Questions sociales et santé : textes et rapports législatifs récents

• 6 décembre 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final

• 4 décembre 2024

  • Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2025)
  • Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
  • Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

• 3 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

• 2 décembre 2024

  • Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2025)

• 28 novembre 2024

  • Santé (projet de loi de finances pour 2025)

• 27 novembre 2024

  • Santé (projet de loi de finances pour 2025)

• 22 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
  • Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

• 18 novembre 2024

  • Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2025)
  • Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2025)
  • Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2025)

• 8 novembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

• 4 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
  • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

• 30 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

• 23 octobre 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

• 15 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

• 4 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

• 26 août 2024

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
  • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
  • Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
  • Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
  • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

• 20 juin 2024

  • Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

• 19 juin 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale

• 13 juin 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France

• 5 juin 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

• 4 juin 2024

  • Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

• 31 mai 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

• 28 mai 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• 27 mai 2024

  • Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants

• 24 mai 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• 23 mai 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

• 14 mai 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments

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