Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° 169 M. CHABROUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er Amt n° 251 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 1er Amt n° 289 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 171 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 1 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er Amt n° 290 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 291 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 2 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er Amt n° 109 M. ABOUT Retiré
Article 1er Amt n° 3 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er Amt n° 172 Mme BLANDIN Retiré
Article 1er Amt n° 174 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 110 M. ABOUT Adopté
Article 1er Amt n° 111 M. ABOUT Retiré
Article 1er Amt n° 166 Mme BLANDIN Retiré
Article 1er Amt n° 173 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 112 M. ABOUT Adopté
Article 1er Amt n° 175 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 176 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 292 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 177 Mme BLANDIN Rejeté
Article 1er Amt n° 137 M. ABOUT Adopté
Article 1er Amt n° 178 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 250 rect. M. JOLY Tombé
Article 1er Amt n° 423 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 424 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 293 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 4 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er Amt n° 256 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 1er Amt n° 294 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 179 rect. bis M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 426 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 180 M. GODEFROY Rejeté
Article 1er Amt n° 456 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 457 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 242 rect. M. VIAL Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 333 rect. M. VIAL Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 262 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article(s) additionnel(s) avant Article 3 Amt n° 306 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 3 Amt n° 304 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 3 Amt n° 305 rect. Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 140 rect. M. DELFAU Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 307 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 149 M. VASSELLE Non soutenu
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 253 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Non soutenu
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 150 M. VASSELLE Non soutenu
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 188 M. GODEFROY Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 308 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 447 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 151 rect. M. VASSELLE Retiré
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 309 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 310 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 152 M. VASSELLE Non soutenu
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 189 M. GODEFROY Adopté
Article 3 (Art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale) Amt n° 254 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 3 Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale Amt n° 311 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale Amt n° 141 rect. M. DELFAU Rejeté
Article 3 Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale Amt n° 168 Mme BLANDIN Retiré
Article 3 Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale Amt n° 153 rect. M. VASSELLE Adopté
Article 3 Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale Amt n° 312 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 3 Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale Amt n° 313 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 (Art. L. 821-5, L. 821-6 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale) Amt n° 159 rect. M. VASSELLE Retiré
Article 3 (Art. L. 821-5, L. 821-6 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale) Amt n° 160 rect. M. VASSELLE Retiré
Article 3 (Art. L. 821-5, L. 821-6 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale) Amt n° 314 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 3 (Art. L. 821-5, L. 821-6 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale) Amt n° 270 M. GOURNAC Retiré
Article 4 Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 21 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 4 Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 316 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 4 Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 315 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 4 Art. L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 22 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 4 Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 266 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 4 Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 23 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 5 Amt n° 317 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 5 Amt n° 24 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 5 Amt n° 318 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 5 Amt n° 190 M. GODEFROY Rejeté
Article 5 Amt n° 271 M. GOURNAC Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 2 (précédemment réservé) Amt n° 415 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 (Article additionnel avant l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) Amt n° 5 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 181 M. GODEFROY Rejeté
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 295 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 247 rect. M. JOLY Non soutenu
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 427 rect. bis LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 6 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 158 rect. M. VASSELLE Tombé
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 103 rect. quinquies Mme DESMARESCAUX Tombé
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 113 M. ABOUT Tombé
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 7 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 2 Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 8 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 296 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 182 M. GODEFROY Rejeté
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 142 rect. M. VASSELLE Adopté
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 257 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Tombé
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 429 LE GOUVERNEMENT Tombé
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 114 M. ABOUT Adopté
Article 2 Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 143 M. VASSELLE Non soutenu
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 9 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 183 M. GODEFROY Retiré
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 10 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 297 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 431 LE GOUVERNEMENT Tombé
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 144 rect. M. VASSELLE Retiré
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 298 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 145 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 11 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 299 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 2 Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 430 LE GOUVERNEMENT Tombé
Article 2 Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 184 M. GODEFROY Rejeté
Article 2 Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 300 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 12 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 248 rect. M. JOLY Non soutenu
