Projet de loi de finances pour 2010

Résumés des débats

Première lecture - 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Gérard COLLOMB :
    soutient la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur sa motion n° I-136 tendant à poser la question préalable, soutenue par M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    le groupe CRC-SPG votera la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    le groupe UMP votera contre la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • François MARC :
    soutient la motion n° I-137 de Mme Nicole Bricq tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur la motion n° I-137 de Mme Nicole Bricq tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)


PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20

Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle

Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20

Rappel au règlement

Article 2 (priorité)

(suppression de la taxe professionnelle) parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° I-33 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-70 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    son amendement n° I-126 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    intervient sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    intervient sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    demande la priorité pour l'examen de l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    favorable à la demande de priorité pour l'examen de l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° I-1 ; adopté après modification par les sous-amendements n° I-526, I-529 et I-538 du Gouvernement, n° I-66 de M. Alain Lambert, n° I-101, I-492, I-493 et I-97 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-485 de M. Denis Badré, n° I-81 de M. François Patriat, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-539, I-543 et I-62 de M. Jean Arthuis, n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade, n° I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-507, I-508, I-509, I-510, I-511, I-512, I-513, I-514, I-516, I-517 et I-544 de M. Philippe Marini, n° I-471 et I-480 de M. Yvon Collin, et n° I-75 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, n° I-126 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les sous-amendements n° I-117 et I-66 de M. Alain Lambert, n° I-482 de M. Alain Vasselle, n° I-101, I-92, I-93, I-97 et I-98 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-133 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-132 et I-134 de M. Bruno Gilles, n° I-59 de M. Christian Cambon, n° I-494 de M. Christian Demuynck, n° I-41 de M. Claude Biwer, n° I-488 de M. Daniel Dubois, n° I-39 de M. Dominique Braye, n° I-522 de M. Éric Doligé, n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-489 de M. François Zocchetto, n° I-105, I-108, I-112 et I-113 de M. Gérard Collomb, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest, n° I-57, I-58 et I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-51, I-52, I-53, I-56 et I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-506, I-508, I-509, I-511 et I-516 de M. Philippe Marini, n° I-490 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-449, I-450, I-451, I-452, I-453, I-454, I-455, I-456, I-457, I-458, I-459, I-461, I-462, I-463, I-464, I-465, I-466, I-467, I-495, I-496, I-497, I-498 et I-499 de M. Thierry Foucaud, n° I-471, I-473, I-474, I-475, I-476, I-477, I-478, I-479, I-480, I-531, I-532, I-533, I-534 et I-535 de M. Yvon Collin, n° I-71, I-72, I-73, I-74, I-75, I-76 et I-79 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    neutralité fiscale entre les formules sociétaires et les formules individuelles. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient l'amendement n° I-449 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, n° I-126 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les sous-amendements n° I-117 et I-66 de M. Alain Lambert, n° I-482 de M. Alain Vasselle, n° I-101, I-92, I-93, I-97 et I-98 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-133 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-132 et I-134 de M. Bruno Gilles, n° I-59 de M. Christian Cambon, n° I-494 de M. Christian Demuynck, n° I-41 de M. Claude Biwer, n° I-488 de M. Daniel Dubois, n° I-39 de M. Dominique Braye, n° I-522 de M. Éric Doligé, n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-489 de M. François Zocchetto, n° I-105, I-108, I-112 et I-113 de M. Gérard Collomb, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest, n° I-57 et I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-51, I-52, I-53, I-56 et I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-506, I-508, I-509, I-511 et I-516 de M. Philippe Marini, n° I-490 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-449, I-450, I-451, I-457, I-458, I-459, I-461, I-462, I-463, I-464, I-465, I-466, I-467, I-495, I-496, I-497, I-498 et I-499 de M. Thierry Foucaud, n° I-471, I-477, I-478, I-479 et I-480 de M. Yvon Collin, n° I-71, I-73, I-74, I-75 et I-79 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-524, I-525 et I-538 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient l'amendement n° I-495 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient l'amendement n° I-71 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-451 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient l'amendement n° I-450 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-471 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-71 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° I-71 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° I-71 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-525 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    intervient sur le sous-amendement n° I-525 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° I-525 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-56 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-101 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-484 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur son amendement n° I-56 précité. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-472 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-500 de M. Thierry Foucaud ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-475 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient les sous-amendements n° I-531, I-532, I-533, I-534 et I-535 de M. Yvon Collin ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-452 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-72 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-473 et I-474 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-58 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-453 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-454 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient les sous-amendements n° I-455 et I-456 de M. Thierry Foucaud ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-476 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-76 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-511 de M. Philippe Marini ; adopté. (texte intégral du JO)
    • position de la commission sur les sous-amendements n° I-58 de M. Philippe Adnot, n° I-452, I-453, I-454, I-455 et I-456 de M. Thierry Foucaud, n° I-473, I-474, I-475, I-476, I-531, I-532, I-533, I-534 et I-535 de M. Yvon Collin, et n° I-72 et I-76 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur son sous-amendement n° I-58 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel BOUTANT :
    intervient sur le sous-amendement n° I-475 de M. Yvon Collin déposé sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° I-475 de M. Yvon Collin déposé sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-73 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-496 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-117  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-95  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-457  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-51 et n° I-52 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-458 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-459 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-53  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-497 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-463  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-466 de M. Thierry Foucaud ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-480  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-482 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-498 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-492 de M. Albéric de Montgolfier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-477  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-461  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-524  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BOUTANT :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-74 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-75 de Mme Nicole Bricq ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-516  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur le sous-amendement n° I-516 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-516 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° I-516 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur le sous-amendement n° I-516 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-516 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur le sous-amendement n° I-516 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-508 et I-509 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient l'amendement n° I-462 de M. Thierry Foucaud ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-479  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-59  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    intervient sur le sous-amendement n° I-59 de M. Christian Cambon portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° I-59 de M. Christian Cambon portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-59 de M. Christian Cambon portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-467  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-503  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-80 de M. François Patriat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-97 de M. Albéric de Montgolfier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-506  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-538  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-502 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient les sous-amendements de M. Albéric de Montgolfier n° I-98 ; rejeté ; et n° I-493 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-79  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-488 de M. Daniel Dubois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-494  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient l'amendement n° I-66 de M. Alain Lambert ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-499 de M. Thierry Foucaud ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-504 et I-505 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-99  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, le groupe CRC-SPG est favorable à son sous-amendement n° I-467 et s'abstient sur le sous-amendement n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur le sous-amendement n° I-80 de M. François Patriat et est favorable au sous-amendement n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, le groupe CRC-SPG est favorable aux sous-amendements n° I-80 de M. François Patriat et n° I-515 de M. Philippe Marini, votera contre le sous-amendement n° I-494 de M. Christian Demuynck et intervient sur le sous-amendement n° I-499 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur les sous-amendements n° I-506 de M. Philippe Marini et n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade, votera contre le sous-amendement n° I-79 de Mme Nicole Bricq et demande que le vote sur le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement soit réservé jusqu'après la suspension de séance. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur son sous-amendement n° I-97 et sur le n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur les sous-amendements n° I-97 de M. Albéric de Montgolfier et sur son sous-amendement n° I-447. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur les sous-amendements n° I-97 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-521 du Gouvernement, n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade, ainsi que sur son sous-amendement n° I-79. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur le sous-amendement n° I-97 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 de la commission, n° I-506, I-515 et I-513 de M. Philippe Marini, n° I-97 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-494 de M. Christian Demuynck, n° I-79 de Mme Nicole Bricq, n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest, n° I-485 et I-87 de M. Denis Badré, n° I-116 de Mme Fabienne Keller et n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade. Sur l'amendement n° I-1 de la commission précité, ses sous-amendements n° I-521  ; retiré ; et n° I-527  ; rejeté. Accepte la demande de réserve de la commission sur son sous-amendement n° I-527. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 de la commission, n° I-527 et I-521 du Gouvernement, n° I-116 de Mme Fabienne Keller, n° I-485 de M. Denis Badré et n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade. Ses sous-amendements n° I-513  ; adopté ; n° I-515  ; devenu sans objet portant sur l'amendement n° I-1 précité. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur le sous-amendement n° I-79 de Mme Nicole Bricq, soutient le n° I-116 de Mme Fabienne Keller ; retiré. Sur l'amendement n° I-1 de la commission précité, ses sous-amendements n° I-87  ; retiré ; et n° I-485  ; adopté. Ne votera pas l'article 2. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° I-1 de la commission, (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur le sous-amendement n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    • Michel CHARASSE :
      craint que le Conseil constitutionnel ne censure l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans la mesure où la suppression d'un morceau important de la ressource directe locale pourrait remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT, président de séance :
      donne acte à M. Michel Charasse de son rappel au règlement. (texte intégral du JO)

    Article 2 (priorité)

