PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4 décembre 2024, 15, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 janvier 2025)]
Discussion générale:
P. 5760 (texte intégral du JO)P. 5761 (texte intégral du JO)
P. 5772 (texte intégral du JO)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis (Suppression de dépenses fiscales relatives aux indemnités journalières)
P. 5870 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1846 rectifié (Suppression de l'exonération fiscale des revenus provenant de l'épargne salariale)
P. 5872 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié et n° I-1845 rectifié (Dispositions diverses sur l'imposition ou l'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de fin de contrat de travail ou reçues au titre d'une rupture conventionnelle)
P. 5873 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs)
P. 5876 (texte intégral du JO)P. 5877 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis (Dispositions diverses sur l'abattement forfaitaire sur les pensions)
P. 5880 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1838 rectifié (Encadrement du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne pour la contribution de santé au travail)
P. 5892 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-477 rectifié ter et n° I-1856 rectifié ter (Élargissement du crédit d'impôt pour la transition énergétique)
P. 5900 (texte intégral du JO)Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)
P. 5998 (texte intégral du JO)Article 4 (suite) (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)
P. 6027 (texte intégral du JO)Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
P. 6071 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants)
P. 6076 (texte intégral du JO)P. 6077 (texte intégral du JO)
Article 8 (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)
P. 6095 (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article 8 (suite) (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)
P. 6130 (texte intégral du JO)P. 6139 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2257 (Création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions)
P. 6151 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié (Imposition d'un délai de remboursement de la TVA pour les opérateurs de détaxe)
P. 6270 (texte intégral du JO)P. 6271 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %)
P. 6273 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)
P. 6283 (texte intégral du JO)P. 6285 (texte intégral du JO)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1859 rectifié (Introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)
P. 6328 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1251 rectifié bis, n° I-1277 rectifié ter et n° I-1413 rectifié ter (Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique)
P. 6330 (texte intégral du JO)P. 6331 (texte intégral du JO)
P. 6332 (texte intégral du JO)
Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 6338 (texte intégral du JO)P. 6339 (texte intégral du JO)
P. 6342 (texte intégral du JO)
P. 6346 (texte intégral du JO)
P. 6347 (texte intégral du JO)
Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 6355 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1822 rectifié, n° I-1829 rectifié ter et n° I-1860 rectifié bis (Création d'une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)
P. 6366 (texte intégral du JO)P. 6367 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185 (Hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d'imposition à 15 %)
P. 6373 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression ou réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d'application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable)
P. 6373 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1842 rectifié bis (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété)
P. 6377 (texte intégral du JO)Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
P. 6383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis (Majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif)
P. 6388 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter (Prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC))
P. 6426 (texte intégral du JO)Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
P. 6447 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003 (Extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²)
P. 6451 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1833 rectifié (Gel du point d'indice de la fonction publique pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts)
P. 6734 (texte intégral du JO)P. 6735 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1875 rectifié (Suppression des pistes d'audit fiables avec l'instauration de la facturation électronique en 2026)
P. 6735 (texte intégral du JO)Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 6745 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter (Dispositions diverses sur les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 6760 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 6775 (texte intégral du JO)P. 6777 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 6782 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifié bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements)
P. 6797 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1855 rectifié bis (Affectation de 5 % de la part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements d'où ces éoliennes sont visibles)
