PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
première lecture
[n° 2023-175 (3 et 4 novembre 2022)]
Discussion générale:
P. 4482 (texte intégral du JO)P. 4483 (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
P. 4502 (texte intégral du JO)P. 4503 (texte intégral du JO)
Article 1er A (nouveau) (Planification territoriale du déploiement des projets d'ENR)
P. 4504 (texte intégral du JO)P. 4505 (texte intégral du JO)
P. 4507 (texte intégral du JO)
P. 4508 (texte intégral du JO)
P. 4509 (texte intégral du JO)
P. 4510 (texte intégral du JO)
P. 4511 (texte intégral du JO)
Article 1er C (nouveau) (priorité) (Pouvoirs des élus locaux sur l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'installations de production de biogaz et de dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque pour les régimes d'autorisation concernés)
P. 4536 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 185 rectifié bis, n° 173 rectifié bis, n° 330 rectifié bis et n° 525 rectifié (Installation éolien terrestre - Distance minimale - Actualisation)
P. 4540 (texte intégral du JO)P. 4543 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 62 rectifié bis (Installation éolien terrestre - Conseil régional - Pouvoir décisionnel - Renforcement)
P. 4545 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 43 rectifié quinquies, n° 100 rectifié bis, n° 20 rectifié ter et n° 25 rectifié quater (Installation éolien terrestre - Protection parcs nationaux et régionaux - Communes limitrophes - Interdiction)
P. 4546 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 198 rectifié et n° 579 rectifié bis (Projets éoliens terrestres - Problématique patrimoniale - Prise en compte)
P. 4547 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 329 rectifié bis (Installation éolien terrestre - Protection des lieux de mémoire - Avis de conformité de l'ABF)
P. 4549 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 332 rectifié bis et n° 672 (Installation éolien terrestre - Nuisance sonore - Contrôle)
P. 4551 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 383 rectifié bis (Projets énergétiques en cours d'instruction ou autorisés - Information du public)
P. 4552 (texte intégral du JO)Article 1er B (nouveau) (Indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR)
P. 4552 (texte intégral du JO)P. 4553 (texte intégral du JO)
Article 1er D (nouveau) (Possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) de participer à une communauté d'énergie renouvelable)
P. 4554 (texte intégral du JO)Article 1er (Modifier le régime de l'autorisation environnementale pour accélérer le déploiement des projets d'énergies renouvelables et des filières industrielles y afférentes pour une durée maximale de 48 mois)
P. 4555 (texte intégral du JO)P. 4556 (texte intégral du JO)
P. 4557 (texte intégral du JO)
P. 4558 (texte intégral du JO)
P. 4559 (texte intégral du JO)
P. 4560 (texte intégral du JO)
P. 4561 (texte intégral du JO)
P. 4562 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique)
P. 4563 (texte intégral du JO)Article 1er ter (nouveau) (Encadrement de la phase d'examen de l'autorisation environnementale)
P. 4564 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 rectifié quater (Demande d'autorisation environnementale - Instruction - Phase de complétude - Délai limité)
P. 4566 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 378 rectifié (Demande d'autorisation environnementale - Instruction obligatoire par l'administration - Refus motivé - Conformité au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA))
P. 4566 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ter - Amendements n° 288 rectifié bis et n° 456 rectifié (Dossiers géothermie - Délais des instructions - Accélération de la production - Rapport au Parlement)
P. 4567 (texte intégral du JO)Article 1er quater (nouveau) (Concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique)
P. 4568 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 201 rectifié ter (Projets éoliens - Impact sur l'eau - Étude d'impact)
P. 4568 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 86 rectifié ter (Filière méthanisation - Volume d'intrants - Augmentation - Autorisation préfectorale)
P. 4568 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 452 rectifié bis (Énergie renouvelable - Renouvellement - Incidences potentielles)
P. 4569 (texte intégral du JO)Article 1er quinquies (nouveau) (Mise à disposition d'avis sur le site de l'autorité compétente et certification des bureaux d'études intervenant dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale)
P. 4570 (texte intégral du JO)P. 4571 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 245 rectifié bis et n° 314 rectifié (Réseaux de accordement - Anticipation des deploiements)
P. 4572 (texte intégral du JO)Article 1er sexies (nouveau) (Modalités d'organisation de l'enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants)
P. 4572 (texte intégral du JO)Article 1er septies (nouveau) (Clarification de la détermination préalable du régime d'évaluation environnementale applicable aux projets soumis à autorisation environnementale)
P. 4573 (texte intégral du JO)Article 1er octies (nouveau) (Suppression du certificat de projet)
P. 4573 (texte intégral du JO)Article 2 (Extension du régime de la participation du public par voie électronique (PPVE), en lieu et place de l'enquête publique, aux demandes de permis de démolir et aux déclarations préalables portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement exécutés par des personnes publiques ou privées qui donnent lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas)
P. 4574 (texte intégral du JO)Article 4 (Reconnaître la Raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergie renouvelable et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM)
P. 4577 (texte intégral du JO)P. 4580 (texte intégral du JO)
P. 4580 (texte intégral du JO)
P. 4581 (texte intégral du JO)
P. 4582 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 455 rectifié bis et n° 485 rectifié quater (Travaux relatifs à une canalisation de transport - Neutralité carbone - Reconnaissance d'utilité publique)