    (suppression de la taxe professionnelle)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-540 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      intervient sur le sous-amendement n° I-521 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur le sous-amendement n° I-515 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Michel BOUTANT :
      intervient sur le sous-amendement n° I-515 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      intervient sur le sous-amendement n° I-521 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-485  ; adopté ; et n° I-491  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      sur l'amendement n° I-1, ses sous-amendements n° I-514 ; et n° I-512 ; adoptés ; et soutient le sous-amendement n° I-543 de M. Jean Arthuis ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 précité n° I-485 et I-491 de M. Denis Badré, n° I-527 du Gouvernement et n° I-77 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les sous-amendements, portant sur l'amendement n° I-1 de la commission, n° I-514 et I-512 de M. Philippe Marini, n° I-485 et I-491 de M. Denis Badré, n° I-77 de Mme Nicole Bricq, n° I-543 de M. Jean Arthuis et n° I-55 et I-54 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur le sous-amendement n° I-485 de M. Denis Badré, défavorable au sous-amendement n° I-527 du Gouvernement et soutient le sous-amendement n° I-77 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, favorable au sous-amendement n° I-485 de M. Denis Badré et le groupe UMP votera le sous-amendement n° I-543 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      défavorable au sous-amendement n° I-527 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les sous-amendements n° I-55 et I-54 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. Sur ce dernier, intervient sur les sous-amendements n° I-527 du Gouvernement et n° I-77 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, défavorable aux sous-amendements n° I-527 du Gouvernement et n° I-543 de M. Jean Arthuis, et votera son sous-amendement n° I-77, soutenu par M. François Marc. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      intervient sur le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, le groupe CRC-SPG votera contre les sous-amendements n° I-527 du Gouvernement et n° I-543 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-55 et I-54 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-510, I-517 et I-507 ; adoptés ; et soutient le sous-amendement n° I-539 de M. Jean Arthuis ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements, portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-526 et I-529 du Gouvernement, n° I-62 et I-63 de M. Jean Arthuis, n° I-118 de la commission de la culture et n° I-487 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-530  ; devenu sans objet ; et n° I-529 et I-526 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les sous-amendements, portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-62 et I-63 de M. Jean Arthuis, n° I-118 de la commission de la culture, n° I-487 et I-486 de M. Daniel Dubois et n° I-510, I-517 et I-507 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande que son sous-amendement n° I-539 portant sur l'amendement n° I-1 de la commission soit examiné en priorité. Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit. Sur l'amendement n° I-1 précité, intervient sur les sous-amendements n° I-529 du Gouvernement et n° I-517 de M. Philippe Marini et ses sous-amendements n° I-63  ; retiré ; et n° I-62  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable au sous-amendement n° I-529 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      défavorable au sous-amendement n° I-529 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient les sous-amendements de M. Daniel Dubois n° I-487  ; retiré ; et n° I-486  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-118  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-81 de M. François Patriat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur le sous-amendement n° I-517 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur le sous-amendement n° I-517 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      favorable au sous-amendement n° I-517 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      intervient sur le sous-amendement n° I-526 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • François REBSAMEN :
      intervient sur le sous-amendement n° I-526 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-483 de M. Marcel Deneux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-544  ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° I-483 de M. Marcel Deneux, n° I-545 de Mme Patricia Schillinger, n° I-121 de M. Albéric de Montgolfier portant tous sur l'amendement n° I-1 précité. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-545  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° I-545 de Mme Patricia Schillinger, n° I-544 de M. Philippe Marini, n° I-121 de M. Albéric de Montgolfier portant tous sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-121  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le sous-amendement n° I-544 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur le sous-amendement n° I-544 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur le sous-amendement n° I-544 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° I-1 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      le groupe UMP votera l'amendement n° I-1 de la commission modifié par les sous-amendements qui ont été adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      favorable à l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      la grande majorité du groupe Union centriste votera l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 2 (priorité)

    • François REBSAMEN :
      son amendement n° I-78 : exonération de la contribution économique territoriale pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-78 de M. François Rebsamen (exonération de la contribution économique territoriale pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion) et de Marie-France Beaufils n° I-45 (suppression du système de plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; et n° I-47 (instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-78 de M. François Rebsamen (exonération de la contribution économique territoriale pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion) et de Marie-France Beaufils n° I-45 (suppression du système de plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; et n° I-47 (instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° I-78 de M. François Rebsamen (exonération de la contribution économique territoriale pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° I-47  : instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation ; retiré ; n° I-45  : suppression du système de plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 2 bis (Nouveau) (priorité)

    (création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-2 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-43 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-2 de la commission et n° I-43 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      le groupe socialiste votera les amendements identiques n° I-2 de la commission et n° I-43 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-2 de la commission et n° I-43 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

    Article 3 (priorité)

    (financement des chambres de commerce et d'industrie)

    Article additionnel après l'article 3 (priorité)

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-547 : substitution de la cotisation locale d'activité à la patente pour constituer l'assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-547 de la commission (substitution de la cotisation locale d'activité à la patente pour constituer l'assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° I-547 de la commission (substitution de la cotisation locale d'activité à la patente pour constituer l'assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)

    Article 13 (priorité)

    (evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

    Article 13 bis (Nouveau) (priorité)

    (abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement)

    Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)

    • Charles GUENÉ :
      son amendement n° I-437 : élargissement aux syndicats mixtes du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles ; adopté. Soutient l'amendement n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA) ; adopté. Intervient sur l'amendement n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° I-407 (attribution à tous les bénéficiaires du FCTVA du versement anticipé l'année qui suit la réalisation de la dépense) et n° I-408 (assouplissement et reconduction pour 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA), de Mme Nicole Bricq n° I-356 (simplification du régime du FCTVA) et n° I-357 (exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales), n° I-437 de M. Charles Guené (élargissement aux syndicats mixtes du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles), n° I-231 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de compensation de la TVA), n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA), n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) et n° I-377 de M. Yves Détraigne (déductibilité de la taxe locale du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° I-407 (attribution à tous les bénéficiaires du FCTVA du versement anticipé l'année qui suit la réalisation de la dépense) et n° I-408 (assouplissement et reconduction pour 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA), de Mme Nicole Bricq n° I-356 (simplification du régime du FCTVA) et n° I-357 (exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales), n° I-437 de M. Charles Guené (élargissement aux syndicats mixtes du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles), n° I-231 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de compensation de la TVA), n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA), n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) et n° I-377 de M. Yves Détraigne (déductibilité de la taxe locale du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-231 : relèvement du taux de compensation de la TVA ; rejeté. Intervient sur les amendements de n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA), n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) et n° I-356 de Mme Nicole Bricq (simplification du régime du FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-356 : simplification du régime du FCTVA ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA). Le groupe socialiste votera l'amendement n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      intervient sur l'amendement n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      intervient sur l'amendement n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA). (texte intégral du JO)
    • François REBSAMEN :
      intervient sur l'amendement n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° I-377 : déductibilité de la taxe locale du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération ; rejeté. Soutient les amendements de M. Jacqueline Gourault n° I-408 (assouplissement et reconduction pour 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA) ; et n° I-407 (attribution à tous les bénéficiaires du FCTVA du versement anticipé l'année qui suit la réalisation de la dépense) ; devenus sans objet ; et n° I-446 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur son amendement, soutenu par M. Christian Cambon n° I-405  : reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-357 de Mme Nicole Bricq (exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 15 (priorité)

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-352 de Mme Nicole Bricq (ajustement de la compensation financière des dépenses engendrées par le paiement du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-352 de Mme Nicole Bricq (ajustement de la compensation financière des dépenses engendrées par le paiement du RMI). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-352 de Mme Nicole Bricq (ajustement de la compensation financière des dépenses engendrées par le paiement du RMI). (texte intégral du JO)

    Article 15 (priorité)

    (reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)

    Article additionnel après l'article 15 (priorité)

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-353 : financement des dépenses de sécurité sociale assumées par les départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-353 de Mme Nicole Bricq (financement des dépenses de sécurité sociale assumées par les départements). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-353 de Mme Nicole Bricq (financement des dépenses de sécurité sociale assumées par les départements). (texte intégral du JO)

    Article 16 (priorité)

    (evolution des compensations d'exonérations)

    Article 16 bis (Nouveau) (priorité)

    (régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE)

    Article 17 (priorité)

    (compensation des transferts de compétences aux départements)

    Article 18 (priorité)

    (compensation des transferts de compétences aux régions)

    Article 19 (priorité)

    (compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)

    Article 20 (priorité)

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 1er

    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-283 : action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-283 de M. Philippe Dominati (action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-283 de M. Philippe Dominati (action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-283 de M. Philippe Dominati (action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 2

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-223 : diminution du taux normal de la TVA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-223 de M. Thierry Foucaud (diminution du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-223 de M. Thierry Foucaud (diminution du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 3

    • Christian CAMBON :
      son amendement n° I-436 : renforcement du lien territoire/hôpital ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-436 de M. Christian Cambon (renforcement du lien territoire/hôpital) (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-436 de M. Christian Cambon (renforcement du lien territoire/hôpital) (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 4

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-228 : redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-228 de M. Thierry Foucaud (redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-228 de M. Thierry Foucaud (redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° I-228 de M. Thierry Foucaud (redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises)

    Articles additionnels après l'article 4

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-300 : suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. François Rebsamen n° I-302 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) et n° I-305 (institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés), de M. Gérard César n° I-149 (possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export), n° I-150 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) et n° I-151 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export), de M. Philippe Dominati n° I-278 (extension du champ du crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-187 (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-203 (modification du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de M. Yvon Collin n° I-427 (limitation des effets de la disposition relative au taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-300 (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-301 (non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la contribution économique territoriale versée par les entreprises), n° I-303 (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les établissements de crédit), n° I-304 (mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques) et n° I-419 (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Rebsamen n° I-302 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) et n° I-305 (institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés), de M. Gérard César n° I-149 (possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export), n° I-150 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) et n° I-151 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export), de M. Philippe Dominati n° I-278 (extension du champ du crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-187 (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-203 (modification du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de M. Yvon Collin n° I-427 (limitation des effets de la disposition relative au taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-300 (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-301 (non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la contribution économique territoriale versée par les entreprises), n° I-303 (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les établissements de crédit), n° I-304 (mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques) et n° I-419 (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-300 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur l'amendement n° I-300 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° I-300 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-300 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-303 de Mme Nicole Bricq (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les établissements de crédit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-303  : établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les établissements de crédit. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-301 de Mme Nicole Bricq (non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la contribution économique territoriale versée par les entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-301  : non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la contribution économique territoriale versée par les entreprises. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-187 : différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-302 de M. François Rebsamen (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-187 de M. Thierry Foucaud (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-187 de M. Thierry Foucaud (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-203 : modification du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      soutient l'amendement n° I-427 de M. Yvon Collin (limitation des effets de la disposition relative au taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-419 de Mme Nicole Bricq (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-419 de Mme Nicole Bricq (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-419  : aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° I-305 de M. François Rebsamen (institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur l'amendement n° I-305 de M. François Rebsamen (institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-194 : taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° I-344 de M. François Rebsamen (instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des compagnies pétrolières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-278 : extension du champ du crédit d'impôt recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-278 de M. Philippe Dominati (extension du champ du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-278 de M. Philippe Dominati (extension du champ du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° I-278 de M. Philippe Dominati (extension du champ du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      ses amendements n° I-149  : possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export ; n° I-150  : éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil ; et n° I-151  : éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de M. Gérard César n° I-149 (possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export), n° I-150 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) et n° I-151 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-304 : mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-304 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques). (texte intégral du JO)

    Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l'article 4

    (création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers)

    Article 5

    (instauration d'une taxe carbone) son amendement n° I-391 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    avis favorable de la commission à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    votera cet article. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 5

