Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Résumés des débats

Première lecture - 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

  • Guy FISCHER :
    sa motion n° 901 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur la motion n° 901 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 901 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    votera la motion n° 901 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    votera la motion n° 901 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte modifié par la commission)

(art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public)

Article 1er bis (texte modifié par la commission)

(art. L. 5126-2 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile)

Article 2 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé)

Article 3 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la santé publique - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)

Article 4 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6141-2-1 [nouveau], L. 6141-7-3 [nouveau] du code de la santé publique - Statut des établissements publics de santé)

Article 5 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé)

Rappel au règlement

  • Guy FISCHER :
    proteste contre le dépôt tardif d'amendements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    proteste contre le dépôt tardif d'amendements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2 :
    Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    proteste contre le dépôt tardif d'amendements du Gouvernement, en contradiction avec l'esprit de la réforme institutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO)

Article 5 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé)

Article 6 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé)

Article 7 (texte modifié par la commission)

(art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction)

Article 8 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

(coordination)

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)

(expérimentations sur l'annualisation du temps de travail dans les établissements de santé publics outre-mer)

Article 9 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1194 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 447 de M. François Autain et n° 685 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1194 du Gouvernement, n° 447 de M. François Autain et n° 685 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 447 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 685 de M. Jean-Etienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son intervention relative à la certification des comptes. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6113-10 à L. 6113-10-2 du code de la santé publique - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)

Article 10 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique - Statut des praticiens hospitaliers)

Article 11 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6145-6 et L. 1111-8 du code de la santé publique, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires)

Article 12 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Rappel au règlement

  • Alain VASSELLE :
    conditions de travail du Sénat. Risque de blocage du fonctionnement du Parlement. (texte intégral du JO)

Article 12 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire)

Article 13 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier)

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 237 : création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 de M. Alain Vasselle (création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel), n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) et de M. Jacky le Menn n° 287 (introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale) et n° 288 (fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 287  : introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale ; et n° 288  : fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Alain Vasselle (création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel), n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) et de Jacky Le Menn n° 287 (introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale) et n° 288 (fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 137 : intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 137 de M. Jean Desessard (intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de M. Jean Desessard (intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 215 : création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    son amendement n° 598 : création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires), n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé), n° 598 de M. Jean-Pierre Chevènement (création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé) et n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires), n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé), n° 598 de M. Jean-Pierre Chevènement (création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé) et n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    votera l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    favorable aux amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) et n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) et n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 41 : augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé)

  • François AUTAIN :
    son amendement n° 442 : suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 442 de M. François Autain (suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 442 de M. François Autain (suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis (précédemment réservé)

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1193 : mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1193 du Gouvernement (mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 1193 du Gouvernement (mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter (précédemment réservé)

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 (précédemment réservé)

  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (précédemment réservé)

  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 253 : mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française), n° 357 de M. Jacky Le Menn (présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé), ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 1301 (élargissement du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé) et n° 1330 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française) et n° 357 de M. Jacky Le Menn (présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 357 : présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    Ses amendements n° 1301 (élargissement du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé) et n° 1330 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 1330 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)

  • Paul BLANC :
    son amendement n° 155 : possibilité de déroger au financement des établissements privés, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 155 de M. Paul Blanc et n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 155 de M. Paul Blanc et n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 quater (précédemment réservés)

  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social), n° 186 de M. René Beaumont (nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers) ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 1199 (nécessité d'articuler de manière cohérente les éléments du contrat quadriennal de l'université avec la convention hospitalo-universitaire), n° 1200 (prise en compte, dans le projet d'établissement de l'hôpital, des objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire), n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social) et n° 186 de M. René Beaumont (nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers). Ses amendements n° 1199 (nécessité d'articuler de manière cohérente les éléments du contrat quadriennal de l'université avec la convention hospitalo-universitaire) ; n° 1200 (prise en compte, dans le projet d'établissement de l'hôpital, des objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire) ; n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) ; et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 186 : nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)

Article 26 A (texte non modifié par la commission)

(art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    son amendement n° 1321 ; adopté. Accepte la demande de priorité de M. Nicolas About portant sur les amendements n° 955, 1086, 249, 956, 1010, 250, 252 et 251 portant sur l'article L.1434-11 du code de la santé publique. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 1321 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande que soient appelés en priorité, après l'examen de l'amendement n° 1298 du Gouvernement, les amendements n° 955, 1086, 249, 956, 1010, 250, 252 et 251 portant sur l'article L.1434-11 du code de la santé publique. (texte intégral du JO)

Article 26 B (nouveau)

(art. L. 182-2-1-A [nouveau], L. 182-2-3, L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale - Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque)

Article 26 (texte modifié par la commission)

