L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
Vous pouvez également accéder aux textes promulgués relatifs aux projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux
Tous les textes
Les textes promulgués depuis 1990 sont tous en ligne sur Légifrance.
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Abus et fraudes au compte personnel de formation
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Amélioration de l'accès aux soins
B
C
- Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
- Construction de nouvelles installations nucléaires
- Couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
D
E
F
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier
I
J
L
- Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Loi de finances rectificative pour 2022 (2)
- Lutte contre le risque incendie
O
- Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
P
- Parité dans la haute fonction publique
- Permis de conduire
- PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
- Production d'énergies renouvelables
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
- Protéger les logements contre l'occupation illicite
R
- Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits
- Réforme des retraites
- Régime de réélection des juges consulaires
- Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Renforcer la protection des familles d'enfants malades
- Représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Restauration à tarif modéré pour tous les étudiants
- Retraite de base des non-salariés agricoles
S
T
- Loi n° 2023-703 du 1 août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense parue au JO n°177 du 2 août 2023
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite parue au JO n°173 du 28 juillet 2023
- Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime parue au JO n°172 du 27 juillet 2023
- Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 parue au JO n°171 du 26 juillet 2023
- Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 parue au JO n°169 du 23 juillet 2023
- Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais parue au JO n°168 du 22 juillet 2023
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux parue au JO n°167 du 21 juillet 2023
- Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique parue au JO n°166 du 20 juillet 2023
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité parue au JO n°166 du 20 juillet 2023
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces parue au JO n°165 du 19 juillet 2023
- Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer parue au JO n°162 du 14 juillet 2023
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie parue au JO n°159 du 11 juillet 2023
- Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs parue au JO n°157 du 8 juillet 2023
- Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche parue au JO n°157 du 8 juillet 2023
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne parue au JO n°157 du 8 juillet 2023
- Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires parue au JO n°147 du 27 juin 2023
- Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes parue au JO n°144 du 23 juin 2023
- Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire parue au JO n°143 du 22 juin 2023
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux parue au JO n°133 du 10 juin 2023
- Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé parue au JO n°116 du 20 mai 2023
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions parue au JO n°116 du 20 mai 2023
- Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé parue au JO n°116 du 20 mai 2023
- Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier parue au JO n°97 du 25 avril 2023
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 parue au JO n°89 du 15 avril 2023
- Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré parue au JO n°88 du 14 avril 2023
- Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs parue au JO n°77 du 31 mars 2023
- Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique parue au JO n°77 du 31 mars 2023
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables parue au JO n°60 du 11 mars 2023
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture parue au JO n°59 du 10 mars 2023
- Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales parue au JO n°51 du 1 mars 2023
- Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses parue au JO n°38 du 14 février 2023
- Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales parue au JO n°29 du 3 février 2023
- Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée parue au JO n°29 du 3 février 2023
- Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme parue au JO n°22 du 26 janvier 2023
- Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression parue au JO n°21 du 25 janvier 2023
- Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur parue au JO n°21 du 25 janvier 2023
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 parue au JO n°303 du 31 décembre 2022
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 parue au JO n°298 du 24 décembre 2022
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi parue au JO n°296 du 22 décembre 2022
- Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires parue au JO n°294 du 20 décembre 2022
- Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation parue au JO n°292 du 17 décembre 2022
- Loi n° 2022-1499 du 1 décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 parue au JO n°279 du 2 décembre 2022
- Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste parue au JO n°271 du 23 novembre 2022
- Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce parue au JO n°248 du 25 octobre 2022
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