    • Hervé MAUREY :
      son amendement n° I-392 : possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-342 de M. François Rebsamen (abaissement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique), n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro), de M. Marcel Deneux n° I-367 (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants), n° I-370 (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants), n° I-371 (réduction de la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant), n° I-426 de M. Robert Tropeano (modération du taux de la contribution carbone pour les chauffeurs de taxi) et n° I-343 de M. Yannick Botrel (exonération de la taxe carbone pour les associations). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      soutient l'amendement n° I-342 de M. François Rebsamen (abaissement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-519 de la commission (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants), n° I-342 de M. François Rebsamen (abaissement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique), n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro), de M. Marcel Deneux n° I-367 (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants), n° I-370 (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants), n° I-371 (réduction de la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant), n° I-426 de M. Robert Tropeano (modération du taux de la contribution carbone pour les chauffeurs de taxi) et n° I-343 de M. Yannick Botrel (exonération de la taxe carbone pour les associations). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° I-370 de M. Marcel Deneux (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-519 : amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de M. Marcel Deneux n° I-367 (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants) ; adopté ; et n° I-371 (réduction de la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      soutient l'amendement n° I-426 de M. Robert Tropeano (modération du taux de la contribution carbone pour les chauffeurs de taxi) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° I-343 de M. Yannick Botrel (exonération de la taxe carbone pour les associations) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° I-181, I-182, I-183 et I-184  : modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires) et sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires) et sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur ses amendements n° I-181, I-182, I-183 et I-184 précités. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)

    Article 5 bis (Nouveau)

    (exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics)

    Article 6

    (création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone) son amendement n° I-191 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° I-346 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur ses amendements n° I-260 et I-261 précités. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 6

    • Hervé MAUREY :
      son amendement n° I-393 : encouragement des comportements éco-responsables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-393 de M. Hervé Maurey (encouragement des comportements éco-responsables) et n° I-366 de M. Jacques Gillot (gel du tarif des prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-393 de M. Hervé Maurey (encouragement des comportements éco-responsables) et n° I-366 de M. Jacques Gillot (gel du tarif des prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Georges PATIENT :
      soutient l'amendement n° I-366 de M. Jacques Gillot (gel du tarif des prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles) son amendement n° I-551 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-551 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 7

    • Gérard CÉSAR :
      ses amendements n° I-160  : mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts ; et n° I-161  : possibilité de renoncer au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole ; adoptés. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° I-166  : assimilation des plus-values des propriétaires de terres à usages forestiers aux plus-values des particuliers ; n° I-164  : mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts ; et n° I-165  : mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts ; adoptés ; n° I-162  : fixation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global à la somme de 150 000 euros ; n° I-152  : calcul de l'assiette des revenus accessoires non agricoles sur la moyenne des trois exercices précédents ; et n° I-389  : réduction d'impôts égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales de défense des forêts contre l'incendie ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° I-160 (mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts), n° I-161 (possibilité de renoncer au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole), n° I-162 (fixation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global à la somme de 150 000 euros), n° I-164 (mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts), n° I-165 (mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts), n° I-389 (réduction d'impôts égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales de défense des forêts contre l'incendie) et n° I-152 (calcul de l'assiette des revenus accessoires non agricoles sur la moyenne des trois exercices précédents). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard César n° I-160 (mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts), n° I-161 (possibilité de renoncer au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole), n° I-162 (fixation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global à la somme de 150 000 euros), n° I-164 (mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts), n° I-165 (mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts), n° I-389 (réduction d'impôts égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales de défense des forêts contre l'incendie) et n° I-152 (calcul de l'assiette des revenus accessoires non agricoles sur la moyenne des trois exercices précédents). (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 8

    • Paul BLANC :
      son amendement n° I-409 : transposition aux lieux de vie et d'accueil des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-409 de M. Paul Blanc (transposition aux lieux de vie et d'accueil des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées), n° I-443 de M. Pierre Bernard-Reymond (réduction de TVA pour l'achat d'aéronefs à propulsion électrique), et n° I-226 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la contribution des employeurs consacrée à la construction de logements). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-409 de M. Paul Blanc (transposition aux lieux de vie et d'accueil des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées), n° I-443 de M. Pierre Bernard-Reymond (réduction de TVA pour l'achat d'aéronefs à propulsion électrique), et n° I-226 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la contribution des employeurs consacrée à la construction de logements). (texte intégral du JO)
    • Pierre BERNARD-REYMOND :
      son amendement n° I-443 : réduction de TVA pour l'achat d'aéronefs à propulsion électrique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-226 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la contribution des employeurs consacrée à la construction de logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-226 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la contribution des employeurs consacrée à la construction de logements). (texte intégral du JO)

    Article 8 bis (Nouveau)

    (augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations)

    Article additionnel après l’article 8 bis

    • Paul BLANC :
      son amendement n° I-410 : exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010)

    Articles additionnels après l'article 9

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-197 : suppression du dispositif dit « amortissement Robien » ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF), ainsi que sur les sous-amendements n° I-557 de M. Philippe Adnot et n° I-555 de M. Roland du Luart s'y rapportant, n° I-402 de M. Gérard Longuet (extension aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines de la solution fiscale adoptée pour les mineurs relevant de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), n° I-262 de M. Philippe Adnot (mesures en faveur de l'investissement des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-274 (extension du droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA) et n° I-275 (adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés), de M. Thierry Foucaud n° I-197 (suppression du dispositif dit « amortissement Robien »), n° I-198 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-199 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC), n° I-200 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-201 (institution d'un prélèvement de solidarité annuel), n° I-224 (augmentation du taux des prélèvements libératoires), n° I-225 (révision des règles de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers) et n° I-229 (mesures en faveur du développement des PME), et de Mme Nicole Bricq n° I-306 (institution d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu), n° I-307 (rétablissement de l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts), n° I-308 (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes), n° I-309 (abaissement du niveau du plafonnement gobal de la réduction d'impôt sur le revenu), n° I-310 (instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi) et n° I-311 (abrogation du dispositif d'exonération fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
    • François REBSAMEN :
      soutient l'amendement n° I-311 de Mme Nicole Bricq (abrogation du dispositif d'exonération fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-262 de M. Philippe Adnot (mesures en faveur de l'investissement des entreprises), n° I-275 de M. Philippe Dominati (adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés), et n° I-311 de Mme Nicole Bricq (abrogation du dispositif d'exonération fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° I-311 de Mme Nicole Bricq (abrogation du dispositif d'exonération fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-262 : mesures en faveur de l'investissement des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-275 : adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° I-275 de M. Philippe Dominati (adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-199 de M. Thierry Foucaud (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-307 de Mme Nicole Bricq (rétablissement de l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-307  : rétablissement de l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-306 de Mme Nicole Bricq (institution d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-229 : mesures en faveur du développement des PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° I-286 : accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      sur l'amendement n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF), son sous-amendement n° I-555 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      sur l'amendement n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF), son sous-amendement n° I-557  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF), ainsi que sur les sous-amendements n° I-557 de M. Philippe Adnot et n° I-555 de M. Roland du Luart s'y rapportant, n° I-402 de M. Gérard Longuet (extension aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines de la solution fiscale adoptée pour les mineurs relevant de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), ainsi que sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-274 (extension du droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA), de M. Thierry Foucaud n° I-197 (suppression du dispositif dit « amortissement Robien »), n° I-198 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-199 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC), n° I-200 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-201 (institution d'un prélèvement de solidarité annuel), n° I-224 (augmentation du taux des prélèvements libératoires), n° I-225 (révision des règles de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers) et n° I-229 (mesures en faveur du développement des PME), et de Mme Nicole Bricq n° I-306 (institution d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu), n° I-307 (rétablissement de l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts), n° I-308 (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes), n° I-309 (abaissement du niveau du plafonnement gobal de la réduction d'impôt sur le revenu) et n° I-310 (instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS,  :
      intervient sur son amendement n° I-286 précité. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      intervient sur l'amendement n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF). (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° I-308 de Mme Nicole Bricq (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-309 : abaissement du niveau du plafonnement gobal de la réduction d'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-200 : réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-309  : abaissement du niveau du plafonnement gobal de la réduction d'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-225 de M. Thierry Foucaud (révision des règles de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-224 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux des prélèvements libératoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° I-310 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-310  : instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° I-224 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-274 : extension du droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      son amendement n° I-402 : extension aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines de la solution fiscale adoptée pour les mineurs relevant de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-201 de M. Thierry Foucaud (institution d'un prélèvement de solidarité annuel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 9 bis (Nouveau)

    (aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale)

    Articles additionnels après l'article 10

    • Daniel LAURENT :
      soutient l'amendement n° I-155 de M. Gérard César (possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier), n° I-167 de Mme Isabelle Debré (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse), ainsi que sur les amendements de M. Gérard César n° I-153 (possibilité pour les agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé), n° I-154 (harmonisation du taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec le taux applicable aux exploitants à titre secondaire) et n° I-155 (possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés), et de M. Thierry Foucaud n° I-399 (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), n° I-400 et n° I-401 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier), n° I-167 de Mme Isabelle Debré (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse), ainsi que sur les amendements de M. Gérard César n° I-153 (possibilité pour les agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé), n° I-154 (harmonisation du taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec le taux applicable aux exploitants à titre secondaire) et n° I-155 (possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés), et de M. Thierry Foucaud n° I-399 (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), n° I-400 et n° I-401 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      son amendement n° I-167 : exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-167 de Mme Isabelle Debré (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse). (texte intégral du JO)
    • Daniel LAURENT :
      soutient l'amendement n° I-153 de M. Gérard César (possibilité pour les agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° I-154 de M. Gérard César (harmonisation du taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec le taux applicable aux exploitants à titre secondaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° I-399 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement de M. Thierry Foucaud n° I-400. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-401 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Article 11

    (exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi)