(art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé) soutient l'amendement n° 1054 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 919 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1055 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1056 de Mme Gisèle Printz ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1329 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1329 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 1027 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 915 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 923 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 1138 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1160 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1058 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1058 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 1012 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 922 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 69 de M. Alain Houpert, n° 1012 de M. Alain Vasselle, n° 1022 de M. Bernard Cazeau, n° 922, 929, 924, 925 et 926 de M. François Autain, n° 1060 de M. François Rebsamen, n° 1157 de M. Gilbert Barbier, n° 1057, 1059, 1061 et 1062 de M. Jacky Le Menn, n° 1030 de M. Jean Desessard, n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 1040 de M. Yves Daudigny et n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de M. Alain Houpert, n° 1012 de M. Alain Vasselle, n° 1022 de M. Bernard Cazeau, n° 922, 929, 924, 925 et 926 de M. François Autain, n° 1060 de M. François Rebsamen, n° 1157 de M. Gilbert Barbier, n° 1057, 1059, 1061 et 1062 de M. Jacky Le Menn, n° 1030 de M. Jean Desessard, n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 1040 de M. Yves Daudigny et n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1022 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 1057  ; retiré ; n° 1059  ; rejeté et n° 1060 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1157 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 69 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1061 de M. Jacky Le Menn ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    votera l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait de l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 929 et 924 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    son amendement n° 1040 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 925 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1062 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 926 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 1030 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 927 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1023 et 1024 de M. Bernard Cazeau, n° 927, 930, 928, 932, 933, 934 et 935 de M. François Autain, n° 1066 de M. Georges Patient, n° 1163 de M. Gilbert Barbier, n° 1065 et 1067 de M. Jacky Le Menn, n° 884 et 1031 de M. Jean Desessard, n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai, n° 1320 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 1345 de M. Alain Vasselle s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1023 et 1024 de M. Bernard Cazeau, n° 927, 930, 928, 932, 933, 934 et 935 de M. François Autain, n° 1066 de M. Georges Patient, n° 1163 de M. Gilbert Barbier, n° 1065 et 1067 de M. Jacky Le Menn, n° 884 et 1031 de M. Jean Desessard et n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 927 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1023 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1023 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 930 de M. François Autain ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 930. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1065 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1024 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 1065 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1065 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 928 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 928 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 928 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1320 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 931 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 1320 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 1320 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1045  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le sous-amendement n° 1345 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 1320 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 932 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1163 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 933 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1066 de M. Georges Patient ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 934 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1067 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 1067 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
    • Ses amendements n° 884 et 1031 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 935 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1295 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1295, 1250 et 1249 du Gouvernement, n° 265 et 266 de M. Alain Houpert, n° 1013, 1014 et 1015 de M. Alain Vasselle, n° 1025 de M. Bernard Cazeau, n° 936, 937, 938, 939, 940 et 941 de M. François Autain, n° 1068 et 1069 de M. Jacky Le Menn et n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 936 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 265 et 266 de M. Alain Houpert, n° 1013, 1014 et 1015 de M. Alain Vasselle, n° 1025 de M. Bernard Cazeau, n° 936, 937, 938, 939, 940 et 941 de M. François Autain et n° 1068 et 1069 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    ses amendements n° 1013, 1014 et 1015 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    ses amendements n° 1249 et 1250 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 937 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1025 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 938 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 938 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 938 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1068 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 939 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 265 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 940 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 941 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 266 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 1069 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 1141 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    son amendement n° 1070 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 1071 et 1073 de M. François Rebsamen, n° 943, 942, 944, 945, 946, 947 et 948 de M. François Autain, n° 1075 et 1076 de Mme Bernadette Bourzai, n° 885, 886 et 1035 de M. Jean Desessard, n° 1070 de M. Yves Daudigny, n° 1315 du Gouvernement, n° 1072 de M. Jacky Le Menn et n° 88 de M. Jacques Blanc. S'abstient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1070 de M. Yves Daudigny et n° 886 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 943 et 945 ; rejetés. Intervient sur l'amendement (942) du même auteur. Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 1071 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    son amendement n° 1315 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1071 et 1073 de M. François Rebsamen, n° 943, 942, 944, 945, 946, 947 et 948 de M. François Autain, n° 1075 et 1076 de Mme Bernadette Bourzai, n° 885 et 1035 de M. Jean Desessard, n° 1072 de M. Jacky Le Menn et n° 88 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 885  ; retiré ; n° 886 et 1035 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    ses amendements n° 942, 946 et 948 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 1315 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1315 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 944  ; rejeté ; et n° 947  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 1071 de M. François Rebsamen ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • René TEULADE :
    soutient l'amendement n° 1072 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 88 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient les amendements de Mme Bernadette Bourzaï n° 1075  ; adopté ; et n° 1076  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josette DURRIEU :
    intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai et sur l'amendement n° 948 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'abstient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 1073 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 82 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements n° 1074 de M. Jacky Le Menn ; adopté ; et n° 1080 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1074, 1077, 1078, 1079 et 1081 de M. Jacky Le Menn, n° 987 et 988 de M. Paul Blanc, n° 1098 et 1099 de M. Yannick Botrel, n° 1164 et 1165 de M. Jacques Mézard, n° 951 et 952 de M. François Autain, n° 82 de M. René Beaumont, n° 87 de M. Jacques Blanc, n° 1279 du Gouvernement, n° 1080 de M. François Rebsamen, n° 1166 de M. Gilbert Barbier, n° 1000 de M. Philippe Leroy ainsi que sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 1000 précité. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1279 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1074, 1077, 1078 et 1079 de M. Jacky Le Menn, n° 987 et 988 de M. Paul Blanc, n° 1098 et 1099 de M. Yannick Botrel, n° 1164 et 1165 de M. Jacques Mézard, n° 951 et 952 de M. François Autain, n° 82 de M. René Beaumont, n° 87 de M. Jacques Blanc et n° 1080 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 1077 et 1078 ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 87 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur les amendements n° 87 de M. Jacques Blanc et n° 1000 de M. Philippe Leroy. Ses amendements n° 987 et 988 ; retirés. Votera l'amendement n° 1279 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    ses amendements n° 1098 et 1099 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 1164 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean MILHAU :
    soutient l'amendement n° 1165 de M. Jacques Mézard ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. Soutient l'amendement n° 951 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements n° 1279 du Gouvernement, n° 1000 de M. Philippe Leroy et n° 988 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. Son amendement n° 952 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    intervient sur l'amendement n° 988 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1079 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 1081 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1166 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1081 de M. Jacky Le Menn, n° 1166 de M. Gilbert Barbier et n° 1000 de M. Philippe Leroy. Sur l'amendement n° 1000 précité, son sous-amendement n° 1346  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 1000 ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur son amendement n° 1000 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    son amendement n° 1146 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 953, 954, 957, 958 et 959 de M. François Autain, n° 1085, 1088, 1089, 1091 et 1092 de M. Jacky Le Menn, n° 1032, 887 et 888 de M. Jean Desessard, n° 1146 de M. Adrien Gouteyron et n° 1082 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 999 de M. Philippe Leroy, n° 1085 de M. Jacky Le Menn, n° 1082 de M. Yves Daudigny, n° 1146 de M. Adrien Gouteyron et n° 954 et 953 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    son amendement n° 1082 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 953  ; rejeté ; et n° 959  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 1085, 1089, 1091 et 1092 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 999 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 954 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 999 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 957 et 958 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 999 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 1032, 887 et 888 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1032, 887 et 888 de M. Jean Desessard, n° 957, 958 et 959 de M. François Autain et n° 1088, 1089, 1091 et 1092 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1088 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    ses amendements n° 1316, 1293, 1317, 1282 et 1283 ; adoptés ; et n° 1284  ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 960, 961 et 962 de M. François Autain, n° 1005 de M. Gérard Dériot et n° 1094 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1316, 1293, 1317, 1282, 1283 et 1284 du Gouvernement, n° 960 et 961 de M. François Autain, n° 1005 de M. Gérard Dériot et n° 1094 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1316 du Gouvernement. Ses amendements n° 960  ; retiré ; n° 961  ; adopté ; et n° 962  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1316, 1281, 1283 et 1284. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur les amendements n° 1317, 1282 et 1283 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    son amendement n° 1005 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    intervient sur l'amendement n° 1282 du Gouvernement. Son amendement n° 81 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 1283 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1094 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 1284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    son amendement n° 990 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 1095 et 1097 ; rejetés ; et n° 1096  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1158 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1095, 1096 et 1097 de M. Jacky Le Menn, n° 990 de M. Paul Blanc, n° 1158 de M. Gilbert Barbier, n° 964 de M. François Autain, n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1006 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 990 de M. Paul Blanc, n° 1095, 1096 et 1097 de M. Jacky Le Menn, n° 1158 de M. Gilbert Barbier, n° 964 de M. François Autain et n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 1095 de M. Jacky Le Menn et n° 1158 de M. Gilbert Barbier ainsi que sur l'amendement n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur les amendement n° 1158 de M. Gilbert Barbier et n° 1006 du Gouvernement. Son amendement n° 964 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 1142 et 1143 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d’État chargée de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'article 26. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    le groupe socialiste votera contre l'article 26. (texte intégral du JO)

    • Article 27 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 4031-1 à L. 4031-6 [nouveaux] et L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, art. L. 162-33 et L. 162-14-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral)

