Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Résumés des débats

Première lecture - 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 18 février 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappels au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture et priorité de la politique d'installation et de transmission)

Article 1er (suite)

(souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture et priorité de la politique d'installation et de transmission)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 907

(création d'un article additionnel avant l'article 1er dans un objectif d'intelligibilité de la loi)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 315 rectifié ter

(obligation d'un débat et d'un vote au Parlement relatifs à l'élaboration du plan stratégique national (PSN))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 511 rectifié

(mise en place de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 722

(objectif d'atteinte de la souveraineté alimentaire dans les outre mer)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis

(présentation d'un rapport annuel sur les perspectives de développement de chaque filière agricole)

Article 1er bis A (supprimé)

(reconnaissance de la spécificité des communes insulaires métropolitaines)

Article additionnel après l'article 1er bis B - Amendement n° 668 rectifié bis

(dérogation au principe de continuité de l'urbanisation en faveur des communes insulaires métropolitaines)

Article 1er bis (non modifié)

(ajout de l'agriculture dans les intérêts fondamentaux de la Nation au sens du code pénal)

Article 1er ter

(aide financière à la création d'organisations de producteurs)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 252 rectifié ter

(création d'un dispositif d'accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs)

Article 1er quater

(mise à disposition d'une méthodologie d'affichage de l'origine des produits alimentaires)

Après l'article 1er quater - Amendement n° 316 rectifié ter

(obligation d'affichage de l'origine des produits du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, dont le foie gras)

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 317 rectifié ter

(remise d'un rapport détaillant la stratégie gouvernementale de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles)

Article 1er quinquies (nouveau)

(remise annuelle d'un rapport au Parlement dressant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 586 rectifié quater

(mise en place d'une exception agri-culturelle pour notre agriculture française sur le modèle de l'exception culturelle en matière de culture)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter

(préservation du pastoralisme)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 602 rectifié bis

(demande de rapport sur la mise en place d'une exception agri-culturelle en France)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 603 rectifié ter

(donner aux sols un statut d'organisme à part entière)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 606 rectifié ter

(soutien aux grands projets d'irrigation structurants)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 609 rectifié quater

(recherche d'alternative aux produits phytosanitaires)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 612 rectifié bis

(rendre dignité et valeur au métier d'agriculteur)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 629 rectifié quater

(concilier agriculture et protection de l'environnement)

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 789 rectifié bis

(financement du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA))

Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 795 rectifié ter

(remise d'un rapport de suivi du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA))

Article 2

(objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture)

Article 2 (suite)

Article 2 bis AA (nouveau)

(création d'un volontariat agricole)

Après l'article 2 bis AA - Amendement n° 769 rectifié bis

(demande de rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues en établissement pénitentiaire par l'enseignement technique agricole)

Article 2 bis A

(extension des missions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire aux établissements privés sous contrat avec l'État)

Article 3

(objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture)

Article 15

(accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation ou extension d'élevage)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 119 rectifié quater

(publication des sources scientifiques selon lesquelles s'appuient les avis de l'autorité environnementale)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 124 rectifié quater

(création d'un article au sein du code de l'environnement pour permettre une adaptation de la procédure d'autorisation environnementale pour les installations agricoles)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 77 rectifié, n° 121 rectifié quinquies, n° 221 rectifié ter, n° 264 rectifié ter, n° 583 rectifié bis, n° 597 rectifié ter, n° 624 rectifié et n° 703 rectifié bis

(simplifications de l'enquête publique dans le cadre de l'autorisation environnementale et possibilité de relever les seuils entre procédures d'enregistrement et d'autorisation ICPE pour toutes les activités dès la promulgation de la loi)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 125 rectifié quater

(alignement des formalités relatives à la cessation d'activité d'ICPE des exploitations soumises à autorisation sur celles relatives aux exploitations sous déclaration)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 128 rectifié quater

(arrêté d'enregistrement ICPE et décision relative au permis de construire rendues conjointement par le préfet)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 127 rectifié quater

(allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages de plus faible taille en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 175

(assujettissement à déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de 75 000 mètres cubes d'eau)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 280 rectifié ter, n° 457 rectifié ter, n° 516 rectifié ter, n° 651 rectifié ter, n° 772 rectifié quater et n° 783 rectifié quinquies

(inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 122 rectifié quater

(prise en compte des spécificités des projets des exploitations agricoles dans les procédures ICPE)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 129 rectifié quater

(prise en compte des spécificités des projets d'élevage dans les procédures ICPE)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 126 rectifié quater

(absence de nécessité de recourir à un architecte pour les permis de construire des bâtiments agricoles)

Article 16

(relèvement du seuil d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les chiens de protection de troupeau et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour fixer les règles de responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leur chien de troupeau)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 673

(document d'information précisant toutes les offres de formation de dressage existant dans le département)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 444 rectifié ter

(création d'un groupe national grands prédateurs auprès du ministre de l'agriculture)

Article 17

(non-opposition du principe de non-régression environnementale à la modification de la nomenclature d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la valorisation des sous-produits lainiers et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la déclaration et l'autorisation ICPE et Iota dans le domaine de l'aquaculture)

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 675

(établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française)

Article 17 bis (nouveau)

(consécration et définition des étangs piscicoles, reconnaissance des services écosystémiques qu'ils rendent et, à ce titre, de la possibilité d'un soutien spécifique)

Article 18

(extension des compétences des départements en matière de production, transport et stockage de l'eau potable)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 584 rectifié bis

(élaboration d'un projet de territoire pour chaque plan d'action autour d'un point sensible de prélèvement d'eau potable)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 41

(possibilité pour les communes membres d'une communauté de communes qui n'ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement de conserver ces compétences)

Article 19 (texte non modifié par la commission)

(adaptation des règles relatives à la représentativité multi-professionnelle dans le secteur agricole)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 660 rectifié

(autorisation des pulvérisations par drones)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 225 rectifié bis, n°458 rectifié bis et n° 157

(demande de rapport dérogations temps de travail)

Article 19 bis A (nouveau)

(simplification de la structure des instances représentatives du personnel dans le réseau des chambres d'agriculture)

Article 19 bis B (nouveau)

(missions et pouvoirs de Chambres d'agriculture France au sein du réseau des chambres d'agriculture)

Article 19 bis C (nouveau)

(consécration d'une exigence de mixité au sein des listes candidates à l'élection, par le deuxième collège, des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole)

Article 20

(procédure d'extension des accords interprofessionnels)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 972

(dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes - Entrée en vigueur - Modification)

Article 21

(habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser l'application dans les collectivités d'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement agricole)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 509 rectifié bis

(adaptation des conditions d'épandage des matières fertilisantes provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement à La Réunion)

Article 22

(habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'assurer la cohérence générale des textes au regard des dispositions de la présente loi)

Articles 23 et 24

(demande de rapports)