P. 4584 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (Simplification de l'obtention de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité pour le lauréat d'un appel d'offres relatif aux ENR)
P. 4584 (texte intégral du JO)Article 5 (Dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales)
P. 4586 (texte intégral du JO)P. 4586 (texte intégral du JO)
P. 4587 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 352 (Autorisation environnementale - Suspension - Partie affectée)
P. 4588 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 344 rectifié et n° 496 rectifié bis (Projet biogaz - Procédure de recours - Réduction)
P. 4588 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 128 rectifié bis, n° 345 rectifié bis et n° 499 rectifié bis (Projet biogaz - Traitement du délai de recours - Encadrement)
P. 4589 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 463 rectifié (Installation classée protection environnement (ICPE) - Recours abusif - Sanction)
P. 4590 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (Création d'un fonds de garantie pour le développement de projets d'énergie renouvelable)
P. 4591 (texte intégral du JO)Article 7 (Facilitation de l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire aux abords des autoroutes et routes à grande circulation)
P. 4599 (texte intégral du JO)P. 4600 (texte intégral du JO)
P. 4601 (texte intégral du JO)
Article 8 (Adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l'État afin d'accélérer le développement de projets de production d'énergie renouvelable)
P. 4601 (texte intégral du JO)Article 9 (Dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée)
P. 4603 (texte intégral du JO)P. 4606 (texte intégral du JO)
P. 4608 (texte intégral du JO)
P. 4623 (texte intégral du JO)
P. 4624 (texte intégral du JO)
P. 4625 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 75 rectifié, n° 89 rectifié ter, n° 473 rectifié, n° 481 rectifié ter et n° 522 rectifié (Dérogation au principe de continuité - Stations d'épuration - Extension)
P. 4626 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 88 rectifié ter, n° 472 rectifié, n° 480 rectifié quater et n° 521 rectifié (Installations de production d'énergie renouvelable - Autoconsommation - Dérogation au principe de continuité d'urbanisation)
P. 4627 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 355 (Installations d'énergie solaire photovoltaïque sur un site résultant d'un défrichage forestier - Rapport au Parlement)
P. 4628 (texte intégral du JO)Article 10 (Implantation de centrales solaires au sol en discontinuité d'urbanisme dans les communes de montagne dotées d'une carte communale)
P. 4628 (texte intégral du JO)P. 4629 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 112 rectifié, n° 395 et n° 381 rectifié (Implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ISDND (Installations de stockage de déchets non dangereux) - Dérogation aux plans locaux d'urbanisme)
P. 4629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 131 rectifié bis (Installations photovoltaïques à proximité des zones de captage)
P. 4630 (texte intégral du JO)Article 11 (Obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés)
P. 4637 (texte intégral du JO)P. 4638 (texte intégral du JO)
P. 4640 (texte intégral du JO)
P. 4644 (texte intégral du JO)
P. 4646 (texte intégral du JO)
P. 4647 (texte intégral du JO)
P. 4649 (texte intégral du JO)
P. 4651 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 451 rectifié bis (Centrales solaires - Renouvellement - Autorisations d'urbanisme - Procédure allégée)
P. 4651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 542 (Évolution des impacts d'installations photovoltaïques sur les milieux naturels - Rapport au Parlement)
P. 4652 (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes végétalisés)
P. 4652 (texte intégral du JO)P. 4654 (texte intégral du JO)
P. 4655 (texte intégral du JO)
P. 4656 (texte intégral du JO)
P. 4657 (texte intégral du JO)
Article 11 ter (nouveau) (Obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028)
P. 4658 (texte intégral du JO)P. 4659 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 358 rectifié (Permis de construire et déclarations préalables - Étude de faisabilité sur le potentiel développement en énergies renouvelables requise)
P. 4660 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 458 rectifié (Permis de construire - Service public de la performance énergétique - Évaluation)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 210 rectifié (Bâtiments collectifs d'habitation - Installations photovoltaïques - Facilitation)
P. 4661 (texte intégral du JO)P. 4662 (texte intégral du JO)
Article 11 quater (nouveau) (Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire)
P. 4662 (texte intégral du JO)P. 4663 (texte intégral du JO)
Article 11 quinquies (nouveau) (Passage à un avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF) pour l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire sur des bâtiments ou ombrières situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques)
P. 4664 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 357 rectifié (Monuments historiques - Installations photovoltaïques - Étude de faisabilité)
P. 4669 (texte intégral du JO)Article 11 septies (nouveau) (Facilitation de l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables, par l'introduction d'un suramortissement en faveur des entreprises et par l'éligibilité des installations d'énergies renouvelables électriques aux certificats d'économies d'énergie (CEE))
P. 4670 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 280 (Autoconsommation - Tarif particulier de l'accise sur l'électricité)
P. 4671 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 77 rectifié bis (Opération d'autoconsommation - Vente d'électricité - Plafond d'exonération)
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 186 rectifié bis (Travaux d'installation de panneaux solaires - Accès à l'éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ))