    Article 28 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux) soutient l'amendement n° 973 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 1114 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 982 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 1115 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1116 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1117 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 226 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 1118 et 1119 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 1008 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1171 du Gouvernement, n° 583 de M. Alain Gournac, n° 1008 de M. Alain Vasselle, n° 973, 982, 974 et 979 de M. François Autain, n° 1114, 1115, 1116, 1118, 1119, 1120 et 1121 de M. Jacky Le Menn, n° 1002 de M. Philippe Leroy et n° 226 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1332 et 1333 de la commission, n° 583 de M. Alain Gournac, n° 1008 de M. Alain Vasselle, n° 973, 982, 974 et 979 de M. François Autain, n° 1114, 1115, 1116, 1118, 1119, 1120 et 1121 de M. Jacky Le Menn, n° 1002 de M. Philippe Leroy, n° 226 de M. René Beaumont ainsi que sur le sous-amendement n° 1154 de M. Yvon Collin portant sur son amendement n° 1171  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1120 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 974 et 979 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    ses amendements n° 1332 et 1333 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 1121 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1354  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    dénonce les conditions de travail du Sénat sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    favorable au sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux portant sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    intervient sur son amendement n° 1171 précité. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    retire son sous-amendement n° 1354 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    intervient sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    votera l'amendement n° 1171 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 1335 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1335 de la commission, n° 977, 978 et 983 de M. François Autain, n° 1123 et 1125 de M. Jacky Le Menn, n° 1134 de Mme Marie-Thérèse Hermange ainsi que sur le sous-amendement n° 1353 de la commission portant sur son amendement n° 1319  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 977 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    son amendement n° 1168 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1168, 1319 et 1169 du Gouvernement, n° 977, 981, 978 et 983 de M. François Autain, n° 1123 et 1125 de M. Jacky Le Menn et n° 1134 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 977 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 1168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    votera les amendements identiques n° 977 de M. François Autain et n° 1168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements n° 977 de M. François Autain et n° 1168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 1134 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 981 de M. François Autain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 978 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1123 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    sur l'amendement n° 1319 précité, son sous-amendement n° 1353  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 1125 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1319 du Gouvernement et au sous-amendement n° 1353 de la commission s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    son amendement n° 1169 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

    • Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 161-36-42 du code de la sécurité sociale - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »)

    Article 29 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique, art. L. 162-47, 16 de l'art. L. 162-5, L. 215-1 du code de la sécurité sociale, article 68 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé)

    Article 30 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 123-2-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent)

    Article 31 (Texte modifié par la commission)

    (préfiguration en 2009 des agences régionales de santé)

    Article 32 (Texte modifié par la commission)

    (entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux)

    Article 33 (Texte modifié par la commission)

    (habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer)

    Article 34 (Texte non modifié par la commission)

    (adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains)

    Article additionnel avant l'article 26 A (précédemment réservé)

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 1136 : transmission d'un rapport au Parlement sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital, afin de faciliter leur retour à domicile ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1136 de M. Alain Vasselle (transmission d'un rapport au Parlement sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital, afin de faciliter leur retour à domicile). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1136 de M. Alain Vasselle (transmission d'un rapport au Parlement sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital, afin de faciliter leur retour à domicile). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 26 (précédemment réservé)

    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 1296 : possibilité pour les agences régionales de santé de bénéficier des marchés et accords-cadres des caisses nationales de sécurité sociale, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1296 du Gouvernement (possibilité pour les agences régionales de santé de bénéficier des marchés et accords-cadres des caisses nationales de sécurité sociale, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé)

    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 1105 de M. Jacky Le Menn (contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1105 de M. Jacky Le Menn (contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1105 de M. Jacky Le Menn (contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 1105 de M. Jacky Le Menn (contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 33 (précédemment réservé)

    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      son amendement n° 1129 : réalisation d'un audit approfondi de l'organisation sanitaire et du financement des établissements de santé en Guyane ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1129 de M. Jean-Etienne Antoinette (réalisation d'un audit approfondi de l'organisation sanitaire et du financement des établissements de santé en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1129 de M. Jean-Etienne Antoinette (réalisation d'un audit approfondi de l'organisation sanitaire et du financement des établissements de santé en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 1129 de M. Jean-Etienne Antoinette (réalisation d'un audit approfondi de l'organisation sanitaire et du financement des établissements de santé en Guyane). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 33 (précédemment réservé)

    • Dominique GILLOT :
      soutient l'amendement n° 695 de M. Claude Lise (mise en place d'un plan santé spécifique pour les territoires ultra-marins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 695 de M. Claude Lise (mise en place d'un plan santé spécifique pour les territoires ultra-marins). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 695 de M. Claude Lise (mise en place d'un plan santé spécifique pour les territoires ultra-marins). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés)

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 1009 : nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 1009 de M. Alain Vasselle (nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle) et n° 1355 du Gouvernement (maintien, au régime de protection sociale des salariés agricoles, des agents précédemment employés par des organismes de mutualité sociale agricole, et recrutés par les agences régionales de santé). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1009 de M. Alain Vasselle (nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 1009 de M. Alain Vasselle (nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle). (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      intervient sur l'amendement n° 1009 de M. Alain Vasselle (nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 1355 : maintien, au régime de protection sociale des salariés agricoles, des agents précédemment employés par des organismes de mutualité sociale agricole, et recrutés par les agences régionales de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 1355 du Gouvernement (maintien, au régime de protection sociale des salariés agricoles, des agents précédemment employés par des organismes de mutualité sociale agricole, et recrutés par les agences régionales de santé). (texte intégral du JO)

    Intitulé du titre II (précédemment réservé)

    (accès de tous à des soins de qualité)

    Article 14 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 1411-1 à L. 1411-8 et L. 4130-1 [nouveau] du code de la santé publique - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours)

    Article 14 bis A

    (art. L. 1111-2 du code de la santé publique - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé)

    Article 14 bis (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 5125-1-1 A [nouveau] du code de la santé publique - Missions des pharmaciens d'officine)

    Article 14 ter (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique - Maisons et centres de santé)

    Article 14 quater (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 6323-4 [nouveau] du code de la santé publique - Définition des pôles de santé)