P. 6810 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis (Affectation à l'État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer)
P. 6811 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-487 rectifié bis, n° I-1832 rectifié et n° I-2054 rectifié bis (Relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets)
P. 6829 (texte intégral du JO)Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 6899 (texte intégral du JO)P. 6909 (texte intégral du JO)
Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 6912 (texte intégral du JO)P. 6916 (texte intégral du JO)
Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)
P. 6931 (texte intégral du JO)Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)
P. 6974 (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (Création d'une obligation de cession de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)
P. 6984 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
P. 7024 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Enseignement scolaire (suite) :
P. 7096 (texte intégral du JO)P. 7101 (texte intégral du JO)
P. 7107 (texte intégral du JO)
P. 7129 (texte intégral du JO)
Santé :
P. 7150 (texte intégral du JO)P. 7152 (texte intégral du JO)
P. 7153 (texte intégral du JO)
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite) :
P. 7218 (texte intégral du JO)P. 7219 (texte intégral du JO)
Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers : État D
P. 7241 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Économie :
P. 7313 (texte intégral du JO)P. 7314 (texte intégral du JO)
P. 7324 (texte intégral du JO)
P. 7336 (texte intégral du JO)
P. 7337 (texte intégral du JO)
P. 7340 (texte intégral du JO)
P. 7342 (texte intégral du JO)
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite) :
P. 7354 (texte intégral du JO)P. 7355 (texte intégral du JO)
P. 7365 (texte intégral du JO)
P. 7377 (texte intégral du JO)
P. 7378 (texte intégral du JO)
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Administration générale et territoriale de l'État :
P. 7477 (texte intégral du JO)P. 7486 (texte intégral du JO)
P. 7487 (texte intégral du JO)
P. 7489 (texte intégral du JO)
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
P. 7505 (texte intégral du JO)P. 7528 (texte intégral du JO)
P. 7533 (texte intégral du JO)
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer (suite) :
État B (suite) (p. 116 et suivantes)
P. 116 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
P. 207 et suivantes (texte intégral du JO)Engagements financiers de l'État :
P. 218 et suivantes (texte intégral du JO)Aide publique au développement et compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
P. 252 et suivantes (texte intégral du JO)Aide publique au développement :
P. 261 et suivantes (texte intégral du JO)Sport, jeunesse et vie associative :
P. 284 et suivantes (texte intégral du JO)P. 293 et suivantes (texte intégral du JO)
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Culture :
P. 350 et suivantes (texte intégral du JO)Médias, livre et industries culturelles :
P. 378 et suivantes (texte intégral du JO)Audiovisuel public :
P. 386 et suivantes (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
P. 410 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Recherche et enseignement supérieur :
P. 738 et suivantes (texte intégral du JO)Écologie, développement et mobilité durables :
P. 818 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1995 et n° II-1914 rectifié (Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)
P. 950 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-229 (Déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération alors qu'ils sont déjà intégralement déplafonnés en vertu de l'article 230 de la loi de finances pour 2024)
P. 955 (texte intégral du JO)Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens :
P. 957 et suivantes (texte intégral du JO)Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Action extérieure de l'État :
P. 987 et suivantes (texte intégral du JO)Cohésion des territoires :
P. 1028 et suivantes (texte intégral du JO)P. 1043 et suivantes (texte intégral du JO)
Pouvoirs publics :
P. 1159 et suivantes (texte intégral du JO)Conseil et contrôle de l'État :
P. 1167 et suivantes (texte intégral du JO)Direction de l'action du Gouvernement :
P. 1171 et suivantes (texte intégral du JO)P. 1191 et suivantes (texte intégral du JO)
Solidarité, insertion et égalité des chances :
P. 1207 et suivantes (texte intégral du JO)Cohésion des territoires :
P. 1244 et suivantes (texte intégral du JO)Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement :
P. 1265 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 60 - Amendements n° II-1399 rectifié et n° II-2207 (Extension du délai de dépôt des demandes d'indemnisation des ayants-droits des victimes des essais nucléaires français)
P. 1271 et suivantes (texte intégral du JO)Budget annexe : publications officielles et information administrative :
P. 1273 et suivantes (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
P. 1337 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-93 rectifié (Modification du cadre de gestion extra-budgétaire du plan France 2030 en assouplissant la condition de prise par l'État de la décision d'attribution en dernier ressort des fonds)
P. 1348 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-909 rectifié (Rapport sur la possibilité de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances fiscales et non fiscales)
P. 1369 et suivantes (texte intégral du JO)