Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article liminaire
- THEME
- Première partie
- Article 1er
- Rectification des tableaux d'équilibre
- Article 2
- Rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1359
- Abaissement du niveau du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024
- Deuxième partie
- Article 3
- Alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 742 et n° 929
- Création de nouvelles cotisations à la charge des non-salariés agricoles et des travailleurs indépendants
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 518 rectifié, n° 533 rectifié, n° 604 rectifié, n° 637 rectifié et n° 928
- Taux de cotisation à la CNRACL figé à 31,65 %
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 375
- Exonération de cotisation retraite des médecins retraités exerçant en zone de désert médical
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 745
- Extension des missions du comité de suivi des retraites
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 650 rectifié, n° 943 rectifié et n° 826 rectifié
- Renforcement de la taxation des retraites chapeaux
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 339 rectifié
- Demande de rapport sur l'application du dispositif « reste à charge zéro »
- Article 3 bis (nouveau)
- Affiliation au régime général de la sécurité sociale des agents employés par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
- Article 3 ter (nouveau)
- Extension du régime simplifié des professions médicales aux médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite et aux médecins participant aux campagnes de vaccination
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 1341
- Exonération de cotisation d'assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 474 rectifié
- Expérimentation visant à exonérer partiellement de cotisations les médecins en situation de cumul emploi retraite dans des déserts médicaux en outre-mer
- Article 3 quater (nouveau)
- Sécurisation de la hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants libéraux exerçant dans le cadre de la microentreprise
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 900 rectifié ter
- Financement de la sécurité sociale par une « micro-taxe » de 1,8 % sur les paiements scripturaux
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 901 rectifié ter
- Financement de la branche maladie par une « micro-taxe » de 0,25 % sur les paiements scripturaux
- Deuxième partie
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 408 rectifié
- Rétablissement de l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants agricoles
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 739 rectifié et n° 1174 rectifié
- Exonération des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 648
- Instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 358 rectfié
- Alignement du taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d'activité
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 359 rectfié
- Alignement du taux médian de CSG sur les retraites sur le taux plein de CSG sur les retraites
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 842
- Instauration d'une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1101
- Instauration d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 232 rectifié ter
- Création d'une surcotisation sociale affectée à la branche vieillesse
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 646 et n° 955 rectifié
- Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 686 rectifié et n° 819
- Instauration de cotisations supplémentaires aux entreprises donneuses d'ordre lorsqu'une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1319 rectifié
- Précision que les cotisations diffuseurs sont dues par les diffuseurs sur les rémunérations versées au titre du droit de représentation des artistes
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1320 rectifié
- Prise en considération des cotisations versées au régime général d'assurance vieillesse malgré les dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l'Agessa entre 1977 et 2019
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 845
- Rapport sur la mise en place d'une taxe sur les salaires affectée à la CNRACL
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 905 rectifié ter
- Exonération de taxe sur les salaires des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 872 rectifié quater
- Exonération des ESSMS privés à but non lucratif de taxe sur les salaires
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 963 et n° 1165 rectifié quater
- Exonération des hôpitaux et des Ehpad de taxe sur les salaires
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 608 rectifié bis, n° 747, n° 798 rectifié et n° 906 rectifié
- Exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et des fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social des taux majorés de la taxe sur les salaires
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 866 rectifié
- Rapport sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français
- Article 4
- Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article 4 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 299 rectifié
- Éligibilité des coopératives agricoles de fruits et légumes à l'exonération dite TO-DE
- Article 5
- Cumul de l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de cotisations
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 233 rectifié
- Création en 2024 d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les exploitants viticoles ayant subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à 2023
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 234 rectifié
- Création d'une exonération pérenne de cotisations sociales pour les non-salariés agricoles du secteur viticole ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'une année à l'autre
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié quater, n° 334 rectifié, n° 367 rectifié bis et n° 1266 rectifié
- Création d'une exonération temporaire de cotisations sociales en faveur des non-salariés agricoles concernés par la fièvre catarrhale ovine
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1214 rectifié
- Instauration d'une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issues des activités de location de meublés de tourisme
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 466 rectifié
- Instauration à titre expérimental d'une exonération totale des cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation agricole en outre-mer
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1138 rectifié
- Extension de l'exonération dite TO-DE aux coopératives vinicoles
- Article 5 bis (nouveau)
- Modification de l'assiette des cotisations et contributions des salariés indépendants
- Article 5 ter (nouveau)
- Application à Mayotte de la réforme de l'assiette sociale pour les travailleurs indépendants non-agricoles et extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance
- Article 5 quater (nouveau)
- Rapport sur la réforme de l'assiette sociales des travailleurs indépendants
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 577 rectifié
- Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 933 rectifié
- Énumération limitative des ressources de l'assurance maladie
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 937 rectifié
- Soumission des rachats d'action à l'assiette des cotisations de sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1089
- THEME
- Article 6
- Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
- Demande de réserve de l'article 8
- Article 6 (suite)
- Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 934
- Minoration du bandeau maladie en fonction de critères sociaux et environnementaux
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 837 et n° 935
- Minoration des allégements dégressifs en fonction de critères sociaux et environnementaux
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 85 rectifié bis, n° 1267 rectifié ter et n° 1037 rectifié
- Réduction de cotisations sociales au profit des Ehpad et unités de soins de longue durée publics
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 596 rectifié et n° 645
- Compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 647
- Calcul des allègements généraux des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 822, n° 944 rectifié et n° 1220 rectifié ter
- Passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites
- Deuxième partie
- Article additionnel après l'article 6 (suite) - Amendements n° 464 rectifié bis, n° 1093 rectifié bis et n° 1297 rectifié ter
- Inclusion pour les années 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le dispositif « Lodéom renforcé »
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 221 rectifié ter, n° 289 rectifié bis et n° 337 rectifié
- Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 833
- Rapport sur la perte de recettes qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et la suppression des exonérations de cotisations au-delà de deux fois le Smic
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 823
- Plafonnement de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 586 rectifié
- Expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement
- Article 7
- Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1213
- Plafonnement de la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 942 rectifié, n° 1107, n° 368 rectifié bis, n° 1221 rectifié ter et n° 1068 rectifié bis
- Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945
- Création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 575 rectifié
- Assujettissement des travailleurs indépendants et des rémunérations du partage de la valeur à la contribution de solidarité à l'autonomie
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 754 rectifié
- Création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 616 rectifié et 831 rectifié
- Instauration d'une contribution sur les successions et donations
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948
- Création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 940
- Création d'une contribution des revenus financiers des sociétés au bénéfice des caisses d'assurance vieillesse
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 649 rectifié, n° 753 rectifié et n° 957 rectifié
- Création d'une contribution sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 682 rectifié
- Instauration d'une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 125, n° 903 rectifié ter, n° 1043 rectifié bis, n° 820, n° 904 rectifié ter, n° 947, n° 574 rectifié et 1169 rectifié
- Augmentation du taux de contribution de solidarité à l'autonomie
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1172 rectifié
- Prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites des fonctionnaires
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 949
- Majoration des cotisations des employeurs recourant au temps partiel
- Article 7 bis (nouveau)
- Suppression du critère fiscal d'assujettissement à la CSG et à la CRDS et précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 416 rectifié bis
- Limitation des modes de preuve de vie des retraités percevant des pensions de retraite à l'étranger
- Article 8 (réservé)
- Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »)
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1145 rectifié bis
- Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 315 rectifié bis
- Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 442 rectifié bis, n° 785 rectifié ter, n° 907 rectifié, n° 1040 rectifié bis, n° 1202 rectifié bis et n°1270 rectifié bis
- Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices
- Article 8 bis (nouveau)
- Validation de l'immatriculation Urssaf des entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles
- Article 8 ter (nouveau)
- Données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau)
- Article 8 quater (nouveau)
- Élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude
- Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 104 rectifié
- Échange d'informations entre les services consulaires de l'État et les administrations fiscales
- Article 8 quinquies (nouveau)
- Ajustements techniques au dispositif de précompte des cotisations et contributions sociales par les plateformes de mise en relation sur le chiffre d'affaires reversé aux micro-entrepreneurs qui les utilisent
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 15 rectifié et n° 105 rectifié
- Précisions relatives à la résidence principale
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 1236 rectifié bis
- Information de l'employeur en cas d'arrêt de travail frauduleux
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 374 rectifié bis et n° 449 rectifié
- Obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 204 rectifié
- Habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 27 rectifié
- Suspension des droits d'une personne faisant l'objet d'une OQTF sauf cas d'urgence médicale
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 18 rectifié
- Extension de l'accès des organismes de sécurité sociale au FPR
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 29 rectifié
- Extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales
- Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié
- Obligation de consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques
- Après l’article 8 quinquies (suite)
- Article 9
- Article 9 (suite)
- Article 9 (suite) (suite)
- Après l’article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- Après l’article 9 bis
- Après l’article 9 bis (suite)
- Article 9 ter (nouveau)
- Article 9 quater (nouveau)
- Après l’article 9 quater
- Article 10
- Après l’article 10
- Article 8 (précédemment réservé)
- Article 11
- Article 12
- Après l’article 12
- Article 13
- Article 14
- Avant l’article 15
- Article 15
- Après l’article 15
- Article 15 bis (nouveau)
- Après l’article 15 bis
- Article 15 ter (nouveau)
- Article 15 quater (nouveau)
- Article 15 quinquies (nouveau)
- Après l’article 15 quinquies
- Article 16
- Après l’article 16
- Après l’article 16 (suite)
- Article 16 bis (nouveau)
- Article 16 ter (nouveau)
- Après l’article 16 ter
- Article 17
- Après l’article 17
- Article 17 bis (nouveau)
- Article 17 ter (nouveau)
- Article 17 quater (nouveau)
- Article 17 quinquies (nouveau)
- Après l’article 17 quinquies
- Article 17 sexies (nouveau)
- Article 17 septies (nouveau)
- Article 17 octies (nouveau)
- Article 17 nonies (nouveau)
- Article 18
- Après l’article 18
- Article 19
- Article 19 (suite)
- Après l’article 19
- Article 20
- Après l’article 20
- Article 21
- Après l’article 21
- Article 22
- Après l’article 22
- Article 23
- Après l’article 23
- Article 24
- Après l’article 24
- Article 25
- Après l’article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Après l’article 30
- Article 31
- Article 32
- Après l’article 32