    Article 15 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité) son amendement n° 1230 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1230 et 1229 du Gouvernement, n° 719 et 722 de M. Bernard Cazeau, n° 97 de M. Bruno Gilles, n° 479 et 478 de M. François Autain, n° 126, 720 et 721 de M. Jean Desessard et n° 723 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, vice-président de la commission des affaires sociales :
    votera l'amendement n° 1230 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    votera l'amendement n° 1230 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1230 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 719 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 719 et 722 de M. Bernard Cazeau, n° 97 de M. Bruno Gilles, n° 479 et 478 de M. François Autain, n° 126, 720 et 721 de M. Jean Desessard et n° 723 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 479 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 720 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1229 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Bruno Gilles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    favorable à l'amendement n° 1229 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 1229 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 1229 du Gouvernement. Son amendement n° 721 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1229 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 1229 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 721 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 722 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 126 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    défavorable à l'amendement n° 126 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 478 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 723 de M. Serge Larcher ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 856 de M. Paul Blanc ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 230 du Gouvernement, n° 724 de M. Bernard Cazeau, n° 2 de M. Claude Biwer, n° 474, 477 et 480 de M. François Autain, n° 644, 625 et 626 de M. Gilbert Barbier, n° 183, 180, 179 et 181 de M. Hervé Maurey, n° 784 de M. Jacky Le Menn, n° 712 et 713 de M. Jean-Jacques Mirassou et n° 856, 857, 858 et 859 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    ses amendements n° 644  ; adopté ; et n° 625  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 724 de M. Bernard Cazeau, n° 2 de M. Claude Biwer, n° 474, 477 et 480 de M. François Autain, n° 644, 625 et 626 de M. Gilbert Barbier, n° 183, 180, 179 et 181 de M. Hervé Maurey, n° 784 de M. Jacky Le Menn, n° 712 et 713 de M. Jean-Jacques Mirassou et n° 856, 857, 858 et 859 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 625 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 625 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 724 ; retiré. (texte intégral du JO) soutient les amendements n° 712 et 713 de M. Jean-Jacques Mirassou ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 474 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 857 de M. Paul Blanc ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 183 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son amendement n° 2 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 477 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient les amendements n° 858 et 859 de M. Paul Blanc ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 180 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 480 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 626 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 179 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 784 de M. Jacky Le Menn ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 181 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 182 ; rejeté. Intervient sur ses amendements n° 181 et 183 précités. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements n° 2 de M. Claude Biwer et n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    intervient sur son amendement n° 2 précité. Sur l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey, son sous-amendement n° 1221  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 477 précité. Favorable à l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. Le groupe CRC-SPG ne votera pas l'article 15. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 477 de M. François Autain. Son amendement n° 726 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    intervient sur l'amendement n° 858 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 179 de M. Hervé Maurey et n° 230 du Gouvernement et de M. Hervé Maurey n° 181 et n° 182. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    intervient sur son amendement n° 230 précité. Son amendement n° 1360 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 475 et 476 de M. François Autain, n° 726, 727 et 725 de M. Bernard Cazeau, n° 182 de M. Hervé Maurey et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1221 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements identiques n° 179 de M. Hervé Maurey et n° 230 du Gouvernement. Défavorable à l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur les amendements identiques n° 179 de M. Hervé Maurey et n° 230 du Gouvernement. Défavorable à l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    votera contre les amendements identiques n° 179 de M. Hervé Maurey et n° 230 du Gouvernement. Défavorable à l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur l'amendement n° 181 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 475 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 475 et 476 de M. François Autain, n° 726, 727 et 725 de M. Bernard Cazeau, n° 1360 du Gouvernement, n° 182 de M. Hervé Maurey et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1221 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 476 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 727 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 725 de M. Bernard Cazeau ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    intervient sur l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    défavorable à l'amendement n° 182 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)

    • Article 15 bis (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 631-1-1 du code de l'éducation - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine)

    Article 15 ter (supprimé par la commission)

    (art. L. 632-1-1 A du code de l'éducation - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse)

    Article 15 quater (Texte modifié par la commission)

    (nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale)

    Article 16 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)

    Article 16 bis (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 161-36-1 et L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée)

    Article 17 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Coopération entre les professionnels de santé)

    Article 17 ter (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie)

    Article 18 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé)

    Article 18 bis (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes)

    Article 18 ter (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents)

    Article 18 quater A

    (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses)

    Article 18 quater B

    (art. L. 1142-15 du code de la santé publique - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins)

    Article 19 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 4133-1 à L. 4133-7, L. 4021-1, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4236-1 à L. 4236-6, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 6155-1 à L. 6155-5, L. 4242-1, L. 4382-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Formation continue des professionnels de santé)

    Article 19 bis A

    (art. L. 4381-1 du code de la santé publique - Exclusion des stages des étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification des stagiaires)

    Article 19 bis B

    (reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme)

    Article 19 bis (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 1151-2 à L. 1151-4, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique - Encadrement des pratiques à visée esthétique)

    Article 19 ter (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2 à L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4123-5, L. 4123-6, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-4, L. 4124-6, L. 4124-6-1, L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4124-11, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4132-1, L. 4132-2, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4142-1, L. 4142-5, L. 4152-1, L. 4152-4, L. 4152-8, L. 4221-19, L. 4222-4, L. 4231-4 à L. 4231-7, L. 4232-2, L. 4232-6 à L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-13 à L. 4232-15-1, L. 4233-4, L. 4233-5, L. 4234-1, L. 4234-6-1 du code de la santé publique - Ordres des professions médicales et pharmaceutique)

    Article 19 quater (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 4311-15, L. 4312-2, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4312-9, L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-16, L. 4321-19, L. 4322-2, L. 4322-9, L. 4322-12 du code de la santé publique - Ordres des professions paramédicales)

    Article 19 quinquies (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 1483-1 du code de la santé publique - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie)

    Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, art. L. 1421-1 du code de la santé publique - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales)

    Article 20 (Texte modifié par la commission)

    (réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale)

    Article 21 (Texte modifié par la commission)

    (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux)

    Article 21 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Télémédecine)

    Article 21 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art L. 143-10 du code de la sécurité sociale - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité)

    Article 21 nonies (supprimé par la commission)

    (art L. 4211-2-1 du code de la santé publique - Elimination des matériels médicaux usagés perforants)

    Articles additionnels avant l'article 14 (précédemment réservés)

    • Bernard CAZEAU :
      ses amendements n° 696  : obligation pour les praticiens utilisant des équipements lourds de s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1 ; et n° 699  : remise d'un rapport sur la CMU complémentaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 696 (obligation pour les praticiens utilisant des équipements lourds de s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1), n° 697 (adaptation de l'offre de soins aux spécificités de la montagne), n° 698 (remise d'un rapport sur les franchises médicales) et n° 699 (remise d'un rapport sur la CMU complémentaire), n° 356 de M. Jacky Le Menn (conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds), et de M. François Autain n° 461 (conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds) et n° 473 (remise d'un rapport sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 696 (obligation pour les praticiens utilisant des équipements lourds de s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1), n° 697 (adaptation de l'offre de soins aux spécificités de la montagne), n° 698 (remise d'un rapport sur les franchises médicales) et n° 699 (remise d'un rapport sur la CMU complémentaire), n° 356 de M. Jacky Le Menn (conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds), et de M. François Autain n° 461 (conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds) et n° 473 (remise d'un rapport sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 356 : conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds ; rejeté. Soutient l'amendement n° 698 de M. Bernard Cazeau (remise d'un rapport sur les franchises médicales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds) ; et n° 473  : remise d'un rapport sur les franchises médicales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 697 de M. Bernard Cazeau (adaptation de l'offre de soins aux spécificités de la montagne) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 14 (précédemment réservés)