P. 4672 (texte intégral du JO)Article 11 octies (nouveau) (Levée de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants)
P. 4673 (texte intégral du JO)Article 11 nonies (nouveau) (Demande de rapport sur les synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture)
P. 4674 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° 488 rectifié bis (Désamiantage des toits des bâtiments agricoles - Remplacement par des panneaux photovoltaïques - Expérimentation)
P. 4675 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° 269 rectifié (Installations photovoltaïques - Développement d'une filière industrielle française et européenne)
P. 4675 (texte intégral du JO)P. 4676 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° 348 rectifié bis (Commission de régulation de l'énergie - Appels d'offre - Critères environnementaux)
P. 4678 (texte intégral du JO)Article 12 (Possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade)
P. 4696 (texte intégral du JO)P. 4699 (texte intégral du JO)
P. 4700 (texte intégral du JO)
P. 4701 (texte intégral du JO)
P. 4702 (texte intégral du JO)
Article 12 bis (nouveau) (Renforcement de la prise en compte d'exigences relatives à la visibilité des projets éoliens dans les cahiers des charges des appels d'offres sur l'éolien en mer)
P. 4703 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 310 (Éolien en mer - Procédure de mise en concurrence - Lots séparés)
P. 4704 (texte intégral du JO)Article 13 (Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive (ZEE) et le domaine public maritime (DPM))
P. 4704 (texte intégral du JO)P. 4705 (texte intégral du JO)
Article 13 bis (nouveau) (Pouvoirs de régularisation au bénéfice accordé au juge administratif pour le contentieux des concessions d'occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer)
P. 4705 (texte intégral du JO)Article 14 (Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction française)
P. 4707 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 147 rectifié ter et n° 555 (Éolien en mer - Dossiers d'instruction et de délivrance - Accélération de traitement)
P. 4708 (texte intégral du JO)Article 15 bis (nouveau) (Anticipation de la conclusion de la concession d'occupation du domaine public maritime pour les projets éoliens en mer dans le cadre des procédures d'appel d'offres)
P. 4709 (texte intégral du JO)Article 15 ter (nouveau) (Insertion dans la Stratégie nationale portuaire d'un volet dédié à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer)
P. 4709 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 16 bis - Amendement n° 450 rectifié bis (Renouvellement du parc éolien - Décret en Conseil d'État)
P. 4711 (texte intégral du JO)Article 16 bis (nouveau) (Subordination de l'implantation de nouvelles éoliennes à l'installation d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense)
P. 4712 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 526 (Parcs éoliens - Garde au sol minimale de passage de pale)
P. 4712 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 200 rectifié bis (Parcs éoliens - Démantèlement et remise en état des sites - Garanties financières)
P. 4713 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 535 rectifié (Parc éolien - Installation ou renouvellement - Commission indépendante de la Cour des comptes - Saisine pour avis)
P. 4714 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 14 rectifié bis (Éoliennes terrestres - Démantèlement - Obligation d'excavation)
P. 4714 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 534 (Éoliennes terrestres - Limitation des nuisances lumineuses - Rapport au Parlement)
P. 4714 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 113 rectifié bis (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) - Annexe sur la situation hydroélectrique)
P. 4715 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 28 rectifié quater, n° 79 rectifié quater, n° 114 rectifié bis, n° 189 rectifié ter et n° 371 rectifié quinquies (Moulins hydrauliques - Petite hydroélectricité - Développement)
P. 4716 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 311 rectifié ter (Principe de continuité écologique - Procédure de conciliation)
P. 4719 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 413 rectifié ter et n° 39 rectifié bis (Petite hydroélectricité - Équilibre financier - Prévention)
P. 4720 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 30 rectifié quater, n° 191 rectifié ter et n° 373 rectifié quinquies (Continuité écologique - Petite hydroélectricité - Conciliation)
P. 4721 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 29 rectifié quinquies et n° 328 rectifié ter (Moulins à eau - Prescriptions complémentaires administratives - Motivation)
P. 4722 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 32 rectifié ter, n° 374 rectifié quinquies, n° 35 rectifié bis et n° 36 rectifié bis (Petite hydroélectricité - Détermination de la puissance)
P. 4724 (texte intégral du JO)Article 18 bis (nouveau) (Obligation de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer à l'investissement de ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet)
P. 4780 (texte intégral du JO)P. 4781 (texte intégral du JO)
Article 18 ter (nouveau) (Avance de redevance d'occupation du domaine public pour permettre la prise de participation de collectivités territoriales dans un projet d'énergie renouvelable)
P. 4781 (texte intégral du JO)P. 4782 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° 335 rectifié bis, n° 59 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 60 rectifié bis, n° 207 rectifié quater et n° 49 rectifié ter (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFEQR) - Répartition)
P. 4785 (texte intégral du JO)P. 4787 (texte intégral du JO)
P. 4787 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 ter - Amendement n° 238 rectifié ter - (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Possibilité de financer la production d'énergie renouvelable)
P. 4788 (texte intégral du JO)P. 4800 (texte intégral du JO)