    Articles additionnels après l'article 11

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-319 : fiscalisation des plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d'un an ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. François Marc n° I-317 (maintien des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal) et n° I-321 (limitation des avantages fiscaux sur les successions), de M. Gérard César n° I-156 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux) et n° I-157 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux), de M. Philippe Dominati n° I-268 , n° I-269 (modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale), n° I-270 (augmentation du plafond d'investissement déductible pour renforcer les fonds propres des PME) et n° I-272 (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune), de M. Serge Larcher n° I-360 (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer), de M. Thierry Foucaud n° I-208 (amélioration du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-222 (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF) et n° I-227 (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), de Mme Nicole Bricq n° I-313 (suppression du dispositif du "bouclier fiscal"), n° I-314 (exclusion de l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal), n° I-315 (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal"), n° I-316 (institution d'un plafonnement global des "niches fiscales" à l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-318 (exclusion du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites "chapeau"), n° I-319 (fiscalisation des plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d'un an), n° I-320 (suppression, pour un contribuable, de la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises) et n° I-327 (exclusion des prélèvements sociaux des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Marc n° I-317 (maintien des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal) et n° I-321 (limitation des avantages fiscaux sur les successions), de M. Gérard César n° I-156 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux) et n° I-157 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux), de M. Philippe Dominati n° I-268 , n° I-269 (modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale), n° I-270 (augmentation du plafond d'investissement déductible pour renforcer les fonds propres des PME) et n° I-272 (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune), de M. Serge Larcher n° I-360 (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer), de M. Thierry Foucaud n° I-208 (amélioration du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-222 (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF) et n° I-227 (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), de Mme Nicole Bricq n° I-313 (suppression du dispositif du "bouclier fiscal"), n° I-314 (exclusion de l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal), n° I-315 (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal"), n° I-316 (institution d'un plafonnement global des "niches fiscales" à l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-318 (exclusion du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites "chapeau"), n° I-319 (fiscalisation des plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d'un an), n° I-320 (suppression, pour un contribuable, de la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises) et n° I-327 (exclusion des prélèvements sociaux des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-313 : suppression du dispositif du "bouclier fiscal" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-227 de M. Thierry Foucaud (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-272 : suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-222 : intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-320 de Mme Nicole Bricq (suppression, pour un contribuable, de la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel LAURENT :
      soutient les amendements de M. Gérard César, portant sur le même objet, n° I-157 et n° I-156 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      ses amendements portant sur le même objet n° I-268 et n° I-269  : modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-208 : amélioration du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-270 : augmentation du plafond d'investissement déductible pour renforcer les fonds propres des PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel LAURENT :
      intervient sur l'amendement n° I-156 précité. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° I-156 de M. Gérard César (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-269 de M. Philippe Dominati (modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-321 de M. François Marc (limitation des avantages fiscaux sur les successions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-314 de Mme Nicole Bricq (exclusion de l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal) ; rejeté. Son amendement n° I-317 : maintien des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-327 de Mme Nicole Bricq (exclusion des prélèvements sociaux des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° I-315 de Mme Nicole Bricq (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-315 de Mme Nicole Bricq (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    soutient l'amendement n° I-316 de Mme Nicole Bricq (institution d'un plafonnement global des "niches fiscales" à l'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-318 : exclusion du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites "chapeau" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° I-360 de M. Serge Larcher (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-360 de M. Serge Larcher (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° I-360 de M. Serge Larcher (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° I-360 de M. Serge Larcher (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    • Article 11 bis (Nouveau)

    (aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)

    Article 11 ter (Nouveau)

    (assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME)

    Article 11 quater (Nouveau)

    (extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)

    Articles additionnels après l'article 11 quater

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      intervient sur l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). (texte intégral du JO)

    Article 11 quinquies (Nouveau)

    (entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)

    Article 12

    (exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures)

    Articles additionnels après l'article 12

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° I-287 : conciliation de la jurisprudence administrative avec le droit civil en matière de baux à construction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-287 (conciliation de la jurisprudence administrative avec le droit civil en matière de baux à construction), n° I-289 (harmonisation des différents régimes fiscaux relatifs à la fluidité des opérations de transmission), n° I-290 (correction du traitement des indivisaires nu-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers), n° I-297 (mesures en faveur des sociétés civiles professionnelles se transformant en sociétés d'exercice libéral, quant à l'impôt sur les sociétés) et n° I-299 (mesures en faveur de l'émergence de sociétés de participations financières des professions libérales), ainsi que sur les amendements n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole) et n° I-279 de M. Philippe Dominati (insititution d'une exonération de la plus-value d'apport en échange du maintien de la part de capital de l'entrepreneur au sein de son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-287 (conciliation de la jurisprudence administrative avec le droit civil en matière de baux à construction), n° I-289 (harmonisation des différents régimes fiscaux relatifs à la fluidité des opérations de transmission), n° I-290 (correction du traitement des indivisaires nu-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers), n° I-297 (mesures en faveur des sociétés civiles professionnelles se transformant en sociétés d'exercice libéral, quant à l'impôt sur les sociétés) et n° I-299 (mesures en faveur de l'émergence de sociétés de participations financières des professions libérales), ainsi que sur les amendements n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole) et n° I-279 de M. Philippe Dominati (insititution d'une exonération de la plus-value d'apport en échange du maintien de la part de capital de l'entrepreneur au sein de son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Daniel LAURENT :
      soutient l'amendement n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      ses amendements n° I-289  : harmonisation des différents régimes fiscaux relatifs à la fluidité des opérations de transmission ; et n° I-290  : correction du traitement des indivisaires nu-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-279 : insititution d'une exonération de la plus-value d'apport en échange du maintien de la part de capital de l'entrepreneur au sein de son entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° I-299 : mesures en faveur de l'émergence de sociétés de participations financières des professions libérales ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° I-297 : mesures en faveur des sociétés civiles professionnelles se transformant en sociétés d'exercice libéral, quant à l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)

    Participation de la France au budget des communautés européennes

    Articles additionnels après l'article 12

    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° I-209 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-209 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises), de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) et n° I-422 (rédaction) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° I-560 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-209 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises) et de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision). Sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-422 (rédaction), son sous-amendement n° I-560 du Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° I-209 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises). (texte intégral du JO)
    • Michel THIOLLIÈRE, au nom de la commission de la culture :
      ses amendements n° I-421  : révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision ; rejeté ; et n° I-422  : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-560 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      défavorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) . (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      favorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      favorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      ne votera pas l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      son amendement n° I-380 : report au 1er janvier 2011 de l'application de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      ses amendements n° I-292  : aménagement de la fiscalité applicable aux pactes tontiniers ; n° I-294  : précision ; et n° I-295  : restitution des droits de mutation acquittés lors d'une donation avec clause de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du donateur ; adoptés. Ses amendements n° I-293  : fiscalité des donations-partages transgénérationnelles ; retiré ; et n° I-296  : relèvement de l'âge maximum du donateur pour les dons exceptionnels d'argent en faveur des jeunes générations ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-558 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-292 (aménagement de la fiscalité applicable aux pactes tontiniers), n° I-293 (fiscalité des donations-partages transgénérationnelles), n° I-294 (précision), n° I-295 (restitution des droits de mutation acquittés lors d'une donation avec clause de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du donateur), n° I-296 (relèvement de l'âge maximum du donateur pour les dons exceptionnels d'argent en faveur des jeunes générations), sur l'amendement n° I-403 de M. Albéric de Montgolfier (révision du dispositif de malus à l'achat de véhicules neufs pour encourager les constructeurs automobiles à développer le système de "stop and start"), sur les amendements analogues n° I-378 de M. Yves Détraigne et n° I-242 de M. Laurent Béteille (extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation), sur les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets), ainsi que sur le sous-amendement n° I-558 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-296 précité. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-292 (aménagement de la fiscalité applicable aux pactes tontiniers), n° I-293 (fiscalité des donations-partages transgénérationnelles), n° I-294 (précision), n° I-295 (restitution des droits de mutation acquittés lors d'une donation avec clause de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du donateur), n° I-296 (relèvement de l'âge maximum du donateur pour les dons exceptionnels d'argent en faveur des jeunes générations), sur l'amendement n° I-403 de M. Albéric de Montgolfier (révision du dispositif de malus à l'achat de véhicules neufs pour encourager les constructeurs automobiles à développer le système de "stop and start"), sur les amendements analogues n° I-378 de M. Yves Détraigne et n° I-242 de M. Laurent Béteille (extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation), sur les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). Sur l'amendement n° I-296 précité, son sous-amendement n° I-558 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° I-403 : révision du dispositif de malus à l'achat de véhicules neufs pour encourager les constructeurs automobiles à développer le système de "stop and start" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° I-242 : extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      ses amendements n° I-378  : extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation ; et n° I-435  : exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      ses amendements n° I-174  : exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets ; et n° I-177  : déduction des temps d'arrêts techniques du temps global de fonctionnement pour le calcul des performances d'une installation ; retirés ; n° I-176  : modulation de la TGAP dès la mise en place d'une installation éligible ; et n° I-175  : extension de la réduction de la TGAP aux déchets transférés par voie alternative traités dans des installations valorisant du biogaz ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      votera les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      votera les amendements identiques n° I-435 de M. Yves Détraigne et n° I-174 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      intervient sur les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-435 de M. Yves Détraigne et n° I-174 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Dominique Braye n° I-176 (modulation de la TGAP dès la mise en place d'une installation éligible), n° I-177 (déduction des temps d'arrêts techniques du temps global de fonctionnement pour le calcul des performances d'une installation) et n° I-175 (extension de la réduction de la TGAP aux déchets transférés par voie alternative traités dans des installations valorisant du biogaz), de M. Laurent Béteille n° I-238 (conditionnement de l'augmentation des tarifs de la TGAP à la mise en application des autres mesures visant à réduire les déchets), n° I-239 (repli) et n° I-237 (généralisation et renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur), n° I-347 de M. Gérard Miquel (modalités de calcul de la TGAP), n° I-372 de M. Claude Biwer (prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants de deuxième génération), n° I-335 de M. Albéric de Montgolfier (création d'une taxe sur l'achat et la production d'huiles hydrogénées destinées à l'alimentation), de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales), et n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Dominique Braye n° I-176 (modulation de la TGAP dès la mise en place d'une installation éligible), n° I-177 (déduction des temps d'arrêts techniques du temps global de fonctionnement pour le calcul des performances d'une installation) et n° I-175 (extension de la réduction de la TGAP aux déchets transférés par voie alternative traités dans des installations valorisant du biogaz), de M. Laurent Béteille n° I-238 (conditionnement de l'augmentation des tarifs de la TGAP à la mise en application des autres mesures visant à réduire les déchets), n° I-239 (repli) et n° I-237 (généralisation et renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur), n° I-347 de M. Gérard Miquel (modalités de calcul de la TGAP), n° I-372 de M. Claude Biwer (prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants de deuxième génération), n° I-335 de M. Albéric de Montgolfier (création d'une taxe sur l'achat et la production d'huiles hydrogénées destinées à l'alimentation), de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales), et n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      ses amendements n° I-238  : conditionnement de l'augmentation des tarifs de la TGAP à la mise en application des autres mesures visant à réduire les déchets ; n° I-239  : repli ; et n° I-237  : généralisation et renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-347 : modalités de calcul de la TGAP ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      intervient sur l'amendement n° I-347 de M. Gérard Miquel (modalités de calcul de la TGAP). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      son amendement n° I-372 : prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants de deuxième génération ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° I-335 : création d'une taxe sur l'achat et la production d'huiles hydrogénées destinées à l'alimentation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      ses amendements n° I-432  : suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques ; et n° I-433  : suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain CHATILLON :
      favorable aux amendements de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      favorable aux amendements de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° I-441 : développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      favorable à l'amendement n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      favorable à l'amendement n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      défavorable à l'amendement n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 21

