A
- Agriculture (organisation économique en agriculture)
- Assurance vieillesse (diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions)
- Audiovisuel (liberté de communication)
B
- Baux (renouvellement des baux commerciaux, crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et évolution de certains loyers immobiliers)
- Baux commerciaux (renouvellement des baux commerciaux en 1987)
- Budget (2e loi de finances rectificative pour 1986)
- Budget (1ière loi de finances rectificative pour 1986)
- Budget 1987 (projet de loi de finances pour 1987)
C
- Collectivités locales (dispositions diverses)
- Collectivités locales (transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé)
- Collectivités locales (organisation des régions et dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux)
- Collectivités locales (dispositions diverses)
- Construction (diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme)
- Corps diplomatique et consulaire (abroger l'article 21 de la loi n° 86-76)
- Criminalité et délinquance (lutte contre le)
D
E
- Elections et référendums (régime électoral de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Elections et référendums (délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés)
- Elections et référendums (délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales des députés)
- Elections et référendums (régime électoral de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Emploi et activité (limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité)
- Etrangers (conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
F
- Famille
- Fonction publique hospitalière (dispositions statutaires relatives à la)
- Fonctionnaires et agents publics (rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des Comptes)
- Francais de l'étranger (conseil supérieur des Français de l'étranger)
I
J
L
- Logement (sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)
- Logement et habitat (favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux)
- Loi de règlement définitif (budget de 1983)
M
- Magistrature (rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
- Marine marchande (code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
- Mer et littoral (aménagement, protection et mise en valeur du littoral)
- Mutualité sociale agricole (abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles)
N
P
- Paris (adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris)
- Peines (application des)
- Politique économique et sociale (diverses mesures d'ordre économique et social)
- Presse (réforme du régime juridique de la)
- Presse et liberté de communication (réforme du régime juridique de la)
- Privatisations (modalités d'application des )
- Procédure pénale (lutte contre le terrorisme et atteintes à la sûreté de l'Etat )
R
S
- Salariés (droit d'expression des)
- Santé (aide médicale urgente et transports sanitaires)
- Sécurité sociale (aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale)
- Statistiques (obligation, coordination et secret en matière de statistiques)
T
- Terrorisme et atteintes à la sûreté de l'Etat (lutte contre le)
- Transports maritimes (contrats d'affrètement et de transport maritimes)
- Travail (procédures de licenciement)
- Travail (négociation collective sur l'aménagement du temps de travail )
- Travail (conseil de prud'hommes)
- Travail (suppression de l'autorisation administrative de licenciement)
- Travail (organisation et fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française)
U
- Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte parue au JO n° du 3 janvier 1987
- Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes parue au JO n° du 31 décembre 1986
- Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture parue au JO n° du 31 décembre 1986
- Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement parue au JO n° du 31 décembre 1986
- Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 parue au JO n° du 31 décembre 1986
- Loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat parue au JO n° du 31 décembre 1986
- Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 parue au JO n° du 31 décembre 1986
- Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille parue au JO n° du 30 décembre 1986
- Loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris parue au JO n° du 30 décembre 1986
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des Comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle parue au JO n° du 26 décembre 1986
- Loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques parue au JO n° du 26 décembre 1986
- Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987 parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation parue au JO n° du 26 décembre 1986
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande parue au JO n° du 16 décembre 1986
- Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 parue au JO n° du 16 décembre 1986
- Loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication parue au JO n° du 28 novembre 1986
- Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés parue au JO n° du 25 novembre 1986
- Loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger parue au JO n° du 17 octobre 1986
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication parue au JO n° du 1er octobre 1986
- Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines parue au JO n° du 10 septembre 1986
- Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance parue au JO n° du 10 septembre 1986
- Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France parue au JO n° du 12 septembre 1986
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat parue au JO n° du 10 septembre 1986
- Loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité parue au JO n° du 4 septembre 1986
- Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales parue au JO n° du 22 août 1986
- Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions parue au JO n° du 19 août 1986
- Loi n° 86-957 du 13 août 1986 organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon parue au JO n° du 14 août 1986
- Loi n° 86-958 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon parue au JO n° du 14 août 1986
- Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social parue au JO n° du 7 août 1986
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse parue au JO n° du 2 août 1986
- Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie parue au JO n° du 19 juillet 1986
- Loi n° 86-841 du 17 juillet 1986 tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols parue au JO n° du 18 juillet 1986
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française parue au JO n° du 19 juillet 1986
- Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales parue au JO n° du 12 juillet 1986
- Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République parue au JO n° du 12 juillet 1986
- Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 parue au JO n° du 12 juillet 1986
- Loi n° 86-827 du 11 juillet 1986 tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n° du 12 juillet 1986
- Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement parue au JO n° du 4 juillet 1986
- Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social parue au JO n° du 3 juillet 1986
- Loi n° 86-280 du 28 février 1986 modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail parue au JO n° du 1er mars 1986
- Loi n° 86-94 du 20 janvier 1986 portant règlement définitif du budget de 1983 parue au JO n° du 23 janvier 1986
- Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n° du 18 janvier 1986
- Loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité parue au JO n° du 18 janvier 1986
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière parue au JO n° du 11 janvier 1986
- Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales parue au JO n° du 10 janvier 1986
- Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs parue au JO n° du 7 janvier 1986
- Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme parue au JO n° du 7 janvier 1986
- Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé parue au JO n° du 8 janvier 1986
- Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers parue au JO n° du 7 janvier 1986
- Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires parue au JO n° du 7 janvier 1986
- Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles parue au JO n° du 8 janvier 1986
- Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux parue au JO n° du 8 janvier 1986
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage parue au JO n° du 8 janvier 1986
- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral parue au JO n° du 4 janvier 1986
- Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail parue au JO n° du 4 janvier 1986
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