PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28, 30 novembre, 2 décembre 2024, 15 et 22 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Rappel au règlement :
Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)
Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)
Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 31 (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)
Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)
Rappels au règlement :
Rappel au règlement :
Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Rappels au règlement :
Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)