Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

première lecture

[n° 2018-1317 (22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 4, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018)]

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Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017)

P. 16674 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article 2 (art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS)

P. 16697 (texte intégral du JO)
P. 16700 (texte intégral du JO)
P. 16701 (texte intégral du JO)
P. 16702 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1002 (Fiscalité applicable aux sportifs retenus en sélection nationale)

P. 16703 (texte intégral du JO)
P. 16704 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux)

P. 16706 (texte intégral du JO)
P. 16707 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-959 (Journalistes - Exonération fiscale - Plafond)

P. 16710 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812 (Covoiturage - Aides patronales - Exonération fiscale)

P. 16711 (texte intégral du JO)
P. 16713 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-228 rectifié et n° I-229 rectifié bis (Cohabitation intergénérationnelle - Exonération fiscale)

P. 16714 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1027 (Régime fiscal de l'impatriation)

P. 16715 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-886 (Dons ouvrant droit à la réduction d'impôt)

P. 16715 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-504 rectifié (Nouvelle-Calédonie - Prélèvement à la source - Crédit d'impôt)

P. 16716 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1036 (Actes de notoriété en matière d'état civil - Exonération des droits d'enregistrement)

P. 16717 (texte intégral du JO)

Rappel au règlement :

P. 16717 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-836 (Opérations de logements - Régime d'imposition des plus-values immobilières)

P. 16718 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-546 rectifié bis (Conseillers municipaux non défrayés - Frais de déplacement - Déduction fiscale)

P. 16718 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (nouveau) (art. 35 bis du code général des impôts - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte)

P. 16720 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-166 (Tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022)

P. 16742 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption)

P. 16750 (texte intégral du JO)
P. 16750 (texte intégral du JO)
P. 16758 (texte intégral du JO)
P. 16759 (texte intégral du JO)
P. 16760 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-407 rectifié (TICPE flottante - Instauration)

P. 16761 (texte intégral du JO)
P. 16762 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-849 rectifié (Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes)

P. 16763 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration

P. 16764 (texte intégral du JO)
P. 16765 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-404 rectifié et n° I-432 rectifié (Contrats territoriaux bas carbone)

P. 16768 (texte intégral du JO)
P. 16771 (texte intégral du JO)

Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-740 rectifié bis (Kérosène - Taxation)

P. 16805 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-474 (Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression)

P. 16806 (texte intégral du JO)
P. 16807 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-558 rectifié (Gazoles paraffiniques de synthèse)

P. 16809 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-257 rectifié et n° I-434 rectifié (Carburant B100 - Fiscalité)

P. 16811 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - amendements n° I-127 rectifié , n° I-303, I-657 rectifié bis, n° I-829 et n° n° I-891 (Taux de TICGN)

P. 16812 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-16 rectifié et n° I-32 (Véhicules des sapeurs-pompiers - TICPE - Remboursement)

P. 16814 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-843 et n° I-926 rectifié (Gazole et fuel lourd - Taxe intérieure de consommation - Remboursement partiel - Séchage de grains et de céréales)

P. 16815 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-949 rectifié (Achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable - Avance remboursable)

P. 16816 (texte intégral du JO)

Article 18 quinquies (nouveau) (priorité) (Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts - Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique)

P. 16817 (texte intégral du JO)
P. 16818 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 quinquies (priorité) - Amendement n° I-754 (Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale)

P. 16820 (texte intégral du JO)

Article 19 ter (nouveau) (priorité) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques)

P. 16822 (texte intégral du JO)
P. 16823 (texte intégral du JO)
P. 16824 (texte intégral du JO)

Article 19 quater (nouveau) (priorité) (art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement)

P. 16827 (texte intégral du JO)
P. 16828 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° I-890 (Bennes à ordures - Véhicule électrique ou hydrogène - Sur-amortissement)

P. 16828 (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »))

P. 16831 (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets)

P. 16835 (texte intégral du JO)
P. 16836 (texte intégral du JO)
P. 16837 (texte intégral du JO)
P. 16838 (texte intégral du JO)
P. 16856 (texte intégral du JO)
P. 16858 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis (Produits non alimentaires et non couverts par la REP - éco-contribution)

P. 16860 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-17 et n° I-367 (Huile de palme - Minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP - Exclusion)

P. 16861 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-548 (Exonérations de la TGAP)

P. 16862 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1026 rectifié (Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) - Suramortissement)

P. 16863 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-887 rectifié (Bio-déchets triés à la source - Taux de TVA réduit)

P. 16864 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (Opérations d'« arbitrage de dividendes »)

P. 16866 (texte intégral du JO)
P. 16868 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° I-448 (Retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants - Majorations de retraites - Exonération d'impôt sur le revenu)

P. 16900 (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Exonération des primes versées par l'État aux athlètes médaillés olympiques)

P. 16901 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-450 (Déduction pour frais professionnels - Relèvement)

P. 16902 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-454 (Situations familiales différentes - Traitement fiscal équitable)

P. 16902 (texte intégral du JO)
P. 16903 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié (Don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt)

P. 16904 (texte intégral du JO)
P. 16905 (texte intégral du JO)

Article 2 sexies (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu)

P. 16906 (texte intégral du JO)
P. 16907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° I-449 (Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus)

P. 16908 (texte intégral du JO)

Article 2 septies (nouveau) (Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées)

P. 16908 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié (Rémunération perçue au titre de la permanence des soins - Exonération fiscale - Extension)

