21 octobre 2025
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
25 septembre 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
24 septembre 2025
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
8 août 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne
1er août 2025
- Proposition de loi sur la profession d'infirmier
31 juillet 2025
29 juillet 2025
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
21 juillet 2025
18 juillet 2025
- Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
17 juillet 2025
16 juillet 2025
- Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
11 juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
10 juillet 2025
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
- Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
9 juillet 2025
8 juillet 2025
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
7 juillet 2025
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
4 juillet 2025
3 juillet 2025
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
2 juillet 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
1er juillet 2025
- Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
27 juin 2025
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union
26 juin 2025
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
- Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
- Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
24 juin 2025
23 juin 2025
- Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
20 juin 2025
19 juin 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
18 juin 2025
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
- Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
17 juin 2025
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
16 juin 2025
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
13 juin 2025
- Proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
- Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
12 juin 2025
- Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
11 juin 2025
- Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
10 juin 2025
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
6 juin 2025
5 juin 2025
- Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
- Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
- Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
4 juin 2025
- Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
- Proposition de loi relative à la recherche successorale
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
3 juin 2025
- Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
27 mai 2025
- Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
- Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
26 mai 2025
22 mai 2025
21 mai 2025
20 mai 2025
19 mai 2025
- Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
- Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
- Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
15 mai 2025
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
14 mai 2025
- Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
- Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
- Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
13 mai 2025
12 mai 2025
9 mai 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
7 mai 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à redonner du sens à la carte d'électeur
- Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
6 mai 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
30 avril 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
- Proposition de loi visant à la l'élévation posthume d'Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
29 avril 2025
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
28 avril 2025
24 avril 2025
- Proposition de loi tendant à reconnaitre le titre de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne
23 avril 2025
- Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
- Proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs
17 avril 2025
15 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14 avril 2025
11 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne
- Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
10 avril 2025
9 avril 2025
- Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiel de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
8 avril 2025
- Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
7 avril 2025
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+
- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
4 avril 2025
2 avril 2025
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
27 mars 2025
26 mars 2025
25 mars 2025
- Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
24 mars 2025
- Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
21 mars 2025
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
20 mars 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
19 mars 2025
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
- Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du «Nutri-Score» sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
18 mars 2025
17 mars 2025
14 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
12 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
11 mars 2025
10 mars 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
7 mars 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
6 mars 2025
- Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
3 mars 2025
26 février 2025
- Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
25 février 2025
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
21 février 2025
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
20 février 2025
19 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
- Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
18 février 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
17 février 2025
- Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
14 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
- Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
12 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
11 février 2025
10 février 2025
7 février 2025
6 février 2025
4 février 2025
- Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
3 février 2025
- Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
31 janvier 2025
- Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française
- Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
30 janvier 2025
- Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
- Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
29 janvier 2025
28 janvier 2025
27 janvier 2025
- Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
- Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge
- Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
23 janvier 2025
22 janvier 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
21 janvier 2025
17 janvier 2025
16 janvier 2025
15 janvier 2025
13 janvier 2025
- Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
11 décembre 2024
10 décembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
6 décembre 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
4 décembre 2024
3 décembre 2024
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
2 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
29 novembre 2024
28 novembre 2024
26 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
22 novembre 2024
20 novembre 2024
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
19 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
18 novembre 2024
15 novembre 2024
14 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
- Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
- Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
13 novembre 2024
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
8 novembre 2024
7 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
6 novembre 2024
4 novembre 2024
31 octobre 2024
30 octobre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
29 octobre 2024
28 octobre 2024
- Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
25 octobre 2024
24 octobre 2024
- Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
- Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »
23 octobre 2024
22 octobre 2024
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
17 octobre 2024
15 octobre 2024
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
- Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
- Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
11 octobre 2024
10 octobre 2024
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
4 octobre 2024
- Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
3 octobre 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
1er octobre 2024
30 septembre 2024
26 septembre 2024
20 septembre 2024
17 septembre 2024
4 septembre 2024
27 août 2024
- Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
26 août 2024
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
12 août 2024