Fonction publique : textes et rapports législatifs

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12 septembre 2023
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
20 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
15 juin 2023
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
11 avril 2023
- Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
6 avril 2023
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
28 mars 2023
- Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
6 février 2023
- Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

25 novembre 2022
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2023)
21 novembre 2022
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2023)
18 novembre 2022
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2023)
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2023)
16 novembre 2022
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2023)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2023)
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2023)
19 octobre 2022
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

5 septembre 2022
- Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
11 août 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
9 août 2022
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
18 juillet 2022
- Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
15 juillet 2022
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
28 juin 2022
- Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
28 avril 2022
- Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
6 avril 2022
- Proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire

22 décembre 2021
- Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école
29 novembre 2021
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
26 novembre 2021
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2022)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2022)
25 novembre 2021
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
19 novembre 2021
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2022)
18 novembre 2021
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
6 octobre 2021
- Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
7 juillet 2021
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
27 mai 2021
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
19 mai 2021
- Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
3 mai 2021
- Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste
- Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale

27 novembre 2020
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
25 novembre 2020
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
24 novembre 2020
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2021)
23 novembre 2020
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2021)
18 novembre 2020
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2021)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2021)
28 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
17 juin 2020
- Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises
3 juin 2020
- Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
14 mai 2020
- Projet de loi Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

29 novembre 2019
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2020)
28 novembre 2019
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2020)
27 novembre 2019
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
23 novembre 2019
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2020)
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
21 novembre 2019
- Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2020)
25 septembre 2019
- Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
7 août 2019
- Projet de loi de transformation de la fonction publique
26 juillet 2019
- Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion
27 mars 2019
- Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
8 mars 2019
- Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État

28 novembre 2018
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2019)
- Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2019)
27 novembre 2018
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
26 novembre 2018
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
23 novembre 2018
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2019)
22 novembre 2018
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2019)
10 octobre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
11 septembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
23 février 2018
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
11 janvier 2018
- Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs

1er décembre 2017
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2018)
29 novembre 2017
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
27 novembre 2017
- Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2018)
24 novembre 2017
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2018)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2018)
23 novembre 2017
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
22 novembre 2017
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
12 septembre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA)
4 août 2017
- Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
21 avril 2017
- Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et à la procédure de fusion des établissements publics de santé
12 avril 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
9 mars 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
23 janvier 2017
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

21 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
30 novembre 2016
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2017)
28 novembre 2016
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2017)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
25 novembre 2016
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2017)
24 novembre 2016
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2017)
9 novembre 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
24 octobre 2016
- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
26 juillet 2016
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
11 mai 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
12 avril 2016
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
10 mars 2016
- Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial

16 décembre 2015
- Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
28 novembre 2015
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2016)
26 novembre 2015
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (projet de loi de finances pour 2016)
24 novembre 2015
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
23 novembre 2015
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
18 novembre 2015
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2016)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2016)
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2016)
4 novembre 2015
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes
6 octobre 2015
- Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours
16 septembre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale
15 juillet 2015
- Projet de loi transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d'administration des CGFPT

2 décembre 2014
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2015)
26 novembre 2014
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
25 novembre 2014
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2015)
22 novembre 2014
- Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'État
18 novembre 2014
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2015)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (projet de loi de finances pour 2015)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2015)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2015)
22 septembre 2014
- Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
9 avril 2014
- Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

3 décembre 2013
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2014)
25 novembre 2013
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et "Provisions" et CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (projet de loi de finances pour 2014)
20 novembre 2013
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2014)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2014)
7 novembre 2013
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
21 octobre 2013
- Proposition de loi portant réforme des règles de mutation vers les départements et collectivités d'outremer
23 juillet 2013
- Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
1er mars 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929)
30 janvier 2013
- Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective

3 décembre 2012
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2013)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (projet de loi de finances pour 2013)
30 novembre 2012
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2013)
21 novembre 2012
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
15 novembre 2012
- Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
31 octobre 2012
- Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État
20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
29 mai 2012
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique
13 mars 2012
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
13 janvier 2012
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