P. 16909 (texte intégral du JO)
P. 16910 (texte intégral du JO)
P. 16911 (texte intégral du JO)

Article 2 octies (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique)

P. 16911 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° I-455 (Crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique)

P. 16912 (texte intégral du JO)

Article 2 nonies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense)

P. 16912 (texte intégral du JO)
P. 16913 (texte intégral du JO)

Article 2 decies (nouveau) (art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié)

P. 16914 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-204 rectifié (Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations - Réduction d'impôt)

P. 16915 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-863 (Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Prélèvements fiscaux - Résidence principale)

P. 16916 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-218 rectifié (Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) - Associations syndicales autorisées - Réduction d'impôt)

P. 16917 (texte intégral du JO)

Article 3 (Art. 1663 C et 1665 bis du code général des impôts - Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

P. 16918 (texte intégral du JO)
P. 16920 (texte intégral du JO)
P. 16920 (texte intégral du JO)
P. 16921 (texte intégral du JO)
P. 16922 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-840 (Agents des collectivités territoriales travaillant à l'étranger - Domiciliation fiscale)

P. 16922 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-906 (Chercheurs étrangers - Régime fiscal)

P. 16923 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-870 (Travaux subventionnés)

P. 16924 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (nouveau) (art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts - Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux)

P. 16926 (texte intégral du JO)

Article 3 quater (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique)

P. 16927 (texte intégral du JO)
P. 16928 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM)

P. 16929 (texte intégral du JO)
P. 16933 (texte intégral du JO)
P. 16935 (texte intégral du JO)
P. 16936 (texte intégral du JO)
P. 16937 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-793 rectifié quater (Saint-Barthélemy - Imposition des pensions de retraites)

P. 16937 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-725 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Majoration de crédit d'impôt et prise en compte du plafonnement du quotient familial)

P. 16938 (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR)

P. 16940 (texte intégral du JO)
P. 16941 (texte intégral du JO)
P. 16942 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-590 rectifié (Fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'Outre-mer)

P. 16943 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %)

P. 16943 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG)

P. 16946 (texte intégral du JO)
P. 16948 (texte intégral du JO)
P. 16949 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-936 (Redynamisation de bassins urbains en déclin industriel)

P. 16950 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-619 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Locations de bateaux de plaisance de courte durée - Exonération de TVA)

P. 16950 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-242 rectifié (Critères de zone de revitalisation rurale, ZRR)

P. 16951 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter (Zones de montagne - Classement en zones de revitalisation rurale - Exception)

P. 16952 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-969 (Inclusion des centralités des 7 départements les plus ruraux dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)

P. 16953 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié (Corse - Investissement dans les établissements de santé - Politique fiscale incitative)

P. 16954 (texte intégral du JO)

Article 6 ter (nouveau) (art. 244 quater E du code général des impôts - Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse, CIIC)

P. 16955 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM)

P. 16957 (texte intégral du JO)
P. 16958 (texte intégral du JO)
P. 16960 (texte intégral du JO)
P. 16961 (texte intégral du JO)
P. 16963 (texte intégral du JO)
P. 16964 (texte intégral du JO)
P. 16966 (texte intégral du JO)
P. 16967 (texte intégral du JO)
P. 16968 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-859 rectifié (Drives - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettisement)

P. 16969 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-910 rectifié (Modulation progressive du taux de la TASCOM)

P. 16970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-369 et n° I-911 (Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration)

P. 16971 (texte intégral du JO)

Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-912 (Établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance - TASCOM - Assujettissement)

P. 16972 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement)

P. 16975 (texte intégral du JO)
P. 16976 (texte intégral du JO)
P. 16977 (texte intégral du JO)
P. 16978 (texte intégral du JO)
P. 16979 (texte intégral du JO)
P. 16980 (texte intégral du JO)
P. 16981 (texte intégral du JO)
P. 17001 (texte intégral du JO)
P. 17002 (texte intégral du JO)
P. 17003 (texte intégral du JO)
P. 17004 (texte intégral du JO)
P. 17005 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amenement n° I-373 (Taux du « droit de partage »)

P. 17007 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance)

P. 17008 (texte intégral du JO)
P. 17009 (texte intégral du JO)
P. 17010 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-374 (Droit de visa dit « de régularisation » - Suppression)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-219 rectifié (Agence de financement des infrastructures de transport de France - Suppression)

P. 17014 (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 302 bis KA, 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle)

P. 17016 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-245 (Contribution de solidarité numérique - Création)

P. 17017 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1017 (Taxe sur les téléphones mobiles multifonctions haut et très haut de gamme - Création)

P. 17018 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-880 (Mayotte - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif réduit)

P. 17019 (texte intégral du JO)

Article 10 bis (nouveau) (art. L. 2125-11 du code de la propriété des personnes publiques [nouveau] - Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire)

P. 17019 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)

P. 17022 (texte intégral du JO)
P. 17024 (texte intégral du JO)
P. 17025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié (Travaux de rénovation - Déduction fiscale)

P. 17025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1000 (Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt)

P. 17026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385 (Acquisitions et travaux de réhabilitation de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion - Réduction d'impôt)

P. 17030 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-505 rectifié (Collectivités ultramarines - Aide aux projets d'investissement)

P. 17031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-759 (Crédits d'impôts en faveur des investissements immobiliers dans les DOM)

