, DES
PARAMÈTRES INTERNES PEU CONTRÔLÉS
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1. Les méthodes de notations, un enjeu
durablement éludé
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a) Des méthodes déterminées
librement par les agences
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(1) La découverte tardive de l'enjeu
lié aux méthodes de notation
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(2) Le refus persistant du législateur
d'une ingérence dans les méthodes de notation
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b) La transparence encore insuffisante d'une
notation par nature subjective
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(1) Une transparence obligatoire depuis 2009 en
Europe
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(2) La transparence au prix de la
complexité
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c) La contestation des méthodes
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(1) Les critiques liées à la
pertinence des modèles inadaptés
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(2) Les critiques liées à la
pertinence des données et à leur contrôle
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a) Des méthodes déterminées
librement par les agences
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2. La zone d'ombre des moyens mobilisés par
les agences
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1. Les méthodes de notations, un enjeu
durablement éludé
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B. LE « MARCHÉ », UN
GARDE-FOU BIEN MODESTE, PARFOIS UN POUSSE AU CRIME
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C. UNE RESPONSABILITÉ CIVILE
INTROUVABLE
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1. Une irresponsabilité
révélée par la crise des subprimes
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2. Des évolutions législatives
encore insuffisantes
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3. Un régime de responsabilité
à mieux cerner
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a) Des émetteurs peu susceptibles
d'attaquer les agences
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b) L'absence de relation contractuelle entre les
agences et les investisseurs
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c) Un capital des agences insuffisant pour
réparer les dommages
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d) La nécessaire harmonisation
européenne de la responsabilité civile des agences de
notation
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(1) La proposition de la Commission
européenne : un texte ambitieux
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(2) Pour une responsabilité civile
rétablissant l'équilibre entre acteurs
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a) Des émetteurs peu susceptibles
d'attaquer les agences
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1. Une irresponsabilité
révélée par la crise des subprimes
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D. UN CONTRÔLE ADMINISTRATIF NAISSANT, DES
EXIGENCES À RENFORCER
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1. Un secteur incontrôlé
jusqu'à la crise des subprimes
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a) La volonté contrariée du
législateur français d'un vrai contrôle des agences de
notation
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B) À l'international, une
préférence pour l'autorégulation jusqu'en 2007, un retard
européen par rapport aux États-Unis
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c) Une autorité désormais
européenne dont les moyens doivent être mis au regard de ses
missions
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d) L'effort règlementaire : un poste
de coût important pour les agences
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a) La volonté contrariée du
législateur français d'un vrai contrôle des agences de
notation
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2. Une obligation d'enregistrement des agences en
trompe l'oeil
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a) Une procédure d'enregistrement qui se
généralise dans le monde
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b) La procédure européenne, un
travail long et documenté
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c) La faiblesse de l'examen des informations
liées aux ressources humaines
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d) Une ambiguïté fondamentale
débouchant sur une faible crédibilité des agences
enregistrées
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e) L'harmonisation nécessaire du travail
entre autorités américaines et européennes
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a) Une procédure d'enregistrement qui se
généralise dans le monde
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3. Des sanctions très rares, un processus
de contrôle limité
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1. Un secteur incontrôlé
jusqu'à la crise des subprimes
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A. LA QUALITÉ DES NOTATIONS, DES
PARAMÈTRES INTERNES PEU CONTRÔLÉS
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III. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEL ACTEUR
EUROPÉEN FIABLE, POUR UNE MEILLEURE INFORMATION ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE
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A. UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE DE LA
NOTATION, SOURCE DE RENTES DE SITUATION
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1. Un marché mondial que se partagent trois
agences
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a) Un duopole écrasant
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(1) Une prééminence
incontestée de Standard and Poor's et de Moody's
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(2) Aucun cas connu d'entente entre les deux
acteurs de marché
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b) Un challenger
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c) Hors d'Europe, des agences locales avec des
parts de marché significatives
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(1) Aux États-Unis, des agences de
niche
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(2) Japon, Canada, Inde, Chine : des agences
locales dominant parfois leur marché
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(3) Union européenne, Amérique
latine : la domination de trois acteurs
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a) Un duopole écrasant
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2. Une rente de situation lucrative
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3. Un oligopole difficile à remettre en
cause
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1. Un marché mondial que se partagent trois
agences
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B. UNE PLUS GRANDE CONCURRENCE SOUHAITÉE
PAR LES ACTEURS DE MARCHÉ
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C. PROMOUVOIR UN GRAND ACTEUR EUROPÉEN DE
LA NOTATION
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A. UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE DE LA
NOTATION, SOURCE DE RENTES DE SITUATION
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A. QU'EST-CE QU'UNE NOTATION ?
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES
PROPOSITIONS
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CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE
RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
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ADOPTION DU RAPPORT