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-359 : compensation pour les collectivités territoriales situées en zone de restructuration de la défense des pertes de recettes fiscales résultant d'exonération de taxes professionnelles et de taxes foncières au profit des entreprises implantées dans ces territoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-359 de Mme Nicole Bricq (compensation pour les collectivités territoriales situées en zone de restructuration de la défense des pertes de recettes fiscales résultant d'exonération de taxes professionnelles et de taxes foncières au profit des entreprises implantées dans ces territoires). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-359 de Mme Nicole Bricq (compensation pour les collectivités territoriales situées en zone de restructuration de la défense des pertes de recettes fiscales résultant d'exonération de taxes professionnelles et de taxes foncières au profit des entreprises implantées dans ces territoires). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° I-359 de Mme Nicole Bricq (compensation pour les collectivités territoriales situées en zone de restructuration de la défense des pertes de recettes fiscales résultant d'exonération de taxes professionnelles et de taxes foncières au profit des entreprises implantées dans ces territoires). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 23

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-146 : diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      favorable à l'amendement n° I-146 de la commission (diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-146 de la commission (diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur l'amendement n° I-146 de la commission (diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport). (texte intégral du JO)

    Article 24

    (affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières, RTPG)

    Article additionnel après l'article 25

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-235 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du prélèvement sur la Française des jeux en faveur du centre national pour le développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-235 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du prélèvement sur la Française des jeux en faveur du centre national pour le développement du sport). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-235 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du prélèvement sur la Française des jeux en faveur du centre national pour le développement du sport). (texte intégral du JO)

    Article 27

    (neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation)
    • Bernard VERA :
      parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'article 27 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article 32

    (exonération de l'Office national des forêts, ONF, du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial)

    Article additionnel après l'article 32

    • Christian COINTAT :
      son amendement n° I-396 : report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-396 de M. Christian Cointat (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-396 de M. Christian Cointat (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 33

    • François MARC :
      soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-325 (taxation des rémunérations variables et indemnités de départ des dirigeants d'entreprise) ; n° I-418 (plafonnement des bonus octroyés aux acteurs des salles de marché) ; et n° I-328 (limitation du versement de stock-options aux salariés d'entreprise de moins de cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-325 (taxation des rémunérations variables et indemnités de départ des dirigeants d'entreprise), n° I-323 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprise), n° I-418 (plafonnement des bonus octroyés aux acteurs des salles de marché), n° I-328 (limitation du versement de stock-options aux salariés d'entreprise de moins de cinq ans), n° I-330 (relèvement de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société), de M. François Rebsamen n° I-331 (relèvement du taux et élargissement du seuil de la taxe sur les logements vacants) et n° I-332 (repli), n° I-333 de M. Bernard Angels (octroi aux organismes HLM d'exonérations fiscales au titre du service d'intérêt général), et n° I-284 de M. Philippe Dominati (affectation de la dotation des parlementaires). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-325 (taxation des rémunérations variables et indemnités de départ des dirigeants d'entreprise), n° I-323 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprise), n° I-418 (plafonnement des bonus octroyés aux acteurs des salles de marché), n° I-328 (limitation du versement de stock-options aux salariés d'entreprise de moins de cinq ans), n° I-330 (relèvement de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société), de M. François Rebsamen n° I-331 (relèvement du taux et élargissement du seuil de la taxe sur les logements vacants) et n° I-332 (repli), n° I-333 de M. Bernard Angels (octroi aux organismes HLM d'exonérations fiscales au titre du service d'intérêt général), et n° I-284 de M. Philippe Dominati (affectation de la dotation des parlementaires). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-323 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprise) ; et n° I-330 (relèvement de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      votera l'amendement n° I-418 de Mme Nicole Bricq (plafonnement des bonus octroyés aux acteurs des salles de marché). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      soutient les amendements de M. François Rebsamen n° I-331 (relèvement du taux et élargissement du seuil de la taxe sur les logements vacants) ; et n° I-332 (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable aux amendements de M. François Rebsamen n° I-331 (relèvement du taux et élargissement du seuil de la taxe sur les logements vacants) et n° I-332 (repli). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement, présenté par Mme Michèle André, n° I-330  : relèvement de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      son amendement n° I-333 : octroi aux organismes HLM d'exonérations fiscales au titre du service d'intérêt général ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° I-284 de M. Philippe Dominati (affectation de la dotation des parlementaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Débat sur les effectifs de la fonction publique

    Rappel au règlement

    • Jacques MAHÉAS :
      réduction drastique du temps de parole des parlementaires sur le débat relatif aux effectifs de la fonction publique. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)

    Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

    Débat sur l'évolution de la dette

    Article 34 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois)

    Demande de seconde délibération

    • Éric WOERTH, ministre :
      demande de seconde délibération sur les articles 2, 5, 8 bis B, 20 et 34 de ce projet de loi ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    Article 2

    (suppression de la taxe professionnelle)

    Article 5

    (instauration d'une taxe carbone)

    Article 8 bis B (Nouveau)

    (augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations)

    Article 20

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

    Article 34 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
      son amendement n° A-10 ; adopté avec l'ensemble de la première partie. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° A-10 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE



    DEUXIÈME PARTIE

    Outre-mer

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 54 quater (Nouveau)

    (rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer)
    • Claude LISE, rapporteur pour avis de la commission de l'économie :
      son amendement n° II-50 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-50 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-50 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Conseil et contrôle de l'Etat

    • Jean-Claude FRÉCON, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Simon SUTOUR, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      son intervention. Le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT, ministre chargé des relations avec le Parlement :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Direction de l'action du Gouvernement

    • Yves KRATTINGER, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      son intervention. Le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT, ministre chargé des relations avec le Parlement :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Pouvoirs publics

    Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Justice

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Immigration, asile et intégration

    Economie - Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

    Article 53

    (prorogation de la garantie accordée à Dexia)

    Article 54

    (prorogation de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française, SFEF)

    Article 54 bis (Nouveau)

    (prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public, CAP et CAP +)

    Culture

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 52

    (ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires)

    Article 52 bis (Nouveau)

    (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine historique aux collectivités territoriales volontaires)
    • Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-56 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-56 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Frédéric MITTERRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-56 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Médias - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

    Articles additionnels après l'article 54 ter

    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° II-73 de M. Jack Ralite (engagement de l'État à verser chaque année à France Télévisions le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° II-73 (engagement de l'État à verser chaque année à France Télévisions le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité) et n° II-74 (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Frédéric MITTERRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° II-73 (engagement de l'État à verser chaque année à France Télévisions le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité) et n° II-74 (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur l'amendement n° II-73 de M. Jack Ralite (engagement de l'État à verser chaque année à France Télévisions le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur l'amendement n° II-73 de M. Jack Ralite (engagement de l'État à verser chaque année à France Télévisions le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° II-74 de M. Jack Ralite (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur l'amendement n° II-74 de M. Jack Ralite (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      intervient sur l'amendement n° II-74 de M. Jack Ralite (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur l'amendement n° II-74 de M. Jack Ralite (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision). (texte intégral du JO)

    Recherche et enseignement supérieur

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Action extérieure de l'État

    Demande de priorité

    Article additionnel avant l'article 51 (priorité)

    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-3 : pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard KOUCHNER, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-3 précité. (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Défense

    • François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MASSERET, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • François TRUCY :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Environnement et soutien de la politique de défense :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Équipement des forces :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Équipement des forces :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Préparation et emploi des forces :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Hervé MORIN, ministre de la défense :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Questions-réponses-répliques

    sa réplique. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Michel BOUTANT :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Rachel MAZUIR :
    sa question. (texte intégral du JO)

    • Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres

    Questions-réponses-répliques

    sa réplique. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
    réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Michel DOUBLET :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU :
    réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)

    • Ecologie, développement et aménagement durables

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général) son amendement n° II-152 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    son amendement n° II-149 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL, rapporteur spécial de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° II-149 et II-151 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    son amendement n° II-95 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° II-95 de M. Gérard Bailly. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° II-129 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-129 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° II-129 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    intervient sur l'amendement n° II-129 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° II-128 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° II-128 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-128 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État :
    son amendement n° II-151 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    intervient sur l'amendement n° II-151 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-13 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-13 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    son amendement n° II-119 ; retiré. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 52 bis

    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° II-130 : utilisation du reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-130 de M. Jean-Pierre Sueur (utilisation du reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-130 de M. Jean-Pierre Sueur (utilisation du reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-130 de M. Jean-Pierre Sueur (utilisation du reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-130 de M. Jean-Pierre Sueur (utilisation du reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)

    Enseignement scolaire

    Questions-réponses-répliques

    sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Monique PAPON :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)

    • Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 54 ter (Nouveau)

    (remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés)

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général) soutient l'amendement n° II-87 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-135 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements n° II-135, II-136, II-137, II-138 et II-139 de M. Guy Fischer, et n° II-81, II-82, II-83, II-84, II-85, II-86 et II-87 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Hubert FALCO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-135, II-136, II-137, II-138 et II-139 de M. Guy Fischer, et n° II-81, II-82, II-83, II-84, II-85, II-86 et II-87 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° II-82 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° II-84 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-139 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° II-85 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° II-81 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-136 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° II-83 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-137 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° II-86 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-138 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 51

    • Janine ROZIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-63 : rapport gouvernemental évaluant les dispositifs de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-63 (rapport gouvernemental évaluant les dispositifs de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants), n° II-89 de M. Jean-Pierre Bel (diminution de l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée au titulaire de la carte du combattant), et n° II-174 du Gouvernement (majoration de la pension des conjoints survivants des grands invalides). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-63 (rapport gouvernemental évaluant les dispositifs de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants) et n° II-89 de M. Jean-Pierre Bel (diminution de l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée au titulaire de la carte du combattant). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-63 (rapport gouvernemental évaluant les dispositifs de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-63 (rapport gouvernemental évaluant les dispositifs de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis.n° II-63 (rapport gouvernemental évaluant les dispositifs de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° II-89 de M. Jean-Pierre Bel (diminution de l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée au titulaire de la carte du combattant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-174 : majoration de la pension des conjoints survivants des grands invalides ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° II-174 du Gouvernement (majoration de la pension des conjoints survivants des grands invalides). (texte intégral du JO)

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Article additionnel après l’article 54 ter

    • Bernard ANGELS, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-9  : création d'un "tableau de bord" de la révision générale des politiques publiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-196 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      sur l'amendement n° II-9 de la commission (création d'un "tableau de bord" de la révision générale des politiques publiques), son sous-amendement n° II-196 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 63

    • Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-10 : état récapitulatif des acquisitions immobilières de l'État ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-10 de la commission (état récapitulatif des acquisitions immobilières de l'État) et n° II-154 de M. Albéric de Montgolfier (possibilité de recourir à un nouvel indice de référence pour l'indexation des loyers de bureaux et locaux professionnels). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° II-10 de la commission (état récapitulatif des acquisitions immobilières de l'État). (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° II-154 : possibilité de recourir à un nouvel indice de référence pour l'indexation des loyers de bureaux et locaux professionnels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-154 de M. Albéric de Montgolfier (possibilité de recourir à un nouvel indice de référence pour l'indexation des loyers de bureaux et locaux professionnels). (texte intégral du JO)

    Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Remboursements et dégrèvements

    • Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Santé

    Article 59

    (prorogation d'un an de la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé, CeNGEPS)

    Article 59 bis (Nouveau)

    (doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ACS, pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans)

    Article additionnel après l'article 59 bis

    • Alain MILON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-75 : instauration d'une taxe pour payer la cosmétovigilance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-75 (instauration d'une taxe pour payer la cosmétovigilance). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-75 (instauration d'une taxe pour payer la cosmétovigilance). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-75 (instauration d'une taxe pour payer la cosmétovigilance) (texte intégral du JO)

    Article 59 ter (Nouveau)

    (affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS, de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1) son amendement n° II-177 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur les amendements n° II-24 de la commission et n° II-76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    intervient sur les amendements n° II-24 de la commission et n° II-76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements n° II-24 de la commission et n° II-76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements n° II-24 de la commission et n° II-76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    • Travail et emploi

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 61

    (adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion à certains publics spécifiques)

    Article 62 (Nouveau)

    (extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, NACRE)

    Article 63 (Nouveau)

    (extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne)

    Articles additionnels après l'article 63

    Politique des territoires

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    Questions-réponses-répliques

    sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    sa question. (texte intégral du JO)
    • sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    sa question et sa réplique. (texte intégral du JO)

    • Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Articles additionnels avant l’article 51

    • Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission de l’économie :
      son amendement n° II-64 : relèvement des moyens affectés aux chambres d'agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission de l'économie saisie pour avis n° II-64 (relèvement des moyens affectés aux chambres d'agriculture), et de M. Thierry Repentin n° II-134 (rapport au Parlement sur la prime herbagère). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de l'économie saisie pour avis n° II-64 (relèvement des moyens affectés aux chambres d'agriculture), et de M. Thierry Repentin n° II-134 (rapport au Parlement sur la prime herbagère). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° II-134 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement sur la prime herbagère) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Sécurité

    Article additionnel après l'article 59 ter

    • Jean FAURE :
      son amendement n° II-193 : prorogation du dispositif permettant aux collectivités territoriales de mettre des logements à la disposition des gendarmes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-193 de M. Jean Faure (prorogation du dispositif permettant aux collectivités territoriales de mettre des logements à la disposition des gendarmes). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-193 de M. Jean Faure (prorogation du dispositif permettant aux collectivités territoriales de mettre des logements à la disposition des gendarmes). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      intervient sur l'amendement n° II-193 de M. Jean Faure (prorogation du dispositif permettant aux collectivités territoriales de mettre des logements à la disposition des gendarmes). (texte intégral du JO)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Articles additionnels avant l’article 55

    • Jean FAURE :
      son amendement n° II-112 : suppression de la dotation "remontée mécanique" versée aux communes ayant institué la taxe spéciale dite Ravanel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-112 de M. Jean Faure (suppression de la dotation "remontée mécanique" versée aux communes ayant institué la taxe spéciale dite Ravanel). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-112 de M. Jean Faure (suppression de la dotation "remontée mécanique" versée aux communes ayant institué la taxe spéciale dite Ravanel). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-112 de M. Jean Faure (suppression de la dotation "remontée mécanique" versée aux communes ayant institué la taxe spéciale dite Ravanel). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 55

    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient les amendements de M. Gérard Collomb n° II-178 (alignement de la situation des communautés urbaines et des syndicats d'agglomérations nouvelles sur celles des communautés d'agglomérations en matière de dotations d'intercommunalité) ; retiré ; et n° II-179 (repli) ; rejeté. Soutient l'amendement n° II-180 de Mme Nicole Bricq (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population carcérale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de M. Gérard Collomb n° II-178 (alignement de la situation des communautés urbaines et des syndicats d'agglomérations nouvelles sur celles des communautés d'agglomérations en matière de dotations d'intercommunalité) et n° II-179 (repli), ainsi que sur l'amendement n° II-180 de Mme Nicole Bricq (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population carcérale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Collomb n° II-178 (alignement de la situation des communautés urbaines et des syndicats d'agglomérations nouvelles sur celles des communautés d'agglomérations en matière de dotations d'intercommunalité) et n° II-179 (repli), ainsi que sur l'amendement n° II-180 de Mme Nicole Bricq (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population carcérale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-180 de Mme Nicole Bricq (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population carcérale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

    Article 56 bis (Nouveau)

    (art. L.2334-17 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS)

    Articles additionnels après l'article 58

    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-12 : modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      soutient l'amendement n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale), et n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      intervient sur les amendements n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale) et n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      défavorable à l'amendement n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      défavorable aux amendements n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale) et n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 58 bis

    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient les amendements de M. Georges Patient n° II-182 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population réelle des départements d'outre-mer pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement) ; n° II-183 (rapport au Parlement sur la prise en compte des spécificités de la Guyane pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement) ; et n° II-184 (relèvement du plafond de la dotation globale de fonctionnement à quatre fois la dotation forfaitaire) ; rejetés. Soutient l'amendement n° II-185 de M. Jean-Etienne Antoinette (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° II-182 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population réelle des départements d'outre-mer pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement), n° II-183 (rapport au Parlement sur la prise en compte des spécificités de la Guyane pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement) et n° II-184 (relèvement du plafond de la dotation globale de fonctionnement à quatre fois la dotation forfaitaire), ainsi que sur l'amendement n° II-185 de M. Jean-Etienne Antoinette (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Georges Patient n° II-182 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population réelle des départements d'outre-mer pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement), n° II-183 (rapport au Parlement sur la prise en compte des spécificités de la Guyane pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement) et n° II-184 (relèvement du plafond de la dotation globale de fonctionnement à quatre fois la dotation forfaitaire), ainsi que sur l'amendement n° II-185 de M. Jean-Etienne Antoinette (repli). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-182 de M. Georges Patient (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population réelle des départements d'outre-mer pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      favorable aux amendements de M. Georges Patient n° II-182 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population réelle des départements d'outre-mer pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement) et n° II-183 (rapport au Parlement sur la prise en compte des spécificités de la Guyane pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

    Administration générale et territoriale de l'État

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-48 : baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-48 de M. Philippe Dominati (baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-48 de M. Philippe Dominati (baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, votera l'amendement n° II-48 de M. Philippe Dominati (baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      ne votera pas l'amendement n° II-48 de M. Philippe Dominati (baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques). (texte intégral du JO)

    Sécurité civile

    Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts à des Etats étrangers

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Plan de relance de l'économie

    Provisions

    Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'Etat

    • Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI, en remplacement de M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Sport, jeunesse et vie associative

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 60

    (relèvement de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage)

    Organisation des débats

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article additionnel après l'article 59 quater

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° II-127 : rapport gouvernemental sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-127 de Mme Isabelle Pasquet (rapport gouvernemental sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-127 de Mme Isabelle Pasquet (rapport gouvernemental sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

    Article 59 quinquies

    (mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes)

    Article 59 sexies

    (expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées)
    • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-114 : exonération des cotisations patronales d'assurance sociale pour les agents titulaires des centres communaux d'action sociale exerçant des métiers de service à la personne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-189 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-114 de la commission et n° II-189 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Article 59 septies

    (remise d'un rapport sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées)

    Articles additionnels après l’article 59 septies

    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      son amendement n° II-214 : exonération des cotisations patronales d'assurance sociale pour les agents titulaires des centres communaux d'action sociale exerçant des métiers de service à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-214 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (exonération des cotisations patronales d'assurance sociale pour les agents titulaires des centres communaux d'action sociale exerçant des métiers de service à la personne). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-214 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (exonération des cotisations patronales d'assurance sociale pour les agents titulaires des centres communaux d'action sociale exerçant des métiers de service à la personne). (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      intervient sur l'amendement n° II-214 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (exonération des cotisations patronales d'assurance sociale pour les agents titulaires des centres communaux d'action sociale exerçant des métiers de service à la personne). (texte intégral du JO)

    Ville et logement

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Articles additionnels après l’article 63

    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      ses amendements n° II-19  : insertion de la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement ; et n° II-20  : maintien du principe du reversement des deux tiers de la collecte HLM et SEM ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-19 (insertion de la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement) et n° II-20 (maintien du principe du reversement des deux tiers de la collecte HLM et SEM). (texte intégral du JO)