P. 17031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-381 (Construction et réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer - Crédit d'impôt)

P. 17031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-784 (Outre-mer - Construction de logement intermédiaire - Taux réduit de TVA)

P. 17032 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale)

P. 17034 (texte intégral du JO)
P. 17035 (texte intégral du JO)
P. 17036 (texte intégral du JO)
P. 17037 (texte intégral du JO)
P. 17038 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-819 (Groupes composés de PME - Régime fiscal de groupe - Mise en oeuvre)

P. 17039 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-857 (Numérique - Commerçants et artisans - Crédit d'impôt)

P. 17040 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières)

P. 17044 (texte intégral du JO)
P. 17045 (texte intégral du JO)
P. 17048 (texte intégral du JO)
P. 17050 (texte intégral du JO)
P. 17051 (texte intégral du JO)
P. 17052 (texte intégral du JO)
P. 17053 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-805 rectifié (Régime spécial des fusions)

P. 17054 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis (Résultats réintégrés au capital des PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés)

P. 17054 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié (Impôt sur les sociétés - Baisse du taux normal)

P. 17055 (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets)

P. 17059 (texte intégral du JO)
P. 17060 (texte intégral du JO)
P. 17061 (texte intégral du JO)
P. 17062 (texte intégral du JO)
P. 17063 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606 (Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition)

P. 17065 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis (Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1)

P. 17066 (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises)

P. 17067 (texte intégral du JO)
P. 17068 (texte intégral du JO)
P. 17069 (texte intégral du JO)
P. 17070 (texte intégral du JO)
P. 17071 (texte intégral du JO)
P. 17072 (texte intégral du JO)
P. 17073 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement I-944 (Transmission des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Fiscalité)

P. 17074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-148 (Holding animatrice - Définition)

P. 17075 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-810 (Détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger - Obligation déclarative)

P. 17077 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-555 rectifié (Dispositif « Madelin » - Pérennisation)

P. 17078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-942 (Reprise d'entreprise par les salariés - Abattements fiscaux)

P. 17078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-946 (Cessions des parts sociales - Taux unique pour les droits d'enregistrement)

P. 17079 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis (Biens ruraux - Fiscalité)

P. 17080 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-486 rectifié (Droits de succession dans l'hôtellerie)

P. 17080 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-976 (Transmission d'entreprise en cas de décès prématuré du dirigeant - Rapport au Parlement)

P. 17081 (texte intégral du JO)

Article 16 bis (nouveau) (art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France)

P. 17082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié (Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières)

P. 17083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-721 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières - Champ d'application)

P. 17084 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375 (Aide publique au développement)

P. 17084 (texte intégral du JO)

Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts - Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ)

P. 17085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-326 (Cession à un organisme de foncier solidaire - Exonération des particuliers de l'impôt sur les plus-values)

P. 17086 (texte intégral du JO)

Article 16 quater (nouveau) (art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu)

P. 17087 (texte intégral du JO)
P. 17088 (texte intégral du JO)
P. 17089 (texte intégral du JO)
P. 17090 (texte intégral du JO)

Article 16 quinquies (nouveau) (art. 208 C du code général des impôts - Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles)

P. 17091 (texte intégral du JO)

Article 16 sexies (nouveau) (art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %)

P. 17091 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-461 (Transmission en exonération de droits au travers de l'assurance-vie - Limitation à 100 000 euros par bénéficiaire)

P. 17091 (texte intégral du JO)

Article 16 septies (nouveau) (art. 795 du code général des impôts - Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux)

P. 17092 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)

P. 17099 (texte intégral du JO)

Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière)

P. 17108 (texte intégral du JO)
P. 17111 (texte intégral du JO)
P. 17112 (texte intégral du JO)
P. 17113 (texte intégral du JO)
P. 17115 (texte intégral du JO)
P. 17116 (texte intégral du JO)
P. 17117 (texte intégral du JO)

Article 16 nonies (nouveau) (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »)

P. 17120 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-631 rectifié bis (Épargne de partage)

P. 17121 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-730 rectifié (Déductibilité de la coTAM)

P. 17121 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-68 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Plus-values sur titres - Exclusion)

P. 17122 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-25 (Droits de succession - Résidence principale - Abattement)

P. 17122 (texte intégral du JO)
P. 17123 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-90 rectifié (Donations - Montant de l'abattement - Possibilité de réitération)

P. 17124 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié (Taxes sur les successions et les donations - Abattement)

P. 17125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié (Donation grands parents/petits-enfants - Exonération de droits de mutation)

P. 17125 (texte intégral du JO)
P. 17126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié (Business angels - Dispositif IR-PME)

P. 17126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié (Imposition des plus-values sur titres)

P. 17126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-699 rectifié bis (Coût des hypothèques conservatoires)

P. 17127 (texte intégral du JO)
P. 17128 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-399 rectifié (Développement de l'épargne salariale solidaire)

P. 17128 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération)

P. 17129 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 (Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises)

P. 17132 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-746 rectifié (Structures spécialisées dans l'accueil des victimes de violences sexuelles ou sexistes - Financement privé - Incitation fiscale)

P. 17133 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-161 (Incitation au mécénat local)

P. 17134 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié (Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond)

P. 17136 (texte intégral du JO)
P. 17137 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-4 rectifié bis, n° I-19 rectifié, n° I-397 rectifié et n° I-521 rectifié bis (Sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales - Bénéfice du régime fiscal en faveur du mécénat)