Article 2 Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 13 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 185 M. GODEFROY Retiré
Article 2 Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 146 rect. M. VASSELLE Non soutenu
Article 2 Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 14 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 147 M. VASSELLE Non soutenu
Article 2 Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 148 M. VASSELLE Non soutenu
Article 2 Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 432 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 302 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 2 Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 15 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 2 Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 301 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 2 Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 186 M. GODEFROY Rejeté
Article 2 Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 249 rect. M. JOLY Non soutenu
Article 2 Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 16 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 460 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 303 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 2 Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 187 M. GODEFROY Tombé
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 17 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 18 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 418 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 104 rect. sexies Mme DESMARESCAUX Adopté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 167 Mme BLANDIN Retiré
(Paragraphes additionnels) Amt n° 19 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
(Paragraphes additionnels) Amt n° 20 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
(Paragraphes additionnels) Amt n° 105 rect. quinquies Mme DESMARESCAUX Retiré
(Paragraphes additionnels) Amt n° 265 Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste) Retiré
(Paragraphes additionnels) Amt n° 136 rect. quater Mme DESMARESCAUX Retiré
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 320 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 25 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 26 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 286 rect. M. DELFAU Tombé
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 321 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 319 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 27 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 Art. L. 112-1 du code de l'éducation Amt n° 325 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 6 Art. L. 112-2 du code de l'éducation Amt n° 322 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 6 Art. L. 112-2 du code de l'éducation Amt n° 28 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 Art. L. 112-2 du code de l'éducation Amt n° 191 M. GODEFROY Tombé
Article 6 Art. L. 112-2 du code de l'éducation Amt n° 287 rect. M. DELFAU Tombé
Article 6 Art. L. 112-2 du code de l'éducation Amt n° 416 M. GODEFROY Rejeté
Article 6 Art. L. 112-2 du code de l'éducation Amt n° 29 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 (Paragraphes additionnels après le III ou à la fin de l'article) Amt n° 323 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 6 (Paragraphes additionnels après le III ou à la fin de l'article) Amt n° 272 M. MOULY Retiré
Article 6 (Paragraphes additionnels après le III ou à la fin de l'article) Amt n° 324 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 6 (Paragraphes additionnels après le III ou à la fin de l'article) Amt n° 273 M. MOULY Retiré
Article 6 (Paragraphe additionnel après le IV) Amt n° 117 M. ABOUT Retiré
Article 6 (Art. L. 112-4 du code de l'éducation) Amt n° 326 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 6 (Art. L. 112-4 du code de l'éducation) Amt n° 30 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 (Art. L. 112-4 du code de l'éducation) Amt n° 31 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 (Paragraphes additionnels) Amt n° 32 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 (Paragraphes additionnels) S/Amt n° 419 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 6 (Paragraphes additionnels) Amt n° 245 rect. M. DELFAU Tombé
Article 7 Amt n° 33 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 8 Amt n° 327 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 8 Amt n° 34 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 8 Amt n° 288 rect. M. DELFAU Tombé
Article 8 Amt n° 35 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 8 Amt n° 192 M. GODEFROY Tombé
Article 8 Amt n° 118 rect. M. ABOUT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 154 rect. M. VASSELLE Tombé
Article 9 Amt n° 328 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 9 Amt n° 193 M. GODEFROY Rejeté
Article 9 Amt n° 438 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 Amt n° 36 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 9 Amt n° 284 M. MOULY Adopté
Article 9 Amt n° 194 M. GODEFROY Rejeté
Article 9 Amt n° 329 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 9 Amt n° 330 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 10 Amt n° 157 rect. M. VASSELLE Non soutenu
Article(s) additionnel(s) avant Article 10 Amt n° 195 M. GODEFROY Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 10 Amt n° 263 Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 10 Amt n° 413 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 10 Amt n° 196 M. GODEFROY Adopté
Article 10 Amt n° 331 rect. Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 10 Amt n° 197 M. GODEFROY Adopté
Article 10 Amt n° 332 rect. Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 11 Amt n° 335 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 11 Amt n° 37 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 11 Amt n° 198 M. GODEFROY Rejeté
Article 11 Amt n° 199 M. GODEFROY Rejeté
Article 11 Amt n° 334 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 11 Amt n° 336 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 11 Amt n° 38 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 11 Amt n° 39 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 11 S/Amt n° 420 LE GOUVERNEMENT Tombé
Article 11 Amt n° 40 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Article 11 S/Amt n° 421 LE GOUVERNEMENT Tombé
Article 11 Amt n° 258 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 11 Amt n° 461 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 11 Amt n° 462 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° 200 M. GODEFROY Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° 337 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° 201 M. GODEFROY Rejeté
Article 12 Amt n° 338 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 12 Amt n° 339 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 12 Amt n° 283 M. Bernard FOURNIER Non soutenu
Article 12 Amt n° 202 M. GODEFROY Rejeté
Article 12 Amt n° 340 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 12 Amt n° 41 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 12 Amt n° 203 M. GODEFROY Rejeté
Article 12 Amt n° 42 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 12 Amt n° 417 M. GODEFROY Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 102 rect. M. PELLETIER  (groupe du RDSE) Retiré
Article 13 Amt n° 43 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 13 Amt n° 439 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 14 Amt n° 341 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 14 Amt n° 44 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 14 Amt n° 342 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 14 Amt n° 204 Mme BLANDIN Retiré
Article 14 Amt n° 343 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 14 Amt n° 45 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 14 Amt n° 344 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 14 Amt n° 345 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 14 Amt n° 440 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 15 Amt n° 443 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 15 Amt n° 348 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 15 Amt n° 205 Mme BLANDIN Retiré
