A
- Agriculture (aménagement foncier agricole)
- Aménagement du territoire (développement et protection de la montagne)
- Armées (accès des officiers à des emplois civils, statut général des militaires, dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat)
- Armement (publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions)
- Associations et mouvements (émission de certaines valeurs mobilières par les associations)
- Assurance vieillesse (régime des fonctionnaires civils et militaires)
- Assurances (information des assurés et transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation)
- Audiovisuel (communication audiovisuelle)
- Audiovisuel (dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle)
B
- Bâtiments et travaux publics (maitrise d'ouvrage publique et rapports avec la maitrise d'oeuvre privée)
- Bois et forets (gestion, valorisation et protection de la forêt)
- Budget 1986 (projet de loi de finances pour 1986)
C
- Circulation routière (amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation)
- Collectivités locales (dotation globale de fonctionnement)
- Collectivités locales (dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales)
- Collectivités locales (dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement)
- Collectivités locales (dotation globale d'équipement)
- Comptabilité (comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques)
- Concurrence (amélioration de la)
- Congés de conversion
- Copropriété (statut de la copropriété des immeubles batis)
D
E
- Economie sociale (certaines activités d'économie sociale)
- Edition, imprimerie et presse (prix du livre)
- Education (composition et attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse)
- Elections et référendums (élection des conseillers regionaux)
- Elections et référendums (limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives)
- Elections et référendums (limitation du cumul des mandats électoraux et des fonction électives par les parlementaires)
- Elections et référendums (élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon)
- Elections et référendums (élection des députés)
- Elections et référendums (élection des députés)
- Elections et référendums (élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon)
- Enseignement (enseignement technologique et professionnel)
- Enseignement (enseignants associés réfugiés)
- Enseignement (création d'établissements d'enseignement public)
- Environnement (installations classées pour la protection de l'environnement)
F
- Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
- Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (règlement judiciaire)
- Famille (mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses)
- Fonctionnaires et agents publics (modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des)
- Fonctionnaires et agents publics
- Formation (congé de formation économique, sociale et syndicale)
I
J
L
M
- Mariage (égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs)
- Mer et littoral (navires et engins flottants abandonnés)
- Mutuelles (réforme du code de la mutualité)
N
- Nouvelle-Calédonie (nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie)
- Nouvelle-Calédonie (état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
- Nouvelle-caledonie (évolution de la)
- Nouvelle-Calédonie et dépendances (amnistie relative à la)
P
- Pêche (exercice de la pêche maritime)
- Police (police judiciaire)
- Police (modernisation de la police nationale)
- Politique économique et sociale (diverses dispositions d'ordre économique et financier)
- Polynésie francaise (composition et élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française)
- Procédure civile et commerciale (clause pénale)
- Procédure pénale (simplification des procédures et exécution des décisions pénales)
- Procédure pénale (réforme de la procédure d'instruction en matière pénale)
- Propriété litteraire et artistique (droits d'auteur et droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)
R
- Rapatriés (amélioration des retraites des rapatriés)
- Recherche scientifique et technique (recherche et développement technologique)
S
- Saint-Pierre-et-Miquelon (organisation de l'archipel)
- Santé publique (sectorisation psychiatrique)
- Sécurité sociale (diverses dispositions d'ordre social)
- Sécurité sociale (diverses dispositions d'ordre social)
- Sociétés civiles et commerciales (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Sociétés civiles et commerciales (participations détenues dans les sociétés par actions)
T
- Traités et conventions (répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin)
- Transports maritimes (application du code de conduite des conférences maritimes)
- Transports urbains (réglementation du versement destiné au transport en commun)
U
V
- Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier agricole parue au JO n° du 3 janvier 1986
- Loi n° 85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1481 du 31 décembre 1985 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'accord du 7 janvier 1984 parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 relative à a simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonction électives par les parlementaires parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale parue au JO n° du 31 décembre 1985
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs parue au JO n° du 26 décembre 1985
- Loi n° 85-1361 du 23 décembre 1985 complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle parue au JO n° du 24 décembre 1985
- Loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel parue au JO n° du 26 décembre 1985
- Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique parue au JO n° du 27 décembre 1985
- Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement parue au JO n° du 21 décembre 1985
- Loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985 modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 parue au JO n° du 20 décembre 1985
- Loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 relative à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française parue au JO n° du 19 décembre 1985
- Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 relative aux valeurs mobilières parue au JO n° du 15 décembre 1985
- Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle parue au JO n° du 14 décembre 1985
- Loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale parue au JO n° du 11 décembre 1985
- Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés parue au JO n° du 5 décembre 1985
- Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative a la gestion, la valorisation et la protection de la foret parue au JO n° du 5 décembre 1985
- Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement parue au JO n° du 3 décembre 1985
- Loi n° 85-1222 du 22 novembre 1985 modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux parue au JO n° du 23 novembre 1985
- Loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985 relative aux enseignants associés réfugiés parue au JO n° du 23 novembre 1985
- Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale parue au JO n° du 23 novembre 1985
- Loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la route et relatif à la police judiciaire parue au JO n° du 19 novembre 1985
- Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative a la clause penale parue au JO n° du 15 octobre 1985
- Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité parue au JO n° du 16 octobre 1985
- Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n° du 24 août 1985
- Loi n° du 23 août 1985 parue au JO n° du 24 août 1985
- Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale parue au JO n° du 8 août 1985
- Loi n° 85-832 du 5 août 1985 relative aux congés de conversion parue au JO n° du 6 août 1985
- Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité parue au JO n° du 26 juillet 1985
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n° du 26 juillet 1985
- Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement parue au JO n° du 19 juillet 1985
- Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations detenues dans les societes par actions parue au JO n° du 13 juillet 1985
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee parue au JO n° du 13 juillet 1985
- Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions parue au JO n° du 13 juillet 1985
- Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale parue au JO n° du 13 juillet 1985
- Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 relative a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations parue au JO n° du 12 juillet 1985
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier parue au JO n° du 12 juillet 1985
- Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee parue au JO n° du 12 juillet 1985
- Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice parue au JO n° du 12 juillet 1985
- Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative a l'urbanisme au voisinage des aerodromes parue au JO n° du 12 juillet 1985
- Loi n° 85-689 du 10 juillet 1985 organqiue relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie parue au JO n° du 11 juillet 1985
- Loi n° 85-688 du 10 juillet 1985 organique modifiant le code electoral et relative à l'élection des députés parue au JO n° du 11 juillet 1985
- Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie parue au JO n° du 11 juillet 1985
- Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux parue au JO n° du 11 juillet 1985
- Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes parue au JO n° du 11 juillet 1985
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement parue au JO n° du 4 juillet 1985
- Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle parue au JO n° du 4 juillet 1985
- Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes parue au JO n° du 4 juillet 1985
- Loi n° 85-658 du 2 juillet 1985 modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat parue au JO n° du 3 juillet 1985
- Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative a l'organisation de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon parue au JO n° du 14 juin 1985
- Loi n° 85-608 du 11 juin 1985 ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation parue au JO n° du 20 juin 1985
- Loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public parue au JO n° du 11 juin 1985
- Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime parue au JO n° du 24 mai 1985
- Loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative a l'application du code de conduite des conferences maritimes etabli par la convention des Nations Unies conclue a Geneve le 6 avril 1974 parue au JO n° du 24 mai 1985
- Loi n° 85-536 du 21 mai 1985 portant amenagement d'aides au logement parue au JO n° du 23 mai 1985
- Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation parue au JO n° du 18 mai 1985
- Loi n° 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre parue au JO n° du 14 mai 1985
- Loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activite de maitres de l'enseignement public ayant exerce dans certains etablissements d'enseignement prives parue au JO n° du 10 mai 1985
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises parue au JO n° du 26 janvier 1985
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise parue au JO n° du 26 janvier 1985
- Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances parue au JO n° du 26 janvier 1985
- Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales parue au JO n° du 26 janvier 1985
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne parue au JO n° du 10 janvier 1985
- Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses parue au JO n° du 5 janvier 1985
- Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n° du 4 janvier 1985
- Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques parue au JO n° du 4 janvier 1985
- Loi n° 85-2 du 2 janvier 1985 relative a la reglementation du versement destine au transport en commun parue au JO n° du 3 janvier 1985
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