P. 17138 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-773 rectifié (Inclusion du spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals)

P. 17139 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-772 rectifié (Sportifs de haut niveau - Conventions de mécénat)

P. 17139 (texte intégral du JO)
P. 17140 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-771 rectifié (Soutien au handisport - Avantage fiscal)

P. 17141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-411 rectifié (Plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations)

P. 17141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-510 rectifié bis (Défense du patrimoine national - Régime du mécénat d'entreprise)

P. 17142 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-76 rectifié (Multiplication des investisseurs dans les SCT et sécurisation des business angels)

P. 17143 (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles)

P. 17146 (texte intégral du JO)
P. 17147 (texte intégral du JO)
P. 17148 (texte intégral du JO)
P. 17151 (texte intégral du JO)
P. 17152 (texte intégral du JO)
P. 17153 (texte intégral du JO)
P. 17154 (texte intégral du JO)
P. 17155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-402 (Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans)

P. 17158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-580 rectifié (Sociétés à objet agricole - Régime particulier d'imposition des plus-values)

P. 17159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-627 rectifié et n° I-855 (Définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole)

P. 17160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-983 (Contrats d'intégration - Régime fiscal)

P. 17160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-968 (Subventions et primes d'équipement reçues au titre du « plan Loup » - Régime d'imposition)

P. 17161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-489 rectifié (Exclusion des recettes de travaux agricoles des recettes commerciales de l'article 75 du code général des impôts)

P. 17161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-583 rectifié (Ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles - Régime unique)

P. 17162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-398 (Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ)

P. 17163 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA)

P. 17165 (texte intégral du JO)
P. 17167 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-286 (Dépenses éligibles au CIR)

P. 17169 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-267 rectifié (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Rétablissement)

P. 17172 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-274 (Taxe dite « Youtube » - Renforcement)

P. 17172 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006 (Relance de la trufficulture)

P. 17200 (texte intégral du JO)
P. 17201 (texte intégral du JO)

Article 18 quater (nouveau) (art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME)

P. 17204 (texte intégral du JO)
P. 17206 (texte intégral du JO)

Article 18 septies (nouveau) (art. 72 bis du code général des impôts - Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente)

P. 17207 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 octies - Amendement n° I-713 (Transmission de patrimoine - Limitation de l'exonération)

P. 17208 (texte intégral du JO)

Article 18 undecies (nouveau) (art. 209 du code général des impôts - Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion)

P. 17209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendement n° I-894 (Caisses de retraite et prévoyance - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)

P. 17209 (texte intégral du JO)
P. 17210 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010 (Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)

P. 17211 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié (Compagnies d'assurances - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)

P. 17212 (texte intégral du JO)

Articles additionnel après l'article 18 duodecies - Amendement I-463 (Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement)

P. 17213 (texte intégral du JO)
P. 17214 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-755 rectifié (Assiette de la TVA applicable aux services de transport aérien)

P. 17215 (texte intégral du JO)
P. 17216 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger - Création)

P. 17216 (texte intégral du JO)
P. 17217 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié (Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Exonération totale ou abattement)

P. 17218 (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne)

P. 17219 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-408 (Structures non lucratives à vocation sociale et soignante - Opérations de travaux - TVA réduite)

P. 17219 (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts - Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique)

P. 17220 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-674 rectifié (Instauration d'une TVA compétitivité)

P. 17222 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-410 (Autonomisation du dispositif d'IR-PME-ESUS)

P. 17226 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803 (Archéologie préventive - Fiscalité)

P. 17227 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis (Taux réduit de TVA)

P. 17227 (texte intégral du JO)
P. 17228 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961 (Produits pour incontinence urinaire - Taux réduit de TVA)

P. 17229 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux réduit de TVA)

P. 17236 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié (Intégration des locaux sanitaires dans le cadre de l'art. 279-0 bis A du code général des impôts)

P. 17236 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié (Taux de TVA applicable aux agences de presse - Rétablissement)

P. 17237 (texte intégral du JO)
P. 17238 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955 (Favorisation des opérations d'accession très sociale)

P. 17238 (texte intégral du JO)
P. 17239 (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 17242 (texte intégral du JO)
P. 17245 (texte intégral du JO)
P. 17246 (texte intégral du JO)
P. 17247 (texte intégral du JO)
P. 17248 (texte intégral du JO)
P. 17249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis (Carrières - Taxe foncière)

P. 17249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-768 rectifié (Collectivités territoriales - Application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel)

P. 17250 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-567 rectifié (Constructions neuves et acquisition - Exonération)

P. 17251 (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

P. 17255 (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique)

P. 17257 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745 (Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification)

P. 17259 (texte intégral du JO)
P. 17260 (texte intégral du JO)
P. 17261 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-539 rectifié et n° I-1003 (Collectivités territoriales - Parc automobile - Recours à la location longue durée - Bénéfice du FCTVA)

P. 17262 (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte)

P. 17277 (texte intégral du JO)

Article 28 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 17279 (texte intégral du JO)
P. 17280 (texte intégral du JO)

Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

P. 17284 (texte intégral du JO)
P. 17286 (texte intégral du JO)
P. 17290 (texte intégral du JO)
P. 17291 (texte intégral du JO)
P. 17292 (texte intégral du JO)
P. 17294 (texte intégral du JO)
P. 17295 (texte intégral du JO)
P. 17297 (texte intégral du JO)
P. 17298 (texte intégral du JO)
P. 17299 (texte intégral du JO)
P. 17301 (texte intégral du JO)
P. 17302 (texte intégral du JO)
P. 17303 (texte intégral du JO)

