L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
Vous pouvez également accéder aux textes promulgués relatifs aux projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux
Tous les textes
Les textes promulgués depuis 1990 sont tous en ligne sur Légifrance.
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Aide publique au développement
B
C
- Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires
- Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO)
D
E
- Engagement bénévole et vie associative
- Erasmus de l'apprentissage
- Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer
F
- Financement de la sécurité sociale pour 2024
- Financement des entreprises et attractivité de la France
G
I
J
L
M
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française
N
O
- Ordonnance de protection
- Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
- Ouvertures de casinos
P
- Partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Plein emploi
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Protection des mineurs et honorabilité dans le sport
- Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
R
- Réemploi des véhicules
- Rénovation de l'habitat dégradé
- Réseau routier national non concédé
- Respect du droit à l'image des enfants
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
S
- Saisie et confiscation des avoirs criminels
- Sécuriser et réguler l'espace numérique
- Sécurité des élus locaux et protection des maires
- Services express régionaux métropolitains
U
V
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France parue au JO n°177 du 26 juillet 2024
- Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels parue au JO n°148 du 25 juin 2024
- Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France parue au JO n°138 du 14 juin 2024
- Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate parue au JO n°138 du 14 juin 2024
- Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères parue au JO n°138 du 14 juin 2024
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille parue au JO n°126 du 1 juin 2024
- Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne parue au JO n°122 du 28 mai 2024
- Loi n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé parue au JO n°119 du 24 mai 2024
- Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire parue au JO n°117 du 22 mai 2024
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique parue au JO n°117 du 22 mai 2024
- Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°117 du 22 mai 2024
- Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes parue au JO n°108 du 11 mai 2024
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole parue au JO n°95 du 23 avril 2024
- Loi n° 2024-343 du 15 avril 2024 organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°89 du 16 avril 2024
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels parue au JO n°89 du 16 avril 2024
- Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française parue au JO n°89 du 16 avril 2024
- Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative parue au JO n°89 du 16 avril 2024
- Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement parue au JO n°86 du 12 avril 2024
- Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement parue au JO n°84 du 10 avril 2024
- Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie parue au JO n°83 du 9 avril 2024
- Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires parue au JO n°81 du 6 avril 2024
- Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 parue au JO n°81 du 6 avril 2024
- Loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics parue au JO n°78 du 3 avril 2024
- Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires parue au JO n°76 du 30 mars 2024
- Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé parue au JO n°70 du 23 mars 2024
- Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux parue au JO n°69 du 22 mars 2024
- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales parue au JO n°66 du 19 mars 2024
- Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse parue au JO n°58 du 9 mars 2024
- Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport parue au JO n°58 du 9 mars 2024
- Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants parue au JO n°42 du 20 février 2024
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration parue au JO n°22 du 27 janvier 2024
- Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie parue au JO n°304 du 31 décembre 2023
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 parue au JO n°303 du 30 décembre 2023
- Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic parue au JO n°301 du 29 décembre 2023
- Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP parue au JO n°300 du 28 décembre 2023
- Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains parue au JO n°300 du 28 décembre 2023
- Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » parue au JO n°300 du 28 décembre 2023
- Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels parue au JO n°300 du 28 décembre 2023
- Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables parue au JO n°299 du 27 décembre 2023
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 parue au JO n°299 du 27 décembre 2023
- Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques parue au JO n°299 du 27 décembre 2023
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi parue au JO n°293 du 19 décembre 2023
- Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 parue au JO n°293 du 19 décembre 2023
- Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos parue au JO n°290 du 15 décembre 2023
- Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer parue au JO n°290 du 15 décembre 2023
- Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 parue au JO n°278 du 1 décembre 2023
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise parue au JO n°277 du 30 novembre 2023
- Loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire parue au JO n°269 du 21 novembre 2023
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 parue au JO n°269 du 21 novembre 2023
- Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation parue au JO n°267 du 18 novembre 2023
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte parue au JO n°247 du 24 octobre 2023
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