Article 15 Amt n° 347 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 15 Amt n° 346 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 15 Amt n° 349 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 15 Amt n° 46 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 15 Amt n° 259 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 15 Amt n° 350 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 15 Amt n° 441 rect. LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 15 Amt n° 351 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 16 Amt n° 352 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 16 Amt n° 206 Mme BLANDIN Retiré
Article 16 Amt n° 353 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 16 Amt n° 354 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 16 Amt n° 47 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 16 Amt n° 355 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 16 Amt n° 260 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 16 Amt n° 356 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 16 Amt n° 442 rect. LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 16 Amt n° 357 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 17 Amt n° 444 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 Amt n° 358 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 17 Amt n° 121 M. ABOUT Retiré
Article 17 Amt n° 48 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 17 Amt n° 445 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 Amt n° 359 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 17 Amt n° 49 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 17 Amt n° 50 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 17 Amt n° 51 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 18 Amt n° 278 M. MOULY Retiré
Article 18 Amt n° 281 M. MOULY Retiré
Article 19 Amt n° 52 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 19 Amt n° 279 rect. M. MOULY Retiré
Article 19 Amt n° 207 M. GODEFROY Retiré
Article 19 Amt n° 53 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 19 Amt n° 209 M. GODEFROY Rejeté
Article 19 Amt n° 366 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 19 Amt n° 208 M. GODEFROY Rejeté
Article 19 Amt n° 274 rect. M. MOULY Adopté
Article 19 Amt n° 360 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 19 Amt n° 280 M. MOULY Rejeté
Article 19 Amt n° 362 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 19 Amt n° 361 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 19 Amt n° 54 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 19 Amt n° 363 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 19 Amt n° 364 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 19 Amt n° 365 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 19 Amt n° 55 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 19 Amt n° 56 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 19 Amt n° 57 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 20 (Paragraphes I et II) Amt n° 155 rect. M. VASSELLE Non soutenu
Article 20 (Paragraphes I et II) Amt n° 368 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 20 Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 58 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 20 Art. L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 367 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 20 Art. L. 344-2-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 59 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 20 Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 448 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 20 Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 369 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 20 Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 449 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 20 Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 275 M. MOULY Retiré
Article 20 Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 370 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 138 M. ABOUT Adopté
Article 21 Amt n° 65 rect. bis M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 21 Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 381 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 156 rect. M. VASSELLE Non soutenu
Article 21 Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 371 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 372 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 210 M. GODEFROY Rejeté
Article 21 Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 269 rect. M. DELFAU Non soutenu
Article 21 Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 458 rect. bis M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 21 Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 382 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 373 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 21 Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 211 M. GODEFROY Tombé
Article 21 Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 374 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 21 Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 459 rect. ter M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 21 Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 375 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 212 M. GODEFROY Rejeté
Article 21 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 377 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation Amt n° 376 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 (II, III et IV) Amt n° 378 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 (II, III et IV) Amt n° 213 M. GODEFROY Rejeté
Article 21 (II, III et IV) Amt n° 379 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 21 (II, III et IV) Amt n° 214 M. GODEFROY Rejeté
Article 21 (II, III et IV) Amt n° 380 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article additionnel après l'article 21 Amt n° 383 rect. M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 22 Amt n° 384 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 215 M. GODEFROY Rejeté
Article 24 Amt n° 385 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 24 Amt n° 216 M. GODEFROY Retiré
Article 24 Amt n° 68 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 386 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 24 Amt n° 218 M. GODEFROY Rejeté
Article 24 Amt n° 219 rect. M. ABOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 69 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 387 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 24 Amt n° 70 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 71 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 388 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 24 Amt n° 220 M. GODEFROY Retiré
Article 24 Amt n° 217 M. DAUGE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 24 Amt n° 72 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 221 M. GODEFROY Adopté
Article 24 Amt n° 246 rect. M. DELFAU Non soutenu
Article 24 Amt n° 389 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 24 Amt n° 222 M. GODEFROY Rejeté
Article 24 Amt n° 391 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 24 Amt n° 390 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 24 Amt n° 73 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 24 Amt n° 223 M. GODEFROY Tombé
Article 24 Amt n° 224 M. PLANCADE Rejeté
Article 24 Amt n° 74 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 225 M. DAUGE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 25 Amt n° 227 M. RAOUL Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 228 M. RAOUL Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 392 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article additionnel après le titre IV ou avant l'article 26 Amt n° 264 Mme LÉTARD  (groupe Union Centriste) Retiré
Article additionnel après le titre IV ou avant l'article 26 Amt n° 412 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article additionnel après le titre IV ou avant l'article 26 Amt n° 285 M. MOULY Retiré