Article 29 ter (nouveau) (art. 224 du code des douanes - Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN)

P. 17304 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié (Quote-part du DAFN en 2020 - Augmentation)

P. 17304 (texte intégral du JO)
P. 17305 (texte intégral du JO)

Article 29 quater (nouveau) (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée)

P. 17306 (texte intégral du JO)
P. 17307 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1046 (Produit des amendes forfaitaires - Prélèvement à hauteur de 45 millions au bénéfice des départements pour l'entretien du réseau routier)

P. 17308 (texte intégral du JO)

Article 32 (rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »)

P. 17308 (texte intégral du JO)
P. 17309 (texte intégral du JO)

Article 33 bis (nouveau) (art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile)

P. 17309 (texte intégral du JO)
P. 17310 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° I-1071 (Produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire - Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Inclusion)

P. 17311 (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 - Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »)

P. 17311 (texte intégral du JO)

Article 35 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

P. 17312 (texte intégral du JO)

Article 36 (art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 17313 (texte intégral du JO)
P. 17314 (texte intégral du JO)

Article 38 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 17332 (texte intégral du JO)
P. 17333 (texte intégral du JO)
P. 17334 (texte intégral du JO)
P. 17335 (texte intégral du JO)
P. 17336 (texte intégral du JO)

Demande de seconde délibération :

P. 17336 (texte intégral du JO)

Article 2 bis B (nouveau) (Imposition sur le revenu des élus locaux)

P. 17336 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

P. 17343 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

Économie :

État B

P. 17389 (texte intégral du JO)

Article 76 sexies (nouveau) (art. L. 546-1, 621-5-3 et 621-5-4 du code monétaire et financier - Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers)

P. 17394 (texte intégral du JO)

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public :

P. 17850 (texte intégral du JO)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B

P. 18127 (texte intégral du JO)
P. 18128 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

Relations avec les collectivités territoriales :

Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021)

P. 18194 (texte intégral du JO)
P. 18195 (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 43 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 18212 (texte intégral du JO)

Article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

P. 18215 (texte intégral du JO)

Article 47 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

P. 18217 (texte intégral du JO)
P. 18218 (texte intégral du JO)

Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-521 (Impôt sur le revenu - Non-résidents - Mécanisme de la décote)

P. 18219 (texte intégral du JO)

Article 49 (art. 220 nonies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés)

P. 18220 (texte intégral du JO)
P. 18221 (texte intégral du JO)
P. 18222 (texte intégral du JO)

Article 50 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du dispositif du crédit-vendeur)

P. 18222 (texte intégral du JO)
P. 18224 (texte intégral du JO)

Article 51 (art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France)

P. 18227 (texte intégral du JO)
P. 18228 (texte intégral du JO)
P. 18229 (texte intégral du JO)
P. 18230 (texte intégral du JO)
P. 18231 (texte intégral du JO)
P. 18232 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593 (Régime des plus-values de cessions)

P. 18233 (texte intégral du JO)
P. 18234 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888 (Lutte contre la fraude - Document de politique transversale - Élargissement du périmètre)

P. 18235 (texte intégral du JO)
P. 18236 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes)

P. 18237 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement)

P. 18240 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié (Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement)

P. 18241 (texte intégral du JO)
P. 18242 (texte intégral du JO)

Article 51 ter (nouveau) (art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, art. 150 UA, 150 VH bis, art. 200 C et art. 1649 bis C du code général des impôts - Imposition des plus-values sur crypto-actifs)

P. 18243 (texte intégral du JO)

Article 51 quater (nouveau) (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l'apport-cession »)

P. 18245 (texte intégral du JO)
P. 18246 (texte intégral du JO)
P. 18248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies (Non-imposition du retrait des titres - Obligation d'établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés)

P. 18249 (texte intégral du JO)

Article 51 quinquies (nouveau) (art. 150-0 D ter, 163 quinquies C bis, 208 D, 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, 239 bis AB du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 239-1 du code de commerce - Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque)

P. 18250 (texte intégral du JO)

Article 51 sexies (nouveau) (art. 155 B du code général des impôts - Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation)

P. 18250 (texte intégral du JO)

Article 51 septies (nouveau) (art. 157 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux)

P. 18251 (texte intégral du JO)

Article 51 octies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »)

P. 18251 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendement n° II-953 (Emprunt dans le cadre d'une opération de reprise - Réduction d'impôt)

P. 18252 (texte intégral du JO)

Article 51 decies (nouveau) (art. 795 A du code général des impôts - Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

P. 18253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589 (Frais afférents aux sûretés immobilières - Abrogation)

P. 18253 (texte intégral du JO)

Article 51 duodecies (nouveau) (art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial)

P. 18255 (texte intégral du JO)

Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur)

P. 18255 (texte intégral du JO)
P. 18256 (texte intégral du JO)
P. 18257 (texte intégral du JO)

Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

P. 18259 (texte intégral du JO)

Article 53 (art. 73 B du code général des impôts - Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs)

P. 18262 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-23 rectifié bis (Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt)

P. 18264 (texte intégral du JO)

Article 53 ter (nouveau) (art. 407 du code général des impôts et art. L. 644-5-1, L. 665-4 et L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts)