    Articles non rattachés

    Articles additionnels avant l'article 43

    (conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° II-199  : sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-333 de M. Hervé Maurey, n° II-310 et II-311 de M. Philippe Dallier, et n° II-319 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), son sous-amendement n° II-324 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), son sous-amendement n° II-317 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), son sous-amendement n° II-358 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), soutient le sous-amendement n° II-318 de Mme Marie-France Beaufils ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-313 de M. Gérard Longuet, n° II-333, II-334 et II-335 de M. Hervé Maurey, n° II-358 de M. Michel Charasse, n° II-310 et II-311 de M. Philippe Dallier, n° II-317, II-318, II-319, II-320, II-321 et II-345 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
      avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-313 de M. Gérard Longuet, n° II-333, II-334 et II-335 de M. Hervé Maurey, n° II-358 de M. Michel Charasse, n° II-311 de M. Philippe Dallier, n° II-317, II-318, II-319, II-320, II-321 et II-345 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-199 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur le sous-amendement n° II-324 de M. Charles Guené portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur le sous-amendement n° II-324 de M. Charles Guené portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le sous-amendement n° II-324 de M. Charles Guené portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur le sous-amendement n° II-324 de M. Charles Guené portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), son sous-amendement n° II-310 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
      avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur le sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur le sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur le sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      sur l'amendement n° II-199 précité, son sous-amendement n° II-319 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur le sous-amendement n° II-319 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      sur l'amendement n° II-199 précité, soutient le sous-amendement n° II-320 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      sur l'amendement n° II-199 précité, son sous-amendement n° II-345 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      sur l'amendement n° II-199 précité, soutient le sous-amendement n° II-321 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      sur l'amendement n° II-199 précité, son sous-amendement n° II-311 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      sur l'amendement n° II-199 précité, son sous-amendement n° II-313 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), ses sous-amendements n° II-333 ; adopté ; et n° II-334 et II-335 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° II-199 précité, intervient sur les sous-amendements n° II-313 de M. Gérard Longuet et n° II-335 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur le sous-amendement n° II-313 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      intervient sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intervient sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° II-199 précité, (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° II-200  : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-373, II-374 et II-375 du Gouvernement, n° II-238 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, et n° II-361, II-370 et II-371 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° II-237, II-238, II-239 et II-240 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-387 de M. Bruno Sido, n° II-322 et II-323 de M. Charles Guené, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-332 de M. Hervé Maurey, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, n° II-362 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° II-361, II-363, II-364 et II-369 de M. Michel Charasse, n° II-360 et II-368 de M. Yvon Collin, et n° II-314, II-315, II-316, II-348, II-349, II-350, II-351, II-352, II-353, II-354 et II-355 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-376 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les sous-amendements n° II-237, II-238, II-239 et II-240 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-387 de M. Bruno Sido, n° II-322 et II-323 de M. Charles Guené, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-332 de M. Hervé Maurey, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, n° II-362 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° II-361, II-363, II-364 et II-369 de M. Michel Charasse, n° II-360 et II-368 de M. Yvon Collin, n° II-314, II-315, II-316, II-348, II-349, II-350, II-351, II-352, II-353, II-354 et II-355 de Mme Marie-France Beaufils et n° II-375, II-376 et II-378 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Alain CHATILLON :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-200 précité, ses sous-amendements n° II-348 et II-350 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° II-200 précité, soutient les sous-amendements n° II-349 et II-351 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI,  :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle, soutient le sous-amendement n° II-380 de M. Jean Arthuis ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-361 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-378 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-353 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° II-332 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° II-200 précité, soutient le sous-amendement n° II-352 de Mme Marie-France Beaufils ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), soutient les sous-amendements n° II-362 de M. Jean-Pierre Chevènement ; et n° II-363 de M. Michel Charasse ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), ses sous-amendements n° II-237 ; retiré ; et n° II-238 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), soutient le sous-amendement n° II-364 de M. Michel Charasse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-375 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° II-325 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle, soutient le sous-amendement n° II-381 de M. Jean Arthuis ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-314 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-239 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° II-322 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° II-200 précité, soutient le sous-amendement n° II-354 de Mme Marie-France Beaufils ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-369 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-240 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-387 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-315 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-323 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° II-200 précité, soutient le sous-amendement n° II-355 de Mme Marie-France Beaufils ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-316 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur son sous-amendement n° II-369 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    intervient sur son sous-amendement n° II-332 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son sous-amendement n° II-352 portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur son sous-amendement n° II-325 portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-372 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les sous-amendements n° II-372, II-373 et II-374 du Gouvernement, n° II-328 de M. Michel Bécot, n° II-370 et II-371 de M. Michel Charasse, et n° II-356 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), soutient le sous-amendement n° II-356 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° II-200 précité, son sous-amendement n° II-373 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son sous-amendement n° II-356 portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur les sous-amendements n° II-373 et II-374 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    sur l'amendement n° II-200 précité, intervient sur les sous-amendements n° II-373 et II-374 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), ses sous-amendements n° II-370 et II-371 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° II-328 ; irrecevable. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° II-328 de M. Michel Bécot, n° II-370 et II-371 de M. Michel Charasse, et n° II-356 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur le sous-amendement n° II-371 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° II-371 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    intervient sur le sous-amendement n° II-328 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    sur l'amendement n° II-200 précité, intervient sur le sous-amendement n° II-328 de M. Michel Bécot. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    intervient sur le sous-amendement n° II-370 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-200 précité, (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement précité n° II-200 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur l'amendement précité n° II-200 de la commission . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement précité n° II-200 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Alain CHATILLON :
    intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    rappel au règlement : rapports entre la majorité et l'opposition. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° II-201  : aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-357 de M. Gérard Longuet et n° II-312 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° II-232 et II-233 de M. Gérard Collomb, n° II-357 de M. Gérard Longuet, n° II-382 de M. Nicolas About, n° II-312 de M. Philippe Dallier, n° II-336, II-337, II-338, II-339, II-340, II-341, II-342, II-343, II-344, II-346 et II-347 de Mme Marie-France Beaufils, et n° II-379 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx portant sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), son sous-amendement n° II-336 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les sous-amendements n° II-232 et II-233 de M. Gérard Collomb, n° II-357 de M. Gérard Longuet, n° II-382 de M. Nicolas About, n° II-312 de M. Philippe Dallier, n° II-336, II-337, II-338, II-339, II-340, II-341, II-342, II-343, II-344, II-346 et II-347 de Mme Marie-France Beaufils, n° II-377 du Gouvernement, et n° II-379 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx portant sur l'amendement n° II-201 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° II-201 précité, son sous-amendement n° II-377 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-201 précité, ses sous-amendements n° II-337, II-338, II-339 et II-340 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    dotation mise en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), soutient le sous-amendement n° II-379 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), soutient les sous-amendements n° II-342, II-343 et II-344 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), son sous-amendement n° II-357 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), son sous-amendement n° II-312 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), son sous-amendement n° II-382 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-201 précité, son sous-amendement n° II-346 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), soutient le sous-amendement n° II-232 de M. Gérard Collomb ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • sur l'amendement n° II-201 précité, soutient le sous-amendement n° II-233 de M. Gérard Collomb ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    sur l'amendement n° II-201 précité, son sous-amendement n° II-347 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur l'amendement n° II-201 de la commission précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° II-202  : réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie), son sous-amendement n° II-359 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie), son sous-amendement n° II-330 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie), son sous-amendement n° II-386 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les sous-amendements n° II-359 de M. Michel Charasse, n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° II-386 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° II-202 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° II-359 de M. Michel Charasse, n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° II-386 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    Intervient sur l'amendement n° II-202 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

    • Articles de récapitulation des crédits

    Article 39

    (plafond des autorisations d'emplois)

    Article 40

    (plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)

    Article 42

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

    Articles non rattachés

    Articles additionnels avant l'article 43

    (conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-206 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif "amortissement Robien") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-101 de M. Roland Courteau (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), n° II-252 de M. Yann Gaillard (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), et de M. Thierry Foucaud n° II-111 (maintien de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants), n° II-206 (suppression du dispositif "amortissement Robien"), n° II-209 (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), et n° II-210 (ajustement du taux d'imposition de l'ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-157 de la commission, n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-101 de M. Roland Courteau (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), n° II-252 de M. Yann Gaillard (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), et de M. Thierry Foucaud n° II-111 (maintien de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants), n° II-206 (suppression du dispositif "amortissement Robien"), n° II-209 (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), et n° II-210 (ajustement du taux d'imposition de l'ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-111 de M. Thierry Foucaud (maintien de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-111 de M. Thierry Foucaud (maintien de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      intervient sur l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° II-101 de M. Roland Courteau (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° II-252 : avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° II-209 de M. Thierry Foucaud (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° II-210 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux d'imposition de l'ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 43

    (prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées)

    Articles additionnels après l'article 43

    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud portant sur le même objet n° II-207 ; et n° II-208 (réduction du plafond procuré par les avantages fiscaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-265 : diminution du niveau de plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° II-158 : renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-265 de Mme Nicole Bricq (diminution du niveau de plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu) et de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-207 et n° II-208 (réduction du plafond procuré par les avantages fiscaux). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-265 de Mme Nicole Bricq (diminution du niveau de plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu), de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-207 et n° II-208 (réduction du plafond procuré par les avantages fiscaux), et n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Michel MAGRAS :
      intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° II-265 précité. (texte intégral du JO)

    Article 44

    (« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »)

    Article 44 bis (Nouveau)

    (assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »)

    Article 45

    (« Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale)

    Article 45 bis

    (assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail)

    Article 45 ter

    (régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale)

    Article 45 quater

    (modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale)

    Article 45 quinquies

    (prorogation de la réduction d'impôt « Madelin »)

    Articles additionnels après l'article 45 quinquies

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-271 : correction du système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-271 (correction du système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation) et n° II-272 (transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-271 (correction du système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation) et n° II-272 (transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-272 : transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-272 de Mme Nicole Bricq (transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)

    Article 45 sexies

    (aménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire)

    Articles additionnels après l’article 45 sexies

    • Gérard LONGUET :
      soutient l'amendement n° II-204 de M. Jean-Pierre Fourcade (possibilité pour les associations de bénéficier du même avantage fiscal que les formations politiques et les organisations syndicales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-204 de M. Jean-Pierre Fourcade (possibilité pour les associations de bénéficier du même avantage fiscal que les formations politiques et les organisations syndicales) et n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-204 de M. Jean-Pierre Fourcade (possibilité pour les associations de bénéficier du même avantage fiscal que les formations politiques et les organisations syndicales) et n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° II-156 : en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      intervient sur son amendement n° II-156 précité. (texte intégral du JO)

    Article 46

    (prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % », PTZ, avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010)

    Articles additionnels après l’article 46

    • Catherine DUMAS :
      son amendement n° II-38 : prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° II-273 : prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-273 de M. François Patriat (prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° II-203 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-38 de Mme Catherine Dumas (prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels), ainsi que sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-228 (mesures en faveur des travaux d'isolation par l'extérieur), n° II-229 (mesures en faveur des travaux de ventilation dans les habitations) et n° II-230 (mesures en faveur de l'éco-prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-273 de M. François Patriat (prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° II-203 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-38 de Mme Catherine Dumas (prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels), ainsi que sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-228 (mesures en faveur des travaux d'isolation par l'extérieur), n° II-229 (mesures en faveur des travaux de ventilation dans les habitations) et n° II-230 (mesures en faveur de l'éco-prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      intervient sur les amendements n° II-38 de Mme Catherine Dumas (prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels) et n° II-273 de M. François Patriat (prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur les amendements n° II-38 de Mme Catherine Dumas (prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels) et n° II-273 de M. François Patriat (prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° II-228 de M. Jean Bizet (mesures en faveur des travaux d'isolation par l'extérieur) ; retiré. (texte intégral du JO)
    soutient les amendements de M. Jean Bizet n° II-230 (mesures en faveur de l'éco-prêt à taux zéro) ; et n° II-229 (mesures en faveur des travaux de ventilation dans les habitations) ; retirés ; ainsi que l'amendement n° II-203 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 46 bis

    (elargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique)

    Article 46 ter

    (prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles)

    Articles additionnels après l’article 46 ter

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-211 : abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; irrecevable. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-211 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-211 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)

