L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
Vous pouvez également accéder aux textes promulgués relatifs aux projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux
Tous les textes
Les textes promulgués depuis 1990 sont tous en ligne sur Légifrance.
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Améliorer la prise en charge du cancer du sein par l'assurance maladie
- Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
B
C
D
- Dématérialisation de l'état civil
- Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
- Dispositions législatives relatives à la santé
E
- Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
F
- Financement de la sécurité sociale pour 2025
- Financement des entreprises et attractivité de la France
- Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
- Frais bancaires sur succession
G
- Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
I
J
M
N
O
P
- Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF
- Prolifération du frelon asiatique
R
- Réforme du financement de l'audiovisuel public
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentair
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
- Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoni
- Repérage des troubles du neuro-développement
S
- Saisie et confiscation des avoirs criminels
- Sécuriser et réguler l'espace numérique
- Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Souveraineté alimentaire et agricole
- Substances per- et polyfluoroalkylées
- Sûreté dans les transports
T
- Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés
- Travail à temps partagé aux fins d'employabilité
U
- Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession parue au JO n°112 du 14 mai 2025
- Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte parue au JO n°111 du 13 mai 2025
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes parue au JO n°103 du 2 mai 2025
- Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports parue au JO n°101 du 29 avril 2025
- Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés parue au JO n°97 du 24 avril 2025
- Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire parue au JO n°90 du 15 avril 2025
- Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement parue au JO n°90 du 15 avril 2025
- Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » parue au JO n°88 du 12 avril 2025
- Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture parue au JO n°72 du 25 mars 2025
- Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public parue au JO n°72 du 25 mars 2025
- Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole parue au JO n°64 du 15 mars 2025
- Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 parue au JO n°51 du 28 février 2025
- Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées parue au JO n°50 du 28 février 2025
- Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique parue au JO n°47 du 25 février 2025
- Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte parue au JO n°47 du 25 février 2025
- Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves parue au JO n°41 du 18 février 2025
- Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole parue au JO n°40 du 16 février 2025
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 parue au JO n°39 du 15 février 2025
- Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet parue au JO n°39 du 15 février 2025
- Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété parue au JO n°33 du 8 février 2025
- Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie parue au JO n°31 du 6 février 2025
- Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé parue au JO n°25 du 30 janvier 2025
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire parue au JO n°18 du 22 janvier 2025
- Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances parue au JO n°302 du 21 décembre 2024
- Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public parue au JO n°295 du 14 décembre 2024
- Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 parue au JO n°289 du 7 décembre 2024
- Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités parue au JO n°280 du 27 novembre 2024
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale parue au JO n°274 du 20 novembre 2024
- Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants parue au JO n°271 du 16 novembre 2024
- Loi n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°271 du 16 novembre 2024
- Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité parue au JO n°271 du 16 novembre 2024
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France parue au JO n°177 du 26 juillet 2024
- Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels parue au JO n°148 du 25 juin 2024
- Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères parue au JO n°138 du 14 juin 2024
- Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate parue au JO n°138 du 14 juin 2024
- Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France parue au JO n°138 du 14 juin 2024
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille parue au JO n°126 du 1 juin 2024
- Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne parue au JO n°122 du 28 mai 2024
- Loi n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé parue au JO n°119 du 24 mai 2024
- Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°117 du 22 mai 2024
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique parue au JO n°117 du 22 mai 2024
- Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire parue au JO n°117 du 22 mai 2024
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