P. 18265 (texte intégral du JO)

Article 53 quater (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Maintien de l'exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire)

P. 18265 (texte intégral du JO)
P. 18266 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921 (Unités de compostage agricole - Taxes foncières - Exonérations)

P. 18267 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis (Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement)

P. 18268 (texte intégral du JO)

Article 54 (art L. 251 B à L. 251 ZK du livre de procédures fiscales - Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres)

P. 18272 (texte intégral du JO)

Article 55 (art. 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 septies, 244 quater W, 244 quater X, 1740-00A, 1740-00 AB du code général des impôts, article L. 135 Z du livre des procédures fiscales - Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus)

P. 18275 (texte intégral du JO)
P. 18276 (texte intégral du JO)
P. 18277 (texte intégral du JO)
P. 18278 (texte intégral du JO)
P. 18280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié (Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation)

P. 18281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter (Outre-mer - Maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes - Aide fiscale à l'investissement)

P. 18282 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-841 rectifié (Aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer - Conditions de dépôt des comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés)

P. 18283 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-364 rectifié (Outre-mer - Réduction d'impôt en faveur du logement social - Extension)

P. 18285 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter (Oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'Outre-mer - Fiscalité - Allègement)

P. 18286 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-359 rectifié (Travaux de réhabilitation - Occupants aux revenus modestes - Crédit d'impôt)

P. 18287 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié (Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Cotisation CGLLS - Modulation)

P. 18288 (texte intégral du JO)
P. 18289 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis (Impôt sur les sociétés - Modification de l'assiette)

P. 18290 (texte intégral du JO)
P. 18291 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions)

P. 18292 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié (Préservation, restauration, numérisation et mise en ligne du patrimoine cinématographique - Abattement fiscal)

P. 18293 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié (Cas de double imposition - Remise gracieuse - Élargissement)

P. 18294 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié (TVA - Cas de double imposition - Remises totales ou partielles)

P. 18294 (texte intégral du JO)

Article 55 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France)

P. 18295 (texte intégral du JO)

Article 55 ter (nouveau) (art. 13, 1731 bis et 156 du code général des impôts - Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets)

P. 18295 (texte intégral du JO)

Article 55 quater (nouveau) (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires)

P. 18299 (texte intégral du JO)
P. 18300 (texte intégral du JO)
P. 18301 (texte intégral du JO)

Article 55 sexies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité)

P. 18302 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter (Sortie pédagogique - Défiscalisation)

P. 18302 (texte intégral du JO)

Article 55 septies (nouveau) (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière)

P. 18304 (texte intégral du JO)
P. 18305 (texte intégral du JO)

Article 55 octies (nouveau) (art. 199 undecies C du code général des impôts - Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie)

P. 18306 (texte intégral du JO)

Article 55 decies (nouveau) (art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités)

P. 18306 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Critère de francophonie - Clarification)

P. 18307 (texte intégral du JO)

Article 55 terdecies (nouveau) (art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel)

P. 18308 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790 (Aide aux commerçants et artisans pour prendre le virage du numérique - Crédit d'impôt)

P. 18310 (texte intégral du JO)

Article 55 sexdecies (nouveau) (art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés)

P. 18311 (texte intégral du JO)
P. 18313 (texte intégral du JO)

Article 55 septdecies (nouveau) (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production, SCOP)

P. 18314 (texte intégral du JO)

Article 55 octodecies (nouveau) (art. 238 bis du code général des impôts - Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises)

P. 18315 (texte intégral du JO)

Article 55 novodecies (nouveau) (art. 238 bis du code général des impôts - Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat)

P. 18315 (texte intégral du JO)
P. 18316 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié (Organismes du secteur culturel, social, humanitaire ou patrimonial - Mécénat -Rapport annuel)

P. 18316 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié (Fraude documentaire - Suspension des prestations sociales)

P. 18318 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié (Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt - Augmentation)

P. 18319 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition)

P. 18320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Dépenses de normalisation éligibles)

P. 18322 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Élargissement aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l'entreprise)

P. 18323 (texte intégral du JO)

Article 55 unvicies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR)

P. 18323 (texte intégral du JO)

Article 55 quinvicies (nouveau) (art. 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du CICE à Mayotte)

P. 18325 (texte intégral du JO)

Article 56 (art. 1406, 1499-00 A, 1500, 1517, 1518, 1518 A sexies [nouveau] du code général des impôts - Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels)

P. 18327 (texte intégral du JO)
P. 18328 (texte intégral du JO)
P. 18331 (texte intégral du JO)
P. 18332 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié (Établissements d'enseignement privés à but non lucratif - Impôts locaux - Limitation)

P. 18334 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-370 rectifié (Bases fiscales des locaux professionnels - Revalorisation)

P. 18335 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-972 (Aides à la presse - Fiscalité)

P. 18336 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-760 rectifié (Centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences - Don - Incitation fiscale)

P. 18337 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale)

P. 18338 (texte intégral du JO)
P. 18339 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié (Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière)

P. 18340 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis (Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement)

P. 18341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis (Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière)

P. 18341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié (Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière)

P. 18342 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis (Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés)

P. 18344 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406 (EHPAD privés non lucratifs - Taxe d'habitation)

P. 18345 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis (Redevance communale des mines - Seuil de répartition de la troisième fraction - Modification)