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 240 : valorisation de la médecine générale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 240 de M. Alain Vasselle (valorisation de la médecine générale) et n° 466 de M. François Autain (obligation d'exercer cinq ans en médecine de premier recours à l'issue de la spécialisation en médecine générale). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 240 de M. Alain Vasselle (valorisation de la médecine générale) et n° 466 de M. François Autain (obligation d'exercer cinq ans en médecine de premier recours à l'issue de la spécialisation en médecine générale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 466 : obligation d'exercer cinq ans en médecine de premier recours à l'issue de la spécialisation en médecine générale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. François Autain n° 467 (sanction du non-exercice pendant cinq ans de la médecine générale de premier recours) ; et n° 469 (remise d'un rapport étudiant l'opportunité d'autoriser les médecins généralistes à coter dans les mêmes conditions que les médecins spécialistes) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 467 (sanction du non-exercice pendant cinq ans de la médecine générale de premier recours), n° 468 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux), n° 469 (remise d'un rapport étudiant l'opportunité d'autoriser les médecins généralistes à coter dans les mêmes conditions que les médecins spécialistes) et n° 498 (publication des conventions conclues entre les membres des professions libérales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé), et de M. Bernard Cazeau n° 717 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux) et n° 716 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 467 (sanction du non-exercice pendant cinq ans de la médecine générale de premier recours), n° 468 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux), n° 469 (remise d'un rapport étudiant l'opportunité d'autoriser les médecins généralistes à coter dans les mêmes conditions que les médecins spécialistes) et n° 498 (publication des conventions conclues entre les membres des professions libérales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé), et de M. Bernard Cazeau n° 717 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux) et n° 716 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 468  : égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux ; et n° 498  : publication des conventions conclues entre les membres des professions libérales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 717 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux) ; et n° 716 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 14 quater (précédemment réservé)

    • Alain MILON, rapporteur :
      son amendement n° 895 : dotation de financement pour les structures de soins ambulatoires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 895 de la commission (dotation de financement pour les structures de soins ambulatoires). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 711 de M. Claude Jeannerot (reconnaissance de la médecine vasculaire comme une spécialité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 711 de M. Claude Jeannerot (reconnaissance de la médecine vasculaire comme une spécialité), et sur les amendementsde M. Paul Blanc portant sur le même objet n° 852, n° 854 et n° 853 (contrat d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 711 de M. Claude Jeannerot (reconnaissance de la médecine vasculaire comme une spécialité), et sur les amendementsde M. Paul Blanc portant sur le même objet n° 852, n° 854 et n° 853 (contrat d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient les amendements portant sur le même objet de M. Paul Blanc n° 852 ; n° 854 ; n° 853 (contrat d'amélioration des pratiques individuelles) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 853 de M. Paul Blanc (contrat d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 728 : mise en place d'enseignements dans le domaine de la santé environnementale ; rejeté. Soutient l'amendement n° 690 de M. Jacques Gillot (modalités de détermination du nombre et de la répartition des postes d'internat dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 728 de M. Jean Desessard (mise en place d'enseignements dans le domaine de la santé environnementale), n° 690 de M. Jacques Gillot (modalités de détermination du nombre et de la répartition des postes d'internat dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer), n° 481 de M. François Autain (durée minimale d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes), et n° 743 de M. Jean-Luc Fichet (prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'organisation d'un meilleur accès aux soins). Son amendement n° 1297 : modification de la dénomination du champ de compétences de l'École nationale supérieure de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 728 de M. Jean Desessard (mise en place d'enseignements dans le domaine de la santé environnementale), n° 481 de M. François Autain (durée minimale d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes), n° 743 de M. Jean-Luc Fichet (prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'organisation d'un meilleur accès aux soins), n° 690 de M. Jacques Gillot (modalités de détermination du nombre et de la répartition des postes d'internat dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer) et n° 1297 de la commission (modification de la dénomination du champ de compétences de l'École nationale supérieure de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 481 : durée minimale d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 1297 de la commission (modification de la dénomination du champ de compétences de l'École nationale supérieure de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 743 de M. Jean-Luc Fichet (prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'organisation d'un meilleur accès aux soins) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l’article 16 (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendements de M. Yves Daudigny n° 782 (prise en charge des interventions de secours à la personne pratiquées par les services départementaux d'incendie et de secours) ; rejeté ; et n° 783 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre BORDIER :
      son amendement n° 44 : prise en charge des interventions de secours à la personne pratiquées par les services départementaux d'incendie et de secours ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 782 de M. Yves Daudigny et n° 44 de M. Pierre Bordier (prise en charge des interventions de secours à la personne pratiquées par les services départementaux d'incendie et de secours), ainsi que sur l'amendement n° 783 de M. Yves Daudigny (repli). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 782 de M. Yves Daudigny et n° 44 de M. Pierre Bordier (prise en charge des interventions de secours à la personne pratiquées par les services départementaux d'incendie et de secours), ainsi que sur l'amendement n° 783 de M. Yves Daudigny (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      votera l'amendement n° 44 de M. Pierre Bordier (prise en charge des interventions de secours à la personne pratiquées par les services départementaux d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 755 de M. Bernard Cazeau (composition de la commission des pénalités) ; rejeté. Son amendement n° 756 : remise au patient d'une copie de la feuille de soins télétransmise ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 755 de M. Bernard Cazeau (composition de la commission des pénalités) et n° 756 de M. Jacky Le Menn (remise au patient d'une copie de la feuille de soins télétransmise). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 755 de M. Bernard Cazeau (composition de la commission des pénalités) et n° 756 de M. Jacky Le Menn (remise au patient d'une copie de la feuille de soins télétransmise). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18 ter (précédemment réservés)

    • Gilbert BARBIER :
      ses amendements n° 631  : faculté pour les chambres disciplinaires des instances ordinales de prononcer des amendes ; et n° 632  : renforcement du droit des patients à l'information par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Gilbert Barbier n° 631 (faculté pour les chambres disciplinaires des instances ordinales de prononcer des amendes) et n° 632 (renforcement du droit des patients à l'information par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gilbert Barbier n° 631 (faculté pour les chambres disciplinaires des instances ordinales de prononcer des amendes) et n° 632 (renforcement du droit des patients à l'information par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)

    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 757 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les médecins d'indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leur cabinet leur secteur conventionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 757 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les médecins d'indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leur cabinet leur secteur conventionnel). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 757 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les médecins d'indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leur cabinet leur secteur conventionnel). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 19 (précédemment réservés)