    Article 47

    (accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011)

    Article 48

    (création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport)

    Articles additionnels après l'article 48 bis

    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-294 : possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 48 sexies

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-285 : soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-285 (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé) et n° II-296 (simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales), et sur l'amendement n° II-286 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-285 (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé) et n° II-296 (simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales), et sur l'amendement n° II-286 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce). (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-285 de Mme Nicole Bricq (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-285 de Mme Nicole Bricq (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-286 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-296 : simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-296 de Mme Nicole Bricq (simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

    Article 49

    (imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite)

    Articles additionnels après l'article 49

    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-275 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur le revenu pour le dédommagement qu'un aidant familial reçoit d'une personne handicapée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-275 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur le revenu pour le dédommagement qu'un aidant familial reçoit d'une personne handicapée) et n° II-307 de M. Philippe Adnot (régime fiscal des sociétés d'investissement à capital fixe). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-275 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur le revenu pour le dédommagement qu'un aidant familial reçoit d'une personne handicapée) et n° II-307 de M. Philippe Adnot (régime fiscal des sociétés d'investissement à capital fixe). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° II-307 : régime fiscal des sociétés d'investissement à capital fixe ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 49 bis

    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° II-197 : réforme de la fiscalité des personnes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-109 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient le amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° II-30 (suppression du bouclier fiscal) ; et n° II-29, II-31, II-32 et II-33 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-212 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-276 : prise en compte des gains retirés de la cession de valeurs mobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal ; irrecevable. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-109 (suppression du bouclier fiscal) et n° II-212 (cohérence), de M. Jean-Jacques Jégou n° II-30 (suppression du bouclier fiscal), n° II-29, II-31, II-32 et II-33 (repli), ainsi que sur les amendements n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes) et n° II-276 de Mme Nicole Bricq (prise en compte des gains retirés de la cession de valeurs mobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-109 (suppression du bouclier fiscal) et n° II-212 (cohérence), de M. Jean-Jacques Jégou n° II-30 (suppression du bouclier fiscal), n° II-29, II-31, II-32 et II-33 (repli), ainsi que sur les amendements n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes) et n° II-276 de Mme Nicole Bricq (prise en compte des gains retirés de la cession de valeurs mobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur l'amendement n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 50

    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-287 : soumission à la TGAP des déchets ne faisant l'objet d'aucune filière de recyclage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Gérard Miquel n° II-287 (soumission à la TGAP des déchets ne faisant l'objet d'aucune filière de recyclage), n° II-293 (diminution des prélèvements de l'État pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-291 (soumission à la TGAP de la co-incénaration), n° II-289 (instauration d'une franchise de TGAP) et n° II-292 (déduction du calcul de la TGAP du montant de la taxe locale pour les communes d'accueil), ainsi que sur l'amendement n° II-235 de M. Charles Revet (externalisation du prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Miquel n° II-287 (soumission à la TGAP des déchets ne faisant l'objet d'aucune filière de recyclage), n° II-293 (diminution des prélèvements de l'État pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-291 (soumission à la TGAP de la co-incénaration), n° II-289 (instauration d'une franchise de TGAP) et n° II-292 (déduction du calcul de la TGAP du montant de la taxe locale pour les communes d'accueil), ainsi que sur l'amendement n° II-235 de M. Charles Revet (externalisation du prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° II-235 : externalisation du prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; retiré. (texte intégral du JO)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Articles additionnels avant l'article 50

    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-293 : diminution des prélèvements de l'État pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° II-291  : soumission à la TGAP de la co-incénaration ; et n° II-289  : instauration d'une franchise de TGAP ; retirés. (texte intégral du JO) son amendement n° II-292 : déduction du calcul de la TGAP du montant de la taxe locale pour les communes d'accueil ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 50

    (transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre, Paquet TVA)

    Articles additionnels après l'article 50

    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-298 de M. Thierry Repentin (exonération des bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Philippe Dominati n° II-249 (mesures en faveur des entreprises françaises investissant à l'étranger), n° II-250 (suppression de l'agrément fiscal nécessaire au transfert de déficits dans le cadre des opérations de restructuration), et n° II-251 (modification du régime fiscal des sociétés mères et filiales), de M. Thierry Repentin n° II-266 (mise en cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale), n° II-268 (mesures en faveur du développement du logement social), n° II-269 (baisse de la TVA sur les opérations d'accession sociale), n° II-298 (exonération des bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux) et n° II-299 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM effectuant des travaux d'économie d'énergie), ainsi que sur l'amendement n° II-231 de M. Albéric de Montgolfier (intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Dominati n° II-249 (mesures en faveur des entreprises françaises investissant à l'étranger), n° II-250 (suppression de l'agrément fiscal nécessaire au transfert de déficits dans le cadre des opérations de restructuration), et n° II-251 (modification du régime fiscal des sociétés mères et filiales), de M. Thierry Repentin n° II-266 (mise en cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale), n° II-268 (mesures en faveur du développement du logement social), n° II-269 (baisse de la TVA sur les opérations d'accession sociale), n° II-298 (exonération des bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux) et n° II-299 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM effectuant des travaux d'économie d'énergie), ainsi que sur l'amendement n° II-231 de M. Albéric de Montgolfier (intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-299 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM effectuant des travaux d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-250 : suppression de l'agrément fiscal nécessaire au transfert de déficits dans le cadre des opérations de restructuration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient les amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° II-267 et n° II-268 (mesures en faveur du développement du logement social) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      ses amendements n° II-251  : modification du régime fiscal des sociétés mères et filiales ; et n° II-249  : mesures en faveur des entreprises françaises investissant à l'étranger ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-266 de M. Thierry Repentin (mise en cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° II-269 de M. Thierry Repentin (baisse de la TVA sur les opérations d'accession sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur l'amendement n° II-269 de M. Thierry Repentin (baisse de la TVA sur les opérations d'accession sociale). (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° II-231 : intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-246 : contestation des expertises d'évaluation des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° II-300 (rapport gouvernemental présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale) et n° II-302 (rapport gouvernemental précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-301 (réalisation d'une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane), n° II-303 (limitation de l'effet inflationniste sur les prix de l'octroi de mer) et n° II-304 (suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes), de M. Philippe Dominati n° II-246 (contestation des expertises d'évaluation des entreprises), n° II-247 (limitation des exigences de constitution de garanties aux risques de non-recouvrement des créances par le Trésor Public), n° II-248 (application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires déjà vérifiés) et n° II-256 (ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises), ainsi que sur l'amendement n° II-270 de M. Thierry Repentin (cession à l'euro symbolique aux organismes HLM des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense), et sur le sous-amendement n° II-395 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-256 précité. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Georges Patient n° II-300 (rapport gouvernemental présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale) et n° II-302 (rapport gouvernemental précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-301 (réalisation d'une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane), n° II-303 (limitation de l'effet inflationniste sur les prix de l'octroi de mer) et n° II-304 (suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes), de M. Philippe Dominati n° II-246 (contestation des expertises d'évaluation des entreprises), n° II-247 (limitation des exigences de constitution de garanties aux risques de non-recouvrement des créances par le Trésor Public), n° II-248 (application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires déjà vérifiés) et n° II-256 (ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises), ainsi que sur l'amendement n° II-270 de M. Thierry Repentin (cession à l'euro symbolique aux organismes HLM des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-248 : application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires déjà vérifiés ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-247 : limitation des exigences de constitution de garanties aux risques de non-recouvrement des créances par le Trésor Public ; retiré. (texte intégral du JO) son amendement n° II-256  : ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-395 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° II-256 de M. Philippe Dominati (ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises), son sous-amendement n° II-395  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° II-270 : cession à l'euro symbolique aux organismes HLM des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    soutient l'amendement n° II-300 de M. Georges Patient (rapport gouvernemental présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° II-301 : réalisation d'une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° II-302 de M. Georges Patient (rapport gouvernemental précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités) ; retiré. (texte intégral du JO) son amendement n° II-303 : limitation de l'effet inflationniste sur les prix de l'octroi de mer ; retiré. (texte intégral du JO) son amendement n° II-304 : suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° II-304 de M. Jean-Etienne Antoinette (suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur l'amendement n° II-304 de M. Jean-Etienne Antoinette (suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes). (texte intégral du JO)

    • Article 50 bis (Nouveau)

    (modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision)

    Article 50 ter (Nouveau)

    (exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique)

    Article additionnel après l'article 50 quater

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° II-102 : allègement de la procédure d'examen des décrets à caractère financier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-102 de M. Alain Lambert (allègement de la procédure d'examen des décrets à caractère financier). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-102 de M. Alain Lambert (allègement de la procédure d'examen des décrets à caractère financier). (texte intégral du JO)

    Article 50 quinquies (Nouveau)

    (rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables »)

    Articles additionnels après l’article 50 quinquies

    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° II-123 : mesures en faveur de l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-123 de M. Albéric de Montgolfier (mesures en faveur de l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques), n° II-309 de M. Jean Arthuis (institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics), n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences), n° II-131 de M. Yvon Collin (financement des dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports), ainsi que sur les amendements de M. Michel Charasse n° II-170 (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF) et n° II-216 (plafonnement du total des fonds de concours dans le cadre des rapports entre les syndicats d'électrification départementaux et les communes). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-389 de la commission (indexation des tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix), n° II-123 de M. Albéric de Montgolfier (mesures en faveur de l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques), n° II-309 de M. Jean Arthuis (institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics), n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences), n° II-131 de M. Yvon Collin (financement des dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports), ainsi que sur les amendements de M. Michel Charasse n° II-170 (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF) et n° II-216 (plafonnement du total des fonds de concours dans le cadre des rapports entre les syndicats d'électrification départementaux et les communes). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° II-389 : indexation des tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      soutient l'amendement n° II-131 de M. Yvon Collin (financement des dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports) ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-170 : limite à la rémunération du PDG du groupe EDF ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° II-170 de M. Michel Charasse (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF). (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    intervient sur l'amendement n° II-170 de M. Michel Charasse (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-170 de M. Michel Charasse (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° II-170 de M. Michel Charasse (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur son amendement n° II-170 précité. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° II-216 : plafonnement du total des fonds de concours dans le cadre des rapports entre les syndicats d'électrification départementaux et les communes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    soutient l'amendement n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° II-309 : institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics). (texte intégral du JO)

    • Demande de seconde délibération

    Seconde délibération

    Article 34 et état A (coordination)

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 39

    (plafond des autorisations d'emplois)

    Article 40

    (plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)

    Article 59 ter A

    (taxe annuelle sur les produits comestiques)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE