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Économie et finances, fiscalité : textes et rapports législatifs récents

Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « Économie et finances, fiscalité » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.

Économie et finances, fiscalité :

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  • 10 juin 2025

    • Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
  • 21 mai 2025

    • Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
  • 5 mai 2025

    • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  • 2 mai 2025

    • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
  • 29 avril 2025

    • Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
  • 28 avril 2025

    • Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
  • 23 avril 2025

    • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    • Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
  • 18 avril 2025

    • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
  • 4 avril 2025

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
    • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
  • 3 avril 2025

    • Projet de loi de simplification de la vie économique
  • 2 avril 2025

    • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
  • 26 mars 2025

    • Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
  • 14 mars 2025

    • Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
    • Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
  • 12 mars 2025

    • Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
  • 11 mars 2025

    • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
  • 6 mars 2025

    • Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
    • Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
  • 3 mars 2025

    • Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
  • 26 février 2025

    • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attribution des crédits, le remboursement des prêts et la traçabilité des fonds octroyés par l'Agence française de développement
  • 25 février 2025

    • Projet de loi d'urgence pour Mayotte
  • 21 février 2025

    • Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
    • Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
  • 19 février 2025

    • Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
  • 17 février 2025

    • Projet de loi de finances pour 2025
  • 14 février 2025

    • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
  • 13 février 2025

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
  • 3 février 2025

    • Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
  • 31 janvier 2025

    • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française
  • 27 janvier 2025

    • Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
    • Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
  • 16 janvier 2025

    • Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
  • 10 janvier 2025

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2024-936 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n°2024-937 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

  • 24 décembre 2024

    • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
  • 23 décembre 2024

    • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
  • 18 décembre 2024

    • Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
  • 11 décembre 2024

    • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
    • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
  • 10 décembre 2024

    • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
  • 6 décembre 2024

    • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
  • 20 novembre 2024

    • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
  • 18 novembre 2024

    • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
  • 14 novembre 2024

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
    • Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
  • 13 novembre 2024

    • Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
    • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
  • 31 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
  • 30 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
  • 22 octobre 2024

    • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
  • 18 octobre 2024

    • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
  • 17 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
  • 10 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
    • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
  • 9 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
  • 3 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
  • 2 octobre 2024

    • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
  • 1er octobre 2024

    • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux
  • 12 août 2024

    • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
  • 26 juillet 2024

    • Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
    • Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
    • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
    • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
    • Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
    • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
  • 25 juillet 2024

    • Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
    • Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
    • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
    • Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
    • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
    • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
    • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
    • Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
    • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
    • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
    • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
    • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
  • 24 juillet 2024

    • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
    • Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
    • Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
    • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
    • Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
  • 22 juillet 2024

    • Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
  • 15 juillet 2024

    • Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
  • 2 juillet 2024

    • Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
  • 24 juin 2024

    • Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019
  • 14 juin 2024

    • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
  • 14 mai 2024

    • Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final

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