P. 18347 (texte intégral du JO)
P. 18348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié (Cotisation foncière des entreprises - Allègement)

P. 18348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-970 (Déchéance d'un avantage fiscal - Ministre compétent)

P. 18349 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié (Contribution environnementale sur le mégot - Création)

P. 18349 (texte intégral du JO)
P. 18350 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis (Taxe d'aménagement - Modulation - Rapport au Parlement)

P. 18350 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis (Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Réduction)

P. 18351 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-799 (Octroi de mer - Guyane et Mayotte - Clarification)

P. 18352 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-897 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources - Taux de contribution des communes - Modulation)

P. 18352 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié (Taxes funéraires - Paiement dématérialisé - Généralisation)

P. 18353 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis (Recettes non fiscales - Paiement en ligne)

P. 18354 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié (Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation)

P. 18355 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-968 (Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - Rapport d'audit - Transmission à l'administration fiscale)

P. 18355 (texte intégral du JO)

Article 56 bis (nouveau) (art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour)

P. 18356 (texte intégral du JO)
P. 18357 (texte intégral du JO)
P. 18358 (texte intégral du JO)
P. 18359 (texte intégral du JO)
P. 18360 (texte intégral du JO)
P. 18361 (texte intégral du JO)
P. 18362 (texte intégral du JO)
P. 18366 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié (Taxe d'habitation temporaire - Répartition des hébergements assujettis)

P. 18367 (texte intégral du JO)

Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris)

P. 18369 (texte intégral du JO)
P. 18370 (texte intégral du JO)
P. 18372 (texte intégral du JO)
P. 18373 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis (Date limite de vote de la taxe GEMAPI)

P. 18375 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis (Taxe additionnelle dite d'accompagnement - Attribution d'une part aux EPCI)

P. 18377 (texte intégral du JO)

Article 56 quater (nouveau) (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)

P. 18379 (texte intégral du JO)
P. 18381 (texte intégral du JO)
P. 18382 (texte intégral du JO)

Article 56 quater (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)

P. 18391 (texte intégral du JO)
P. 18392 (texte intégral du JO)
P. 18393 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter (CFA - Taxe sur les bureaux en Ile-de-France - Exonération)

P. 18393 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié (Terminaux ferroviaires urbains - TCB-IDF et TABIF - Exonération)

P. 18394 (texte intégral du JO)

Article 56 quinquies (nouveau) (art. 1599 quater C du code général des impôts - Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris, SGP)

P. 18394 (texte intégral du JO)

Article 56 sexies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris)

P. 18395 (texte intégral du JO)
P. 18396 (texte intégral du JO)

Article 56 septies (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes)

P. 18397 (texte intégral du JO)
P. 18398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 septies - Amendement n° II-914 rectifié (Hippodromes et centres d'entraînements - Golfs - Régime fiscal - Assimilation)

P. 18399 (texte intégral du JO)

Article 56 octies (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics)

P. 18400 (texte intégral du JO)

Article 56 nonies (nouveau) (art. 1382 et 1449 du code général des impôts - Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes)

P. 18401 (texte intégral du JO)

Article 56 terdecies (nouveau) (art 1464 I du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées)

P. 18402 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendement n° II-308 rectifié bis (Finances locales - Contribution des entreprises - Ajustement)

P. 18403 (texte intégral du JO)

Article 56 quindecies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Tarif de l'IFER télécom)

P. 18405 (texte intégral du JO)

Article 56 sexdecies (nouveau) (art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts - Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes)

P. 18406 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-24 rectifié (Production d'électricité d'origine photovoltaïque - Fiscalité)

P. 18408 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-900 (IFER éolien - Part communale - Répartition)

P. 18409 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 septdecies - Amendement n° II-868 rectifié (Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Taux d'abattement)

P. 18410 (texte intégral du JO)

Article 57 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE)

P. 18412 (texte intégral du JO)
P. 18414 (texte intégral du JO)
P. 18415 (texte intégral du JO)
P. 18416 (texte intégral du JO)
P. 18417 (texte intégral du JO)
P. 18418 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendements n° II-327 rectifié bis et n° II-607 rectifié bis (Installations hydroélectriques - Exonération de taxe foncière)

P. 18419 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-318 rectifié ter (STEP - IFER - Exonération)

P. 18420 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - amendement n° II-243 rectifié (Cartes grises - Fiscalité - Base taxable)

P. 18420 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-615 rectifié ter (Autoconsommation d'électricité - Mesure en faveur de)

P. 18421 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-789 rectifié bis (Equipement gazier - Chèque conversion)

P. 18423 (texte intégral du JO)

Article 58 (art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ)

P. 18424 (texte intégral du JO)
P. 18425 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-165 rectifié (Différé de paiement - Obligation de constituer une garantie - Suppression)

P. 18425 (texte intégral du JO)
P. 18426 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié (Prêts étudiants - Intérêts - Suppression)

P. 18427 (texte intégral du JO)

Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession)

P. 18430 (texte intégral du JO)

Article 58 ter (nouveau) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 3261-1 du code du travail - Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi)

P. 18432 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-389 rectifié bis (Services à la personne - Crédit d'impôt contemporain - Instauration)

P. 18433 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-580 rectifié bis (Prélèvement à la source - Frais de gestion - Remboursement)

P. 18434 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création)

P. 18435 (texte intégral du JO)

Article 58 quinquies (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues)

