Accès article par article
- Question préalable
- Demande de priorité
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229
- Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235
- Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale
- Article 1er
- Favoriser la communication des informations fiscales et douanières
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies
- Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié
- Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies
- Demande de rapport sur une réforme du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Article 3 (priorité)
- Favoriser la communication des informations fiscales pour l'immatriculation des personnes exerçant une activité occulte
- Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17
- Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises
- Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 18 et n° 19
- Obligation de déclaration des prestations de conseil en fiscalité à la charge des conseils d'entreprise
- Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis
- Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables
- Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 246 rectifié bis
- Accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l'intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL)
- Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis
- Maintien en vigueur du principe d'information de l'ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l'expertise comptable
- Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 21
- Obligation de transmission à l'administration fiscale de la justification des prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros
- Article 3 bis (nouveau) (priorité)
- Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis
- Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (PSCA)
- Article 9 (priorité)
- Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 261 rectifié bis
- Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers
- Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° 231
- Modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale
- Article 15 (priorité)
- Article 18 (priorité)
- Sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée
- Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 24
- Possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale
- Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 233
- Suppression du mécanisme de la convention judiciaire d'intérêt public
- Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 22
- Possibilité pour les agents de la DGFiP de concourir aux enquêtes sur des infractions de blanchiment
- Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23
- Demande de rapport sur les moyens de la DGCCRF, des Douanes et de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude
- Article 19 (priorité)
- Renforcer le délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale
- Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis
- Déchéance fiscale de 7 années pour les personnes condamnées pour infraction fiscale
- Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies
- Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs.
- Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 7 rectifié nonies
- Garantie d'anonymat pour les agents de la DGFiP affectés à l'ONAF
- Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 10 rectifié septies
- Demande de rapport sur la faisabilité de la création d'une plateforme automatisée d'obtention des données bancaires.
- Article 20 (priorité)
- Renforcer les obligations déclaratives et des sanctions pour les trusts
- Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 232 rectifié
- Doublement du plancher de la sanction applicable en cas de non transmission d'informations relatives aux prix de transfert
- Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 234 rectifié
- Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert
- Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié
- Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros
- Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié
- Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting
- Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis
- Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale
- Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié
- Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger
- Article 20 bis (nouveau) (priorité)
- Article 20 ter (nouveau) (priorité)
- Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels
- Article additionnel après l'article 20 ter (priorité) - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 9 rectifié septies
- Adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales
- Article 20 quater (nouveau) (priorité)
- Article additionnel avant l'article 23 (priorité) - Amendement n° 32 rectifié octies
- Délai de reprise de dix pour non déclaration d'actifs numériques
- Article 23 (priorité)
- Délais de reprise de l'administration fiscale
- Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis
- Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal
- Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié
- Porter d'un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 31 rectifié sexies
- Possibilité pour l'administration de saisir les avoirs numériques dans le cadre d'une saisie à tiers détenteur
- Article 2
- Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 187 rectifié quater
- Transmission obligatoires des actes de décès aux administrations concernées
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies
- Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 215 rectifié sexies
- Inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relative aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 183 rectifié bis
- Extension de l'accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au bénéfice des organismes nationaux de protection sociale
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter
- Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié nonies
- Communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter
- Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude
- Articles 3 et 3 bis (nouveau) (précédemment examinés)
- Article 4
- Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux
- Article 5
- Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 92 rectifié et n° 102
- Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié
- Droit de communication de l'administration fiscale aux organismes complémentaires
- Demande de réserve
- Article additionnel après l'article 5 (suite) - Amendement n° 129 rectifié quater
- Possibilité de preuve d'existence par le biais d'autorités locales agrées
- Article 6
- Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié ter
- Obligation du versement d'une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert en Europe
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 131 rectifié bis
- Possibilité d'échanger des informations en matière de lutte contre la fraude pour les agents de l'aviation civile
- Article 7
- Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré
- Article 8
- Après l’article 8
- Article 9 (précédemment examiné)
- Article 10
- Article 10 bis (nouveau)
- Article 10 ter (nouveau)
- Après l’article 10 ter
- Article 11
- Après l’article 11
- Article 12
- Après l’article 12
- Article 13
- Après l’article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- Article 13 ter (nouveau)
- Article 14
- Article 15 (précédemment examiné)
- Article 16
- Après l’article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- Article 16 ter (nouveau)
- Article 17
- Après l’article 17
- Article 17 bis (nouveau)
- Article 17 ter (nouveau)
- Après l’article 17 ter
- Articles 18, 19 et 20 (précédemment examinés)
- Articles 20 bis, 20 ter et 20 quater (nouveaux) (précédemment examinés)
- Article 21
- Après l’article 21
- Article 22
- Article 22 bis (nouveau)
- Après l’article 22 bis
- Avant l’article 23 (précédemment examiné)
- Article 23 (précédemment examiné)
- Après l’article 23 (précédemment examiné)
- Article 24
- Article 24 bis (nouveau)
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Après l’article 27
- Article 28 (nouveau)
- Article 29 (nouveau)
- Après l’article 29
- Intitulé du projet de loi