Article additionnel après le titre IV ou avant l'article 26 Amt n° 414 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 26 Amt n° 450 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 27 Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 230 M. GODEFROY Rejeté
Article 27 Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 396 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 27 Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 75 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 27 Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 76 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 27 Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 397 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 27 Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 77 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 27 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 78 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 231 M. GODEFROY Rejeté
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 394 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 79 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 425 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 106 rect. sexies Mme DESMARESCAUX Adopté
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 122 rect. M. ABOUT Adopté
Article 27 Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 123 M. ABOUT Adopté
Article 27 Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 395 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 27 Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 434 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 27 Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 80 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 27 Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 446 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 27 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 81 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 27 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 124 M. ABOUT Adopté
Article 27 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 399 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 243 rect. bis M. VIAL Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 398 rect. bis M. VIAL Retiré
Article 28 Amt n° 125 M. ABOUT Adopté
Article 28 Amt n° 276 rect. M. MOULY Adopté
Article 28 Amt n° 135 rect. M. HOEFFEL Non soutenu
Article 28 Amt n° 463 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 29 Chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles Amt n° 82 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 405 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 126 rect. M. ABOUT Adopté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 244 rect. M. VIAL Retiré
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 127 M. ABOUT Retiré
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 406 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 232 M. GODEFROY Tombé
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 233 M. GODEFROY Tombé
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 234 rect. M. GODEFROY Rejeté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 407 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 83 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 29 Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 128 rect. M. ABOUT Adopté
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 84 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 428 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 400 rect. Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 401 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Retiré
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 108 rect. sexies Mme DESMARESCAUX Adopté
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 85 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 402 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 86 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 29 Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 235 M. GODEFROY Rejeté
Article 29 Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 403 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 29 Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 404 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article 29 Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 87 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 29 Art. L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 88 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 30 Amt n° 89 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 30 Amt n° 129 M. ABOUT Retiré
Article 30 Amt n° 236 rect. M. ESTIER Adopté
Article 30 S/Amt n° 464 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 31 Amt n° 451 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 31 Amt n° 452 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 32 Amt n° 237 M. GODEFROY Rejeté
Article 32 Amt n° 408 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Division(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 90 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 131 M. ABOUT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 91 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 226 rect. bis M. GODEFROY Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 393 rect. bis Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 92 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 229 M. GODEFROY Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 132 rect. M. ABOUT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 133 rect. M. ABOUT Retiré
Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 44 Amt n° 134 M. ABOUT Adopté
Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 44 Amt n° 282 M. MOULY Tombé
Article 33 (II) Amt n° 93 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 33 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 4363-4 du code de la santé publique Amt n° 94 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 34 Amt n° 95 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 35 Amt n° 96 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 36 Amt n° 238 M. GODEFROY Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 36 Amt n° 97 rect. M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 39 Amt n° 98 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 39 Amt n° 453 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 40 Amt n° 454 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 41 Amt n° 455 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
(Articles additionnels après l'art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) Amt n° 99 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
(Articles additionnels après l'art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) S/Amt n° 465 LE GOUVERNEMENT Adopté
(Articles additionnels après l'art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) Amt n° 239 M. GODEFROY Tombé
(Articles additionnels après l'art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) Amt n° 409 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Tombé
Article additionnel après l'article 43 Amt n° 277 M. LOUECKHOTE Non soutenu
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° 100 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° 240 M. GODEFROY Rejeté
Article 45 Amt n° 241 M. GODEFROY Rejeté
Article 45 Amt n° 410 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article 45 Amt n° 433 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 47 Amt n° 411 Mme DEMESSINE  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 48 Amt n° 101 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Intitulé du projet de loi Amt n° 170 M. GODEFROY Rejeté
AMENDEMENTS DE SECONDE DÉLIBÉRATION
Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 2 Amt n° A-6 M. Paul BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 Amt n° A-2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° A-3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale Amt n° A-4 LE GOUVERNEMENT Adopté