P. 18436 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-693 rectifié bis (Contribuable hors de France - Dispositif « Pinel » - Avantage fiscal)

P. 18437 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-629 (Plan « Action Cœur de Ville » - Zone B2 et C - Dispositif Pinel - Eligibilité)

P. 18438 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-986 (« Dispositif Pinel » - Frais d'intermédiation - Limitation)

P. 18439 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-783 rectifié (Politique du logement - Territorialisation)

P. 18439 (texte intégral du JO)

Article 59 (art. 278 bis-0 et 279 du code général des impôts - Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets)

P. 18439 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 rectifié bis (Centres équestres - Taux de TVA)

P. 18440 (texte intégral du JO)

Article 59 bis (nouveau) (art. 1635 sexies, 1640, 1379, 1379-0 bis, 1528, 1641 du code général des impôts, art. L. 2331-3, L. 2333-97 [nouveau] et L. 5215-34 du code général des collectivités territoriales - Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage)

P. 18441 (texte intégral du JO)

Article 60 (art. 266 quindecies du code des douanes - Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants)

P. 18447 (texte intégral du JO)
P. 18449 (texte intégral du JO)
P. 18450 (texte intégral du JO)
P. 18453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-385 rectifié bis (Réseaux de chaleur biomasse - Exonérations de taxe foncière)

P. 18456 (texte intégral du JO)

Article 60 bis (nouveau) (art. 108, 110, 111, 266 sexies, 266 septies, 266 nonies A [nouveau], 266 decies, 266 undecies, 266 duodecies, 285, 285 decies [nouveau], 285 undecies [nouveau], 321 et 440 bis du code des douanes, art. 271, 277 A, 287, 292, 298, 302 decies, 1651, 1651 H, 1695, 1729 B et 1790 du code général des impôts, art. L. 45 C et L. 234 du livre des procédures fiscales, et art. 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation)

P. 18461 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 60 bis - Amendement n° II-463 rectifié (Entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale des services de l'automobile - Taxe ANFA - Exonération)

P. 18462 (texte intégral du JO)

Article 60 quater (nouveau) (art. L. 213-10-11 et L. 213-14-2 du code de l'environnement - Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau)

P. 18463 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 60 quater - Amendement n° II-339 rectifié bis (Accès universel à l'eau)

P. 18464 (texte intégral du JO)

Article 60 quinquies (nouveau) (art. 302 bis F du code général des impôts - Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones)

P. 18465 (texte intégral du JO)
P. 18466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-987 (Cartes prépayées - Echange automatique d'informations fiscales)

P. 18467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-577 rectifié bis (Système de caisse sécurisé et certifié - Non-respect de cette obligation - Sanction)

P. 18468 (texte intégral du JO)

Article 62 bis (nouveau)

P. 18472 (texte intégral du JO)

Article 62 ter (nouveau) (art. 117 de la loi n° 2013?1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer)

P. 18473 (texte intégral du JO)

Article 63 (art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales - Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public)

P. 18475 (texte intégral du JO)
P. 18476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-830 (Construction neuve - Exonération de taxe foncière - Délai de déclaration)

P. 18476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-741 (Opérateurs de plateformes en ligne - Filiales françaises - Amendes fiscales)

P. 18477 (texte intégral du JO)

Article 63 sexies (nouveau) (art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »)

P. 18478 (texte intégral du JO)
P. 18479 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 63 sexies - Amendement n° II-829 (Dispositions fiscales - Code source informatique - Publication)

P. 18480 (texte intégral du JO)

Article 64 (art. 568, 575 A, 575 C et 575 E bis du code général des impôts et art. 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac)

P. 18482 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-84 rectifié quinquies (Centres d'hébergement de personnes en difficulté - Livraison de locaux - Taux réduits de TVA)

P. 18483 (texte intégral du JO)

Article 64 bis (nouveau) (art. 1601-0 A du code général des impôts - Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises)

P. 18484 (texte intégral du JO)

Article 64 ter (nouveau) (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers)

P. 18485 (texte intégral du JO)
P. 18486 (texte intégral du JO)

Article 65 (Augmentation maîtrisée des prestations sociales)

P. 18487 (texte intégral du JO)
P. 18488 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-328 rectifié bis (APL - Référence de calcul)

P. 18488 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-869 (Compagnies régionales des commissaires aux comptes - Dissolution - Exonération de taxes)

P. 18489 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° II-384 rectifié (Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Echange d'information)

P. 18490 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II-341 rectifié (Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL)

P. 18491 (texte intégral du JO)

Article 38 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 18495 (texte intégral du JO)
P. 18496 (texte intégral du JO)

Demande de seconde délibération :

P. 18505 (texte intégral du JO)

Article 39 et état B (Crédits du budget général)

P. 18514 (texte intégral du JO)

Article 38 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 18521 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 18526 (texte intégral du JO)
P. 18528 (texte intégral du JO)
P. 18529 (texte intégral du JO)
P. 18530 (texte intégral du JO)

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

première lecture

[n° 2018-1317 (22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 4, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018)]

Discussion générale:

Question préalable :

Discussion générale:

Première partie :

Rappel au règlement :

Première partie :

Demande de seconde délibération :

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

Seconde partie :

Économie :

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :

Seconde partie :

Relations avec les collectivités territoriales :

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Articles non rattachés :

Seconde partie :

Demande de seconde délibération :

Explications de vote sur l'ensemble :