    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 499  : suppression de la procédure de dépôt de prix ; et n° 501  : sanctions de la non-remise des déclarations publiques d'intérêt pour les collaborateurs de l'AFSSAPS et de la Haute autorité de santé ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 500 de M. François Autain (publication des délibérations du comité économique des produits de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 499 (suppression de la procédure de dépôt de prix), n° 500 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé), et n° 501 (sanctions de la non-remise des déclarations publiques d'intérêt pour les collaborateurs de l'AFSSAPS et de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 499 (suppression de la procédure de dépôt de prix), n° 500 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé), et n° 501 (sanctions de la non-remise des déclarations publiques d'intérêt pour les collaborateurs de l'AFSSAPS et de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 504 de M. François Autain (interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques de financer des actions de développement professionnel continu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 504 (interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques de financer des actions de développement professionnel continu), n° 506 (réglementation de la profession d'assistant dentaire) et n° 505 (négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie), ainsi que sur l'amendement n° 762 de M. Jean-Jacques Mirassou, identique à l'amendement n° 506 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 504 (interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques de financer des actions de développement professionnel continu), n° 506 (réglementation de la profession d'assistant dentaire) et n° 505 (négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie), ainsi que sur l'amendement n° 762 de M. Jean-Jacques Mirassou, identique à l'amendement n° 506 précité. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur son amendement n° 504  : interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques de financer des actions de développement professionnel continu, présenté par M. Guy Fischer. Ses amendements n° 506  : réglementation de la profession d'assistant dentaire ; et n° 505  : négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 762 : réglementation de la profession d'assistant dentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 506 de M. François Autain (réglementation de la profession d'assistant dentaire). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 19 sexies (précédemment réservés)

    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 666 : simplification de l'enregistrement des professionnels de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 666 de M. Gérard Dériot (simplification de l'enregistrement des professionnels de santé) et n° 1331 du Gouvernement (possibilité de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes). Son amendement n° 359 : sanctions pénales pour l'exercice illégal et l'ursupation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 666 de M. Gérard Dériot (simplification de l'enregistrement des professionnels de santé) et n° 359 de la commission (sanctions pénales pour l'exercice illégal et l'ursupation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière). Son amendement n° 1331 : possibilité de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      votera l'amendement n° 1331 du Gouvernement (possibilité de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 21 (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 773 (régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins) ; et n° 772 (harmonisation des statuts de médecin inspecteur de la santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique) ; retirés ; n° 771 (rapport au Parlement sur la transformation des services de médecine préventive universitaire en centre de santé) ; et n° 777 (gel du montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 773 (régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins), n° 771 (rapport au Parlement sur la transformation des services de médecine préventive universitaire en centre de santé), n° 772 (harmonisation des statuts de médecin inspecteur de la santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique) et n° 777 (gel du montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale), du Gouvernement n° 1241 (possibilité pour les internes de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique) et n° 1242 (contrôle de la réalisation des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à l'autorisation de mise sur le marché) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1373 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      ses amendements n° 1241 (possibilité pour les internes de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique) ; et n° 1242 (contrôle de la réalisation des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à l'autorisation de mise sur le marché) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 773 (régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins), n° 771 (rapport au Parlement sur la transformation des services de médecine préventive universitaire en centre de santé), n° 772 (harmonisation des statuts de médecin inspecteur de la santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique) et n° 777 (gel du montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale), ainsi que sur le sous-amendement n° 1373 de M. François Autain portant sur son amendement n° 1242 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      votera l'amendement n° 1241 du Gouvernement (possibilité pour les internes de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      sur l'amendement n° 1242 du Gouvernement (contrôle de la réalisation des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à l'autorisation de mise sur le marché), son sous-amendement n° 1373 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)

    Article 22 A (Supprimé par la commission)

    (art. L. 1110-1 A du code de la santé publique - Définition de la santé)

    Article 22 B (Supprimé par la commission)

    (art. L. 1171-1 (nouveau) du code de la santé publique - Définition de l'éducation à la santé)

    Article 22 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient) son amendement n° 1258 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 790 de M. Bernard Cazeau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1258, 1264 et 1265 du Gouvernement, n° 790 et 792 de M. Bernard Cazeau, n° 517, 519 et 520 de M. François Autain, n° 687, 688, 689 et 896 de M. Jean-Etienne Antoinette, et n° 791 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 790 et 792 de M. Bernard Cazeau, n° 517, 519 et 520 de M. François Autain, n° 687, 688, 689 et 896 de M. Jean-Etienne Antoinette, et n° 791 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 1258 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 519 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 791 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1264 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 517 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements n° 791 de M. Jean-Pierre Michel et n° 517 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 791 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 520 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 792 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 687 de M. Jean-Etienne Antoinette ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 688 de M. Jean-Etienne Antoinette ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 688 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1265 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1265 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 1265 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient les amendements n° 896 et 689 de M. Jean-Etienne Antoinette ; rejetés. (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    • Alain VASSELLE :
      demande aux orateurs de faire un effort de concision dans la présentation des amendements. (texte intégral du JO)

    Article 22 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient) ses amendements n° 528  ; rejeté ; et n° 529  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    ses amendements n° 1269 et 1270 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 1271 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 22 bis (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 2122-1, L. 4151-1 et L. 5134-1 du code de la santé publique - Extension des missions des sages-femmes)

    Article 22 septies (Texte modifié par la commission)

    (art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Formation des psychothérapeutes)

    Article 22 octies

    (art. L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques)

    Article 23 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 3341-2, L. 3342-1 à L. 3342-4 [nouveau] et L. 3353-3 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool)

    Article 24 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 312-1, L. 1425-1, L. 1425-2, L. 1426-1 et L. 1426-2 [nouveau], L. 3322-9, L. 3331-4, L. 3351-6, L. 3351-6-1 et L. 3351-6-2 [nouveaux], L. 3351-8, L. 3512-1-1 et L. 3512-4 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle) ses amendements n° 245  ; devenu sans objet ; et n° 246  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 31 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1260 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 151 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 77 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 152 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 645 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 7 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur les amendements n° 150 de M. Gérard César et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    votera contre les amendements n° 150 de M. Gérard César et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur les amendements n° 150 de M. Gérard César et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    intervient sur son amendement n° 150 précité. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur son amendement n° 74 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur les amendements n° 150 de M. Gérard César et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur les amendements n° 150 de M. Gérard César et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Marcel RAINAUD :
    votera les amendements n° 150 de M. Gérard César et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 1260 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    son amendement n° 1273 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 1259 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 9 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    votera, à titre personnel, contre cet article. (texte intégral du JO)

    • Mise au point au sujet d'un vote

    Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)

    (autorisation préalable du maire à la vente d'alcool la nuit)

    Article 24 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3323-2 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (interdiction des « cigarettes-bonbons »)

    Article 25 ter (Supprimé par la commission)

    (art. L. 1334-8-1 [nouveau] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées au plomb)

    Article 25 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1334-12-1 [nouveau] et L. 1334-14 à L. 1334-17 [nouveaux] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées à l'amiante)

    Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3115-1, L. 3115-2 à L. 3115-4 [nouveaux], L. 3116-3, L. 3116-6, L. 3826-1, L. 3845-1 et L. 3845-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies)

    Article 25 octies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5122-6 et L. 5122-9 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins)

    Article 25 duodecies (Supprimé par la commission)

    (art. L. 312-2 du code de l'éducation - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires)

    Article 25 quindecies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5 du code du travail - Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes)

    Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 34 : transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 514 (participation des patients au système de pharmacovigilance) et n° 516 (limitation du prix des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), de M. Bernard Cazeau n° 788 (lutte contre les stratégies de contournement de prescription des médicaments génériques) et n° 789 (baisse régulière des prix des molécules médicamenteuses innovantes), ainsi que sur l'amendement n° 34 de Mme Anne-Marie Payet (transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 514 (participation des patients au système de pharmacovigilance) et n° 516 (limitation du prix des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), de M. Bernard Cazeau n° 788 (lutte contre les stratégies de contournement de prescription des médicaments génériques) et n° 789 (baisse régulière des prix des molécules médicamenteuses innovantes), ainsi que sur l'amendement n° 34 de Mme Anne-Marie Payet (transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 514  : participation des patients au système de pharmacovigilance ; adopté ; et n° 516  : limitation du prix des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      votera l'amendement n° 514 de M. François Autain (participation des patients au système de pharmacovigilance). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 788 de M. Bernard Cazeau (lutte contre les stratégies de contournement de prescription des médicaments génériques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 789 de M. Bernard Cazeau (baisse régulière des prix des molécules médicamenteuses innovantes) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 1281 : lutte contre le dopage et renforcement de la protection de la santé des sportifs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1281 du Gouvernement (lutte contre le dopage et renforcement de la protection de la santé des sportifs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      votera l'amendement n° 1281 du Gouvernement (lutte contre le dopage et renforcement de la protection de la santé des sportifs). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      votera l'amendement n° 1281 du Gouvernement (lutte contre le dopage et renforcement de la protection de la santé des sportifs). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera l'amendement n° 1281 du Gouvernement (lutte contre le dopage et renforcement de la protection de la santé des sportifs). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 22 ter (précédemment réservés)

    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 793 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'engagement de l'État dans le financement de la politique nationale de planning familial) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 793 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'engagement de l'État dans le financement de la politique nationale de planning familial), n° 797 de M. Jean-Pierre Sueur (application aux femmes salariées de la fonction publique des dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol), de Mme Jacqueline Chevé n° 794 (possibilité pour les infirmières de renouveler les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux) et n° 795 (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement), ainsi que sur les sous-amendements du Gouvernement n° 1371 et n° 1372 s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 793 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'engagement de l'État dans le financement de la politique nationale de planning familial), n° 797 de M. Jean-Pierre Sueur (application aux femmes salariées de la fonction publique des dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol), de Mme Jacqueline Chevé n° 794 (possibilité pour les infirmières de renouveler les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux) et n° 795 (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 794 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les infirmières de renouveler les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1371 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 794 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les infirmières de renouveler les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux), son sous-amendement n° 1371  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 795 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 795 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement), son sous-amendement n° 1372  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      intervient sur le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 795 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      intervient sur le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 795 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      intervient sur le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 795 de Mme Jacqueline Chevé (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 795 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 797 : application aux femmes salariées de la fonction publique des dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 22 septies (précédemment réservé)

    • Patricia SCHILLINGER :
      son amendement n° 18 : possibilité pour les jeunes adolescentes mineures, sans l'accord ni la présence des parents, d'accéder à la vaccination contre le papillomavirus humain ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 18 de Mme Patricia Schillinger (possibilité pour les jeunes adolescentes mineures, sans l'accord ni la présence des parents, d'accéder à la vaccination contre le papillomavirus humain). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de Mme Patricia Schillinger (possibilité pour les jeunes adolescentes mineures, sans l'accord ni la présence des parents, d'accéder à la vaccination contre le papillomavirus humain). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      ne pourra voter l'amendement n° 18 de Mme Patricia Schillinger (possibilité pour les jeunes adolescentes mineures, sans l'accord ni la présence des parents, d'accéder à la vaccination contre le papillomavirus humain). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Patricia Schillinger (possibilité pour les jeunes adolescentes mineures, sans l'accord ni la présence des parents, d'accéder à la vaccination contre le papillomavirus humain). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 23 (précédemment réservés)

    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 805 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 805 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 805 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 46 : mesures en faveur de l'information relative au seuil de consommation des boissons alcoolisées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 811 de M. Bernard Cazeau (extension à l'ensemble du territoire français de la possibilité de proposer la pose d'un éthylotest anti-démarreur sur les véhicules des automobilistes arrêtés en état d'ivresse), n° 46 de M. Roland Courteau (mesures en faveur de l'information relative au seuil de consommation des boissons alcoolisées), ainsi que sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 36 (nécessité de préciser par décret les dimensions du pictogramme apposé sur tout contenant de boisson alcoolisée à destination des femmes enceintes sur les dangers de la consommation d'alcool), n° 37 (diminution du seuil d'alcoolémie pour les détenteurs d'un permis probatoire), n° 38 (incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail) et n° 39 (pénalité fiscale pour les entreprises n'interdisant pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 811 de M. Bernard Cazeau (extension à l'ensemble du territoire français de la possibilité de proposer la pose d'un éthylotest anti-démarreur sur les véhicules des automobilistes arrêtés en état d'ivresse), n° 46 de M. Roland Courteau (mesures en faveur de l'information relative au seuil de consommation des boissons alcoolisées), ainsi que sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 36 (nécessité de préciser par décret les dimensions du pictogramme apposé sur tout contenant de boisson alcoolisée à destination des femmes enceintes sur les dangers de la consommation d'alcool), n° 37 (diminution du seuil d'alcoolémie pour les détenteurs d'un permis probatoire), n° 38 (incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail) et n° 39 (pénalité fiscale pour les entreprises n'interdisant pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 36 : nécessité de préciser par décret les dimensions du pictogramme apposé sur tout contenant de boisson alcoolisée à destination des femmes enceintes sur les dangers de la consommation d'alcool ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      intervient sur l'amendement n° 36 de Mme Anne-Marie Payet (nécessité de préciser par décret les dimensions du pictogramme apposé sur tout contenant de boisson alcoolisée à destination des femmes enceintes sur les dangers de la consommation d'alcool). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 37 : diminution du seuil d'alcoolémie pour les détenteurs d'un permis probatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° 38  : incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail ; et n° 39  : pénalité fiscale pour les entreprises n'interdisant pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission :
    intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Anne-Marie Payet (incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Anne-Marie Payet (incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Anne-Marie Payet (incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 811 de M. Bernard Cazeau (extension à l'ensemble du territoire français de la possibilité de proposer la pose d'un éthylotest anti-démarreur sur les véhicules des automobilistes arrêtés en état d'ivresse) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 25 (précédemment réservés)