29 novembre 2011
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2012)
25 novembre 2011
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
24 novembre 2011
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
22 novembre 2011
- Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
- Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (projet de loi de finances pour 2012)
18 novembre 2011
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2012)
17 août 2011
- Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
22 juin 2011
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
17 juin 2011
- Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
26 mai 2011
- Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
16 mai 2011
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
12 janvier 2011
- Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

13 décembre 2010
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
5 décembre 2010
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
2 décembre 2010
- Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
1er décembre 2010
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2011)
30 novembre 2010
- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
22 novembre 2010
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
10 novembre 2010
- Projet de loi portant réforme des retraites
6 octobre 2010
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
21 juillet 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
8 juillet 2010
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
26 mai 2010
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
6 mai 2010
- Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
25 mars 2010
- Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
10 mars 2010
- Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant
15 février 2010
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
13 janvier 2010
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

27 novembre 2009
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2010)
26 novembre 2009
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
4 novembre 2009
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
2 novembre 2009
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
21 octobre 2009
- Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
31 juillet 2009
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
9 juin 2009
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
25 mai 2009
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
20 mai 2009
- Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
16 février 2009
- Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
29 janvier 2009
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009

25 novembre 2008
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2009)
21 novembre 2008
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
2 octobre 2008
- Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt
11 août 2008
- Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
17 juillet 2008
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
11 janvier 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations

10 juillet 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement
5 juillet 2007
- Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer
4 juillet 2007
- Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
9 février 2007
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
24 janvier 2007
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique

8 novembre 2006
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
13 juillet 2006
- Projet de loi de simplification du droit
15 juin 2006
- Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
30 mai 2006
- Proposition de résolution : service public dans les transports urbains et régionaux
22 février 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

1er octobre 2005
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie
22 septembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction
1er septembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
21 juillet 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
13 juillet 2005
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
12 mai 2005
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
25 mars 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
15 mars 2005
- Projet de loi portant statut général des militaires
2 mars 2005
- Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public

15 décembre 2004
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
24 novembre 2004
- Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2005)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2005)
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2005)
10 août 2004
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
5 août 2004
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile
28 avril 2004
- Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
25 février 2004
- Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
12 février 2004
- Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)
22 janvier 2004
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés
15 janvier 2004
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

10 décembre 2003
- Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
28 novembre 2003
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2004)
26 novembre 2003
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2004)
- Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
20 novembre 2003
- Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2004)
10 juin 2003
- Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
21 mai 2003
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
20 mai 2003
- Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels
13 mai 2003
- Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.
29 avril 2003
- Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
27 février 2003
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

27 novembre 2002
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2003)
17 juillet 2002
- Proposition de loi tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance

3 décembre 2001
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2002)
17 juillet 2001
- Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
15 mai 2001
- Proposition de loi relative à la clarification des modalités de la mise à disposition des fonctionnaires

21 décembre 2000
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
30 juin 2000
- Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire

28 décembre 1999
- Proposition de loi validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant
23 décembre 1999
- Proposition de loi relative à la mise à disposition des fontionnaires
28 septembre 1999
- Proposition de loi relative au service minimum
9 avril 1999
- Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

4 décembre 1998
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
19 novembre 1998
- Fonction publique et réforme de l'État (projet de loi de finances pour 1999)
22 octobre 1998
- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
19 juillet 1998
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
25 mars 1998
- Projet de loi relatif à la nationalité
17 mars 1998
- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

20 novembre 1997
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1998)
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 1998)
13 mai 1997
- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
18 mars 1997
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

9 décembre 1993
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 1994)
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1994)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1994)
7 décembre 1993
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1994)
25 novembre 1993
- Marine marchande (projet de loi de finances pour 1994)
- Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1994)

10 décembre 1992
- Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1993)
8 décembre 1992
- Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1993)
3 décembre 1992
- Fonction publique et réformes administratives (projet de loi de finances pour 1993)
1er décembre 1992
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1993)
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
- Secrétariat général de la Défense nationale (projet de loi de finances pour 1993)
27 novembre 1992
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
- Santé et politique hospitalière (projet de loi de finances pour 1993)

30 novembre 1991
- Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1992)

31 janvier 1978
- Proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse

20 décembre 1977
- Proposition de loi tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT
- Proposition de loi portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail

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