PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28, 29, 30 novembre 2024, 16, 18 et 21 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032 (Cession gratuite de terrains à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)
P. 6321 (texte intégral du JO)Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 6345 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)
P. 6526 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
P. 6568 (texte intégral du JO)P. 6570 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
P. 6572 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030 (Création d'une redevance dite « pollution micropolluants »)
P. 6579 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447 (Suppression d'une exonération de redevance pour pollution diffuse)
P. 6583 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454 (Conditionnement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans)
P. 6596 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463 (Interdiction de la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur)
P. 6609 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc'Avantages » et transformation en crédit d'impôt sous conditions)
P. 6610 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié (Suppression d'une condition pour bénéficier de l'abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
P. 6625 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258 (Plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence au titre de l'habitation principale)
P. 6626 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d'instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales)
P. 6629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446 (Possibilité d'augmenter jusqu'à 40% le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée)
P. 6633 (texte intégral du JO)P. 6634 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)
P. 6636 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié (Mise en place d'une variabilité du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)
P. 6640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)
P. 6671 (texte intégral du JO)Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 31 - Amendts n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-1803, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect., I-1849 rect (THEME)
P. 6771 (texte intégral du JO)P. 6773 (texte intégral du JO)
P. 6774 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect., I-1968 rect. quater et I-1316 rect. bis (THEME)
P. 6778 (texte intégral du JO)P. 6779 (texte intégral du JO)
P. 6784 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifé bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements)
P. 6795 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones)
P. 6798 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié (Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville)
P. 6808 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1452 (Augmentation des droits de mutation lors d'un changement de destination des logements)
P. 6812 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)
P. 6829 (texte intégral du JO)