    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements portant sur le même objet n° 50 et n° 49  : limitation des lieux d'implantation des débits de tabac ; et n° 212 ; n° 213 ; et n° 214  : réglementation de la vente de tabac en duty free ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. André Trillard n° 19 (attribution de pouvoir de police sanitaire au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en matière de médicament vétérinaire) et n° 20 (actualisation du code de la santé publique dans le domaine du médicament vétérinaire), de M. Jean Desessard n° 111 (mise en place prioritaire des registres des cancers dans les deux régions où les taux de mortalité sont les plus élevés), n° 112 (généralisation des registres des cancers dans un délai de cinq ans), n° 113 (attribution de la qualité de travailleur handicapé aux personnes souffrant d'une intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) et n° 114 (réduction de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile), de Mme Anne-Marie Payet portant sur le même objet n° 212, n° 213, n° 214 (réglementation de la vente de tabac en duty free), et n° 50 et n° 49 (limitation des lieux d'implantation des débits de tabac), ainsi que sur le sous-amendement n° 1365 de M. Louis Duvernois s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. André Trillard n° 19 (attribution de pouvoir de police sanitaire au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en matière de médicament vétérinaire) et n° 20 (actualisation du code de la santé publique dans le domaine du médicament vétérinaire), de M. Jean Desessard n° 111 (mise en place prioritaire des registres des cancers dans les deux régions où les taux de mortalité sont les plus élevés), n° 112 (généralisation des registres des cancers dans un délai de cinq ans), n° 113 (attribution de la qualité de travailleur handicapé aux personnes souffrant d'une intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) et n° 114 (réduction de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile), de Mme Anne-Marie Payet portant sur le même objet n° 212, n° 213, n° 214 (réglementation de la vente de tabac en duty free), et n° 50 et n° 49 (limitation des lieux d'implantation des débits de tabac), ainsi que sur le sous-amendement n° 1365 de M. Louis Duvernois s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      sur l'amendement n° 49 de Mme Anne-Marie Payet (limitation des lieux d'implantation des débits de tabac), son sous-amendement n° 1365  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André TRILLARD :
      son amendement n° 20 : actualisation du code de la santé publique dans le domaine du médicament vétérinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 19 : attribution de pouvoir de police sanitaire au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en matière de médicament vétérinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur les amendements de M. André Trillard n° 19 (attribution de pouvoir de police sanitaire au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en matière de médicament vétérinaire) et n° 20 (actualisation du code de la santé publique dans le domaine du médicament vétérinaire). (texte intégral du JO)
    • soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 111 (mise en place prioritaire des registres des cancers dans les deux régions où les taux de mortalité sont les plus élevés) ; et n° 112 (généralisation des registres des cancers dans un délai de cinq ans) ; retirés. (texte intégral du JO) soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 113 (attribution de la qualité de travailleur handicapé aux personnes souffrant d'une intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) ; et n° 114 (réduction de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 554 : nécessité de donner toutes informations utiles aux patients traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 554 de M. François Autain (nécessité de donner toutes informations utiles aux patients traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 554 de M. François Autain (nécessité de donner toutes informations utiles aux patients traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés). (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      intervient sur l'amendement n° 554 de M. François Autain (nécessité de donner toutes informations utiles aux patients traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)

    • André TRILLARD :
      son amendement n° 141 : amélioration de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. André Trillard (amélioration de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. André Trillard (amélioration de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 25 decies (précédemment réservé)

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 539 de M. François Autain (amélioration de la lutte contre l'obésité infantile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 539 de M. François Autain (amélioration de la lutte contre l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 539 de M. François Autain (amélioration de la lutte contre l'obésité infantile). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 25 quindecies (précédemment réservés)

    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Jacques Blanc (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 837 de M. Jean-Pierre Demerliat (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 84 de M. Jacques Blanc et n° 837 de M. Jean-Pierre Demerliat (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 84 de M. Jacques Blanc et n° 837 de M. Jean-Pierre Demerliat (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur les amendements identiques n° 84 de M. Jacques Blanc et n° 837 de M. Jean-Pierre Demerliat (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 25 sexdecies (précédemment réservé)

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 540 : amélioration de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 540 de M. François Autain (amélioration de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 540 de M. François Autain (amélioration de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 25 septdecies (précédemment réservés)

    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 836 (introduction de la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants) ; n° 829 (suppression pour les annonceurs de la possibilité de s'exonérer des messages sanitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées) ; et n° 830 (augmentation de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 829 (suppression pour les annonceurs de la possibilité de s'exonérer des messages sanitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées), n° 830 (augmentation de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées), n° 831 (interdiction d'interrompre les émissions télévisées destinées à la jeunesse par des messages publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide), n° 835 (obligation de mentionner la présence d'acide gras trans dans les produits industriels) et n° 836 (introduction de la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants), ainsi que sur les amendements de M. Jean Desessard n° 814 (interdiction d'utiliser du bisphénol A dans la fabrication de certains produits), n° 815 (interdiction d'utiliser le perchloroéthylène), n° 816 (restriction de l'utilisation des téléphones portables par les enfants), n° 817 (incitation des utilisateurs de téléphone portable à employer un kit oreillette), n° 818 (mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation prolongée des téléphones portables) et n° 819 (mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation du wifi). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 829 (suppression pour les annonceurs de la possibilité de s'exonérer des messages sanitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées), n° 830 (augmentation de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées), n° 831 (interdiction d'interrompre les émissions télévisées destinées à la jeunesse par des messages publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide), n° 835 (obligation de mentionner la présence d'acide gras trans dans les produits industriels) et n° 836 (introduction de la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants), ainsi que sur les amendements de M. Jean Desessard n° 814 (interdiction d'utiliser du bisphénol A dans la fabrication de certains produits), n° 815 (interdiction d'utiliser le perchloroéthylène), n° 816 (restriction de l'utilisation des téléphones portables par les enfants), n° 817 (incitation des utilisateurs de téléphone portable à employer un kit oreillette), n° 818 (mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation prolongée des téléphones portables) et n° 819 (mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation du wifi). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 831 de M. Bernard Cazeau (interdiction d'interrompre les émissions télévisées destinées à la jeunesse par des messages publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide) ; retiré. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 835 de M. Bernard Cazeau (obligation de mentionner la présence d'acide gras trans dans les produits industriels) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 814 de M. Jean Desessard (interdiction d'utiliser du bisphénol A dans la fabrication de certains produits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 815 de M. Jean Desessard (interdiction d'utiliser le perchloroéthylène) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 816  : restriction de l'utilisation des téléphones portables par les enfants ; n° 817  : incitation des utilisateurs de téléphone portable à employer un kit oreillette ; n° 818  : mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation prolongée des téléphones portables ; et n° 819  : mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation du wifi ; rejetés. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 25 septdecies (précédemment réservés)

    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 1287 (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1356 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      sur l'amendement n° 1287 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), soutient les sous-amendements de M. Jean Desessard n° 1356  ; adopté ; n° 1357 ; et n° 1358 ; retirés ; et n° 1359  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      sur l'amendement n° 1287 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), son sous-amendement n° 1300  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      sur l'amendement n° 1287 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), son sous-amendement n° 1304  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1287 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), ainsi que sur les sous-amendements n° 1356, 1357, 1358 et 1359 de M. Jean Desessard, n° 1300 de M. François Autain et n° 1304 de M. Jean-Pierre Godefroy s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 1356, 1357, 1358 et 1359 de M. Jean Desessard, n° 1300 de M. François Autain et n° 1304 de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur son amendement précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur les sous-amendements précités. (texte intégral du JO)
    avis défavorable des sénateurs Verts sur l'amendement n° 1287 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera contre l'amendement n° 1287 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail). (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE