PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (25, 27, 28, 29, 30 novembre, 2, 3, 4 décembre 2024, 16, 20, 21 et 22 janvier 2025)]
Discussion générale:
P. 5773 (texte intégral du JO)P. 5774 (texte intégral du JO)
P. 5775 (texte intégral du JO)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis (Suppression de niches fiscales)
P. 5856 (texte intégral du JO)P. 5857 (texte intégral du JO)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations)
P. 6161 (texte intégral du JO)P. 6179 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %)
P. 6272 (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Après l'article 10 (suite) - Amendement n° I-1284 rectifié bis (Prolongation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques, équipements de protection et produits hygiéniques jusqu'au 1er janvier 2026)
P. 6317 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-520 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)
P. 6330 (texte intégral du JO)Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 6344 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-42 rectifié et n° I-1256 rectifié bis (Rehaussement du seuil d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))
P. 6403 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII))
P. 6420 (texte intégral du JO)P. 6421 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 6424 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter (Dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour)
P. 6463 (texte intégral du JO)P. 6464 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
P. 6535 (texte intégral du JO)Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
P. 6553 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis et n° I-480 rectifié ter (Extension d'une déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides)
P. 6575 (texte intégral du JO)Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)
P. 6692 (texte intégral du JO)Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 6742 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 6782 (texte intégral du JO)P. 6784 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 6792 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1931 rectifié (Exonération de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public)
P. 6799 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements)
P. 6815 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié (Dispositions diverses sur le versement mobilité régional)
P. 6834 (texte intégral du JO)P. 6835 (texte intégral du JO)
P. 6836 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)
P. 6837 (texte intégral du JO)P. 6838 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-364, n° I-977, n° I-1264 et n° I-1916 rectifié (Relèvement de 0,5 point des taux plafond du versement mobilité en province)
P. 6840 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel de son cumul avec le versement mobilité de droit commun)
P. 6844 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-304 rectifié, n° I-608 rectifié bis, n° I-911, n° I-1478 rectifié, n° I-1730 rectifié bis, n° I-52 rectifié ter, n° I-352 rectifié bis, n° I-1985 rectifié bis et n° I-2094 (Modifications du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules)
P. 6847 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-51 rectifié bis, n° I-351 rectifié bis, n° I-607 rectifié ter, n° I-909, n° I-303 rectifié quater et n° I-2232 rectifié (Supprimer l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions)
P. 6848 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-195 rectifié, n° I-1202 rectifié et n° I-2181 (Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une fraction du produit des émissions de quotas carbone)
P. 6850 (texte intégral du JO)Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 6894 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Enseignement scolaire (suite) :
P. 7129 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Économie :
P. 7333 (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
P. 7496 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales)
P. 7516 (texte intégral du JO)P. 7520 (texte intégral du JO)
P. 7521 (texte intégral du JO)
P. 7531 (texte intégral du JO)
P. 7532 (texte intégral du JO)
P. 7533 (texte intégral du JO)
P. 7543 (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales (suite) :
Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 7549 (texte intégral du JO)P. 7550 (texte intégral du JO)
P. 7551 (texte intégral du JO)
P. 7553 (texte intégral du JO)
P. 7554 (texte intégral du JO)
P. 7556 (texte intégral du JO)
P. 7557 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-47 rectifié, n° II-193 rectifié, n° II-349 rectifié et n° II-742 (Encadrement de la prise en compte de la participation à une démarche contractuelle impulsée par l'État pour l'octroi d'une dotation d'investissement)
P. 7558 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1060, n° II-46 rectifié, n° II-192 rectifié et n° II-644 rectifié (Modification du coefficient logarithmique modérant la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 7559 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-330 rectifié (Déduction de l'attribution de compensation - qu'une commune touche de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et qu'elle reverse en intégralité au syndicat de communes - du calcul de son potentiel financier)
P. 7560 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-724 (DGF : financement de la péréquation verticale par les communes à haut potentiel financier)
P. 7561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-674, n° II-693 rectifié et n° II-506 rectifié (Recentrage de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur le territoire des communes éligibles)
P. 7562 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-125 rectifié et n° II-858 (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des communes nouvelles)
P. 7563 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-725 rectifié et n° II-940 (Suppression du fléchage verdissement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))
P. 7564 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121 (Dispositions diverses et nouvelles prérogatives pour les commissions dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))
P. 7570 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-48 rectifié, n° II-136 rectifié bis, n° II-348 rectifié bis et n° II-726 (Extension du délai de dépôt des dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))
P. 7572 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-251 rectifié (Demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): possibilité de présenter un projet avant l'atteinte du stade de l'avant-projet)
P. 7573 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-44 rectifié, n° II-137 rectifié ter, n° II-727 et n° II-1051 (Création d'un délai maximum de réponse à une demande de subvention adressée au représentant de l'État)
P. 7574 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-941 (Suppression du fléchage verdissement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))
P. 7574 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090 (Élargissement du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales)
P. 7575 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1027 rectifié (Attribution de la dotation aménités rurales : suppression du critère de population)
P. 7576 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-45 rectifié (Prise en compte par le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) des résidences secondaires)
P. 7576 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-703 rectifié ter (Aménagement de la dotation d'intercommunalité en faveur des communautés de communes les plus fragiles)
P. 7577 (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article 62 (Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC))
P. 236 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-62 rectifié, n° II-124 rectifié et n° II-1132
P. 237 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-352 rectifié bis et n° II-695 rectifié
P. 238 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-946
P. 238 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1731
P. 240 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-785 rectifié et n° II-937
P. 242 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié
P. 243 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié
P. 244 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-945 rectifié
P. 246 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1597
P. 249 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Écologie, développement et mobilité durables :
P. 818 et suivantes (texte intégral du JO)Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires :
P. 1103 et suivantes (texte intégral du JO)Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement :
Articles de récapitulation des crédits :
Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)
P. 1333 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-947, n° II-950, n° II-2096 rectifié bis, n° II-948 et n° II-138 rectifié (Affectation aux communes de la fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien y compris en cas de renouvellement d'une installation)
P. 1359 et suivantes (texte intégral du JO)